1 Divorcer sans juge! C est possible! Le nouveau divorce par consentement mutuel Par Catherine MARCELINE Avocat et médiatrice Depuis le 1 er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer sans passer devant un juge. Les époux se mettent d accord sur tous les éléments du divorce avec leurs avocats dans le cadre d une convention de divorce qui est ensuite enregistrée chez le notaire. Cet enregistrement rend le divorce définitif qui sera alors transcrit sur les actes d état civil. Vous trouverez ci joint les différentes questions les plus fréquemment posées Ce nouveau divorce se fait il vraiment sans le juge? Oui. Le juge n intervient plus dans cette procédure. Les époux et leurs avocats se mettent d accord sur tous les points du divorce qui sont repris de façon complète dans la convention de divorce. Les avocats notifient ensuite officiellement la convention aux époux, afin de faire partir un délai de rétractation de 15 jours. Une fois le délai expiré et si les époux sont toujours d accord, les avocats déposent la convention chez le notaire qui l enregistre et le divorce est alors définitif! Les avocats procèdent ensuite à la transcription sur les actes d état civil des mairies des lieux du mariage et de naissance des époux.
2 Que contient la convention de divorce? Tous les points qui concernent les époux, les enfants et les biens communs. Exemples : - est ce que l épouse va reprendre son nom de jeune fille - le montant des pensions alimentaires et, éventuellement, de la prestation compensatoire - les modalités de garde, de droit de visite et d hébergement pour les enfants - ce qui se passera quand les enfants, encore petits, partiront faire des études - le détail du partage des biens - comment régler les impôts de l année du divorce La liste n est pas exhaustive. Et pour faire exécuter les décisions qui auront été prises dans la convention de divorce? La convention prévoit très précisément les modalités d exécution des différents points abordés. Par exemple, si il y a une prestation compensatoire ; comment sera t - elle versée et dans quels délais. La convention prévoit également ce que doit faire celui qui recevra la prestation compensatoire en cas d inexécution ou de retard de paiement pour pouvoir obtenir rapidement une décision exécutoire. Ou encore, si le parent qui doit récupérer l enfant en droit de visite et d hébergement ne le fait pas, de façon répétée, comment il peut être amené à assumer des frais de garde de l autre parent qui devra alors trouver une solution face à cette carence. Je ne suis pas d accord avec mon époux(se), puis je passer par cette procédure? Cette nouvelle procédure privilégie le dialogue et la négociation entre les parties pour arriver à une solution qui convienne aux deux époux.
3 Vous pouvez ne pas être d accord au début mais au fil des réunions de négociation, à quatre (époux et avocats), un accord va se dessiner point par point. On peut également faire appel à un médiateur qui va permettre d apaiser la relation conflictuelle entre les époux et leur permettre de communiquer afin de trouver les solutions qui leur conviennent pour leur divorce. Le médiateur pourra permettre aux époux de parvenir à un accord qu il rédigera sous leurs indications. Une fois l intervention du médiateur terminée, les avocats formalisent l accord trouvé en termes juridiques, après avoir, bien évidemment, conseillé leurs clients sur toutes les implications juridiques. On, le voit, le médiateur et l avocat interviennent sur des champs différents, le médiateur sur la partie émotionnelle et, l avocat, en tant que professionnel du droit qui peut ainsi accompagner juridiquement son client. Alors, oui, on peut ne pas être d accord avec son époux(se) au début et tenter un divorce par consentement mutuel sans juge. Est ce les deux époux peuvent avoir le même avocat? Non, pas dans la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. La loi a considéré que si chacun des époux était accompagné de son avocat, les discussions et les négociations seraient plus équilibrées et qu aucun des époux ne tenterait ainsi d influencer l autre. Quelle est la durée de la procédure? La procédure se fait en trois phases. La première phase est celle de la négociation entre les époux et les avocats qui permet ensuite de rédiger une convention de divorce complète. C est dans cette première phase que le médiateur intervient en cas de conflit.
4 Cette première phase peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois si il y a des motifs de désaccord (garde d enfant, prestation compensatoire par exemple) ou si il y a un régime matrimonial à liquider. Dans ce cas, il faut faire l inventaire des biens, se mettre d accord sur leur valeur et ensuite décider du partage. Et, surtout, trouver le notaire qui rédigera l acte liquidatif (acte qui formalise le partage des biens) assez rapidement! Les avocats rédigent la convention de divorce sur la base de l accord trouvé. Une fois que cette première phase est réalisée et que l acte liquidatif et la convention de divorce sont rédigés, cela peut aller très vite. Dans la deuxième phase, les avocats notifient la convention de divorce à leurs clients qui ont quinze jours pour se rétracter. Si les époux maintiennent leur décision de divorcer, la convention est signée, en présence de tous, avocats et parties. Les avocats ont 7 jours pour transmettre la convention et ses annexes au notaire. Le notaire a 15 jours pour l enregistrer. Une fois la convention enregistrée, le notaire remet un certificat d enregistrement aux avocats constatant que le divorce est définitif. Enfin, dans la troisième phase, les avocats procèdent à la transcription du divorce auprès de la mairie du lieu du mariage et le notifie aux mairies du lieu de naissance des deux époux. Donc, on le voit, c est surtout la première phase de négociation qui est la plus longue et varie selon la durée des discussions entre les époux. Mais si les époux sont déjà séparés, sans enfants ou avec des enfants majeurs et sans biens à liquider, cela peut aussi aller très vite!
5 Une fois la convention rédigée, le divorce peut intervenir en moins de deux mois, sous réserve d avoir toutes les pièces! Quelles sont les pièces nécessaires? Dans un premier temps, les pièces nécessaires sont les suivantes : Pour les informations relatives à l état civil : - Copie intégrale de l acte de naissance de Madame de moins de 15 jours - Copie intégrale de l acte de naissance de Monsieur de moins de 15 jours - Copie intégrale de l acte de mariage de moins de 15 jours - Pièce d identité en cours de validité pour chacun des époux - Livret de famille - Contrat de mariage Pour les informations relatives aux revenus : - Dernier avis d imposition de chacun des époux - Justificatifs des revenus et charges de chacun des époux - Justificatif de domicile de chacun des époux - Déclaration sur l honneur en cas de demande de prestation compensatoire Par la suite, d autres pièces peuvent être demandées, notamment s il y a des biens à partager. Et si les enfants mineurs veulent être entendus? Dans ce cas, le divorce devra automatiquement se faire devant le juge et cette procédure avec les avocats sera abandonnée. La loi a voulu ainsi privilégier l intérêt des enfants mineurs. Quels sont les cas où la procédure sans juge n est pas possible? Il existe des cas dans lesquels cette procédure n est pas possible : - les époux ont déjà obtenu un jugement de séparation de corps - l un des époux est sous un régime de tutelle - les enfants mineurs veulent être auditionnés - l un des époux est manifestement contraint par l autre et son consentement n apparaît pas comme étant libre
6 Quel est le coût de cette procédure? Il dépend bien évidemment du cabinet auquel on s adresse. Mais il est évident que cette réforme, en simplifiant la procédure et en raccourcissant les délais, a considérablement fait baisser les coûts!