Contrat de séjour Unité Protégée «Les Lilas» 18 Place de la Chaume 03140 CHANTELLE Tél. : 04 70 90 63 20 Fax : 04 70 90 63 28 E. Mail : maison-retraite-chantelle@wanadoo.fr Version 1 juin 2016
Le contrat de séjour est un document obligatoire institué par la loi N 2002-2 du 2 janvier 20 02 modifiant le Code de l'action Sociale et des Familles. Il a pour finalité de garantir le respect des droits des résidents accueillis dans un établissement médico-social. Il est indissociable du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil, dont il faut absolument prendre connaissance lors de l'entrée dans l'établissement Le présent contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident ou de la personne prise en soin dans le cadre de l hébergement permanent dans l Unité «Les Lilas» avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L 1111-6 du code de la santé s ils en ont désigné une. Si la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l établissement d un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l article 1 du décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et des décisions administratives, judiciaires et médicales adoptées par les instances et les autorités compétentes. Il les cite en référence et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l admission. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable, ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétents. L Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est un établissement public social et médico-social (EPSMS) autonome. Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale et de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) lui permet d accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d admission. L établissement répond aux normes pour l attribution de l allocation logement et de l allocation personnalisée au logement (APL), permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires, d en bénéficier. Le présent contrat est conclu entre : 2
D une part : L Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de CHANTELLE 03140, représenté par la Directrice, Et d autre part, le client : NOM :... Nom de jeune fille :... PRENOM :... Né(e) le :... à :... Le cas échéant représenté par : NOM :... Nom de jeune fille :... PRENOM :... Né(e) le :... à : ADRESSE :......... Lien de parenté :... Dénommé ci-après le représentant légal (tuteur, curateur, sauvegarde de justice, joindre une copie du jugement):...... 3
SOMMAIRE I- Les conditions d admission... 5 II- Les modalités d admission... 5 III- Les objectifs de l EHPAD de CHANTELLE... 6 IV- Les modalités d attribution des chambres... 7 V- Les soins et la surveillance médicale et paramédicale... 7 VI- Les conditions financières... 7 1 - Les frais d hébergement :... 8 2 - Les frais liés à la dépendance :... 8 3 - Les frais relatifs aux soins :... 9 4 - les autres frais à la charge du résident :... 10 VII- Conditions particulières de facturation :... 10 1 - La réservation à l admission... 10 2 - Modalités de facturation en cas d absence temporaire, de façon occasionnelle ou périodique... 10 3 - Dispositions en cas d absence pour hospitalisation, vacances ou autres motifs... 10 4 - Facturation en cas de résiliation du contrat... 11 VIII- Les motifs de résiliation du contrat... 11 1 - A l initiative du résident ou de son représentant :... 11 2 - A l initiative de l Etablissement :... 11 IX- Les responsabilités respectives... 13 1 - Sécurité des personnes... 13 2 - Biens et valeurs personnelles... 13 X- L actualisation du contrat de séjour... 14 Références réglementaires et visas :... 14 Annexes... 14 4
I- Les conditions d admission L EHPAD de CHANTELLE accueille dans son unité spécifique dénommée «Les Lilas», des personnes âgées des deux sexes d au moins 60 ans atteintes de la maladie Alzheimer ou maladies apparentées. Sous réserve de dérogation, il peut recevoir des résidents de moins de 60 ans. L EHPAD est habilité à recevoir les bénéficiaires de l aide sociale et est conventionné pour accueillir les bénéficiaires de l allocation logement à caractère social. La capacité d accueil de l unité «Les Lilas» est de 14 chambres seules en hébergement permanent. II- Les modalités d admission L admission est prononcée par la Direction après examen : D un dossier administratif comprenant les pièces suivantes : fiches de renseignements administratifs liste des pièces justificatives à fournir (photocopie du livret de famille ou extrait d acte de naissance pour les célibataires, attestation de sécurité sociale, carte de mutuelle pour ceux qui en ont une, justificatifs de ressources ) copie de l arrêté du Conseil Départemental concernant le versement de l APA à domicile. engagement de payer les frais d hébergement pour les demandeurs de l aide sociale, un engagement de payer la provision contrat de séjour et règlement de fonctionnement signés D un dossier médico-social composé : d un questionnaire médical à faire remplir par le médecin traitant ou le praticien hospitalier et qui sera soumis au médecin coordonnateur de l Etablissement, d une fiche relative aux habitudes de vie complétée par la personne âgée ou sa famille. 5
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du... La date d entrée du résident est fixée par les deux parties. La personne accueillie doit, si elle souhaite quitter l établissement, déposer un préavis de 8 jours notifié par écrit de façon à confirmer sa demande. III- Les objectifs de l EHPAD de CHANTELLE En accueillant des personnes âgées dans l unité spécifique «Les Lilas», l établissement recherchera à préserver leur dignité en les reconnaissant comme des personnes sociales, pensantes, souffrantes, à les aider à conserver leur place au sein de leur famille, à sauvegarder le plus longtemps possible ce qui leur reste d autonomie et à retarder l évolution de la maladie, à stimuler leurs dernières capacités créatrices, à susciter la communication pour vaincre l isolement, à soulager leur souffrance physique et morale. L Etablissement a pour mission le maintien de l autonomie de la personne accueillie. Pour ce faire, il dispose d un personnel qualifié qui accompagne les résidents dans les gestes de la vie quotidienne. L EHPAD s engage à prodiguer à ses résidents les soins nécessaires à leur bien-être. Dans le cadre d une prise en soin individualisée, un projet de vie personnalisé est réalisé pour chaque résident avec sa participation ainsi que celle de ses proches dans la mesure du possible. Il a pour vocation de répondre avant tout aux attentes et au bien-être du résident L Etablissement prend en soin et accompagne les résidents, en règle générale, jusqu à la fin de vie, quel que soit le niveau de dépendance et dans la mesure où il peut satisfaire les soins médicaux nécessaires à la personne âgée. Cela étant, de par les objectifs fixés dans l unité sécurisée «Les Lilas», ne sont admises que des personnes atteintes de la maladie Alzheimer ou maladies apparentées, dits valides actifs, c est-à-dire des personnes qui n ont pas de problèmes de déplacements autonomes. Les résidents de l unité Les Lilas, nécessitant des soins aigus ou présentant une perte d autonomie lourde, notamment au niveau des déplacements, ne seront pas maintenus dans l unité et seront installés dans un autre service d hébergement traditionnel de l établissement en vue d assurer 6
des soins de nursing appropriés et l accompagnement de fin de vie le cas échéant Le détail des prestations offertes par l EHPAD de CHANTELLE est précisé dans le règlement de fonctionnement. IV- Les modalités d attribution des chambres L attribution des chambres dépend des disponibilités et des contraintes médicales mais dans la mesure du possible, il est tenu compte du souhait du résident. Des impératifs de service peuvent rendent parfois nécessaire un changement de chambre, notamment dans les cas suivants : - contrainte architecturale : notamment quand la chambre n est pas adaptée pour l accueil d une personne en fauteuil roulant - contrainte médicale : avis du médecin, rapprochement de la salle de soins Par ailleurs, le résident peut souhaiter un changement de chambre, dans ce cas il doit formuler sa demande auprès du service. L établissement traitera sa requête en fonction des opportunités qui se présenteront et des nécessités de service. V- Les soins et la surveillance médicale et paramédicale L établissement assure une permanence 24h/24 : appel malade et veille de nuit. Les informations relatives à cette surveillance et à la dispensation des soins figurent dans le règlement de fonctionnement remis à la signature du présent contrat. VI- Les conditions financières L établissement a signé une convention tripartite avec le Conseil Départemental de l Allier et l Agence Régionale de Santé représentant l Assurance Maladie. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale, par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale. Les tarifs hébergement et dépendance sont fixés par arrêté du Président du Conseil Départemental. 7
Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et aux conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence et d hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement de tarif et, au moins, une fois par an. L établissement étant habilité à recevoir des bénéficiaires de l Aide Sociale. Si le résident ne dispose pas d assez de revenus pour couvrir ses frais de séjour, il peut solliciter la participation de l Aide Sociale. Dans cette hypothèse, il est impératif de produire les titres de pension. Les frais de séjour sont payables mensuellement à terme échu. En plus des modes de règlement classiques, le prélèvement automatique est également possible, dans ce dernier cas l autorisation de prélèvement sera jointe en annexe. 1 - Les frais d hébergement : Ils concernent principalement : l hôtellerie, la coiffure, la restauration, l éclairage, le chauffage, l eau, le téléphone 1, l accès internet, l entretien du linge, les animations internes à l établissement, 100 % des charges de personnel administratif, technique d entretien et de cuisine et 70 % des charges de personnel Agent des Services Hospitaliers Qualifiés (ASHQ) et de lingerie. Ces prestations hôtelières sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Départemental. Pour les résidents relevant de l aide sociale, leurs revenus sont perçus par la Trésorerie principale qui réserve 10 % des revenus sans pouvoir être inférieurs à 1 % du minimum social de la période en cours. Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d un nouveau contrat de séjour. Le tarif pour l hébergement des personnes accueillies âgées de moins de 60 ans est précisé dans l annexe relative aux tarifs. 2 - Les frais liés à la dépendance : Ils correspondent à : 30 % des charges de personnel (aides-soignants, ASHQ, employés en blanchisserie, 100% des charges de rémunération du psychologue, des charges relatives aux matériels liés à la dépendance tels que les produits d incontinence, et 30 % des charges relatives à l hôtellerie. Le prix de journée dépendance, fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Départemental, est supporté par le résident sachant que ce dernier 1 Seuls les appels vers les numéros spéciaux sont facturés en sus 8
bénéficie sous certaines conditions, de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) 2. Un «ticket modérateur» (équivalent au tarif applicable aux GIR 5/6) est laissé à la charge des résidents quel que soit leur degré d autonomie et leurs ressources. Pour les résidents originaires de l Allier, l APA est versée directement à l établissement 3, en conséquence est facturé aux résidents, uniquement le ticket modérateur. Pour les résidents relevant d autres départements, il leur est facturé le prix de journée dépendance des groupes dans lesquels ils ont été classés. Parallèlement, une demande d APA peut être adressée auprès du Conseil Départemental dont ils relèvent. Cette allocation leur est versée, soit directement, soit à la Trésorerie Principale de l établissement. Cas particulier pour les allocataires de la Majoration pour aide constante d une Tierce Personne : Selon l article L 232-23 du Code de l action sociale et des familles, la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale n est pas cumulable avec l APA. Dans le cas où le résident souhaiterait conserver cette allocation en Etablissement, le prix de journée dépendance du groupe dans lequel il relève lui sera entièrement facturé. 3 - Les frais relatifs aux soins : Les charges afférentes aux soins sont financées par l Assurance Maladie par un forfait global de soins. Toutefois, trois tarifs journaliers soins sont définis pour les non assurés sociaux. Le montant du forfait global et des tarifs journaliers sont arrêtés annuellement par le directeur de l Agence Régionale de Santé. Les prestations comprises 4 dans le forfait global soins de l EHPAD de Chantelle sont déterminées en fonction de : l option globale tarifaire retenue la non présence d une pharmacie à usage intérieur Concrètement cela se traduit ainsi : le forfait global de soins versé à l établissement couvre les charges suivantes : 2 Le montant de l APA déterminé par le Conseil Départemental, varie en fonction du classement du résident dans l un des GIR, des tarifs dépendance de l EHPAD et des ressources du résident. 3 Attention, en entrant en EHPAD, si le résident bénéficiait de l APA à domicile, le versement est suspendu et l allocation est directement versée à l établissement sous forme de dotation globale. 4 Prestations fixées par la circulaire DGS-5 B/DHOS-F2/MARTHE n 2001-241 du 29 mai 2001 9
- les rémunérations du médecin coordonnateur, kinésithérapeute, médecins généralistes, les frais de laboratoire et de radiologie conventionnelle. L Assurance Maladie prend en charge directement : - les médicaments, les consultations des médecins spécialistes et les transports sanitaires. 4 - les autres frais à la charge du résident : éventuellement la redevance T.V, le recours à des services extérieurs à l EHPAD tels que le pédicure, les médicaments qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale les soins chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement qu en cabinet de ville, les transports sanitaires (VSL, ambulance) qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale Pour les sorties nécessitant l utilisation d un VSL ou d une ambulance, la famille sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s organiser. VII- Conditions particulières de facturation : 1 - La réservation à l admission Un tarif de réservation prévu en annexe, peut être facturé dans le cas où le résident et/ou ses proches souhaitent décaler pour des raisons personnelles, la date d entrée initialement convenue. 2 - Modalités de facturation en cas d absence temporaire, de façon occasionnelle ou périodique L Etablissement applique le règlement départemental d Aide Sociale pour tous les résidents. Il n y a pas de limitation de journées d absence dans l année civile. La personne doit retrouver sa chambre à son retour. 3 - Dispositions en cas d absence pour hospitalisation, vacances ou autres motifs si l absence est inférieure à 72 heures, le tarif hébergement est facturé et le ticket modérateur n est pas facturé. A partir de 72 heures, le tarif hébergement est facturé diminué du montant du forfait hospitalier. Le ticket modérateur n est pas facturé. 10
Les modalités de facturation peuvent être différentes d un département à l autre. 4 - Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire, anticipé par rapport à la date prévue et notifiée au directeur de l établissement, le résident devra s acquitter de la facture jusqu à échéance du préavis de 8 jours. En cas de décès au sein de l Etablissement, conformément à la législation, le jour du décès est facturé. Il est laissé ensuite un délai de 3 jours à l entourage pour libérer la chambre, période au cours de laquelle sera pratiquée la facturation du tarif hébergement diminué du forfait hospitalier. Passé ce délai, si la chambre n est pas libérée, l Etablissement se réserve le droit d évacuer les effets personnels, lesquels seront inscrits sur l inventaire de sortie et placés hors du logement en présence de deux témoins. VIII- Les motifs de résiliation du contrat 1 - A l initiative du résident ou de son représentant : Le contrat peut être résilié à tout moment par courrier adressé à la Direction moyennant un préavis de 8 jours à compter de la date de réception. La chambre doit être libérée au plus tard à la date prévue pour le départ. 2 - A l initiative de l Etablissement : Plusieurs motifs peuvent amener l Etablissement à résilier un contrat. Ses motifs sont les mêmes concernant un hébergement permanent et un hébergement temporaire. L inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil -En l absence de caractère d urgence, la Direction prend toutes les mesures appropriées en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant et/ou le médecin coordonnateur de l Etablissement. La Direction résilie le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement doit être libéré dans un délai de 30 jours. -En cas d urgence, la Direction prend les mesures appropriées sur avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur. Si, après la situation d urgence, l état de santé de la personne ne lui permet pas de revenir dans l établissement, le représentant légal ou la famille devront en informer l EHPAD de Chantelle dans les plus brefs délais. 11
La facturation sera due jusqu à la date à laquelle la chambre aura été libérée. Le non respect du règlement de fonctionnement et/ou du présent contrat En cas de non respect des dispositions contenues dans ces documents, la Direction organise un entretien avec le résident accompagné de la personne de son choix et/ou de son représentant légal afin de lui notifier ce qui lui est reproché. Si après cet entretien, la situation ne s améliore pas, la Direction sollicite l avis du Conseil de la Vie Sociale, dans un délai de 30 jours maximum après la date de l entretien, avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. L intéressé devra libérer la chambre dans un délai de 30 jours après notification de la décision. L incompatibilité avec la vie collective La décision de résiliation pour ce motif doit être motivée par des faits sérieux et préjudiciables. Dès lors, un entretien personnalisé sera organisé entre la Direction et l intéressé, accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal. Si le comportement ne se modifie pas après cet entretien, la Direction sollicite l avis du Conseil de la vie sociale, dans un délai de 30 jours maximum après la date de l entretien, avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. L intéressé devra libérer la chambre dans un délai de 30 jours après notification de la décision. La résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement, égal ou supérieur à 30 jours, après la date d échéance fera l objet d un entretien entre la Direction et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d une personne de son choix. En cas d échec de cette entrevue et après plusieurs relances, un commandement de payer sera notifié au résident et/ou son représentant légal par le Trésor Public. Si la situation ne se régularise pas dans un délai de 30 jours à réception du commandement la résiliation du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra être libéré dans les 30 jours qui suivent. La résiliation pour décès Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. 12
La Direction s engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit. Sauf dispositions spéciales ou testamentaires dont la direction aura connaissance, l inventaire des biens laissés dans leur chambre par les résidents décédés sera fait par 2 représentants de l établissement. Les héritiers seront invités à assister à l inventaire. La qualité de ces derniers sera attestée par un certificat d hérédité ou un acte notarié. Les objets restent à la disposition du détenteur ou des héritiers pendant un laps de temps fixé à un an. Après ce délai, les valeurs mobilières, titres ou argent seront déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et les autres biens mobiliers auprès des Services des Domaines. Les frais d obsèques sont à la charge de la famille ou des héritiers. Le logement est libéré dans les conditions fixées précédemment, sauf cas particulier de scellés. Les motifs de résiliation pour les personnes reçues en hébergement temporaire sont les mêmes, à savoir : Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil, Non respect du règlement de fonctionnement et/ou du contrat de séjour, Incompatibilité avec la vie collective, Résiliation pour défaut de paiement, Résiliation pour décès. IX- Les responsabilités respectives 1 - Sécurité des personnes Il est fortement conseillé au résident de souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents afin d être couvert à l extérieur de l établissement. 2 - Biens et valeurs personnelles En aucun cas (perte, vol, dégradation ), l EHPAD ne peut être responsable et ne peut assurer les biens. Ils sont soumis au régime de responsabilité de droit commun. Le résident est informé oralement et par le biais du règlement de fonctionnement des pratiques de l Etablissement relatives aux biens et aux objets personnels. 13
Les personnes reçues en hébergement temporaire doivent également éviter d apporter des objets de valeur. En cas de perte, vol ou dégradation, l EHPAD de Chantelle ne pourra en être tenu responsable. X- L actualisation du contrat de séjour Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d Administration, après avis du Conseil de la vie sociale, fera l objet d un avenant. Références réglementaires et visas : Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du Code de l action sociale et des familles, Décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, Décret du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur, Dispositions contenues dans le règlement départemental d Aide Sociale, Dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle, Délibération du Conseil d Administration en date du 22 juin 2016, Compte rendu du Conseil de la Vie Sociale en date du 22 juin 2016. Annexes Règlement de fonctionnement Annexe indicative relative aux tarifs hébergement, repas et marquage du linge Autorisation de prélèvement automatique Liste des professionnels de santé intervenant dans l établissement Charte des Droits et Libertés de la personne dépendante Charte Maisons de Retraite Publiques de l Allier Liste des personnes qualifiées 14
Je soussigné(e), M..., résident, Et /ou M..., son représentant légal atteste avoir pris connaissance du présent contrat et des pièces jointes et m engage à le respecter. Fait à..., le... Signature La Directrice, Signature Géraldine LAPRUGNE 15