Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015 1,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l'are. A compter du 1er août 2015, le dispositif de droits à l'assurance chômage devient optionnel. Les articles L5422-2 et L5422-2-1 du code du travail sont modifiés en conséquence, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2015. Source : Décret (n 2015-922) du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L5422-2 et L5422-2-1 du Code du travail Rappelons qu'au 1er juillet dernier, le montant de l'allocation minimale et la partie fixe des allocations d'assurance chômage ont été revalorisées de 0,3%. Près de 63% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage sont concernés par cette revalorisation des allocations chômage, soit environ 1,6 million de personnes. Actuellement ou prochainement sans emploi, vous vous demandez si vous avez droit au chômage, comment fonctionne le dispositif des droits rechargeables, pouvez-vous cumuler un salaire et l'allocation chômage? En France, Pôle emploi indemnise les personnes privées involontairement de leur emploi, sous conditions, sachant que de nouvelles règles s'appliquent en 2015. Les partenaires sociaux se sont mis d'accord l'an dernier, sur une nouvelle convention d'assurance-chômage qui concerne à ce jour plus de 2,5 millions d'actifs à la recherche d'un emploi. Elle s'applique aux demandeurs d'emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2015. Le dispositif de l'assurance chômage rechargeable avantage les actifs juniors et seniors qui auront accumulé des droits à l'assurance chômage
grâce à leur travail, mais pénalise les jeunes qui se retrouvent contraints de changer régulièrement de travail (contrats courts) en passant par la case chômage. Les règles de calcul de l'allocation chômage versée par Pôle emploi changent afin de renforcer l'équité des droits vis-à-vis des demandeurs d'emplois ayant de faibles revenus professionnels. Le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités chômage désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle La convention de rupture est négociée entre les parties. En pratique, la négociation portera essentiellement sur le montant de l'indemnité de rupture et la date à partir de laquelle le salarié cessera le travail. Les salariés qui quittent volontairement leur emploi (ex : prise d'acte suivie d'une assignation en justice de l'employeur, finalement qualifiée de démission) avant d'essayer de retrouver du travail ailleurs, n'auront plus le droit au chômage. Voici les principaux points de l'accord en vigueur en 2015 (règlement général articles L. 1237-11 et suivants du code du travail l'article L. 1233-3 du code du travail. annexé à la Convention Unédic) à retenir : 1) Conditions d'accès à l'indemnité chômage : - Avant la réforme, un actif à la recherche d'un emploi doit avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 50 ans), pour être indemnisé par l'assurance chômage. Chaque journée de travail donne droit à une journée d'allocation, dans la limite de 2 années (3 ans pour les 50 ans et plus). - Consacrant le principe posé par la loi de Sécurisation de l'emploi de juin 2013, les partenaires sociaux ont organisé la mise en place du droit à l'assurance chômage rechargeable. Prenons l'exemple d'un actif qui se retrouve au chômage. Il a droit à 14 mois d'indemnisation par Pôle emploi. Il conserve son droit à une indemnisation rechargeable si au bout de 5 mois, il reprend une activité avant de se retrouver sans emploi 3 mois plus tard. 2)
L'allocation dont le montant a été déterminé au moment de sa première inscription continue à lui être versée après sa reprise d'activité jusqu'aux 14ème mois prévus, puis à l'épuisement de ces droits initiaux, Pôle emploi lui calcule le montant et la durée d'indemnisation correspondant à la reprise d'activité de 3 mois, s'il justifie de 150 heures d'activité (contre 610 heures pour l'inscription initiale). 2) La consommation des droits au chômage : - Avant la réforme, quand un chômeur reprend un poste à plein temps, sans avoir consommé tous ses droits au chômage, il bénéficie, s'il perd son emploi à nouveau, d'une nouvelle indemnisation calculée en fonction du plus intéressant des nouveaux droits acquis ou des anciens (si le chômeur accepte un emploi moins bien rémunéré, l'indemnisation ancienne plus favorable est conservée). - Avec le nouveau régime d'indemnisation, le dispositif qui déclenche l'indemnisation initiale est conservé. 3) Cumul des allocations chômage et du salaire : - Avant la réforme, lorsqu'un chômeur accepte aujourd'hui de reprendre un emploi à temps partiel ou un CDD très court, il peut cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire. Ce dispositif lui permet de repousser ainsi la fin de ses droits. - Le dispositif va être simplifié pour éviter que les chômeurs actifs n'aient à rembourser un trop perçu. 4) Délai de carence avant la prise en charge : - Avant la réforme, après un licenciement ou une rupture conventionnelle avec versement d'indemnités de rupture, le chômeur peut s'inscrire immédiatement au Pôle emploi mais devra patienter pour percevoir ses allocations. Il doit en effet, attendre 75 jours (1 mois et demi) avant de percevoir ses indemnités chômage. - Avec la réforme, ce délai de carence peut atteindre 180 jours (soit 6 mois) lorsque les indemnités seront conséquentes.
Le différé de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes versées par Pôle emploi et d'un coefficient réducteur égal à 90. Délai de carence = indemnités ou sommes dues / 90. 5) Des actifs qui cotisent à l'assurance chômage jusqu'à leur retraite : - Avant la réforme, les seniors de 65 ans en activité sont dispensés du paiement des cotisations chômage. - Désormais, avec la réforme des retraites et l'allongement de la période d'activité professionnelle, les seniors en activité cotiseront aussi à l'assurance chômage. Pour les salariés de 65 ans et plus, il est institué une contribution spécifique de solidarité, versée au régime d'assurance chômage, au taux de 6,4% (4% à la charge de l'employeur, 2,4% à la charge du salarié). 6) Les intermittents du spectacle mis à contribution : - Avant la réforme, ils cotisent à l'assurance chômage au taux de 10,8%. - Désormais, les intermittents du spectacle verseront des cotisations chômage (assedic) au taux de 12,8%. En cas de chômage, le cumul de leur indemnisation et leur salaire sera plafonné à 5.475 euros bruts par mois. 7) Les causes de demandeur "involontairement privé d'emploi" sont modifiées : - Avant la réforme, le départ volontaire pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l'indemnisation, s'il était observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d'un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l'intéressé, l'instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l'intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. - Désormais, ce n'est plus possible.
8) La demande de reprise de versement est supprimée : A compter du 8 juillet 2015, le demandeur d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de ses allocations pendant au moins 3 mois d'affilée n'a plus besoin de déposer une demande de reprise de versement auprès de Pôle emploi, car l'examen de sa situation se fait automatiquement à chaque fin de contrat de travail. 9) Vérification de la condition de chômage involontaire après chaque fin de contrat : A compter du mois de juillet 2015, à chaque fin de contrat de travail et pour les allocataires en cours d'indemnisation, dès lors qu'ils ont travaillé au moins 91 jours ou 455 heures depuis leur ouverture de droits, Pôle emploi (Avenant N 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26&2 et 40&2 du Réglement Générale ) va vérifier que le chômeur se trouve bien en situation de départ involontaire. Pour cela, c'est l'attestation employeur adressée à Pôle emploi qui fera foi. En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Vous devez également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi. À compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l obligation d établir une attestation d assurance chômage par voie électronique (Décret n 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.) L'accord Unédic se trouve donc modifié à partir du second semestre 2015. Selon la Direction de l'unédic, près de 30.000 chômeurs (principalement de moins de 30 ans et ceux ayant accepté des temps partiel) étaient lésés par le dispositif de calcul, en cas d'absence d'augmentation de salaire entre deux emplois. A compter du mois d'août 2015, le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir, sous condition, entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit.