IX Table des matières I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. Dispositions internationales et européennes 4 NOVEMBRE 1950. CONVENTION de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.. 2 20 MARS 1952. PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.................................................................. 3 25 MARS 1957. TRAITÉ sur le fonctionnement de l'union européenne. Version consolidée........... 4 II. IMPÔTS SUR LES REVENUS 2.1. Dispositions internationales 10 MARS 1964. CONVENTION conclue à Bruxelles entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, Protocole final et lettres annexées.................................... 16 11 AVRIL 1967. CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et protocole final....... 30 17 SEPTEMBRE 1970. CONVENTION entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole final.... 44 28 AOÛT 1978. CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune......................... 58 29 AVRIL 1983. CONVENTION entre la Belgique et l'italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et protocole final............. 70 14 JUIN 1995. CONVENTION entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole................................................................. 81 5 JUIN 2001. CONVENTION entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune... 94 27 NOVEMBRE 2006. CONVENTION entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Mon. 9 janvier 2008)............................................... 116 22 JUILLET 2010. CONVENTION Modèle (O.C.D.E.) de convention fiscale concernant le revenu et la fortune 136 7 JUIN 2017. CONVENTION MULTILATÉRALE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices..................... 147
X TABLE DES MATIÈRES Toutes les conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique peuvent être consultées à l adresse suivante : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/international/accords_internationaux................. 2.2. Dispositions européennes 23 JUILLET 1990. CONVENTION relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, acte final et déclarations annexées............................. 178 3 JUIN 2003. DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (abrogée par la Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015) 190 3 JUIN 2003. DIRECTIVE 2003/49/CE DU CONSEIL concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'états membres différents.. 216 19 OCTOBRE 2009. DIRECTIVE 2009/133/CE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'états membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une S.E. ou d'une S.C.E. d'un État membre à un autre..................................................................... 223 30 NOVEMBRE 2011. DIRECTIVE 2011/96/UE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membres différents.......................................... 228 12 JUILLET 2016. DIRECTIVE (U.E.) 2016/1164 DU CONSEIL établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur..... 233 6 DÉCEMBRE 2016. DIRECTIVE (U.E.) 2016/2258 DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux 243 29 MAI 2017. DIRECTIVE (U.E.) 2017/952 DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers................................ 244 Proposition de Directive du Conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), COM (2016) 683 final.................................................................................. Proposition de Directive du Conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), COM (2016) 685 final................................................................................... III. TVA 3.1. Dispositions européennes 17 NOVEMBRE 1986. TREIZIÈME DIRECTIVE, 86/560/CEE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté........... 250 28 NOVEMBRE 2006. DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée........................................................................ 252
XI 12 FÉVRIER 2008. DIRECTIVE 2008/9/CE DU CONSEIL définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l État membre du remboursement, mais dans un autre État membre...................... 332 7 OCTOBRE 2010. RÈGLEMENT (U.E.) N 904/2010 DU CONSEIL concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée..................... 338 15 MARS 2011. RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (U.E.) N 282/2011 DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)....... 351 31 JANVIER 2012. RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (U.E.) N 79/2012 DE LA COMMISSION fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (U.E.) n 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée........ 375 DIRECTIVE 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative aux franchises fiscales applicables à l importation des marchandises faisant l objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers........... DIRECTIVE 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l intérieur de la Communauté en matière d importation temporaire de certains moyens de transport............................ DIRECTIVE 2009/132/CEE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d application de l article 143, point b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens...................................................................... DIRECTIVE 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 concernant le mécanisme de réaction rapide contre la fraude TVA DIRECTIVE 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 concernant l'application optionnelle et temporaire du mécanisme de l'autoliquidation à des livraisons de certains biens et des prestations de certains services susceptibles de faire l'objet de fraudes...................................................................................... IV. DROITS D'ENREGISTREMENT 4.1. Dispositions européennes 24 MAI 1845. CONVENTION conclue le 24 mai 1845, réglant les relations des administrations de l'enregistrement de Belgique et des Pays-Bas.................................................... 392 11 OCTOBRE 1845. CONVENTION conclue le 11 octobre 1845, réglant les relations des administrations de l'enregistrement du royaume de Belgique et du grand-duché de Luxembourg....................... 394 CONVENTION du 12 août 1843 entre la France et la Belgique, relative à l'échange de renseignements tirés des actes présentés à la formalité de l'enregistrement, des déclarations de succession ou de mutation par décès et d'autres documents administratifs CONVENTION du 22 janvier 1959 entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement...................
XII TABLE DES MATIÈRES V. DROITS DE SUCCESSION 5.1. Dispositions internationales 18 JANVIER 1956. CONVENTION entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions....................... 398 22 JANVIER 1959. CONVENTION entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement 401 ARRANGEMENT du 10 juillet 2002 entre les autorités compétentes de la Belgique et de la France en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.................. VI. DOUANES ET ACCISES 6.1. Dispositions européennes 19 OCTOBRE 1992. DIRECTIVE 92/83/CEE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques......................................... 406 19 OCTOBRE 1992. DIRECTIVE 92/84/CEE DU CONSEIL concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées...................................................... 412 27 OCTOBRE 2003. DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.............................................. 414 16 DÉCEMBRE 2008. DIRECTIVE 2008/118/CE DU CONSEIL relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE............................................................ 434 21 JUIN 2011. DIRECTIVE 2011/64/UE DU CONSEIL concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.......................................................... 449 CODE des douanes communautaire (Règlement (UE) n 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'union)............................................................. VII. AUTRES IMPÔTS 7.1. Dispositions européennes 12 FÉVRIER 2008. DIRECTIVE 2008/7/CE DU CONSEIL concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (J.O. L 46, 21 février 2008)........................................ 460 PROPOSITION DE DIRECTIVE du Conseil du 28 septembre 2011 établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE............................................................
XIII VIII. RÉGIMES DE FRANCHISE DIRECTIVE 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport................................................. DIRECTIVE 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 modifiant les Directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires DIRECTIVE 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers................................... DIRECTIVE 2009/55/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d un État membre................................................ IX. PROCÉDURE 9.1. Dispositions internationales 12 AOÛT 1843. CONVENTION signée à Lille entre la France et la Belgique, relative à l'échange de renseignements tirés des actes présentés à la formalité de l'enregistrement, des déclarations de succession ou de mutation par décès et d'autres documents administratifs....................................... 472 5 SEPTEMBRE 1952. CONVENTION entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales................... 474 25 JANVIER 1988. CONVENTION concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et Annexes, faites à Strasbourg, approuvées par la loi du 24 juin 2000................................ 476 10 JUILLET 2002. ARRANGEMENT entre les autorités compétentes de la Belgique et de la France en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales........................................................................ 486 29 OCTOBRE 2014. ACCORD MULTILATÉRAL entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers....................................... 491 9.2. Dispositions européennes 16 MARS 2010. DIRECTIVE 2010/24/UE DU CONSEIL concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures...................... 512 15 FÉVRIER 2011. DIRECTIVE 2011/16/UE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.......................................... 521 RÈGLEMENT D EXÉCUTION (UE) N 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures................................ RÈGLEMENT D EXÉCUTION (UE) N 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal................................................................................ PROPOSITION DE DIRECTIVE du Conseil du 25 octobre 2016 concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l Union européenne, COM(2016) 686 final.............................