ERPD «LA BATELLERIE» CONFLANS SAINTE HONORINE (78)

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MARS 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ERPD «LA BATELLERIE» CONFLANS SAINTE HONORINE (78) TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D ENSEMBLE AVENANT N 2 AU MARCHE N 08/26 (N RIF 07S0261) CONCLU AVEC L ENTREPRISE GCC <%numcx%> CP 11-171

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 Chapitre 902 enseignement Code fonctionnel 222 lycées publics Programme HP 222-004 ' rénovations des lycées publics' Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION... 8 REGION ILE DE FRANCE... 9

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP 01-670 du 8 novembre 2001, CP 08-180 du 21 février 2008, CP 09-296 du 9 avril 2009 et CP 09-930 du 22 octobre 2009, un montant total d autorisations de programme de 30 327 148,65 a été affecté pour la restructuration d ensemble de l Etablissement de Premier Degré. (ERPD). «La Batellerie», situé au 21, rue Désiré Foucher à CONFLANS- SAINTE-HONORINE (78). Cette opération a été confiée à ICADE-G3A, par convention de mandat n 311 MAN DAS 02 et son avenant n 1, respectivement notifiés les 10 avril 2002 et 4 septembre 2003. Par délibération n CP 06-538 du 6 juillet 2006, le président du conseil régional a été autorisé à signer un marché de travaux 08/26 (n RIF 07S0261) avec l entreprise GCC d un montant de 19 521 000 HT (23 347 116,00 TTC). Ce marché de travaux n 08/26 (n RIF 07S0261) a été notifié en date du 20 mars 2008 à l entreprise générale G.C.C. Par délibération n 09-296 du 9 avril 2009 le président du conseil régional a été autorisé à signer un avenant n 1 au marché de travaux avec l entreprise GCC, pour un montant de 555 469,86 HT (664 341,95 TTC). Le marché de travaux est ainsi passé de 19 521 000,00 HT à 20 076 469,86 HT (soit 24 011 457,95 TTC), ce qui a représenté une augmentation du montant du marché initial de 2,85%. L avenant n 1 a été notifié à l entreprise GCC le 15 juin 2009. Le présent rapport a pour objet de proposer un avenant n 2 au marché de travaux 08/26 (n RIF 07S0261), ayant pour objet de prendre en compte des travaux modificatifs dont le détail est exposé au point D de l avenant annexé au présent rapport. Ces travaux se sont avérés nécessaires afin de donner suite à : 1. des demandes de modification de programme formulées par les utilisateurs et validés par le Maître de l Ouvrage concernant la fonctionnalité des locaux, pour un montant total de 158 657,59 HT. 2. des demandes de modification de programme du Maître d Ouvrage visant principalement à améliorer la sécurité des ouvrages, ainsi qu à répondre aux demandes de la Ville, de la commission de sécurité, des concessionnaires, de l AMO VDI et aux prescriptions mises suite à la réalisation des diagnostics amiante avant démolition (découverte de matériaux amiantés supplémentaires). Les travaux correspondant représentent un montant total de 259 035,75 HT. 3. des demandes d amélioration de programme proposées par le Maître d œuvre et validées par le Maître d Ouvrage pour un montant total de 242 882.90 HT. Les travaux correspondent à: - à la prise en compte des demandes du Contrôleur technique et/ou de la réglementation; - à des modifications de programmes visant à augmenter la pérennité des ouvrages ; - à des travaux modificatifs nécessaires à la solidité de l ouvrage; - à des propositions d économies de la maîtrise d œuvre. 4. des travaux entrant dans le cadre du taux de tolérance de la maîtrise d œuvre pour un montant total de 4 249.62 HT.. Les travaux entrant dans le cadre du taux de tolérance de la maîtrise d œuvre correspondent à des éléments du programme qui auraient dus être intégrés au marché des entreprises mais qui ont été oubliés par la maîtrise d œuvre lors de l élaboration du DCE et par conséquent non chiffrés et non dus par l entreprise. Le montant des travaux

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 supplémentaires de cette catégorie, s impute sur le taux de tolérance du maître d œuvre, qui est dans le cadre de ce marché, fixé à 4% du montant des travaux. En effet, les dispositions de la loi MOP, relativement protectrices des intérêts de la maîtrise d œuvre, ne prévoient pas une prise en charge par cette dernière des travaux supplémentaires résultant d oublis ou d omissions, mais une computation sans incidence financière tant que la dépense demeure dans le taux de tolérance. Ce n est qu en cas de dépassement du taux de tolérance que la maîtrise d œuvre est pénalisée (pour mémoire 2 fois le taux de rémunération du maître d œuvre appliqué au dépassement du coût des travaux au-delà du taux de tolérance, avec en tout état de cause un plafonnement à 15% du montant de la rémunération du maître d œuvre pour les éléments de mission postérieurs aux études). Le montant du projet d avenant n 2 est arrêté à 664 825,86 HT soit 795 131,73 TTC (valeur juin 2007). Le montant du marché augmenté des avenants 1 et 2 passe à 20 741 295.72 HT soit 24 806 589,68 TTC, ce qui représente une augmentation tous avenants confondus de 6.25 % du montant initial du marché. L incidence financière de cet avenant étant supérieure à 5%, l avis de la Commission d Appel d Offres a été recueilli, conformément aux dispositions de l article 8 de la loi n 95-127 du 8 février 1995. La Commission d Appel d Offres a donné un avis favorable en sa séance du 11 janvier 2011. Les modifications apportées par le présent avenant augmentent le délai global d exécution des travaux de 20 semaines. Le présent rapport a donc pour objet de m autoriser à : - signer ce projet d avenant n 2 au marché de travaux n 08/26 (n RIF 07S0261) relatif aux travaux de restructuration d ensemble de l ERPD «la Batellerie» à Conflans-Sainte-Honorine (78) - affecter un complément d autorisations de programme de 1 200 000 prélevé sur le budget 2011 figurant sur le chapitre 902 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» programme HP 222-004 «rénovation des lycées publics» action «restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées» (12200401) pour cette opération. - Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 PROJET DE DELIBERATION DU ERPD LA BATELLERIE A CONFLANS SAINTE HONORINE (78) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE AVENANT N 2 AU MARCHE DE TRAVAUX N 07S0261 CONCLU AVEC L ENTREPRISE GCC LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP 01-670 du 8 novembre 2001, CP 08-180 du 21 février 2008, CP 09-296 du 9 avril 2009 et CP 09-930 du 22 octobre 2009 affectant un montant total d autorisations de programme de 30 327 148,65 pour la restructuration d ensemble de l ERPD La Batellerie à CONFLANS STE HONORINE ; VU La convention de mandat n 311 MAN DAS 02 et son avenant n 1, respectivement notifiés les 10 avril 2002 et 4 septembre 2003 à ICADE -G3A ; VU La délibération n CP 06-538 du 6 juillet 2006, autorisant le président du conseil régional à signer un marché de travaux n 07S0261 avec l entreprise GCC d un montant de 19 521 000 HT ; notifié à l entreprise GCC le 20 mars 2008 VU La délibération n CP 09-296 du 9 avril 2009, autorisant le président du conseil régional à signer un avenant n 1 au marché de travaux n 07S0261 avec l entreprise GCC; notifié le 15 juin 2009 VU Le budget 2011 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission d appel d offres en date du 11 janvier 2011 ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, Le rapport <%numcx%> CP 11-171 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l avenant n 2 ci-annexé, au marché de travaux n 07S0261 conclu avec l entreprise GCC, relatif à la restructuration d ensemble de l ERPD La Batellerie à Conflans-Sainte-Honorine (78) et autorise le Président à le signer.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 Article 2 : Affecte un complément d autorisations de programme de 1 200 000 prélevé sur le budget 2011 figurant sur le chapitre 902 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» programme HP 222-004 «rénovation des lycées publics» action «restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées» (12200401) pour cette opération. JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 ANNEXE A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 MAITRE D OUVRAGE REGION ILE DE FRANCE UNITE LYCEES Direction de la Construction et de la Maintenance 35, boulevard des Invalides 75007 PARIS MANDATAIRE ICADE PROMOTION Millénaire 1 35, rue de la Gare 75168 PARIS cedex 19 AVENANT N 2 AU MARCHE N 08/26 (N RIF 07S0261) NOTIFIE LE 20 MARS 2008 A L ENTREPRISE G.C.C TRAVAUX TCE POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D ENSEMBLE DE L ERPD «LA BATELLERIE» A CONFLANS SAINTE-HONORINE (78)

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 AVENANT N 2 Objet du marché : Restructuration d ensemble de l ERPD «La Batellerie» à Conflans Sainte-Honorine (78) Travaux T.C.E. A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire Maître d ouvrage : Région Ile de France, Unité Lycées Direction de la Construction et de la Maintenance - 35 boulevard des Invalides, 75007 PARIS Mandataire : ICADE Promotion, représentée par Le Directeur Ile-de France & DOM TOM d ICADE Promotion, dont le siège social est à PARIS (75019) Millénaire 1 35, rue de la Gare. Représentant du pouvoir adjudicateur : Bernard ASTRUC Titulaire du marché objet du présent avenant : GCC dont le siège social est à LES MUREAUX (78132) 226, avenue du Maréchal Foch. Numéro du marché : 08/26 (n RIF 07 S 0261) Date de notification du marché : 20 mars 2008 B. Montant du marché et de ses avenants Mois Mo = Juin 2007 Montant HT TVA 19,6% Montant TTC % d'augmentation induit par l'avenant par rapport au marché initial % d'augmentation tous avenants cumulés par rapport au marché initial Marché initial 19 521 000,00 3 826 116,00 23 347 116,00 - - Avenant n 1 555 469,86 108 872,09 664 341,95 2,85% 2,85% Marché y compris avenant n 1 20 076 469,86 3 934 988,09 24 011 457,95 C. Historique du marché Le Conseil Régional d Ile-de-France entreprend l opération de restructuration d ensemble de l Etablissement de Premier Degré (ERPD) «La Batellerie» situé au 21, rue Désiré Foucher à CONFLANS-SAINTE-HONORINE (78). Deux bâtiments existants de cet ensemble immobilier sont concernés par les travaux : le bâtiment d'internat et le "château". Ces deux bâtiments, éloignés de plus de 8m l'un de l'autre, resteront isolés l'un par rapport à l'autre. Cependant, une galerie de liaison extérieure nouvellement construite permettra de passer de l'un à l'autre à l'abri des intempéries. Les deux bâtiments disposeront d'installations techniques et de sécurité indépendantes.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 Bâtiment Internat L'enveloppe du bâtiment, construit durant la seconde moitié des années soixante-dix, est conservée. Elle n'est pas modifiée par les travaux. Le bâtiment est élevé de trois étages sur rez-de-chaussée et un sous-sol partiel. Sur la façade Sud, les trois étages se présentent sous la forme de retraits successifs bordés d'une large toitureterrasse. Après achèvement des travaux de restructuration, le bâtiment sera principalement affecté comme suit : 3 ème étage : deux "espaces de vie" de l'internat, totalisant trente-six lits ; sept logements de fonction ; 2 ème étage : six "espaces de vie" de l'internat, totalisant cent quatre lits ; 1 er étage : six "espaces de vie" de l'internat, totalisant cent cinq lits; des salles d'étude pour les élèves ; des foyers pour les élèves ; Rez-de-chaussée : une infirmerie avec huit lits ; des locaux sociaux-éducatifs ; un C.D.I. ; deux salles de restauration pour les élèves ; une grande cuisine et ses locaux annexes; des locaux réservés à la logistique ; Sous-sol : des locaux techniques ; une chaufferie au gaz ; des réserves ; les caves des logements. Bâtiment «Château» Il s'agit d'un bâtiment construit au 17ème siècle. L'enveloppe générale du bâtiment est conservée et n'est pas modifiée par les travaux. Le bâtiment est élevé de deux étages sur rez-de-chaussée haut (niveau de référence) et rez-dechaussée bas. Après achèvement des travaux, le bâtiment sera principalement affecté comme suit : 2 ème étage : deux appartements ; 1 er étage : deux appartements ; rez-de-chaussée haut : locaux de l'administration. Les travaux portent sur la création d'une salle polyvalente au rez-de-chaussée bas, l'aménagement de logements pour le personnel dans les étages et la redistribution des bureaux de l'administration au rez-de-chaussée haut. Le bâtiment sera à usage principal de logements de fonction, de bureaux pouvant recevoir du public et de salle polyvalente. Le bâtiment est classé ERP et l opération est réalisée en milieu occupé avec des solutions de phasage pénalisant le moins possible le fonctionnement de l établissement pendant la durée des travaux.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 La Région Ile-de-France a confié par la convention n 311 MAN DAS 02 mandat à ICADE Promotion pour réaliser l opération de restructuration d ensemble de l ERPD La Batellerie à Conflans Sainte-Honorine (78). Autorisations de programme : CP 01-670 du 08/11/2001 : 23 477 148,65 TTC CP 08-180 du 21/02/2008 : 3 650 000,00 TTC CP 09-296 du 09/04/2009 : 2 500 000,00 TTC CP 09-930 du 22/10/2009 : 700 000,00 TTC Soit un total de 30 327 148,65 TTC Délibération autorisant le lancement de la procédure de consultation des entreprises et la signature du marché en résultant : CP 06-538 du 06/07/2006. La consultation des entrepreneurs en appel d offres ouvert, a débuté à la suite de la parution de l AAPC, le 0/05/2007, avec une date limite de remise des offres fixée au 27/06/2007 et reporté suite à la transmission de pièces complémentaires le 23/08/2007. La commission d ouverture des plis s est tenue le 10/09/2007. A l ouverture des plis les offres des deux entreprises se situent de 23,27 à 24,74% au dessus de l estimation de la maîtrise d œuvre valeur juin 2007. La CAO du 5 novembre 2007 a donc déclaré l appel d offres infructueux et a autorisé le lancement dune procédure de négociation conformément à l article 35-I-1 du code des Marchés Publics. Après la procédure de négociation, la CAO du 1 er février 2008 a considéré les offres acceptables, a déclaré l appel d offres fructueux et a attribué le marché à l entreprise GCC. Le marché a été notifié le 20 mars 2008. Le démarrage des travaux notifié avec l OS n 1 est daté du 10 avril 2008. La durée globale des travaux est de 37 mois (y compris période de préparation). Etat d avancement du marché : - La Phase n 1 qui consiste à restructurer le bâtiment dit «Château» a été réceptionnée avec réserves le 25/08/2009 ; - La Phase n 2 qui consiste à restructurer la première tranche du bâtiment internat a été réceptionnée avec réserves le 10/06/2010. - La Phase n 3 qui consiste à restructurer la deuxième tranche du bâtiment internat a démarré le 21 juillet 2010. A ce jour, la prise en compte de travaux modificatifs est nécessaire pour faire suite aux : A. Demandes de modification de programme formulées par les utilisateurs et validés par le Maître de l Ouvrage, concernant la fonctionnalité des locaux. B. Demandes de modification de programme du Maître d Ouvrage visant principalement à améliorer la sécurité des ouvrages, ainsi qu à répondre aux demandes de la Ville, de la commission de sécurité, des concessionnaires, de l AMO VDI et aux prescriptions émises suite à la réalisation des diagnostics amiante avant démolition (découverte de matériaux amiantés supplémentaires). C. Demandes d amélioration de programme proposées par le Maître d œuvre et validées par le Maître d Ouvrage correspondant : A la prise en compte des demandes du Contrôleur technique et/ou de la réglementation ;

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 A des modifications de programmes visant à augmenter la pérennité des ouvrages ; A des travaux modificatifs nécessaires à la solidité de l ouvrage ; A des propositions d économies de la maîtrise d œuvre. D. Travaux entrant dans le cadre du taux de tolérance de la maîtrise d œuvre. Les «Travaux entrant dans le cadre du taux de tolérance de la maîtrise d œuvre» correspondent à des éléments du programme qui auraient dus être intégrés au marché des entreprises mais qui ont été oubliés par la maîtrise d œuvre lors de l élaboration de son DCE et par conséquent non chiffrés et non dus par l entreprise. Le montant des travaux supplémentaires de cette catégorie, s impute sur le taux de tolérance du maître d œuvre, qui est, dans le cadre de ce marché, fixé à 4% du montant des travaux. En effet, les dispositions de la loi MOP, relativement protectrices des intérêts de la maîtrise d œuvre, ne prévoient pas une prise en charge par cette dernière des travaux supplémentaires résultant d oublis ou d omissions, mais une computation, sans incidence financière tant que la dépense demeure dans le taux de tolérance. Ce n est qu en cas de dépassement du taux de tolérance que la maîtrise d œuvre est pénalisée (pour mémoire 2 fois le taux de rémunération du maître d œuvre appliqué au dépassement du coût des travaux au-delà du taux de tolérance, avec en tout état de cause un plafonnement à 15% du montant de la rémunération du maître d œuvre pour les éléments de mission postérieurs aux études). D. Objet de l avenant n 2 Le présent avenant a pour objet la prise en compte des travaux modificatifs suivants : Devis n Date Objet Montant validé HT OS n A Demandes des utilisateurs validées par la maîtrise d'ouvrage 24 30/03/2009 Suite à une réunion de mise au point avec l utilisateur concernant la cuisine du projet, l étude des prestations prévues a conduit à compléter le mobilier prévu avec un four gaz pour les pâtisseries, une armoire froide complémentaire, une friteuse et une cellule de refroidissement. Il est donc nécessaire d intégrer leur impact technique au projet. 27 09/09/2009 Ce devis a été présenté suite à la demande de l établissement de sécuriser l accès bas au site de l Etablissement en formalisant le processus de sortie par une demande par interphonie en lieu et place d une boucle au sol (comme initialement prévu) qui laisse libre les sorties et qui peut permettre l intrusion de personnes extérieures au site. En complément de cette demande, l établissement a également souhaité que certains accès soient condamnés par des portillons métalliques (accès chaufferie et accès mur perré) et a commandé des badges supplémentaires par rapport au marché initial (40 unités supplémentaires). 28 06/11/2009 Afin de compléter le renfort du contrôle d accès et la sûreté du site, l établissement a demandé la mise ne œuvre d une caméra motorisée permettant de balayer l esplanade basse du site. 29 06/11/2009 Le nouvel escalier extérieur bénéficiait d un éclairage extérieur trop faible à l utilisation. L ERPD a donc demandé que cet éclairage soit renforcé et élargi à l esplanade le long du mur perré. 35 06/05/2010 L infirmerie existante est située en zone de travaux. L aménagement provisoire prévu initialement au 3 ème étage au marché de travaux n est plus souhaité par l établissement, qui demande que l infirmerie soit «descendue» au RDC comme à terme dans le projet. 36 06/05/2010 L ensemble des dispositions retenues initialement pour le phasage des travaux de restructuration de l ERPD reposait sur la délocalisation de groupes d internes vers la base nautique de Cergy. Cependant, cette possibilité a été écartée par l ERPD en début de phase 2 des travaux, du fait de l impossibilité d accueil de la base de loisirs. D après l étude qui a été réalisée en lien avec l ERPD, cette non-délocalisation de groupes d internes impose la restitution au sein de l Internat d une unité de vie de 15 lits, pendant les phases 3 et 4 des travaux. En conséquence, il a été décidé de réaménager de manière 8 435,00 OS n 6 9 821,06 OS n 8 8 210,60 OS n 8 7 282,13 OS n 8 31 837,04 OS n 9 91 131,26 OS n 9

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 temporaire la zone maternelle qui accueillera pour la durée des phases 3 et 4 des travaux, l unité de vie de 15 lits. La maternelle sera hébergée dans l existant. 40 28/06/2010 Un tunnel en extérieur relie les deux parties de l établissement en fonctionnement en phase 3. Il a été demandé la création d une porte SAS thermique à l entrée de ce tunnel qui reliera la cuisine et le réfectoire. B Demandes de la maîtrise d'ouvrage 20 30/03/2009 Ce devis correspond à l intégration des nouvelles dispositions du cahier des charges VDI de la Région Ile-de-France (en date du 10 décembre 2007) et qui a été notifié à l entreprise le 27 mars 2008 après signature et notification du marché de travaux (la conception électrique du projet reposait sur les bases du cahier des charges VDI de 2004). 21 30/03/2009 Une nouvelle norme SSI (NFS 61-970) est applicable depuis le 20 juillet 2007. Elle concerne les travaux neufs et les extensions. Le projet de restructuration de l ERPD permettant de remplacer l ensemble du système de sécurité incendie, il est nécessaire de proposer que l installation soi conforme à cette nouvelle norme afin de pérenniser l installation quelque soit la date du permis de construire. 42 30/07/2010 Le diagnostic avant démolition de la phase 3 des travaux, réalisé le 7 juillet 2010, révèle la présence d amiante dans les châssis vitrés, et dans la colle des faïences des paillasses du 3ème étage. cette présence n avait pas été décelée dans les précédents diagnostics. C Propositions de la maîtrise d'œuvre validées par la maîtrise d'ouvrage 25 25/05/2009 Reprises structurelles des planchers de type métalliques hourdis céramiques. Suite à l effondrement d une partie de plancher ne devant pas être repris ni consolidé, un diagnostic technique a mis en avant la présence de ce type de plancher dans d autres zones. Après analyse par le maître d œuvre, le bureau 26 et 38 23/09/2009 10/05/2010 de contrôle, le remplacement des planchers a été retenu. Reprise des fenêtres du château pour mise en conformité avec les prescriptions du PC, compensé par une économie proposée par la maîtrise d'œuvre sur la cloison vitrée de la salle de restauration du bâtiment internat. 41 28/06/2010 Suite à l effondrement de l allège du 1er étage survenu le 06 mai 2010, le bureau de contrôle a demandé que l allège R+1 côté rue partiellement effondrée, présentant une fissure horizontale, soit entièrement démolie et reconstruite sur toute la longueur du bâtiment de l internat. 1 940,50 OS n 13 63 304,64 OS n 6 9 671,45 OS n 6 186 059,66 OS n 14 197 454,72 OS n 6 0,00 OS n 9 45 428,18 OS n 13 D Travaux entrant dans le cadre du taux de tolérance de la maîtrise d œuvre 39 28/06/2010 Ce devis comprend des éléments du programme qui auraient dus être intégrés 4 249,62 OS n 13 au marché de l entreprise mais qui ont été oubliés par la maîtrise d œuvre, concernant la laverie : siphon de sol, bac à laver et robinet de puisage. Total : 664 825,86 E. Montant de l'avenant et nouveau montant du marché Le montant de l'avenant n 2 est arrêté à : Montant en euros HT 664 825,86 TVA 19,6 % 130 305,87 Montant en euros TTC 795 131,73 Mois économique de la valeur des prestations : juin 2007 Le montant du marché augmenté des avenants 1 et 2 est de : 24 806 589,68 TTC. Le pourcentage total d augmentation des avenants 1 et 2 par rapport au montant du marché initial est de 6,25 %.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 Mois Mo = Juin 2007 Montant HT TVA 19,6% Montant TTC % d'augmentation induit par l'avenant par rapport au marché initial % d'augmentation tous avenants cumulés par rapport au marché initial Marché initial 19 521 000,00 3 826 116,00 23 347 116,00 - - Avenant n 1 555 469,86 108 872,09 664 341,95 2,85% 2,85% Avenant n 2 664 825,86 130 305,87 795 131,73 3,41% 6,25% Marché y compris avenants n 1 et 2 20 741 295,72 4 065 293,96 24 806 589,68 F. Délais d exécution L exécution des travaux objet du présent avenant s inscrit dans un délai supplémentaire de 20 semaines. Celui-ci est lié d une part au devis n 25 - reprise des planchers du château (10 semaines), et d autre part au devis n 42 travaux de désamiantage de la phase 3 (10 semaines). Reprise des planchers : Le marché de travaux ne prévoit pas d intervention sur les planchers du bâtiment Château. 15 jours avant la date prévisionnelle de réception de la phase, un plancher existant s est effondré. Il s agit d un plancher hourdis céramique à poutrelle métallique très vieillissant. Nous avons donc établi un diagnostic technique et ainsi identifié ce type de plancher dans trois endroits distincts (1 semaine de diagnostic). L intervention de reprise de ces planchers s est déroulée de manière pointilleuse dans un bâtiment prêt à être réceptionné d où un délai de 9 semaines de travaux. Travaux de désamiantage : Le diagnostic avant démolition de la phase 3 des travaux, réalisé le 7 juillet 2010, révèle la présence d amiante dans les châssis vitrés, et dans la colle des faïences des paillasses du 3ème étage. L entreprise a donc dû soumettre aux autorités un nouveau plan de retrait (délais réglementaire de validation : 4 semaines). Les travaux de désamiantage ont duré 10 semaines supplémentaires par rapport au délai initial de 2 semaines. Une méthodologie a été mise en place par l entreprise en coordination avec l inspection du travail afin de débuter les démolitions pendant les travaux de désamiantage. Le délai supplémentaire annoncé de 14 semaines au total a donc été réduit à 10 semaines. Pour mémoire, l exécution des travaux liés à l avenant n 1 s inscrit dans un délai supplémentaire de 12 semaines. Les avenants 1 et 2 cumulés impliquent donc un délai supplémentaire de 32 semaines. Le montant du marché tel qu annoncé dans le présent avenant ne prend pas en compte les éventuels frais temporels liés à ces prolongations de délai. G. Nantissement Le montant maximal que le titulaire pourra présenter en nantissement au titre de cet avenant sera de 795 131,73 TTC. H. Généralités

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-171 Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. J. Signature des parties A, le Le représentant du pouvoir adjudicateur Le titulaire Date d'envoi à la préfecture : K. Notification de l avenant La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera (ront) la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant. A, le