ANALYSE DE LA TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE * *Directive 2014/95/UE relative à la publication d informations extra-financières
Sommaire INTRODUCTION P3 OBLIGATIONS ACTUELLES P5 ORDONNANCE P7 DECRET P13 SYNTHESE P25 2
1 Introduction 3
Introduction Sommaire La France était en avance avec la loi NRE de 2001 et la loi Grenelle II de 2010, l Europe avec la directive européenne relative à la publication d informations extra-financières harmonise cette obligation au niveau européen. Cette directive étend l obligation de publier des informations extra-financières à toutes les entités d intérêt public (EIP) de plus de 500 salariés (au niveau consolidé) de l Union Européenne. L obligation de vérification par un tiers indépendant est laissée à l appréciation de chaque état membre. 4
2 Obligations actuelles 5
Obligations Sommaire actuelles : Art L 225-102-1 et R 225-104 du code de commerce Forme juridique Seuils TB = Total Bilan Une partie des informations Obligation de publication Toutes les informations Analyse des risques Obligation de vérification Attestation de présence Avis motivé sur la sincérité des informations Sociétés cotées Pas de seuils Sociétés coopératives Sociétés coopératives agricoles Mutuelles, unions, fédérations de mutuelles (code de la mutualité Article L114-17 h) Établissements de crédit Etablissements de paiement Etablissements de monnaie électronique Sociétés de financement Entreprises d assurances ou de réassurance Organismes de sécurité sociale Institutions de prévoyance et leurs unions SA ; SCA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA 500 salariés et 20M de TB ou 40M de CA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA 6
3 L ordonnance n 2017-1180 du 19 juillet 2017 7
L ordonnance Sommaire n 2017-1180 du 19 juillet 2017 Cette ordonnance, permet de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE ainsi que les mesures d adaptation de la législation liées à cette transposition. Remplace le L 225 102-1 - I et II selon ordonnance n 2017-1180 du 19 juillet 2017 Sociétés concernées : «Art. L. 225-102-1. - I. - Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l article L. 225-100, lorsque le total du bilan ou le chiffre d affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d Etat : «1 Pour toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; «2 Pour toute société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. «II. - Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés conformément à l article L. 233-16 sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d affaires et le nombre de salariés de l ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés au I. Les sociétés et groupes de sociétés concernés : Sociétés dont les titres sont admis sur un marché règlementé Toute société dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé Appréciation des seuils : Sur une base consolidée (appréciation du seuil sur l ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation) 8
L ordonnance Sommaire n 2017-1180 du 19 juillet 2017 Sociétés concernées : Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé Les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d investissement, les entreprises mères de sociétés de financement, les sociétés financières holding Les entreprises d'assurance et de réassurance de type SA, les sociétés mutuelles d assurance, les institutions de prévoyance et leurs unions, les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; Les coopératives agricoles et les coopératives. Les sociétés de type SA, SCA, SNC Les sociétés et groupes de sociétés concernés : Sociétés cotées (marché règlementé) Établissements de crédit Sociétés de financement et leurs entreprises mères Sociétés financières holding Sociétés Anonymes d assurances ou de réassurance Les sociétés mutuelles d assurance Institutions de prévoyance et leurs unions Mutuelles et Unions de mutuelles (livre II) Coopératives agricoles et les coopératives SA, SCA SNC Remplace le L 225 102-1-- I et II selon ordonnance n 2017-1180 du 19 juillet 2017 9
L ordonnance Sommaire n 2017-1180 du 19 juillet 2017 La déclaration sur la performance non financière mentionnée au I présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales, environnementales et sociétales de son activité, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1 du I ses effets sur le respect des droits de l homme et la lutte contre la corruption. La déclaration traite les chapitres suivants : Social, environnemental, sociétal pour toutes les sociétés et respect des droits de l homme, lutte contre la corruption uniquement pour les entités d intérêt public (EIP = sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d assurances ou de réassurance) Remplace le L 225 102-1 - II selon ordonnance n 2017-1180 du 19 juillet 2017 Ces informations sont fournies dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité.» Ceci doit permettre la compréhension de l évolution des affaires, résultats économiques et financiers, incidences de l activité de la société. 10
L ordonnance Sommaire n 2017-1180 du 19 juillet 2017 «Ces informations comprennent notamment : Les conséquences sur le changement climatique de l activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit ; ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ; les accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ; les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.» Informations sur les thèmes suivants : Conséquences sur le changement climatique Economie circulaire, gaspillage alimentaire Accords collectifs et impacts sur la performance économique, conditions de travail des salariés Actions de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité Remplace le L 225 102-1 - II selon ordonnance n 2017-1180 du 19 juillet 2017 11
L ordonnance Sommaire n 2017-1180 du 19 juillet 2017 Ces informations font l objet d une publication librement accessible sur le site internet de la société. Un décret en Conseil d Etat précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, selon que la société relève du 1 ou du 2 du I. Obligation de publication : Publication sur le site internet Remplace le L 225 102-1 - II selon ordonnance n 2017-1180 du 19 juillet 2017 Possibilité d enjoindre sous astreinte la communication des informations Texte de ces 2 alinéas de l actuel L225-102 : Lorsque le rapport annuel ne comprend pas la déclaration prévue au I ou au II, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement, selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire. 12
4 Décret n 2017-1265 du 9 août 2017 13
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Le décret est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er Septembre 2017. Les seuils sont à calculer, le cas échéant sur une base consolidée, à la clôture de l exercice. Article R 225-104 selon le décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Sociétés concernées : Les sociétés cotées de plus de 20 millions d de TB* ou 40 millions d de CA et 500 salariés; Les établissements de crédit de type SA, SCA, SAS, SARL et les sociétés de financement, les entreprises mères de sociétés de financement, les sociétés financières holding, les entreprises d investissement de type SA, SCA, SAS, SARL et cotées ; de plus de 20 millions d de TB ou 40 millions d de CA et de plus de 500 salariés Les entreprises d'assurance et de réassurance de type SA, ; de plus de 20 millions d de TB ou 40 millions d de CA et de plus de 500 salariés ; Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de type SA, SCA et SNC, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises mères de sociétés de financement, les sociétés financières holding, les entreprises d investissement, les sociétés mutuelles d assurance, les institutions de prévoyance et leurs unions, les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, les coopératives, les coopératives agricoles de plus de 100 millions d de CA ou TB et de plus de 500 salariés Les sociétés concernées : (> 500 sal et 40M CA ou 20 M de total bilan) Sociétés cotées (marché réglementé) Établissements de crédit de type SA, SCA, SAS, SARL Sociétés de financement et leurs entreprises mères, entreprises d investissement et sociétés financières holding de type SA, SCA, SAS, SARL et cotées Entreprises d assurances ou de réassurance de type SA Les sociétés concernées : (> 500 sal et 100M CA ou 100 M de total bilan) Sociétés de type SA, SCA, SNC Établissements de crédit Sociétés de financement et leurs entreprises mères, entreprises d investissement, sociétés financières holding non cotées Sociétés mutuelles d assurance Institutions de prévoyance et leurs unions Mutuelles et Unions de mutuelles (livre II) Coopératives et coopératives agricoles 14
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 I - La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l article L. 225-102-1 et la déclaration de performance extrafinancière mentionnée au II du même article présentent le modèle d affaires de la société ou, le cas échéant de l ensemble des sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés. Article R 225-105-I selon le décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Elle présentent en outre, pour chaque catégorie d information mentionnée au III du même article : 1 Une description des principaux risques liés à l activité de la société ou à l ensemble des sociétés, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ; 2 Une description des politiques appliquées par la société ou l ensemble des sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés au I ; 3 Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. Présentation : Modèle d affaires de la société ou de l ensemble des sociétés dans le périmètre de consolidation Principaux risques notamment les risques créés par ses relations d affaires, ses produits ou ses services Politiques pour prévenir, identifier, atténuer ces risques Indicateurs clés de performance 15
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Lorsque la société n applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant Article R 225-105 I et II selon le décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Les informations à fournir : Si pas de politique appliquée pour un ou plusieurs des risques identifiés, il faut fournir une explication La liste des informations à fournir est légèrement modifiée (cf ci après) II. La déclaration contient, lorsqu elles sont pertinentes au regard des risques ou des politiques mentionnés au I du présent article, les informations : cf slides suivantes 16
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème social (1/2) Informations 2017 Emploi Organisation du travail Santé et sécurité Relations sociales L effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique Les embauches et les licenciements Les rémunérations et leur évolution L organisation du temps de travail L absentéisme Les conditions de santé et de sécurité au travail Le bilan des accords signés en matière de santé et de sécurité au travail Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité ainsi que les maladies professionnelles L'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci Le bilan des accords collectifs notamment en matière de santé et de sécurité au travail Regroupement du bilan des accords collectifs et les accords en matière de santé et sécurité 17
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème social Informations 2017 Formation Egalité de traitement Promotion des stipulations de l OIT Les politiques mises en œuvre en matière de formation notamment en matière de protection de l'environnement Le nombre total d heures de formation Les mesures prises en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes Les mesures prises en faveur de l emploi et de l'insertion des personnes handicapées La politique de lutte contre les discriminations Regroupement des formations et formations environnementales Transféré dans le thème Droits de l Homme 18
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème environnemental (1/2) Politique générale en matière environnementale Pollution Informations 2017 L'Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l air, l eau et le sol affectant gravement l'environnement La prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses Regroupement des formations et formations environnementales Nouveauté 2017 : «nuisance lumineuse» 19
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème environnemental (2/2) Economie circulaire Prévention et gestion des déchets Utilisation durable des ressources Changements climatiques Informations 2017 Les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d élimination des déchets Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire La consommation d eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation La consommation d énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables L'utilisation des sols Les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit Les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet Protection de la biodiversité Les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité Nouveauté 2017 : «restaurer la biodiversité» Nouveauté 2017 : «objectif de réduction des émissions de GES» 20
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème sociétal Informations 2017 Engagements sociétaux en faveur du développement durable Sous-traitance et fournisseurs Loyauté des pratiques L'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement régional local L'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales Les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci Les actions de partenariat ou de mécénat Autres actions en faveur des droits de l homme La prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux L'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Les actions engagées pour prévenir la corruption Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs Nouveauté 2017 : Remplacement de «régional» par «local» Déplacé dans le thème des Droits de l Homme Déplacé dans le thème Lutte contre la corruption 21
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème Lutte contre la corruption Information 2017 Les action engagées pour prévenir la corruption Nouveauté 2017 : Séparation de «Lutte contre la corruption» dans un thème à part Thème Actions en faveur des Droits de l Homme Promotion des stipulations de l OIT Informations 2017 Au respect de la liberté d association et du droit de négociation collective A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession A l'élimination du travail forcé ou obligatoire A l'abolition effective du travail des enfants Nouveauté 2017 : Regroupement des informations touchant aux Droits de l Homme dans un thème à part Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme 22
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Les déclarations mentionnées au I et II de l article L.225-102-1 présentent les données observées au cours de l exercice clos et le cas échéant, au cours de l exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l article R. 232-1 du présent code. Contenu du rapport et publication : La présentation des données N-1 est recommandée Possibilité de faire le lien avec les montants indiqués dans le rapport de gestion Publication du rapport sur le site internet de la société, huit mois après la clôture maximum, pendant 5 ans Article R 225-105-1. I selon le décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Ces déclarations sont mises à la libre disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années. 23
Le Sommaire décret n 2017-1265 du 9 août 2017 Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d euros pour le total du bilan ou 100 millions d euros pour le montant net du chiffre d affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice, le rapport de l organisme tiers indépendant comprend : a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l article R. 225-105, ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3 du I et du II de l article R. 225-105; b) Les diligences qu il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification. Obligation de vérification : La vérification est obligatoire à partir du seuil 500 salariés, 100M de CA ou 100M de total bilan uniquement Elle comprend un avis motivé sur la conformité de la déclaration et un avis motivé sur la sincérité des informations Article R 225-105-2. selon le décret n 2017-1265 du 9 août 2017 24
5 Synthèse 25
Les Sommaire obligations selon l ordonnance et le décret Obligation de publication Forme juridique Seuils TB = Total Bilan Une partie des informations Toutes les informations Analyse des risques Avis motivé sur la conformité et sur la sincérité des informations Sociétés cotées 500 salariés et 20M de TB ou 40M de CA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA Établissements de crédit de type SA, SCA, SAS, SARL Sociétés de financement et leurs entreprises mères, entreprises d investissement et sociétés financières holding de type SA, SCA, SAS, SARL et cotées Entreprises d assurances ou de réassurance de type SA Sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (SA ; SCA ; SNC) Institutions de prévoyance et leurs unions Mutuelles et Unions de mutuelles Coopératives et coopératives agricoles Établissements de crédit Sociétés de financement et leurs entreprises mères, entreprises d investissement et sociétés financières holding non cotées 500 salariés et 20M de TB ou 40M de CA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA 26
Synthèse Sommaire Une transcription qui met l analyse des risques au centre de la politique de reporting RSE. Une transcription qui précise que l appréciation des seuils se fait au niveau consolidé. Un décret qui précise les seuils qui sont applicables à toutes les sociétés même les sociétés cotées (seuil 1 : >500 salariés et 100M de total bilan ou 100M de CA ; seuil 2 : >500 salariés et 20M de total bilan ou 40M de CA) Un décret qui prévoit l obligation d attestation de la sincérité des informations de la déclaration non financière pour les sociétés dépassant le seuil I (>500 salariés et 100M de total bilan ou 100M de CA) par un organisme accrédité. 27
05.61.24.74.40 3 rue Brindejonc des Moulinais, 31500 TOULOUSE www.cabinetdesaintfront.fr 28
ANNEXE : présentation de nos cabinets Cabinets de Saint Front et Saint-Honoré Partenaires 29
Les associés et experts Jacques de SAINT FRONT Frédéric BURBAND Emmanuel KLINGER Pauline de SAINT FRONT Candice LOURDIN Xavier GROSLIN Denis VAN STRIEN 30
Nos cabinets 35 ANS D existence 7 Associés et experts 60 Collaborateurs Membre du réseau international Russell Bedford +100% Croissance sur 5 ans 45 % - 55 % Répartition équilibrée des activités Audit /Expertise - Conseil 31
Expertise pluridisciplinaire Ce que nous offrons: Dimension humaine RSE Proximité et personnalisation Professionnels expérimentés Disponibilité, réactivité Cellules techniques en support aux équipes métiers 32
Nos activités RSE Comptabilité universelle : mesure et monétarisation de l impact environnemental d une organisation Rédaction de charte des achats responsables Audit de rapports RSE d une trentaine d entreprises Audit de bonnes pratiques RSE et rapport d étonnement Comptabilité universelle : Mesure de la création d emplois Mise en place de démarche RSE et accompagnement en stratégie RSE Formation à la RSE en France et à l international Rédaction de rapport RSE 33
Présentation des clients RSE Des clients principalement de type ETI, dont 30 sociétés cotées Secteurs d activités Implantations géographique Audit, Conseil Distribution Industrie Agriculture, Agro-alimentaire Immobilier, Hébergement Médias, Télécommunications Santé Logiciels, Services Informatiques 34
Nous et la RSE Nous sommes présents à Toulouse et Paris avec des correspondants à Lyon et à Nantes (Réseau Russell Bedford). Nous sommes spécialisés depuis 2007 en stratégie RSE et accompagnons nos clients en Audit ou en Conseil. Nous participons à la commission AFNOR sur l audit extrafinancier. Nous sommes membres de la commission RSE de la CNCC. Le Cabinet est accrédité par le COFRAC pour la vérification des informations RSE. Nous sommes également référents pour les cabinets qui souhaitent obtenir cette accréditation. 35
Au-delà de la RSE, ils nous font confiance EIP (50% de notre activité) Sociétés familiales ETI et PME Organismes publics et gouvernementaux 36