Cabinet JG. LAMBERT et Associés Géomètres-Experts D.P.L.G. Pôle diagnostics et Immobilier www.lambert-geometre.fr E-mail : diagnostics@lambert-geometre.fr SIRET 494 318 702 00011 APE 7112A Capital 82 000 TVA FR 39 494 318 702 SARREBOURG 57400 43 rue du Général de Gaulle Tél. 03 87 23 71 73 Fax 03 87 23 93 26 SARRE-UNION 67260 33 rue de Phalsbourg Tél. 03 88 00 21 21 Fax 03 88 00 23 28 STRASBOURG 67000 29 rue du Faubourg de Saverne Tél. 03 88 16 00 20 Fax 03 88 16 00 16 Arpentage - Topographie Diagnostics immobiliers Urbanisme Bureau d études V.R.D. Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante à intégrer au dossier amiante parties privatives Appartement n 62 - RDC 187 Rue de l Eglise 88220 URIMÉNIL Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante. Réf : 27709 Page 1 / 14
RAPPORT DE REPERAGE 27709B-3 / AMIANTE ETABLI EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL LE 05/12/2014 Objet La présente mission consiste à établir le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A de l annexe 13-9 du code de la santé publique (flocages, calorifugeages et faux plafonds) en vue de la constitution du dossier amiante parties privatives. Ce repérage a pour objectif de rechercher, identifier, localiser et évaluer l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante accessibles sans travaux destructifs. Références réglementaires : Articles R. 1334-16, R. 1334-20, R. 1334-23 à 24, R. 1334-27 du Code de la Santé Publique et arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage. Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l amiante et du risque de dégradation lié à l environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage Bien objet de la mission : Adresse : Partie de bien inspectée : 187 Rue de l Eglise 88220 URIMÉNIL Totalité du bien Date de visite : 18/11/2014 Sommaire 1. Renseignements concernant la mission... 3 2. Conclusions du rapport... 5 3. Description générale du bien... 8 4. Réalisation du repérage... 9 5. Résultats détaillés du repérage... 10 6. Attestation sur l honneur... 1 7. Attestation d assurance... 2 8. Certificat de compétences... 3 9. Annexes... 4 Réf : 27709 Page 2 / 14
Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante à intégrer au dossier amiante parties privatives 1. Renseignements concernant la mission 1.1. Désignation du bâtiments Type de bâtiment : Appartement n 62 - RDC Numéro (indice) : 27709b (3) Date du permis de construire (à défaut, date de construction) : Adresse complète : Non communiqué 187 Rue de l Eglise 88220 URIMÉNIL 1.2. Désignation du client Désignation du Propriétaire : Nom : Adresse : VOSGELIS 2 Quai André Barbier 88000 ÉPINAL Email : Réf : 27709 Page 3 / 14
Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante à intégrer au dossier amiante parties privatives 1.3. Désignation de l opérateur de repérage Nom : BLAISE Didier Email : diagnostics@lambert-geometre.fr Certification de compétence : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences ont été certifiées par ICERT 116b Rue E. Pottier - 35000 RENNES. Le N du certificat est CDPI 0563 délivré le 29/10/2012 et expirant le 28/10/2017. 1.4. Organisme chargé de la mission Raison Sociale : Adresse : Cabinet LAMBERT JG et Associés 43 Avenue du Général de Gaulle - - 57400 SARREBOURG Numéro SIRET : 494 318 702 000 11 Compagnie d assurance : Nom de la compagnie : ALLIANZ I.A.R.D. N de police : 493576831/02686598600 Valide jusqu au : 31/12/2014 1.5. Désignation du laboratoire d analyse Nom : Adresse : FME 1 rue de Rotterdam BP 30085 54503 Vandoeuvre-les-Nançy Laboratoire titulaire d une accréditation en cours de validité référencée sous le n 1-1391. 1.6. Avertissement L attention du propriétaire est attirée sur le fait que, dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, la recherche des matériaux et produits contenant de l amiante s applique aux seuls matériaux de la liste A de l annexe 13-9 du code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs (flocages, calorifugeages, et faux plafonds). Les résultats de la présente mission ne peuvent être utilisés comme seul repérage préalable à la réalisation de travaux. Réf : 27709 Page 4 / 14
Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante à intégrer au dossier amiante parties privatives 2. Conclusions du rapport Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante. Remarques particulières : 2.1. Liste des matériaux ou produits contenant de l amiante Il est nécessaire d avertir de la présence d amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux amiantés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant. Selon le jugement personnel de l opérateur de repérage :: Hors liste A Description Localisation Etat de conservation Obligations* Après analyse en laboratoire : Liste A Description Localisation Prélèvement Etat de conservation Préconisations* Hors liste A Description Localisation Prélèvement Type de recommandation Recommandations* Obligations* : Cf. obligations règlementaires 2.5 Recommandations* : Cf. mesures d ordre général 2.6 Sur justificatifs : Liste A Description Localisation Nom justificatif Etat de conservation Préconisations Hors liste A Description Localisation Nom justificatif Type de recommandati on Recommandation s Réf : 27709 Page 5 / 14
Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante à intégrer au dossier amiante parties privatives 2.2. Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d amiante Sur justificatifs : Description Localisation Justification Nom justificatif Après analyse en laboratoire : Description Localisation Prélèvement 2.3. Liste des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante pour lesquels des investigations et/ou des analyses ultérieures devront être effectuées Description Localisation Cause de non-prélèvement Réf : 27709 Page 6 / 14
Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante à intégrer au dossier amiante parties privatives 2.4. Plans de localisation des flocages, calorifugeages et faux plafonds Sont précisées sur le plan ou croquis les informations suivantes : - La localisation des éventuels sondages complémentaires à l inspection visuelle - La localisation des prélèvements - La localisation des matériaux et produits contenant de l amiante ou susceptibles d en contenir si des investigations et des analyses ultérieures doivent être effectuées pour conclure. - Leur état de conservation est précisé. 2.5. Obligations réglementaires pour les matériaux de la liste A contenant de l amiante Obligations de constitution et communication des documents et informations relatives à la présence d amiante (Article R 1334-29-4 du Code de la Santé Publique) «Les propriétaires des parties privatives d immeubles collectifs d habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé dossier amiante parties privatives comprenant les informations et documents suivants : 1. Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante 2. Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l état de conservation, des mesures d empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. Le dossier amiante parties privatives mentionné au I de l article R. 1334-29-4 est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l existence et des modalités de consultation de ce dossier. Il est communiqué par le propriétaire, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de l article L. 1312-1, à l article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l article L. 151-1 du code de la construction et de l habitation. Le propriétaire communique le dossier amiante parties privatives à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.» 2.6. Mesures d ordre général pour les matériaux hors liste A contenant de l amiante Réf : 27709 Page 7 / 14
Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante à intégrer au dossier amiante parties privatives 3. Description générale du bien 3.1. Description générale du lot 3.2. Tableau récapitulatif des pièces visitées Entrée Nom Descriptif Schémas / photos Séjour Cuisine Salle de bains Rangement Dégagement Pièce 1 Pièce 2 Cave Réf : 27709 Page 8 / 14
Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante à intégrer au dossier amiante parties privatives 4. Réalisation du repérage Date du repérage 18/11/2014 Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage Représentant du propriétaire (accompagnateur) 4.1. Liste des pièces visitées RDC : Entrée, Séjour, Cuisine, Salle de bains, Rangement, Dégagement, Pièce 1, Pièce 2 Sous/sol : Cave 4.2. Pièces ou parties de l immeuble non visitées Pièces ou parties d immeuble Raison de l absence de visite 4.3. Méthodologie du repérage des matériaux et produits contenant de l amiante : L opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste A de l annexe 13-9 du code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs puis recense et identifie les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante (matériau ou produit ayant intégré de l amiante pendant certaines périodes de leur fabrication) entrant dans le cadre de la présente mission. A cette fin, il examine de façon exhaustive tous les locaux qui constituent les parties privatives concernées. Lorsque certains locaux ne sont pas accessibles, l opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs L inspection visuelle peut être complétée par des investigations approfondies et des sondages qui permettent de s assurer de la composition interne d un ouvrage ou d un volume. L inspection visuelle, les sondages et les prélèvements sont réalisés selon les prescriptions décrites à l annexe A de la Norme NF X 46 020 de décembre 2008. En cas de doute sur la présence d amiante, il détermine les matériaux ou produits dont il convient de prélever et d analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d amiante. Conformément aux prescriptions de l article R. 1334-24 du code de la santé publique, les analyses de ces échantillons de ces matériaux ou produits sont réalisés par un organisme accrédité. Les prélèvements sont effectués sur toute l épaisseur du matériau. Conformément aux prescriptions de l annexe B de la norme NF X 46-020 de décembre 2008 : - les prélèvements sont réalisés dans des conditions conduisant à une pollution minimale des lieux. - pour éviter tout risque de contamination croisée : les outils sont à usage unique ou sont soigneusement nettoyés après chaque prélèvement. les prélèvements sont conditionnés individuellement en double emballage étanche. - pour assurer une parfaite traçabilité des échantillons prélevés, l identification est portée de manière indélébile sur l emballage et si possible sur l échantillon. Une fiche d accompagnement, reprenant l identification est transmise au laboratoire. L opérateur conclut définitivement à l absence ou la présence d amiante pour chaque matériau ou produit repéré. Dans sa conclusion, il précise le critère (marquage du matériau, document consulté, résultat d analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou à l absence d amiante. Réf : 27709 Page 9 / 14
Mission de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l Amiante 5. Résultats détaillés du repérage Localisation Inspection Matériaux ou produits susceptibles de contenir de l Amiante Composant de la Partie du Description Sondage Prélèvement Conclusion construction (catégorie) composant inspecté N (type) Présence/ absence d amiante Etat de conservation ou type de recommandation Observations : Nom, Prénom de l opérateur : BLAISE Didier Fait à Sarrebourg, le 05/12/2014 Cachet de l entreprise M. LAMBERT Arnaud Réf : 27709 Page 10 / 14
Mission de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l Amiante 6. Attestation sur l honneur Réf : 27709 Page 1 / 14
Mission de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l Amiante 7. Attestation d assurance Réf : 27709 Page 2 / 14
Mission de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l Amiante 8. Certificat de compétences Réf : 27709 Page 3 / 14
Mission de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l Amiante 9. Annexes Réf : 27709 Page 4 / 14