Protéger son patrimoine par la propriété intellectuelle Elisabeth DELALANDE 23 novembre 2016
Protéger son patrimoine intellectuel C est d abord : prévenir et anticiper (1) Ne pas être contrefacteur Surveiller C est ensuite : se protéger, condition pour pouvoir agir en contrefaçon (2) Et enfin, consolider au quotidien (3) 2 / 23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellectuelle
1 - Prévenir et anticiper S assurer avant tout usage ou dépôt de la disponibilité des éléments que l on souhaite protéger (éviter d être contrefacteur sans le savoir) Effectuer une veille concurrentielle, et utiliser les bases de données PI 3 / 23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellectuelle
2 - Se protéger En matière d inventions, de marques et de dessins et modèles / de droit d auteur Pas de titre de propriété (en cours de validité) / de preuve => Pas d action en contrefaçon 4 / 23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellectuelle
2 Se protéger par la propriété intellectuelle PROPRIETE INDUSTRIELLE 3 TITRES PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROITS D'AUTEUR BREVETS MARQUES DESSINS ET MODELES 5 / 23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellectuelle
2 Se protéger par la propriété intellectuelle BREVET MARQUE MODELE DROIT D AUTEUR Innovations Formes techniques Signes esthétiques Œuvres de distinctifs l esprit Nouveauté et Activité inventive Disponibilité et Distinctivité Nouveauté Caractère propre Originalité 20 ans max (annuités) 10 ans renouvelables 5 ans prorogeables 4 fois Vie de l auteur + 70 ans après son décès 6 / 23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellectuelle
2 Se protéger à l international Se protéger dans tous les pays d intérêt et/ou à risque. Existence de mécanismes simplifiés. Mes intérêts commerciaux Où sont les marchés (pays producteurs / clients / concurrents)? Que font mes concurrents? Où ai-je besoin d un partenariat? Réalité de la protection dans les pays choisis 7 / 23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellectuelle
3 Consolider ses actifs Assurer la traçabilité et l horodatage de ses créations Avertir les tiers de sa protection Préparer des preuves de ses investissements financiers Vérifier la titularité de ses droits Authentifier ses produits Réaliser une veille active et régulière Maintenir ses droits en vigueur Et agir le moment venu 8 / 23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellectuelle
L Institut National de la Propriété Industrielle L INPI, ses missions Recevoir et examiner les titres Diffuser l information Office français des brevets, marques, dessins & modèles, indications géographiques Etablissement public sous tutelle du Ministère de l Economie et des Finances Participer à l élaboration de textes juridiques et réglementaires Informer/Sensibiliser/Accompagner Romain SOUBEYRAN Directeur général Secrétaire général du CNAC L INPI en chiffres (année 2015) 22 implantations en France 10 implantations dans le Monde 747 personnes dont plus de 100 en délégations régionales 115 ingénieurs et 55 juristes 16 270 brevets 92 514marques 6 484 modèles 917 / octobre 2016
L accompagnement de l INPI La gamme COACHING INPI Les prestations de recherche La formation Le réseau de conseillers à l international 10 / 23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellectuelle
L INPI et la Lutte contre la Contrefaçon Secrétariat Général du CNAC Actions de sensibilisation et de communication Amélioration du dispositif législatif Coopération internationale encouragée Experts internationaux 11 / 23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellectuelle
Comité National Anti Contrefaçon France : Sensibilisation-communication ; Cyber contrefaçon ; Aspect juridictionnels et normatifs ; Coopération internationale Europe : Observatoire des atteintes aux droits de la PI - Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) OMPI et Cnac Euromed Twitter : cnac_inpi Site internet : cnac-contrefacon-fr 12 / 23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellectuelle
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