FATCA FATCA : enjeux et défis pour la gestion d actifs Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est un régime fiscal complexe de reportings et de retenue à la source visant à inciter les ressortissants américains à déclarer leurs avoirs sur des comptes à l étranger. FATCA impose de nouvelles contraintes fiscales en termes de documentation des clients, de reporting et de retenue à la source sur les fonds d origine US et étrangère. Une nonconformité à la législation FATCA pourra engendrer un mécanisme punitif de retenue à la source. De plus, une mise en œuvre inadaptée de FATCA aura des conséquences négatives sur les réseaux de distribution, les parts de marché et la capacité à développer ou maintenir des actifs sous gestion. Par ailleurs, la conception et la mise en œuvre opérationnelle de FATCA pourra s avérer onéreuse. Le département américain du trésor (US Treasury Department) et l administration fiscale américaine (IRS) ont publié un projet de réglementation appelé Proposed Regulations, qui fournit des indications significatives quant aux exigences de FATCA. Ainsi, les gestionnaires d actifs disposent des informations nécessaires pour évaluer les impacts potentiels des exigences FATCA et définir la structure et les étapes d un plan d actions global. Contexte De par sa conception, la nouvelle loi FATCA incite fortement à se mettre en conformité puisqu elle impose une retenue à la source de 30% sur certains paiements faits à des fonds étrangers lorsque ces entités ne sont pas documentées comme respectant les exigences FATCA (ou présumé les respectant). La nouvelle taxe s applique sur les withholdable payments et passthru payments payés à des entités étrangères qui ne sont pas en conformité avec FATCA. Les withholdable payments incluent les produits bruts de cession issus d investissements générant des dividendes ou des intérêts de source US (y compris certains dérivés sur actions US.), sans tenir compte du sens (gain ou perte). Les passthru payments comprennent les montants attribuables à des withholdable payments. Ces passthru payments peuvent inclure des revenus et des produits bruts de cession de source non US (i.e. remboursements anticipés) en cas de lien direct ou indirect avec des actifs américains.
Compte tenu de la nature de la retenue à la source, le fait de ne pas respecter les exigences FATCA peut affecter de façon significative les capitaux des investisseurs, les actifs sous gestion et la performance des fonds. Sur la base des informations actuellement disponibles, un fonds, identifié en tant qu institution financière étrangère (FFI), a jusqu au 30 juin 2013 pour signer un accord avec l IRS (FFI s agreement). Cet accord permet au fonds de ne pas être sujet à la retenue à la source sur les revenus perçus de source US à partir du 1 er janvier 2014 (à partir du 1 er janvier 2015 pour les autres «withholdable payments» et à partir du 1 er janvier 2017 pour les «passthru payments»). Les institutions financières étrangères signant un accord avec l IRS seront catégorisées en tant que «participating FFI» tandis que celles qui ne sont pas conformes à FATCA seront désignées par le terme de «non participating FFI». En respect à l accord signé, un fonds étranger deviendra un agent de reporting, de retenue à la source et devra s acquitter de diverses obligations fiscales vis-à-vis de l administration fiscale américaine. De même, afin d éviter une retenue à la source sur certains paiements à l égard de certains investisseurs étrangers, un fonds américain aura jusqu au 1 er janvier 2014 pour s assurer que ses investisseurs sont correctement classifiés et documentés. De par sa large portée et sa complexité, la réglementation FATCA requiert des gestionnaires d actifs un examen attentif pour identifier les impacts sur leurs activités. Au regard du calendrier de déploiement contraint de FATCA, les gestionnaires d actifs doivent évaluer ces impacts rapidement et identifier les actions à entreprendre. Il est important de noter que les paiements réalisés via un réseau de distribution, distributeurs non affiliés inclus, seront sujets à la retenue à la source si les distributeurs sont identifiés en tant que «non participating FFI». Ainsi, et contrairement à la plupart des autres secteurs d activités concernés par FATCA, les gestionnaires d actifs devront se rapprocher des distributeurs pour s assurer que ceux-ci entrent bien dans un accord FFI avec l IRS.
Principaux points du projet de règlementation La publication des proposed regulations le 8 février 2012 par l US Treasury Department et l IRS a considérablement augmenté le niveau d information lié à FATCA en apportant des éléments d interprétation aux points clés de la réglementation. Ajout de nouvelles catégories «deemed compliant» pour les fonds d investissement Certains fonds étrangers, présentant un faible risque d évasion fiscale, seront éligibles au statut de «registered deemed compliant» qui comporte des exigences de conformité à FATCA allégées. Parmi ces fonds, ceux qui ont des investisseurs en conformité à FATCA ou exemptés seront qualifiés de «qualified collective investment vehicles» et ceux qui font appel à des distributeurs autorisés et qui interdisent la vente à des résidents US seront désignés en tant que «restricted funds». Les promoteurs des fonds étrangers doivent donc évaluer leur capacité à répondre aux critères d éligibilité des différents sous-statuts «deemed compliant» et dans l affirmative, identifier les les changements à apporter à leur modèle opérationnel et le plan d actions afférent. Allègements transitoires pour les groupes de fonds confrontés à des obstacles légaux pour se conformer à FATCA Les proposed regulations prennent en considération le fait que tous les fonds faisant partie d un «expanded affiliated fund group» ne pourront pas, en vertu des législations locales, se conformer pleinement aux multiples obligations liées à l accord avec l IRS. En conséquence, les proposed regulations permettent aux fonds, qui ne pourraient pas se conformer pleinement aux obligations déclaratives de FATCA et qui néanmoins s engageraient à effectuer les diligences d identification des détenteurs de comptes, de disposer d un statut de «limited FFI» jusqu au 1 er janvier 2016. Cela signifie que les fonds qui font partie d un expanded affiliated group comprenant des fonds au statut de «Limited FFI» pourront entrer dans un accord avec l IRS et éviter ainsi la retenue à la source FATCA. FATCA - L essentiel Pour mieux appréhender les problématiques engendrées par FATCA, nous vous invitons à vous connecter au www.kpmginstitutes.com/insights/2012/fatca.aspx Outre nos analyses de la réglementation FATCA et les dernières publications de l IRS vous trouverez les liens vers : les proposed regulations FATCA et les modèles d Accords Intergouvernementaux l analyse de KPMG sur les enjeux de FATCA l analyse de KPMG des proposed regulations section par section l analyse de KPMG de l IGA
Le jour de la publication des proposed regulations FATCA, les administrations fiscales des Etats-Unis, de la France, de l Allemagne, de l Italie, de l Espagne et du Royaume-Uni ont annoncé dans un communiqué commun, leur intention de privilégier une approche intergouvernementale. Ainsi, les pays participants ont convenu d étudier une approche commune de la mise en œuvre de FATCA via le déploiement de reportings nationaux, d échanges d informations réciproques et ce, sur la base des traités bilatéraux existants. Ce cadre potentiel pourrait considérablement augmenter les exigences en termes de collecte de données et de reportings pour les fonds US et étrangers ainsi que pour les agents de retenue à la source. Le planning et les conditions de mise en œuvre d un tel cadre restent encore incertains. Des incertitudes subsistent pour l industrie de la gestion d actif Accord bilatéral : potentielle alternative Les proposed regulations prévoient qu une FFI sera réputée être en conformité avec tout ou partie des exigences de FATCA si elle est résidente d une juridiction qui a signé un accord d échange d informations réciproque avec les Etats-Unis et si elle est sujette à certaines obligations de reporting dans cette même juridiction. En dépit des clarifications apportées par les proposed regulations, plusieurs incertitudes subsistent pour les professionnels de la gestion d actifs : Quelles seront les implications de FATCA pour les «limited FFI» et son groupe affilié étendu si les contraintes juridiques locales ne sont pas levées d ici au 1 er janvier 2016? Quels peuvent être les impacts de FATCA sur les administrateurs des fonds et les institutions financières fournissant les services d administration de fonds? Quelles dispositions doivent prendre les fonds déposés en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni afin de se préparer à la mise en œuvre de FATCA compte tenu de l accord bilatéral potentiel de leur juridiction avec les Etats-Unis? Quelle est l ampleur des informations supplémentaires que les fonds américains et leur agent de retenue à la source devront collecter et reporter dans le cadre des accords d échanges bilatéraux réciproques? FATCA : Enjeux enjeux et défis pour la gestion d actifs 2013 2012 KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre des marques déposées ou des marques de KPMG International. Imprimé en France - Octobre Juillet 2013. 2012.
Principales problématiques liées aux fonds d investissements Les fonds américains devront s assurer que les investisseurs de leur filiales étrangères sont en conformité (ou sont réputés conformes) aux exigences de FATCA ou font partie des catégories d entités étrangères exemptées (telles que les entités gouvernementales). En effet, cela permettra d éviter de devoir procéder à la retenue à la source sur les paiements faits à ces investisseurs. Les fonds américains devront par conséquent collecter la documentation relative à leurs investisseurs étrangers et identifier leurs statuts FATCA. Bien que de nombreux fonds américains soient en mesure de tirer parti des systèmes d informations et des procédures existantes pour mettre en œuvre les exigences de retenue à la source sur investisseurs non résidents, de nombreuses évolutions seront nécessaires. La plupart des fonds ayant une exposition directe ou indirecte à des actifs de sous-jacents américains seront des FFI et auront l obligation d entrer dans un accord avec l IRS en vertu duquel ils s engageront à diverses obligations. Parmi les obligations les plus complexes : L identification et le reporting des comptes US nécessitent que le fonds procède à une revue des informations client collectées et à une recherche de potentiels indices d américanité. Le concept de statut US potentiel peut nécessiter une recherche du bénéficiaire effectif au travers de diverses personnes morales. Les obligations de reporting sont à lotir avec un premier reporting en 2014 concernant les informations relatives à l année 2013. Les informations à reporter sur un compte US seront : le nom, le numéro fiscal, le solde et les revenus du compte. La retenue à la source sur les «passthru payments» (revenus de sources américaines, produits bruts de cession et «foreign passthru payments») sera à appliquer aux détenteurs de comptes non participants ou récalcitrants (i.e. ceux qui ne fournissent pas l information exigée dans le cadre de FATCA). Le compte d un investisseur américain devra être fermé si l investisseur ne renonce pas à ses droits en vertu d une juridiction locale qui empêcherait la divulgation d informations exigées dans le cadre de FATCA. En prévision de la mise en œuvre de FATCA, la plupart des fonds d investissement doivent procéder à une revue de leur modèle opérationnel, ce qui inclut les procédures de souscription, d identification et de documentation des investisseurs, leur portefeuille d actifs, les processus et SI internes et externalisés. De même, FATCA nécessite une revue de la structure capitalistique des groupes financiers afin de procéder à la classification des entités et à l attribution d un statut FATCA, d évaluer l impact des règles applicables au groupe affilié étendu, d examiner le réseau de distribution, et de renégocier les contrats avec les administrateurs de fonds et les autres fournisseurs de service. Enfin, les fonds devront revoir en détail leur structure organisationnelle, leur cadre juridique ainsi que l environnement juridictionnel dans lequel ils opèrent afin d appréhender finement l impact de toute modification des accords bilatéraux. Ces évolutions pouvant nécessiter un délai et un investissement significatifs, les impacts commerciaux, techniques et opérationnels doivent par conséquent être identifiés et évalués le plus tôt possible pour permettre une planification et une mise en œuvre efficientes. Principaux risques pour les fonds Les principales zones de risques identifiées pour les fonds et les acteurs de la gestion d actifs sont : Risques commerciaux : les fonds et les distributeurs de fonds peuvent avoir des obligations de reporting et de retenues à la source sur les revenus de source US soit en tant qu agent de retenue à la source US. (pour les fonds US) soit dans le cadre d accords FFI (pour les fonds étrangers). Un défaut de conformité à ces obligations, même partiel, peut engendrer pour le fonds, ses promoteurs ou ses
distributeurs un risque de pénalités et d intérêts de retard sur les retenues non effectuées. De même, une évaluation insuffisante ou incorrecte des risques associés à FATCA dans le cadre de l allocation des actifs en gestion peut avoir un impact négatif sur le rendement du fonds. Une mauvaise gestion des fonctions impactées par FATCA par les fournisseurs de services et distributeurs des fonds pourrait également avoir un impact négatif sur les flux de trésorerie du fonds et/ou des investisseurs finaux. Risque de réputation : l identification par l IRS d une carence dans la conformité à FATCA pourrait se traduire par une perception négative du promoteur du fonds par le marché. Une mauvaise mise en œuvre de FATCA et/ou de l identification/documentation des comptes existants pourrait engendrer une décollecte du fonds de la part des investisseurs actuels. Dans les deux cas, les efforts de collecte de fonds dans le futur seront directement impactés. En outre, les investisseurs, les contreparties et les distributeurs pourraient tout simplement refuser de travailler avec des fonds non conformes. Les fonds doivent procéder à une évaluation opportune des impacts opérationnels et commerciaux posés par FATCA afin de développer des solutions adaptées à leur modèle opérationnel. En effet, les fonds qui mettront en œuvre ces actions en minimisant les impacts pour les investisseurs, les gestionnaires de fonds et autres intervenants, se donneront un avantage concurrentiel dans le cadre des levées de capitaux futures. Planning d implémentation FATCA - FFIs 8 février 2012 Publication par l IRS du projet de réglementation Printemps 2012 Projet d accord FFI 30 juin 2013 Date limite pour rentrer dans un accord FFI avec l IRS 1 er janvier 2014 Retenue à la source sur les comptes de FFI non participants et les récalcitrants 30 septembre 2014 Premier reporting à l IRS 30 juin 2015 Date limite d identification des clients US et récalcitrant du stock de compte existant 1 er janvier 2017 Première application de la retenue à la source de type «passthru payment» sur les paiements étrangers 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Automne 2012 Publication de la règlementation finale FATCA 1 er juillet 2013 Démarrage de l identification des clients US et récalcitrants 1 er janvier 2015 Début de la retenue à la source sur le produit brut «gross proceeds» 30 juin 2014 Date limite d identification des comptes de FFI présumées et de clients «high value» 31 mars 2016 Reporting à l IRS sur les comptes US et récalcitrant incluant les revenus Planning d implémentation FATCA Agent de retenue à la source US 8 février 2012 Publication par l IRS du projet de réglementation 1 er janvier 2014 Retenue à la source sur les comptes de FFI non participants et les récalcitrants 15 mars 2015 Début du reporting à l IRS des formulaires 1042 et 1042-S 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Automne 2012 Publication de la règlementation finale FATCA 1 er janvier 2013 Grandfathered obligations : les paiements réalisés sur des obligations non corporate émisent avant le 1 er janvier 2013 sont exemptés de FATCA 1 er janvier 2015 La retenue à la source s applique aux produits bruts «gross proceeds» Mise à jour du processus d on-boarding client 15 mars 2016 Reporting à l IRS sur les produits de cession à partir des formulaires 1042 et 1042-S
Contactez nous : KPMG est un des principaux prestataires de services intellectuels pour le secteur financier ayant constitué une équipe expérimentée et multidisciplinaire de consultants spécialisés et d experts fiscaux pour vous aider à répondre aux exigences de FATCA. Nous assistons de nombreuses sociétés financières dans la mise en œuvre de FATCA et sommes à même de vous aider à déployer un programme de conformité respectant le calendrier réglementaire et évitant tout impact sur la continuité de vos activités. Les experts KPMG, dont vous trouverez les coordonnées sur la page suivante, sont à votre disposition pour échanger sur un aspect de la loi FATCA ou sur la manière dont KPMG peut vous aider à intégrer FATCA à vos activités.
Comment KPMG peut vous aider dans l implémentation de FATCA Analyser les exigences FATCA impactant vos activités Assister dans l implémentation de FATCA et à l identification des risques KPMG AdvisoryWatch Wabcast FATCA Gérer le projet au quotidien Fournir une assistance globale de part notre réseau international Cartographier les processus actuels Concevoir et mettre en œuvre des processus dédiés Faciliter la gestion du changement Fiscalité Gestion de Projet Transformer les systèmes de reporting existants Revoir et améliorer les procédures de lutte anti-blanchiment et de KYC S appuyer sur la structure projet existante Transformation des processus Transformation opérationnelle Tirer parti des fonctionnalités existantes des ERP pour répondre aux exigences FATCA Intégrer les outils IT spécifiquement développés pour FATCA Evolution des SI Documentation Client Evaluer l information, la documentation et les risques liés aux processus AML et KYC Concevoir, documenter, implémenter et mettre en place les contrôles adéquats Certains de ces services ne sont pas disponibles pour nos clients Audit Contacts US FATCA Leaders David Neuenhaus Laurie Hatten-Boyd Laurence Birnbaum-Sarcy Principal, Global Practice Leader FATCA Principal, Washington National Tax Global Tax Technical Lead FATCA Tél: 973-912-6348 Tél: 973-912-6348 Tél: 212-872-5808 Managing Director, Advisory Global Risk and Compliance Lead - FATCA Email : dneuenhaus@kpmg.com Email : lhattenboyd@kpmg.com Email : lbirnbaumsarcy@kpmg.com France Advisory FATCA Leaders Vicky Papaevangelou Stéphane Salabert Associée, Responsable Advisory Services Bank Senior Manager, Advisory Services Bank Tél: + 33 1 55 68 71 14 Tél: + 33 1 55 68 73 39 Email : vpapaevangelou@kpmg.fr Email : ssalabert@kpmg.fr kpmg.fr L étendue et la nature des services détaillés dans ce document sont soumis aux règles déontologiques de la profession, selon que nous sommes commissaire aux comptes ou non de votre entité ou de votre groupe. Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG S.A. est une société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de 5 497 100 euros. 775 726 417 RCS Nanterre. Siège social : Immeuble Le Palatin, 3 cours du Triangle, 92939 Paris La Défense Cedex. KPMG S.A. est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative («KPMG International»), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n a le droit d engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n a le droit d engager aucun cabinet membre. français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, des marques déposées ou des marques de KPMG International. Imprimé en France Juillet 2013.