Modernisation du cadastre d Alsace Moselle Expression des besoins Contexte Le comité de pilotage du projet de modernisation du cadastre d Alsace Moselle, installé le 4 juillet 2012, met en présence l ensemble des acteurs concernés par le sujet. Lors de la séance, différentes présentations ont permis de remettre en lumière les intérêts et les enjeux du projet. La commande adressée au comité technique est de constituer un dossier permettant aux décideurs de choisir les options de sa mise en œuvre en connaissance de cause. Le comité technique, également réuni le 4 juillet à la suite du comité de pilotage, a choisi d analyser le projet sous l angle de ses différentes composantes, à savoir : la gestion du stock, des flux, de l accès à la documentation cadastrale, de la modernisation des instructions cadastrales, des aspects réglementaires. Chacune de ces composantes est coordonnée par un rapporteur. Une Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) appuiera la constitution du dossier en synthétisant les travaux menés et en proposant 3 scénarios cohérents et argumentés d un point de vue organisationnel, technique, juridique et financier pour la mise en œuvre opérationnelle du projet. Par ailleurs, le comité technique a souhaité formaliser l expression des besoins des acteurs concernés par la modernisation de la documentation cadastrale. Objectifs de l expression des besoins Pour qui? Les structures publiques La Direction Générale des Finances Publiques Bas-Rhin (DRFiP), Haut-Rhin (DDFiP) et Moselle ( DRFiP), L Institut du Droit Local (IDL), L Etablissement Public d'exploitation du Livre Foncier Informatisé (EPELFI) Les Collectivités Locales : CG57, CG67, CG68, CUS, CAC, M2A, MMA et Région Alsace Les Structures privées L Ordre des Géomètres Experts Le Conseil Interrégional des Notaires Les citoyens La société civile du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) Pourquoi? Pour détailler les besoins du projet de modernisation de la documentation cadastrale. Pour distinguer les attentes par acteur, par composante, pour l intérêt général. Pour permettre à l AMO d analyser les besoins, d orienter et d argumenter la construction des 3 scénarios en répondant le mieux possible aux besoins spécifiques et aux attentes en général. Qui êtes-vous? 1
Votre organisme : Ministère de l Economie et des Finances, Direction Générale des Finances Publiques L adresse postale : Votre nom et prénom : Vos fonctions : Vous contacter par téléphone : Vous contacter par mail : 1. Les besoins vus au travers de l usage de la documentation cadastrale Ce volet a pour but de mieux cerner l utilisation de la documentation cadastrale (croquis et documentation associée) par les acteurs locaux. Il s agit de décrire à la fois l utilisation directe et les utilisations indirectes (par le biais des professionnels). 1.1. Pourquoi utilisez-vous la documentation cadastrale? Tâche Utilisation directe (nombre de consultations pour la tache indiquée par an) Nombre d occurrences annuelles Préparation de procès verbaux d arpentage Réalisation de procès verbaux d arpentage Selon les besoins Selon les besoins Contrôle de procès verbaux d arpentage 8500 Contrôle et rétablissement de limites parcellaires Non concerné Expertise foncière (contentieux 200 Contrôle de bâtiment 17000 Contrôle de mitoyenneté Recherche de situation antérieure * vérification selon les spécificités d Alsace Moselle : tableau analytique des points anciens, carnet de lever, points de polygonation et croquis précédents (notice sur l établissement des documents d arpentage en Alsace Moselle Mars 1998). Autres usages (préciser lesquels) : Non concerné Contentieux + DA * Délivrance d extraits. Travaux d informatisation du plan. Pour le compte de qui utilisez-vous cette documentation : 2
Vous-même Etat taux : 99 % Des particuliers taux : 1* % en Alsace Moselle les géomètres du cadastre ont la possibilité de réaliser des DA Des utilisateurs institutionnels taux : Selon les besoins % Tâche Nombre d occurrences annuelles Utilisation indirecte (taches confiées à des professionnels qui utilisent les croquis) Achat ou vente de parcelles Division de parcelles ou réunion Création de lotissements Mise en place de servitudes Recherche d information (mitoyenneté) Recherche d états antérieurs Contentieux liés à des limites parcellaires Rétablissement de limites Autres usages (préciser lesquels) : Pour le compte de qui utilisez-vous cette documentation : Vous-même taux : % Des particuliers taux : % Des utilisateurs institutionnels taux : % La consultation par les géomètres experts de la documentation cadastrale se fait durant les heures de réception dans les locaux des CDIF du département. Cette consultation se fait pour le compte des usagers (confection de PVA, études,..) et en libre. 1.2 Quelle partie de la documentation cadastrale avez-vous besoin d utiliser? En tenant compte de notre mission principale qui consiste en la mise à jour du plan et la vérification des documents d arpentage : Oui Non Taux Les croquis cotés X 100 % La partie administrative des PVA X 100 % Les plans cadastraux X 100 % Les canevas X _ 100 % Les esquisses d étages X _ 100 % Les états de section X 100 % Autres documents (précisez) : % 3
L intérêt pour la DGFiP serait de dématérialiser l ensemble du DA. Ainsi le géomètre expert transmettrait l ensemble des documents au service pour vérification de façon dématérialisée. Il serait dans l intérêt de la DGFiP que Cette dématérialisation devrait pouvoir se prolonger par l intégration du DA numérique dans l application PCI. ( gain en heures dessinateurs Nota : la procédure d intégration des DA numériques n est pas actuellement possible en Alsace-Moselle. La dématérialisation de la documentation spécifique ouvrirait cette possibilité mais il faudrait rendre obligatoire le recours au DA numérique par les géomètres experts. Reste que l aboutissement de cette numérisation de l ensemble du processus nécessite que soit résolu au préalable la question des modalités de la signature des propriétaires concernés par le DA laquelle conditionne la validité du DA. Nota : en application du droit local les croquis cotés doivent comporter la signature des propriétaires. La dématérialisation totale suppose de définir la solution technique permettant d assurer l authentification de l accord des parties, notamment en cas de contentieux. 2. Les besoins d accès à la documentation cadastrale 2.1. L accès aux croquis cadastraux Le géomètre expert ou les personnes agréées (certaines collectivités) sont sollicitées pour procéder à une division parcellaire, un rétablissement de limite 2.1.1. L accès actuel aux croquis cadastraux (croquis) est-il satisfaisant? Oui Non x 2.1.2. Si non, pour quelles raisons l accès n est-il pas satisfaisant? (Sur) coût Perte de temps Déplacements induits pour les géomètres affectés aux bureaux antennes Dégradation de la documentation dans le temps Difficultés de recherche Accès limité dans des créneaux horaires, ou disponibilités de service Difficulté de reproduction du document Autre(s) raison(s) : La dégradation des documents est réelle. L intérêt pour la DGFiP détenteur des documents est de réduire les coûts d accès et de stockage, de réduire les espaces de stockage et d'assurer les conditions optimales et indispensables de conservation. 2.1.3. Quel serait selon vous, l accès idéal aux croquis cadastraux 4
Accès en ligne oui x non Accès physique oui non Ouvert à tous (grand public) oui non Avec recherche de filiation oui x non Lien avec le plan cadastral oui x non Lien avec le livre foncier oui x non Possibilité de télécharger un ensemble de croquis oui x non Service de commande de copies papier oui non Autre(s) service(s) souhaité(s) : 2.1.4. Quel seraient, selon vos critères énoncés ci-dessus, les gains d un tel accès à la documentation cadastrale (croquis)? 2.1.4.1. Pour votre organisme : x Baisse des coûts x Gains de temps x Moins de déplacements induits x Bonne conservation de la documentation dans le temps x Gain de place Meilleure disponibilité des services d accès x Autre(s) avantage(s) : à terme la documentation papier deviendrait une vraie archive. Nota : la note 2009/09/2061 du 21 septembre 2009 du bureau GF3A concernant l archivage précise que le service du Cadastre «doit obligatoirement mettre à disposition des géomètres experts la documentation cadastrale graphique existante : plan minute de conservation, croquis de lever de confection et de conservation.» (annexe 10 a). La note confirme l obligation d établir un croquis de conservation pour le lever des bâtiments. Avec la dématérialisation les croquis de levers au format papier cesserait d être une documentation vivante pour devenir une archive au sens strict. 2.1.4.2. Pour le citoyen : x Baisse des coûts x Rapidité du service x Moins de déplacements x Administration plus performante Autre(s) avantages : 2.2. L accès à d autres documents cadastraux 2.2.1. Avez-vous besoin d accéder à d autres documents cadastraux? Oui x Non Carnets de lever ; listing des coordonnées ; canevas de polygonation Il semble important de dématérialiser les croquis de conservation établis par les géomètres du service puisqu ils sont établis en respectant les règles identiques aux croquis d arpentage conformément à la loi du 31 mars 1884. 5
Pendant des géomètres experts qui constatent sur le terrain les modifications du parcellaire, les géomètres des CDIF ont dans le cadre de leur mission de mise à jour du plan minute de conservation à constater les changements survenus dans les propriétés bâties: constructions nouvelles, additions de construction, démolitions, A ce titre ils établissent, dans les mêmes conditions que les géomètres experts, des croquis de conservation constatant toutes les caractéristiques techniques de l opération foncière qu ils opèrent : graphique et relevé des cotes terrain. De par les dispositions de l article 1er du règlement du 29 juin 1914 concernant les arpentages de conservation, «les levers à exécuter en vue de la conservation du cadastre doivent s étendre aux changements de limites de nature de culture et aux modifications survenues dans la propriété bâtie par suite de constructions nouvelles, transformations et démolitions». L article 2 paragraphe 1 précise que «les levers exécutés en vertu de l article 1 donnent lieu à la confection soit de procès verbaux d arpentage soit d esquisses» (annexe 7) L article 12 de ce même texte confirme l établissement «d un croquis d arpentage à l occasion du levé d une des modifications énumérées à l article1.» (annexe 10) Il apparaît,ainsi, que l établissement d un croquis de conservation par les géomètres du service est imposé par le règlement du 29 juin 1914. 2.2.2. Si oui, préciser par type de document, la fréquence annuelle d utilisation selon qu il s agisse de documents anciens (ayant plus de 20 ans) ou récents : récents anciens La partie administrative des PVA (chemise verte ) Au quotidien Au quotidien Les plans cadastraux Au quotidien Au quotidien Les esquisses d étages Au quotidien Au quotidien Les canevas Au quotidien Au quotidien Les états de section Au quotidien Au quotidien Autres documents (précisez) : listing des Au quotidien Au quotidien coordonnées Remarques éventuelles : la «chemise verte» (imprimé 6463 AM) du document d arpentage est consultée au quotidien pour le calcul de contenance. 3. L archivage de la documentation cadastrale 6
On peut distinguer 2 types d archivage : l archivage légal tenu par la DGFIP et les stocks parallèles établis par des utilisateurs directs pour pallier les difficultés d accès. - 3.1. Avez-vous un archivage local de la documentation cadastrale? Oui x Non 3.1.1. Si oui, pourquoi? Archivage légal par DGFiP par application de la Loi locale. 3.1.2. Rencontrez-vous des difficultés avec votre archivage? Oui x Non 3.1.3. Si oui, quelles difficultés rencontrez-vous actuellement du point de vue de cet archivage? x Volumes trop importants x Coût x Gestion et entretien du stock x Indexation et classement Ouverture au public Nota : la documentation est consultée par les professionnels du plan et nous n avons pas de difficultés notables pour organiser cet accueil. Précision : le public n accède pas directement aux archives. x Sécurité incendie x Adaptions des locaux pour la bonne conservation des documents Autres problèmes : 3.1.4. Dans le cas d un accès à une documentation disponible en ligne envisageriezvous de supprimer votre archivage papier? Oui Non X 3.1.4.1. Si non, pourquoi? La force probante des documents scannés doit préalablement être assurée. 3.1.4.2. Si oui, à quelles conditions? 3.1.5. Quels seraient selon vos critères, les gains d un archivage dématérialisé? Suppression de l archivage local x Baisse des coûts x Gain organisationnel dans la gestion ou l accès à la documentation x Facilité de recherche des documents x Facilité d accès à la documentation x Pérennisation des documents 7
x Baisse du nombre de photocopies / Impression des documents Autres gains (à préciser) Nota : nécessité de modifier les textes légaux 3.1.6. En quoi la dématérialisation complète serait-elle un besoin? Traitement du flux : La dématérialisation complète du document d arpentage facilitera les liaisons avec les différents intervenants : le Géomètre expert qui pourra déposer le dossier complet en dématérialisé ; le Livre foncier ainsi que l usager. Traitement du stock : Consultation en ligne de l ensemble de la documentation cadastrale ce qui permet un traitement numérique du DA et améliore la qualité technique du plan Alsace Moselle grâce à une vérification facilitée par la dématérialisation des documents. 4. Les besoins vus dans un souci de préservation du droit local d Alsace Moselle 4.1. Selon vous, la situation actuelle peut-elle conduire à la perte des spécificités du cadastre d Alsace Moselle? Oui x Non 4.1.1. Si oui, pourquoi? Dégradation et perte de la documentation actuelle 4.1.2. Si oui, en quoi? 4.2. Selon vous, quels en sont les risques et les conséquences? 4.2.1. Pour votre structure 4.2.2. Pour le citoyen 8
. 5. Autres besoins non exprimés ci-dessus Pour accompagner de manière utile la dématérialisation des documents cadastraux, il est essentiel de mettre à jour l instruction sur l établissement des documents d arpentage qui date de mars 1998. Cette mise à jour garantira une dématérialisation homogène et surtout exhaustive des documents cadastraux à venir (flux). 9