Réf. : ROD2/07-264 Bénouville, le 2 juillet 2007 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES relatif à la gestion de la commune de DEAUVILLE La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a vérifié les comptes et examiné certains aspects de la gestion de la commune de Deauville pour les exercices 2002 et suivants, en application des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des juridictions financières. A la suite de l entretien du conseiller-rapporteur avec l ordonnateur le 14 juin 2006, les observations provisoires décidées par la Chambre lors de sa séance du 4 juillet 2006 ont été portées à la connaissance du maire par lettre du 25 octobre 2006. La Chambre a examiné les réponses qui lui ont été apportées, notamment par un courrier de l ordonnateur en date du 21 décembre 2006. Ses observations définitives, arrêtées lors de sa séance du 22 février 2007, concernent la situation financière de la commune, ses relations avec le Centre International de Deauville et ses opérations d investissement. Elles ont été transmises par lettre du 15 mai 2007 à l ordonnateur qui a fait connaître à la Chambre qu il n avait aucune remarque à joindre à ces observations qu il avait communiquées au Conseil municipal le 18 juin 2006. I LA SITUATION FINANCIÈRE Les données générales du budget principal de la commune (opérations réelles hors reports et opérations d ordre) sont les suivantes (en millions d euros) : 2002 2003 2004 2005 Recettes de fonctionnement 23,11 23,54 23,25 23,00 dont : Impôts et taxes 15,02 15,04 14,94 14,67 Dépenses de fonctionnement 16,98 17,76 18,40 18,58 Dont : Charges de personnel 6,96 7,49 7,73 7,84 Epargne brute 6,13 5,78 4,85 4,42 Recettes d investissement 0,08 0,73 1,78 2,2 Dépenses investissement 8,60 5,53 6,78 9,00 dont : Remboursement emprunts 3,56 2,91 2,97 2,61 Dépenses d équipement 5,04 2,56 3,76 6,39 Solde - 8,52-4,80-5,00-6,82 Variation du fonds de roulement - 2,39 0,98-0,15-2,38 Fonds de roulement au 31/12 2,80 3,78 3,63 1,25 Encours de la dette au 31-12 12,88 9,97 7,01 5,89 Ces données relatives au budget principal reflètent l essentiel des flux financiers de la Ville puisque les huit budgets annexes ne représentent au total que 500 k de recettes et de dépenses annuelles. Château de Bénouville 14970 BÉNOUVILLE Tél. 02.31.46.86.86 Tlc. 02.31.46.86.80
Rapport d observations définitives relatif à la gestion de la commune de DEAUVILLE 2/5 Les recettes de fonctionnement sont stables sur la période examinée, ce qui s explique par des taux d imposition restés inchangés et une diminution sensible des revenus en provenance du casino ainsi que le montre le tableau ci-dessous : En millions d euros 2002 2003 2004 2005 Impôts et taxes dont : 15,02 15,04 14,94 14,67 -contributions directes (4 taxes) 3,98 3,99 4,01 4,09 -recettes provenant du casino 8,26 8,12 7,36 7,24 Les différents taux de prélèvement opéré sur le produit des jeux sont fixés par la convention de délégation de service public renouvelée en 2005. Le prélèvement sur le produit brut, opéré par la Ville en application de l article L. 2333-54 du CGCT, est fixé au taux maximum légal de 15 %, le délégataire versant également à la Ville une contribution annuelle au développement touristique et culturel dont le montant est défini en pourcentage du produit net des jeux. S agissant de la prévision de ces recettes provenant du casino, l ordonnateur a indiqué à la Chambre qu elles «s avèrent délicates tant cette activité est volatile». Les dépenses de fonctionnement qui avaient augmenté de 10 % de 1999 à 2003 ont continué leur progression en 2004 et 2005, malgré la diminution sensible des charges financières ; cette augmentation concerne notamment les charges de personnel. A cet égard, l ordonnateur a indiqué à la Chambre qu il avait engagé une réflexion sur «l évolution des effectifs des services municipaux à l horizon 2013, pour anticiper les premières vagues de départ à la retraite» et qu «un premier bilan social du personnel communal sera mis en place au cours du deuxième semestre 2007». Au total, fin 2005 la ville employait 245 agents (hors emplois saisonniers) dont 9 agents de catégorie A, 19 de catégorie B et 217 de catégorie C, répartis ainsi qu il suit : Administrative Municipale Police Technique Sportive Social Autres * TOTAL total 39 174 9 12 6 5 245 * culture, animation, emplois jeunes En ce qui concerne l investissement, il est observé qu après une période sans évolution majeure, la ville a engagé ou mis à l étude des projets importants tels que la rénovation de la piscine olympique, la réalisation d un Pôle culturel, d un complexe équestre, d une zone d activités sur des terrains qui appartenaient à Réseau Ferré de France, l aménagement de la ZAC de la Presqu île de la Touques, projets qui exigent déjà et exigeront des financements de plus en plus lourds. La chambre note le fort désendettement de la commune sur la période ce qui lui laisse une marge très importante pour financer ses projets d investissement. Le capital restant à rembourser est ainsi passé de 13 millions d euros en 2002, à moins de 6 millions d euros en 2005 ; cette tendance avait déjà été observée lors du contrôle précédent. S agissant de la gestion budgétaire, la Chambre a constaté, comme lors du contrôle précédent, un faible taux d exécution des dépenses d investissement (hors remboursement des emprunts) en % : 2002 2003 2004 2005 25,9 25,4 29 35,7
Rapport d observations définitives relatif à la gestion de la commune de DEAUVILLE 3/5 Elle prend acte de la réflexion engagée par la Ville sur la mise en place, en application de l article L. 2311-3 du CGCT, de la méthode des autorisations de programmes et des crédits de paiement, méthode qui a été adoptée dans le cadre de l élaboration du budget primitif pour 2007. II - LES RELATIONS AVEC LE CID La convention d affermage entre la Commune et le CID a été renouvelée le 18 juillet 2002 et modifiée en 2005 pour intégrer les missions spécifiques se rapportant au festival du cinéma américain. Un nouveau directeur général a été nommé. L évolution des résultats du CID est retracée dans le tableau ci-après : HT et en k 2002 2003 2004 2005 Produits d exploitation 7 586 7 827 7 661 7 710 dont chiffre d affaires 4 966 4 975 4 611 4 885 dont subvention de la ville 2 535 2 557 2 844 2 595 Charges d exploitation 7 678 8 082 7 923 7 793 dont achats prestations externes 3 181 3 137 2 884 2 843 Dont redevance à la ville 1 326 1 326 1 326 1 326 Résultat d exploitation - 92-255 - 262-83 Résultat net - 20-249 - 289-297 La chambre observe que le résultat d exploitation s est redressé sensiblement en 2005 mais que le résultat net cumulé des trois derniers exercices (2003-2005) atteint - 835 k. Une augmentation de capital a été réalisée en 2005, portant celui-ci à 1 665 k (contre 915 k en 2001) ; cette augmentation, à laquelle la Commune a souscrit à hauteur de 300 k, est destinée à compenser les pertes et soutenir le plan de relance de l activité engagé par le nouveau directeur. La Chambre constate que la Ville continue d assurer une part très importante du financement du centre. Elle a noté que plusieurs changements sont intervenus depuis l arrivée du nouveau directeur à la fois en termes de stratégie, d organisation et de gestion. Sur les perspectives de relance de l activité et de retour à un équilibre financier durable, la Chambre prend note des indications fournies par le CID selon lesquelles «la stratégie mise en œuvre se déroule tel que prévu mais avec retard, les effets positifs de la relance se font déjà sentir pour 2007 ( ) le redressement est donc différé, mais il aura bien lieu». Interrogé par la Chambre sur la fixation d indicateurs chiffrés à suivre et d objectifs à atteindre par le CID, l ordonnateur a précisé qu il avait, au cours de l année 2006, défini avec le délégataire un certain nombre d indicateurs pour apprécier la qualité de sa gestion; ces indicateurs, qui figurent dans un avenant à la convention, portent d une part sur l analyse de la qualité de service et de la satisfaction des usagers et, d autre part, sur le contenu du compte rendu financier, le rapport annuel du CID devant permettre «au délégant de suivre plus précisément l activité du centre, son évolution et les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés». S agissant des retombées directes et indirectes des activités du CID, notamment sur le chiffre d affaires et les résultats des entreprises commerciales implantées dans l agglomération, la Chambre a pris connaissance avec intérêt des informations qualitatives et de méthode qui lui ont été communiquées. Compte tenu de l importance de l aide financière accordée chaque année par la Ville au CID, la Chambre estime qu il serait souhaitable que ces deux partenaires puissent disposer d informations quantitatives fiables sur les principaux impacts de l activité du CID sur l économie locale.
Rapport d observations définitives relatif à la gestion de la commune de DEAUVILLE 4/5 III LES OPERATIONS D INVESTISSEMENT Au cours de la période 2002/2005 la Ville a lancé plusieurs projets dont les plus importants sont rappelés ci après : a) La rénovation de la piscine olympique Après la passation d un marché de maîtrise d œuvre pour la rénovation et la mise aux normes de la piscine, le 3 février 2004, les travaux ont fait l objet, le 21 avril 2005, de marchés après appel d offre ouvert pour un montant total initial de 4,6 millions d euros HT, réévalué à plusieurs reprises en raison principalement des importantes difficultés rencontrées quant à la réalisation d un diagnostic et d un état des lieux suffisamment précis ainsi qu aux travaux supplémentaires qui en sont résultés. Le coût final de l opération, selon les indications de l ordonnateur, s établissait à la fin de l année 2006 à 6,25 millions d euros HT (travaux et maîtrise d œuvre). La Chambre prend note que cette opération de rénovation, conjuguée à l amélioration du service rendu à l usager, tant en termes d horaires d ouverture que de diversité des activités proposées, a été suivie d une augmentation sensible de la fréquentation de l équipement ; les recettes de la piscine sont ainsi passées de 94 k du 1 er août au 30 novembre 2004 à 133 k pour la même période de 2006. Ces recettes restent cependant très inférieures aux charges de gestion et d amortissement de cet équipement. b) La création d un pôle culturel La chambre constate que la Ville s est lancée dans une opération d envergure qui comportera une médiathèque de 1665 m², une salle de spectacle de 500 places, des espaces d accueil et des locaux logistiques pour une surface utile totale de 3 220 m². Au début de l année 2004, le montant total de l opération était évalué à 6,17 millions d euros HT (maîtrise d œuvre et coût des travaux). L ordonnateur a indiqué qu à la fin de l année 2006, le coût de l équipement «au stade de l avant-projet détaillé, s élève à 9 587 k HT ( ) et les honoraires de maîtrise d œuvre à 1 528 k HT, valeur octobre 2004». Cette augmentation résulte de modifications apportées au projet initial, tant en ce qui concerne la médiathèque (organisation des espaces de consultation et accès à ces espaces) que la salle de spectacles (fonctionnement scénique et logistique, acoustique et nombre de places). L ordonnateur a également précisé que l acquisition du mobilier est estimée à 683 k HT et le coût annuel d exploitation du bâtiment à 114 k HT, estimation réalisée par l architecte au stade du concours. Le coût total de la constitution du fonds de la Médiathèque et de sa mise en fonctionnement est estimé à 600 k, le coût du renouvellement annuel étant évalué à 60 k à partir de 2009. Il a par ailleurs été indiqué, s agissant de l objectif poursuivi, que l équipement est destiné «à répondre à la fois aux besoins de la population permanente de Deauville et de son bassin de vie (aux environs de 20 000 habitants) mais aussi à celle des résidents secondaires et des touristes. En cela, il sera un outil de développement de l attractivité touristique de la ville et s inscrira dans la politique culturelle initiée depuis 1995 (saison de spectacles, salon du livre, conférences, ateliers d écriture, festival de musique )».
Rapport d observations définitives relatif à la gestion de la commune de DEAUVILLE 5/5 c) La construction d un complexe équestre En 2004 le coût initial du projet (maîtrise d œuvre et construction du complexe) était estimé à environ 5,2 millions d euros ; ce montant a dû toutefois être réévalué et s élève aujourd hui, au stade de l avant-projet détaillé, à 7,3 M HT valeur octobre 2003. L ordonnateur explique que cette augmentation du coût est notamment due aux obligations du Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) intervenu en cours de projet, au choix de réaliser, dès l origine, des parties qu il était prévu de réaliser plus tard et au choix de techniques de construction plus exigeantes au plan de la qualité que prévu au projet initial.