Rapport financier 2015

Rapport financier 2015 Exercice terminé le 31 décembre Nom : Brossard Code géographique : 58007 Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier S3 Section I - États financiers Table des matières États financiers audités Renseignements non audités S4 S5 - S25 S26 - S28 Section II - renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S31 - S34 S35 - S57

TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires Résultats détaillés Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales Charges par objets 6 6.1 7 8 9 10 État des résultats État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 11 12 État des gains et pertes de réévaluation 12 État de la situation financière 13 État des flux de trésorerie 14 Notes complémentaires aux états financiers renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme 15 16 17 18 Renseignements non audités Analyse des revenus Analyse des charges 20 21 Section II renseignements financiers - Table des matières 23 S4 4

Section I - États financiers

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil, Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Ville de Brossard qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2015, l'état des résultats, l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. S6 6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Brossard au 31 décembre 2015, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la Ville de Brossard inclut dans ses états financiers certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire et présentées aux pages S15, S16, S23-1, S23-2 et S25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme. C CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique no A108263 Brossard, Québec DATE 2016-04-07 S6 6 (2)

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans C DATE S6.1 6.1

S14 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES RÉSULTATS DÉTAILLÉS Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotes-parts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotes-parts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice 1 2 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Budget 2015 Réalisations 2015 Réalisations 2014 Sans ventilation Sans ventilation Ventilation de Total de l'amortissement de l'amortissement l'amortissement 134 485 450 917 577 3 4 2 826 008 3 435 870 5 3 872 956 3 979 949 6 6 707 000 7 293 635 7 1 700 000 1 895 294 8 2 379 409 2 716 175 9 50 000 4 323 336 10 152 938 400 161 889 621 11 453 374 11 453 374 164 391 774 26 818 307 32 288 457 26 418 442 14 113 932 880 566 6 421 609 20 330 727 7 114 530 17 974 868 152 361 438 12 030 336 137 433 282 812 080 106 775 19 844 601 2 484 659 22 436 035 184 325 656 26 012 489 32 199 077 27 674 696 14 022 662 862 105 11 209 197 18 981 814 6 413 028 16 812 897 154 187 965 30 137 691 458 583 1 556 8 217 523 5 328 198 169 646 2 637 391 ( 16 812 897 ) 137 433 282 812 080 3 435 870 3 979 949 7 293 635 1 895 294 2 716 175 4 323 336 161 889 621 106 775 19 844 601 2 484 659 22 436 035 184 325 656 26 471 072 32 200 633 35 892 219 19 350 860 862 105 11 378 843 21 619 205 6 413 028 154 187 965 30 137 691 132 053 533 1 046 392 3 841 589 3 522 145 7 204 799 2 004 072 2 846 123 3 975 012 156 493 665 437 282 27 616 51 328 516 226 157 009 891 28 393 837 29 048 822 34 492 257 19 347 612 853 742 11 690 138 21 532 792 7 027 847 152 387 047 4 622 844 7 7

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2015 Réalisations 2014 Réalisations Excédent (déficit) de l'exercice 1 12 030 336 30 137 691 4 622 844 Moins: revenus d'investissement 2 ( 11 453 374 ) ( 22 436 035 ) ( 516 226 ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales 3 576 962 7 701 656 4 106 618 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 25 16 812 897 16 362 363 2 257 20 844 (2 257) 409 789 (273 116) 16 812 897 16 519 880 225 000 227 281 223 453 ( 11 425 403 ) ( 12 019 528 ) ( 11 445 167 ) (11 200 403) (11 792 247) (11 221 714) ( 2 500 000 ) ( 1 513 570 ) ( 1 872 527 ) 20 84 000 84 000 21 1 474 158 1 645 583 22 (4 935 427) (8 703 708) (9 202 479) 23 (239 882) (273 934) 24 17 974 868 17 974 868 (7 351 427) 5 152 776 5 152 776 (8 899 002) 4 590 084 283 340 4 873 424 (9 703 357) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales 26 27 (576 962) 1 274 424 8 976 080 468 233 4 574 851 S15 8

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2015 Réalisations 2014 Réalisations Revenus d'investissement 1 11 453 374 22 436 035 516 226 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité 2 3 4 5 6 7 8 9 10 13 ( 11 088 571 ) ( 2 358 363 ) ( 1 564 167 ) ( ) ( ) ( ) ( 27 284 623 ) ( 30 694 742 ) ( 10 244 606 ) ( 17 700 689 ) ( 1 510 648 ) ( 557 236 ) ( ) ( ) ( ) ( 300 000 ) ( 1 567 ) ( 167 787 ) ( 9 943 083 ) ( 6 720 366 ) ( 8 560 322 ) ( ) ( ) ( ) ( 66 316 966 ) ( 41 285 686 ) ( 21 094 118 ) Propriétés destinées à la revente Acquisition 11 ( ) ( 10 174 930 ) ( ) Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 12 ( ) ( ) ( ) Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés 14 15 131 359 2 500 000 1 365 173 1 513 570 2 004 557 1 872 527 15 501 091 16 26 034 383 26 110 921 18 172 294 17 11 197 850 23 873 689 6 151 821 18 39 732 233 51 498 180 26 697 733 Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 19 (11 453 374) 1 402 737 20 23 838 772 7 608 172 8 124 398 S16 9

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CHARGES PAR OBJETS Budget 2015 Réalisations 2014 Réalisations Rémunération 1 21 148 655 21 241 652 19 212 242 Charges sociales 2 6 610 101 5 562 216 7 154 771 Biens et services 3 23 308 992 29 245 220 28 667 777 Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotes-parts organismes 4 6 595 030 6 089 595 5 6 7 8 519 500 323 433 9 74 005 198 74 191 784 10 11 329 255 402 424 6 629 464 398 383 72 054 477 160 094 Amortissement des immobilisations 12 17 974 868 16 812 897 16 362 363 - Provision pour éventualités - Provisions mauvaises créances - Subventions aux propriétaires 13 1 646 839 14 40 000 192 806 435 895 15 183 000 125 938 1 311 581 16 152 361 438 154 187 965 152 387 047 S17 10

ÉTAT DES RÉSULTATS Budget 2015 2015 Réalisations 2014 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotes-parts 1 2 3 134 485 450 917 577 137 433 282 812 080 132 053 533 1 046 392 Transferts 4 14 279 382 3 542 645 4 278 871 Services rendus 5 3 872 956 3 979 949 3 522 145 Imposition de droits 6 6 707 000 7 293 635 7 204 799 Amendes et pénalités 7 1 700 000 1 895 294 2 004 072 Intérêts 8 2 379 409 2 716 175 2 846 123 revenus 9 26 652 596 4 053 956 Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales 10 50 000 11 164 391 774 184 325 656 157 009 891 Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 27 370 159 32 290 013 34 998 009 20 061 295 880 566 6 607 805 23 039 061 7 114 530 152 361 438 12 030 336 26 471 072 32 200 633 35 892 219 19 350 860 862 105 11 378 843 21 619 205 6 413 028 154 187 965 30 137 691 28 393 837 29 048 822 34 492 257 19 347 612 853 742 11 690 138 21 532 792 7 027 847 152 387 047 4 622 844 Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice 23 370 702 316 366 079 472 24 25 370 702 316 366 079 472 26 400 840 007 370 702 316 Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S15. S18 11

ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Budget 2015 2015 Réalisations 2014 Excédent (déficit) de l'exercice 1 12 030 336 30 137 691 4 622 844 Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 ( 66 316 966 ) ( 41 285 686 ) ( 21 094 118 ) 2 257 20 844 17 974 868 16 812 897 16 362 363 (2 257) 409 789 (273 116) (48 342 098) (24 472 789) (4 574 238) (5 022 154) 19 405 (32 093) (5 034 842) 4 873 422 (17 343) (9 759) 4 846 320 (36 311 762) 630 060 4 894 926 Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 (36 311 762) 630 060 4 894 926 Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice 15 16 17 (60 983 730) (60 983 730) (65 878 656) (65 878 656) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 (60 353 670) (60 983 730) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. S19 12

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2015 2015 2014 ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements de portefeuille (note 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) 8 9 25 037 630 80 000 000 19 963 808 355 000 125 356 438 22 913 509 90 000 000 23 343 689 136 257 198 PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 10 11 12 13 14 15 16 20 697 123 371 885 164 641 100 21 084 887 258 775 175 812 266 85 000 185 710 108 197 240 928 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) 17 (60 353 670) (60 983 730) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) 19 Stocks de fournitures 20 681 963 701 368 actifs non financiers (note 17) 18 21 22 450 794 017 9 434 480 426 321 228 4 412 326 283 217 251 124 461 193 677 431 686 046 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ 23 400 840 007 370 702 316 Obligations contractuelles (note 18) Éventualités (note 19) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. S20 13

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE 2015 2014 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement - (Gain) perte sur cession - Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 2 3 4 5 14 30 31 30 137 691 4 622 844 16 812 897 16 362 363 (2 257) 409 789 46 948 331 3 379 881 (387 764) 1 769 129 113 110 (267 720) (440 000) (2 410 000) (5 022 154) 4 600 306 19 405 (17 343) (32 093) (9 759) 44 578 716 31 344 471 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 15 ( 41 285 686 ) ( 21 094 118 ) Produit de cession 16 2 257 20 844 17 (41 283 429) (21 073 274) Activités de placement Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 ( ) ( ) Remboursement ou cession 19 placements de portefeuille Acquisition 20 ( ) ( ) Cession 21 Variation nette des placements temporaires 22 10 000 000 (10 000 000) 23 10 000 000 (10 000 000) Activités de financement (note 23) Émission de dettes à long terme 24 1 584 268 2 024 110 Remboursement de la dette à long terme 25 ( 13 035 996 ) ( 12 418 823 ) Variation nette des emprunts temporaires 26 Variation nette des frais reportés liés à la dette (11 171 166) 2 124 121 21 394 996 6 284 862 à long terme 27 280 562 170 400-28 - 29 (10 224 313) (9 953 116) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice 32 22 913 509 32 866 625 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. 33 25 037 630 22 913 509 S21 14

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de Brossard (la «Ville») a été reconstituée à compter du 1er janvier 2006 en vertu du décret 967-2005 adopté le 19 octobre 2005 à la suite de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (L.Q. 2003 chapitre 14) et de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c.e-20.001), ainsi que du décret numéro 1214-2005 du 7 décembre 2005 concernant l'agglomération de Longueuil, date à laquelle les actifs, les passifs et les surplus ont été partagés avec la Ville de Longueuil. 2. Principales méthodes comptables Les états financiers ont été préparés selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S15 et S16, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales présentée aux pages S23-1 et S23-2 et l'endettement total net à long terme présenté à la page S25. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat Les états financiers ont été préparés selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. B) Comptabilité d'exercice La comptabilisation des transactions aux livres de la Ville s'effectue selon la méthode de la comptabilité d'exercice. En vertu de cette méthode, les revenus et les charges sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions. Estimations comptables La préparation des états financiers de la Ville, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Celles-ci ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction. Les principales estimations comprennent les revenus de taxation révisés non facturés, les droits de mutation non facturés, la provision pour créances douteuses, la valeur de réalisation nette des propriétés destinées à la revente, la durée d'utilité des immobilisations, les provisions à l'égard des salaires et avantages sociaux, du passif aux titres des sites contaminés, des contestations d'évaluation et des réclamations en justice et les hypothèses actuarielles liées à l'établissement des charges et des obligations au titre des avantages sociaux futurs. S22-1 15-1

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS C) Actifs financiers Les actifs financiers sont constitués des éléments d'actifs qui peuvent être consacrés à rembourser les dettes existantes ou à financer les activités futures et qui ne sont pas destinés à la consommation dans le cours normal des activités. La trésorerie et les équivalents sont composés de l'encaisse. D) Passifs S/O E) Actifs non financiers Stocks Les marchandises en stock sont comptabilisées au prix coûtant, établi selon la méthode du coût moyen. Les stocks désuets sont radiés des livres. Immobilisations Les immobilisations, comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de l'année qui suit leur date de mise en service. Les biens loués en vertu d'un contrat de location-acquisition sont comptabilisés au coût, c'est-à-dire à la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes: Infrastructures Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers 15 à 40 ans 40 ans 15 ans 10 à 20 ans 3 à 10 ans 10 à 20 ans L'amortissement des immobilisations est inclus aux charges à l'état des résultats mais retiré aux fins du calcul de l'excédent de fonctionnement à des fins fiscales. Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. F) Revenus de transfert Les revenus de transfert en provenance des gouvernements sont constatés aux revenus de l'exercice au cours duquel ils sont autorisés par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la Ville sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La Ville comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées. Puisque le cédant, le Gouvernement du Québec, ne reconnaît l'autorisation de certains paiements de transfert qu'au moment du vote des crédits budgétaires par l'assemblée nationale, bien que ceux-ci ont déjà fait l'objet de la signature de protocoles d'entente entre la Ville et le Gouvernement du Québec, ces paiements de transfert seront comptabilisés lors du vote des crédits budgétaires. S22-1 15-1 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS G) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Les régimes de retraite à prestations déterminées interemployeurs, auxquels participe la municipalité sans en être le promoteur, sont comptabilisés comme des régimes de retraite à cotisations déterminées : - Régime de retraite des cols blancs de la Ville de Longueuil à l'égard des participants cols blancs employés de la Ville de Brossard; - Régime de retraite des policiers de la Ville de Longueuil à l'égard du paiement des déficits que la Ville de Brossard doit verser à ce régime. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : - les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités. La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 («la Loi»). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moins-value dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de la répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sont décrits, s'il y a lieu, dans la note complémentaire ou les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs des états financiers. S22-2 15-2

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 31 décembre 2015 en calculant les rendements sur les placements obtenus depuis le 1er janvier 2011 par rapport aux rendements anticipés selon l'hypothèse de l'évaluation actuarielle et à amortir les différences sur une période de cinq ans. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. En contrepartie, des gains ou pertes actuariels non amortis peuvent devoir être constatés, l'excédent pouvant faire l'objet d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés peut faire l'objet en contrepartie d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. S22-2 15-2 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part. S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part. Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales. - Appariement fiscal pour revenus de transfert : - pour la démarcation des intérêts et du capital : dans l'exercice subséquent; - pour le redressement de l'exercice 2013, sans financement à long terme en attendant les transferts : au fur et à mesure de la constatation du revenu de transfert. - Financement à long terme des activités de fonctionnement : - pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette; I) Instruments financiers S/O J) éléments Constatation des revenus Les taxes foncières sont constatées lors du dépôt du rôle de perception; Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement; Les taxes foncières et les paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés lors de l'émission des certificats de l'évaluateur; Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance; Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits; Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions; Le gain ou perte sur cession d'actifs immobilisés est comptabilisé à la date de l'acte de transfert; Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal. S22-3 15-3

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Affectations Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant un fonds réservé ou celles touchant l'excédent de fonctionnement affectés et l'excédent de fonctionnement non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des charges. Frais reportés Les frais d'émission d'obligations sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de remboursement de la dette à long terme afférente et sont présentés en contrepartie de la dette à long terme. Propriétés destinées à la revente Les propriétés immobilières destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du prix coûtant et de leur valeur de réalisation nette. Provision pour contestations d'évaluation La provision pour contestations de taxes représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des contestations d'évaluations foncières et à des contestations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Revenus reportés Les revenus reportés sont transférés aux revenus lorsque les critères de constatation sont satisfaits et lorsque les charges ou les dépenses sont également comptabilisées. Passif au titre des sites contaminés La ville comptabilise un passif au titre des sites contaminés dont elle est responsable de la décontamination lorsqu'il existe une norme environnementale, que la contamination dépasse cette norme, qu'il est prévu que des avantages économiques seront abandonnés et qu'il est possible de procéder à une estimation raisonnable des montants en cause. Excédent de fonctionnement affecté L'excédent de fonctionnement affecté correspond à la partie de l'excédent dont l'utilisation est réservée par des résolutions du conseil municipal à des fins précises. Fonds réservés En vertu des règlements de la Ville et des lois gouvernant le secteur municipal, certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivants: Fonds de roulement Ce fond est constitué de sommes d'argent mises de côté afin de permettre à la Ville d'y effectuer des emprunts. Ces emprunts servent principalement au financement des coûts en immobilisations et doivent être remboursés sur une période maximale de 10 ans. S22-3 15-3 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Fonds Parcs et terrains de jeux Un propriétaire demandant une opération cadastrale a l'obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels ou de verser une somme équivalente à la Ville. Les sommes reçues sont affectées à ce fonds en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins. Fonds de réfection du réseau routier Ce fonds est alimenté par les revenus annuels de tarification figurant au compte de taxes et au besoin par l affectation de surplus. Les sommes accumulées dans le fonds servent à couvrir les dépenses effectuées en investissements dans la réfection du réseau routier de la Ville. Fonds Assurances Ce fonds a été constitué pour pourvoir à l'indemnisation de dommages aux propriétés de la Ville et à celles dont elle a la responsabilité. Ce fonds sert également à indemniser des tiers pour tout dommage subi et relié à la responsabilité de la Ville. Fonds réserve foncière Ce fonds est constitué des sommes provenant de l excédent de la vente de terrains sur leur coût d achat et les dépenses admissibles capitalisables, lorsqu'ils ne sont pas comptabilisés aux revenus reportés. Remboursement de la dette à long terme Ce poste représente les remboursements de capital relatifs aux emprunts contractés et pour lesquels ces remboursements ne sont pas couverts par des tiers. Montant des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Les débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme sont créés lors de l émission présente ou à venir d une dette à long terme sur la base des taux de subvention des différentes immobilisations faisant l objet du financement. 3. Modification de méthodes comptables Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a publié le chapitre SP3260 intitulé «Passif au titre des sites contaminés». Ce nouveau chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter un passif au titre de l'assainissement de sites contaminés. L'adoption de cette nouvelle norme n'a eu aucune incidence sur les états financiers de la Ville. S22-3 15-3 (3)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2015 2014 4. Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements de portefeuille Note 1 2 3 5. Débiteurs Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux 4 5 6 7 8 9 033 005 5 260 251 30 540 3 677 069 9 536 493 5 629 388 1 558 888 4 463 844 - Divers - Avances 9 10 1 744 980 217 963 1 915 417 239 659 11 19 963 808 23 343 689 Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 2 274 797 2 373 924 Organismes municipaux 13 3 041 400 3 952 400 tiers 14 15 5 316 197 6 326 324 Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 1 777 029 Note 1 586 008 6. Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts à un fonds d'investissement - - Note 17 18 19 20 21 7. Placements de portefeuille Placements à titre d'investissement placements Note 22 23 24 S22-4 15-4

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2015 2014 8. Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés 25 26 27 ( 3 465 000 3 110 000 ) 355 000 ( 2 807 000 2 892 000 ) (85 000) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés 28 29 1 714 000 305 000 3 038 000 280 000 Régimes à cotisations déterminées 30 966 000 835 000 régimes (REER et autres) 31 Régimes de retraite des élus municipaux 32 104 000 106 000 33 3 089 000 4 259 000 Se référer à la section «renseignements complémentaires» pour plus de détails. Note Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la «Loi»). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d application relativement au service accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le «service antérieur») et le service qui s accumule à compter de cette date (ci-après le «service postérieur»). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 est requise par la Loi pour tous les régimes visés. Un processus prévoit une période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des changements qui seront apportés aux régimes. En l absence d entente, une décision sans appel sera prise ultimement par un arbitre. Il est à noter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l objet de report dans le processus avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après «régimes avec report»). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014 est requise. Certains changements de la Loi s appliquent dès le 1er janvier 2014, d autres s appliquent à la conclusion de l entente entre les parties alors que d autres éléments s appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimes avec report. Des requêtes introductives d instance en déclaration d inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l issue de ces démarches et l ampleur des sommes en cause sont indéterminables, les incidences possibles de ces requêtes n ont pas été prises en compte au 31 décembre 2015. La municipalité participe à trois régimes de retraite qui sont visés par la Loi qui font l objet du processus de négociations depuis février 2015. À moins d entente différente à cet effet, la Loi prévoit que les modalités de partage du service courant et du fonds de stabilisation s appliquent à compter de l entente entre les parties ou la date de fin de la convention en vigueur pour les régimes avec report (sauf si les parties avaient déjà convenu de créer un fonds de stabilisation et que celui-ci est déjà en vigueur). À la date de la mise au point définitive du rapport financier, aucune entente n a été conclue. 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 16) Note 34 35 36 10. Emprunts temporaires La Ville dispose de facilités de crédit à demande auprès d'une institution bancaire portant intérêt au taux de base (2,7 % au 31 décembre 2015). Au 31 décembre 2015, les facilités de crédit à demande ne sont pas utilisées. S22-5 15-5

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie Provision pour contestations d'évaluation 37 38 39 40 9 842 973 3 293 593 4 151 624 9 401 Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41 Frais d'assainissement des sites contaminés 42 - Organismes municipaux - Intérêts courus dette à LT 43 44 1 195 161 - passifs et éventualités 45 2 204 371-46 - 47 48 20 697 123 Note 9 721 517 3 328 608 4 401 656 200 652 22 211 1 296 302 2 113 941 21 084 887 12. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts - C.A.R.R.A. - Billets, inscription, loyer Note 49 50 27 022 51 52 344 863 53 371 885 48 884 209 891 258 775 S22-5 15-5 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2015 2014 13. Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 1,25 4,80 2016 2024 54 150 229 998 161 121 921 Obligations et billets en monnaies étrangères 55 Gains (pertes) de change reportés 56 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de location-acquisition 4,16 4,16 2016 2033 57 58 59 60 61 62 15 269 224 165 499 222 8 496 15 820 533 176 950 950 Frais reportés liés à la dette à long terme 63 ( 858 122 ) ( 1 138 684 ) 64 164 641 100 175 812 266 Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location- acquisition Total 2015 2016 65 2017 66 2018 67 2019 68 2020 69 2021 et + 70 71 73 11 870 998 74 11 690 000 75 11 911 000 76 12 157 000 77 11 786 000 78 90 815 000 79 150 229 998 81 98 82 83 84 85 86 87 1 200 565 1 202 147 1 203 760 1 205 406 1 207 084 15 675 932 21 694 894 90 13 071 563 91 92 93 94 99 100 101 102 12 892 147 13 114 760 13 362 406 12 993 084 95 103 106 490 932 96 104 171 924 892 Intérêts et frais accessoires 88( 6 425 670 ) 105( 6 425 670 ) Note 72 80 150 229 998 89 15 269 224 97 106 165 499 222 14. Actifs financiers nets (dette nette) 2015 2014 Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Note 107 (54 935 524) 108 109 110 (5 418 146) (60 353 670) (55 160 090) (5 823 640) (60 983 730) S22-6 15-6

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 15. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable 111 87 453 544 139 625 747 166 1 763 032 193 86 316 259 Eaux usées 112 112 257 484 140 924 051 167 634 144 194 112 547 391 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 113 220 561 546 141 11 222 083 168 836 027 195 230 947 602 114 48 997 940 142 2 595 108 169 333 476 196 51 259 572 Réseau d'électricité 115 143 170 197 Bâtiments 116 66 832 758 144 3 943 346 171 198 70 776 104 Améliorations locatives 117 256 612 145 172 199 256 612 Véhicules 118 4 549 075 146 361 961 173 44 631 200 4 866 405 Ameublement et équipement de bureau 119 1 917 695 147 174 341 696 201 1 575 999 Machinerie, outillage et équipement divers 120 2 746 274 148 175 5 624 202 2 740 650 Terrains 121 34 458 051 149 22 654 922 176 203 57 112 973 122 150 177 204 123 580 030 979 151 42 327 218 178 3 958 630 205 618 399 567 Immobilisations en cours 124 25 930 101 152 (1 041 532) 179 206 24 888 569 125 605 961 080 153 41 285 686 180 3 958 630 207 643 288 136 AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable 126 27 343 605 154 2 158 281 181 1 763 032 208 27 738 854 Eaux usées 127 43 797 975 155 2 814 112 182 634 144 209 45 977 943 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 128 69 013 155 156 6 695 548 183 836 026 210 74 872 677 129 12 882 768 157 2 347 712 184 333 477 211 14 897 003 Réseau d'électricité 130 158 185 212 Bâtiments 131 21 770 002 159 1 891 243 186 213 23 661 245 Améliorations locatives 132 108 034 160 17 107 187 214 125 141 Véhicules 133 2 131 928 161 299 093 188 44 631 215 2 386 390 Ameublement et équipement de bureau 134 1 099 701 162 341 320 189 341 696 216 1 099 325 Machinerie, outillage et équipement divers 135 1 492 684 163 248 481 190 5 624 217 1 735 541 136 164 191 218 137 179 639 852 165 16 812 897 192 3 958 630 219 192 494 119 VALEUR COMPTABLE NETTE 138 426 321 228 220 450 794 017 Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette 221 25 364 738 224 226 228 25 364 738 222 ( 4 091 265 ) 225 ( 584 466 ) 227 ( ) 229 ( 4 675 731 ) 223 21 273 473 230 20 689 007 Note S22-7 15-7

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2015 2014 16. Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste «Propriétés destinées à la revente» Note 231 9 308 419 4 286 265 232 56 885 56 885 233 69 176 69 176 234 9 434 480 4 412 326 235 236 9 434 480 4 412 326 17. actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés - - 237 238 239 283 217 251 124 Note 240 283 217 251 124 18. Obligations contractuelles La Ville est engagée par divers contrats, notamment de location de locaux, de fournitures de biens, de services d'entretien des réseaux et équipements et d'organisation d'activités récréatives. Le montant total des engagements est de 48 474 719 $ jusqu'en 2033 et les versements pour les cinq prochaines années sont: 2016 = 12 565 686 $ 2017 = 6 398 631 $ 2018 = 4 402 655 $ 2019 = 2 431 347 $ 2020 = 2 337 579 $ Ces engagements incluent une entente survenue entre la Ville de Brossard et la société Canaxor Immobilier inc. concernant un contrat de location de glace et de terrains sportifs dans un centre sportif. La Ville s'est engagée à verser à ce sujet une somme annuelle de 1 074 892 $ plus taxes sur une période de 25 ans échéant en 2033. Ce même contrat prévoit aussi l'acquisition par la Ville du Centre sportif après une période de 25 ans. Cette partie du contrat est traitée comme un contrat de location-acquisition aux fins comptables. La Ville verse une somme annuelle de 1 141 826 $ plus taxes pour l acquisition, celle-ci est présentée dans la dette à long terme. 19. Éventualités a) Cautionnement et garantie S/O S22-8 15-8

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS b) Auto-assurance Le fonds d assurance permet à la Ville d'assumer certains risques jusqu'à concurrence des polices d'assurance excédentaires contractées annuellement. Il existe des réclamations en cours au 31 décembre 2015 mais de l avis de la direction, le montant global du passif éventuel résultant de ces réclamations n aurait pas une incidence importante sur la situation financière du fonds d'assurance. c) Poursuites Toutes les poursuites au titre des années 2006 à 2015 ou avant 2001 contre la Ville font l'objet de discussions en vue de règlement et au 7 avril 2016, il ne subsiste aucun litige pouvant avoir une conséquence financière importante pour la Ville. Les dossiers de litiges et de griefs introduits durant la période de fusion avec la Ville de Longueuil (2002-2005) sont gérés par l Agglomération de Longueuil. Les coûts de résolution de ces litiges sont répartis par une quote-part selon les dispositions de l article 57 du décret 1214-2005 en proportion de la richesse foncière uniformisée de chacune des municipalités liées de l Agglomération de Longueuil au 1er janvier 2006. Les litiges gérés par l'agglomération s'élèvent à environ 960 000 $. Une provision raisonnable a été inscrite aux livres. Concernant les griefs gérés par l'agglomération, il est impossible de déterminer les montants réclamés. La part de la Ville dans ces litiges et griefs est de 19,45 %. Tout paiement pouvant résulter du dénouement de ces éventualités sera imputé aux résultats de l'exercice alors en cours. d) ENVIRONNEMENT Compte tenu des lois sur l'environnement, il est possible que le niveau de contamination de certains terrains détenus par la Ville excède les normes en vigueur. La Ville n'est pas en mesure de prévoir l'importance des exigences futures dans ce domaine et elle ne peut donc présentement établir le coût des mesures correctrices à apporter, ni leur mode de financement. S22-8 15-8 (2)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 20. Redressement aux exercices antérieurs S/O 21. Données budgétaires S/O 22. Instruments financiers S/O 2015 2014 23. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de : Encaisse Découvert bancaire Placements temporaires Ajouter - - - - Déduire - Placements temporaires - - - - - Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice 241 25 037 630 22 913 509 242 ( ) ( ) 243 80 000 000 90 000 000 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 ( 80 000 000 ) ( 90 000 000 ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 25 037 630 22 913 509 Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux de trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de l'exercice 255 Note S22-9 15-9

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 24. Fonds local d'investissement 2015 2014 Revenus Revenus sur les placements de portefeuille Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement revenus RÉSULTATS 256 257 258 259 Charges Créances douteuses Radiation de prêts et de placements de portefeuille 260 Variation de la provision pour moins-value 261 charges Excédent (déficit) de l'exercice 265 SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE Actifs Encaisse Placements de portefeuille 266 267 Débiteurs 268 Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à titre d'investissement 269 Provision pour moins-value 270 ( ) ( ) 271 Passifs Créditeurs et charges à payer 273 Revenus reportés 274 Dette à long terme 275 262 263 264 272 276 Solde du Fonds local d'investissement 277 VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE Libres 278 Supportant les engagements de prêts 279 Supportant les garanties de prêts 280 281 Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris leur radiation s'il y a lieu Note sur la dette à long terme Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts Note sur les autres revenus et les autres charges S22-10 15-10