Objet : Remarques de Manufacturiers et exportateurs du Québec sur le régime d assuranceemploi

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1 Le 15 juillet 2013 Madame Rita Dionne-Marsolais Monsieur Gilles Duceppe Coprésidents Commission nationale d examen sur l assurance-emploi Tour de la Place Victoria, C.P , rue du Square Victoria, 25e étage Montréal (Québec) H4Z 1B7 Objet : Remarques de Manufacturiers et exportateurs du Québec sur le régime d assuranceemploi Madame la Coprésidente, Monsieur le Coprésident, Manufacturiers et exportateurs du Québec (MEQ) est une association commerciale et industrielle qui a pour mission d'améliorer l'environnement d'affaires et d'aider les entreprises manufacturières et exportatrices à être plus compétitives sur les marchés locaux et internationaux. En tant que regroupement d employeurs, MEQ défend toute initiative favorable au bon fonctionnement du marché du travail. Dans le contexte, où notre économie est à la fois marquée par une pénurie de main-d œuvre qualifiée et par un besoin urgent de valoriser notre capital humain pour répondre aux besoins de compétitivité, MEQ est particulièrement interpellé par toute politique qui présente un impact sur le dynamisme et la flexibilité du marché du travail. D ailleurs, ce dynamisme et cette flexibilité sont essentiels à la performance des entreprises et donc à la capacité de notre économie à évoluer et à se positionner face à une concurrence particulièrement vive. Le programme d assurance-emploi, tout en répondant à des préoccupations de nature sociale, est un instrument de la politique économique gouvernementale essentiel à la flexibilité du marché du travail. Les soubresauts et les incertitudes de l économie mondiale nécessitent la plus grande flexibilité, notamment sur le marché du travail pour permettre aux travailleurs et aux entreprises de tirer leur épingle du jeu. Le programme d assurance-emploi, en jouant le rôle en quelque sorte de zone tampon entre les offreurs et les demandeurs d emploi, participe pleinement à la bonne adéquation entre l offre et la demande de travail, car donne il le temps aux bénéficiaires aux compétences particulières d offrir leurs services aux entreprises qui recherchent ces mêmes compétences particulières. En ce sens, le programme d assurance-emploi, bien que ne constituant qu un seul maillon de notre système économique, est un programme très important pour l optimisation du capital humain. Nous craignons que certains éléments de la réforme amputent le programme d assurance-emploi de son effet positif sur la valorisation du capital humain et MEQ remercie la Commission nationale d examen sur l assurance-emploi pour l opportunité qui lui est offerte de partager sa réflexion et ses commentaires sur cet important enjeu.

2 page 2 La réforme de l assurance-emploi : souhaitable dans son intention, non fonctionnelle dans ses propositions En créant trois catégories de prestataires en fonction de la fréquence de leur recours à l assuranceemploi et en poussant l acceptation rapide d un emploi dit «convenable», la réforme cherche à décourager le recours «abusif» au programme. Bien que MEQ souscrit pleinement à cet objectif et reconnaisse l importance de limiter les périodes de chômage, les nouveaux critères d admissibilité aux prestations, comme prescrits dans la dernière réforme, introduisent au sein du régime d assuranceemploi deux sources de dysfonctionnement potentielles: 1) Le nouveau programme tel que réformé confond la saisonnalité des emplois avec un recours abusif au programme et risque ainsi de pénaliser le dynamisme de certains secteurs, importants pour les économies canadiennes, mais dont l activité est structurée en fonction de variations saisonnières. 2) En forçant un replacement précipité des chômeurs dans des emplois qui ne correspondent pas nécessairement à leurs qualifications précédentes, la réforme encourage une adéquation qui n est pas optimale entre l offre et la demande de travail, ce qui va exactement dans le sens contraire de l intérêt des employeurs. La réforme, en réduisant la période et les montants des prestations plus rapidement que ce n était le cas auparavant, risque de mener à une sous-utilisation et à une dévalorisation du capital humain. La réforme ignore la réalité saisonnière de certains secteurs, ce qui risque de pénaliser un pan important de notre économie. La saisonnalité de l activité économique dans certains secteurs est souvent due à des caractéristiques climatiques du Québec. Les entreprises notamment dans les secteurs associés à l exploration et l exploitation des ressources naturelles, comme les mines et la foresterie, ou encore les secteurs de la construction et de l agriculture sont les premières concernées par la saisonnalité de leurs activités et, donc, par des ajustements fréquents dans le rythme de production et dans le nombre de leurs employés. De plus en plus de membres de MEQ constatent également une instabilité chronique dans leurs carnets de commandes pour différentes raisons (par ex. : repositionnement mondial des grands pôles de production, forte concurrence internationale, perspectives économiques mondiales incertaines, etc.). Qu il s agisse de saisonnalité ou d instabilité, il apparaît évident que les entreprises devront savoir de mieux en mieux y répondre avec des processus de production plus flexibles. Les gouvernements doivent également mieux adapter leurs actions avec des stratégies, des politiques et des programmes qui permettent plus de rapidité et plus de souplesse. Le programme d assuranceemploi doit également répondre à cette nécessité. La réforme de l assurance-emploi, avec l intention de s attaquer aux abus de certains bénéficiaires, s attaque également à une des réalités simplement associées à la saisonnalité de certaines activités industrielles, ce qui selon MEQ, revient à jeter le bébé avec l eau du bain. Les travailleurs qui ont recours de manière répétée à l assurance-emploi ne sont pas nécessairement des travailleurs

3 page 3 préférant un style de vie oisif. Il s agit surtout de travailleurs, attachés à une région et dont les compétences sont associées à l activité d une entreprise ou d un secteur particulier. La disponibilité de cette main-d œuvre pour les besoins de la production au gré des saisons est essentielle pour les employeurs, surtout lorsque l entreprise en région dispose d un bassin de maind œuvre relativement restreint. Si les travailleurs saisonniers sont forcés d occuper des emplois permanents non saisonniers, il y a un risque réel pour les industries saisonnières de perdre une maind œuvre qualifiée et utile disponible au bon moment. Selon MEQ, le gouvernement fédéral ne devrait donc pas cibler l élimination des abus avec une réforme qui ignore les réalités de certains secteurs et de certaines régions économiques. Nous devons, au contraire, mettre en place des programmes judicieux qui nous permettent d assurer la viabilité et la performance de tous les secteurs économiques, y compris ceux qui sont soumis aux effets des saisons. Adéquation formation-emploi : le rôle premier du régime de l assurance-emploi Si tous les secteurs d activité sont confrontés à une certaine pénurie de main-d œuvre qualifiée, le secteur manufacturier connaît, sur cet enjeu, des contraintes toutes particulières. En effet, les connaissances requises sont liées à des formations très techniques et très spécialisées pour lesquelles il y a actuellement très peu de relève du côté des plus jeunes générations. Les compétences requises dans le secteur manufacturier sont souvent très pointues et l adéquation entre les qualifications et les besoins des entreprises manufacturières doit donc être particulièrement précise. À notre avis, le programme d assurance-emploi peut jouer et doit jouer joue un rôle très important pour le secteur manufacturier. Ceci dit, le programme réformé, en forçant les travailleurs aux qualifications techniques et professionnelles à accepter un emploi non saisonnier en dehors de leur compétence, pourrait accentuer la rareté de la main-d œuvre qualifiée. Selon nous, le rôle économique de l assuranceemploi est d abord centré sur la nécessité de répondre aux besoins des entreprises en favorisant l adéquation et en ramenant les chômeurs en emploi le plus rapidement possible. Il faut rappeler que le vieillissement de la population va se poursuivre, avec les effets induits sur la disponibilité de travailleurs qualifiés. Par ailleurs, pour donner un nouvel élan à notre développement économique, il va falloir compter sur un secteur manufacturier performant et productif. Dans ce contexte, il nous apparaît fondamental que le régime d assurance-emploi soit cohérent avec le besoin d augmenter l offre de travail dans les domaines techniques et spécialisés. Les vacances de poste dans le secteur manufacturier sont relativement courantes et cette situation s alourdit actuellement et favorise de manière très claire la délocalisation de la production. C est un enjeu qu il faut considérer avec attention et il nous semble contradictoire d accentuer la pénurie de main-d œuvre qualifiée en amputant le programme d assurance-emploi de sa capacité à «assurer nos compétences», au bénéfice de la meilleure adéquation possible entre les besoins spécifiques des employeurs et les qualifications spécifiques des travailleurs et donc, au bénéfice de notre prospérité économique.

4 page 4 La définition d un «emploi convenable», telle que proposée dans la réforme, est beaucoup trop ambiguë Selon MEQ, les efforts suggérés dans le cadre de cette réforme pour que les services publics offre une information améliorée sur le marché du travail et permettre aux prestataires d accéder plus facilement à des listes d emplois correspondant à leur domaine d activité ne peut être que favorable au dynamisme du marché du travail. Cependant, une information améliorée, en principe favorable à la bonne adéquation entre l offre et la demande de travail, pourrait s avérer inutile si le prestataire est, malgré tout, forcé de précipiter l acceptation d un emploi convenable. Dans le cas du prestataire fréquent, les six premières semaines ne permettent pas nécessairement au chercheur d emploi de recevoir les réponses attendues à ses premières recherches d emploi. L effet d une telle précipitation est de forcer le replacement du prestataire dans un emploi qui ne répond pas ni aux meilleures de ses qualifications, ni à ses aspirations salariales. MEQ est d avis qu un raisonnement similaire s applique d ailleurs aux deux autres catégories de prestataires, même si les délais sont, pour ces deux catégories, quelque peu plus longs. Bien que la réforme vienne d être mise en place et que ses effets ne sont pas encore mesurés, MEQ craint que la mécanique mise en place avec cette réforme soit contradictoire avec la valorisation des qualifications et des compétences nécessaires à la progression de notre économie et qu elle favorise, globalement, un nivellement par le bas de notre capital humain. Par ailleurs, la définition d un emploi convenable introduit une notion de distance entre le domicile et le lieu de travail que nous jugeons floue et qui omet à la fois les différences régionales en matière de transport et les aspects liés à des considérations plus personnelles, par exemple l impact de ces mêmes distances sur l organisation de la vie familiale. MEQ est d avis que le bon fonctionnement du marché du travail dépend également d un certain libre-choix des offreurs de travail face aux conditions d emploi, surtout lorsque ces conditions présentent des conséquences sur leur vie personnelle. Ce libre-choix est, en fait, déterminant pour la rétention des employés dans les entreprises. D ailleurs, les outils de rétention de la main-d œuvre exigent de la part des employeurs, particulièrement dans le secteur manufacturier, des aménagements, tant sur le plan des horaires ou sur celui de la rémunération. Il nous apparaît évident que les efforts des employeurs ne seront pas rentables dans le cas d employés poussés à intégrer un emploi dit convenable, mais ne correspondant pas à l emploi souhaité. Taux de cotisation à l assurance-emploi De manière générale, MEQ n est pas convaincu que la réforme présente les effets vertueux d un programme d assurance qui favorisait la valorisation du travail et des compétences et qui s assurait d une bonne adéquation entre les besoins des entreprises et les qualifications des travailleurs. Le vrai enjeu de l employabilité se trouve d abord dans la qualité des qualifications et dans une dynamique continue d investissements en formation. Afin d encourager la performance des entreprises,

5 page 5 d augmenter la robustesse de l activité et de permettre la meilleure adéquation possible entre l offre et la demande de travail, le gouvernement devrait miser fortement sur des incitatifs propres à la formation et à l accumulation du capital humain au sein des entreprises. Un crédit de cotisation applicable sur le taux de cotisation à l assurance-emploi aiderait certainement l entreprise à mettre en place des programmes de formation favorables à la modernisation de leur production et à la stabilité de l emploi. Bien qu il n y a aucune recette miracle à certaines réalités saisonnières ou aux instabilités économiques, MEQ est d avis qu un tel crédit de cotisation enverrait un signal très clair quant à la volonté du gouvernement de réduire le fardeau fiscal des employeurs posant des gestes ayant pour effet d augmenter l employabilité de leurs travailleurs. Conclusion Notre économie se trouve à une période charnière : les entreprises doivent définitivement bénéficier d un contexte d affaires qui leur permet d engager tous les investissements nécessaires à la modernisation de leur production et à l amélioration de leur performance sur les marchés internationaux. Les nouveaux paramètres de l assurance-emploi sont, selon MEQ, cantonné dans une vision qui ne répond de manière imparfaite qu au problème des prestataires trop fréquents, et qui néglige la complexité de l économie et de la concurrence qui s exerce actuellement sur les entreprises canadiennes. Selon MEQ, la réforme de l assurance-emploi a tendance à dévaloriser la première de nos forces, notre capital humain, alors que le programme devrait au contraire, participer à sa valorisation. La recommandation de MEQ d introduire un crédit de cotisation lié à la formation cherche d ailleurs à répondre à l importance de placer, au sein même du programme d assurance-emploi, un mécanisme qui permet au contraire d augmenter les compétences, les qualifications et les talents au profit d une économie plus performante. Les questions relatives à la main-d œuvre occupent une lourde place dans l avenir économique du Québec. Il est important de les traiter avec rigueur et en les envisageant dans une perspective de long terme, d abord parce que la formation et les compétences se construisent avec le temps, ensuite parce que les sensibilités et les rigidités inhérentes à la dimension humaine et sociale de ces enjeux ne nous permettent pas de faire fausse route à ce chapitre. MEQ est heureux d avoir contribué à un débat aussi important et suggère que le gouvernement fédéral révise ses propositions pour un programme repensé avec une approche plus axée sur la valorisation de notre capital humain et la flexibilité des entreprises, le tout au bénéfice d un marché du travail et d une économie plus dynamiques. Le président, Simon Prévost