AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA ATELIER DE L UNION AFRICAINE SUR LA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL ET L APPLICATION DE LA CONVENTION DE KAMPALA SUR LES PERSONNES DEPLACEES INTERNES N DJAMENA, 2-3 MAI 2013 Résumé de discussions, conclusions et recommandations
I. INTRODUCTION 1. La division des affaires humanitaires, des réfugiés et des personnes déplacées internes du Département des Affaires politiques de la Commission de l Union africaine a organisé du 2 au 3 mai 2013 à N djamena (Tchad) un atelier sur la transposition en droit national et l application de la Convention de l'union Africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique «Convention de Kampala», à destination de deux Etats de l Afrique Centrale, la République du Tchad et la République Démocratique du Congo. 2. L atelier de N djamena fait suite à un premier atelier organisé en mars dernier à Abuja, au Nigéria, consacré à deux Etats de l Afrique de l Ouest, le Nigéria et à la Sierra Leone. 3. Le but de l atelier de N djamena est entre autres de proposer des plans spécifiques nationaux en vue de la mise en œuvre de la Convention de Kampala et de créer un cadre d échanges sur l évaluation des progrès réalisés et l identification des difficultés rencontrées par les deux États membres dans la mise en application de ladite convention. Il s était aussi agit de présenter les obligations des Etats issues de la Convention de Kampala ainsi que la loi type de transposition de cette convention dans l ordre juridique interne des Etats parties. 2
2. CONTEXTE 4. Le Sommet spécial de l Union Africaine sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées qui a eu lieu en octobre 2009 au cours duquel la Convention de Kampala et son plan d action ont été adoptés demande aux Etats membres d «intégrer la Convention sur les personnes déplacées dans les législations nationales et de mettre en œuvre la déclaration de Kampala et les recommandations sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en Afrique». Par la même occasion, il est demandé a la Commission de l Union Africaine, entre-autres : - d «élaborer une législation type nationale sur les personnes déplacées pour faciliter le processus de mise en application de la Convention sur les personnes déplacées» ; - de «Fournir l assistance technique, le cas échéant, aux États membres pour la mise en œuvre de la Convention sur les personnes déplacées» ; - d «Encourager les États membres à pendre des mesures pour réviser et, au besoin, amender ou renforcer les législations nationales», et d «adopter des politiques nationales pour assurer une mise en œuvre effective de la Convention sur les personnes déplacées et mettre en place des cadres institutionnels spécialisées pour le traitement des personnes déplacées.» 5. C est dans ce cadre que la Commission de l Union africaine a développé un modèle de loi (loi-type) sur la convention de Kampala susceptible d être utilisé pour faciliter la mise en œuvre de la convention de Kampala. L'organisation des ateliers d Abuja et de Ndjamena constitue un début d exécution des recommandations du Sommet Spécial dans deux pays de la région de l Afrique centrale et deux autres de la région de l Afrique de l Ouest. Dans les mois à venir, la Commission de l UA fera de même dans d autres régions du Continent. 3
3. PARTICIPATION 6. L atelier a connu la participation des Membres du Parlement, des représentants des ministères en charge des déplacées internes des deux Etats, des représentants de la Société Civile, des Partenaires du Développement, des Agences des Nations Unies et des Partenaires impliqués dans le secteur humanitaire dans les deux Etats. 7. L atelier a reçu l appui technique de l équipe des fonctionnaires de la Commission de l Union Africaine conduite par S.E Madame la Commissaire MAYA SAHLI FADEL, Commissaire de la Commission Africaine des droits de l homme et des peuples et Rapporteur Spécial pour les Réfugiés, Migrants et personnes déplacées internes. 8. L atelier a été honoré de la présence du Ministre Tchadien de l Intérieur et de la Sécurité Publique son Excellence Monsieur TCHONAÏ ELIMI HASSAN qui a officiellement ouvert les travaux. INTERVENTIONS. L atelier a bénéficié des interventions sur les thèmes suivants : - Les obligations découlant de la Convention de Kampala - Les déplacements internes : un défi pour le développement - Une loi-type à la Convention de Kampala Un outil de soutien à la transposition 4
DISCUSSION EN GROUPE, CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Les participants des deux Etats se sont repartis en groupe pour discuter des questions suivantes : a) Comment relever les défis relatifs à l élaboration de l instrument national sur le déplacement interne à la lumière de la Convention de Kampala? b) Quels sont les éléments clés à l élaboration d un plan d action national pour la transposition de la Convention de Kampala? Après les travaux en groupes, les représentants des deux Etats et membres de la société civile ont élaborés deux rapports. Un pour chaque Etat. Rapport du Groupe 1 : Equipe de la République du Tchad. Faisant un état de lieu du déplacement interne au Tchad, l Equipe de travail du Tchad a relevé qu en 2006 environ 160.000 personnes victimes ont été forcé de se déplacer et ont trouvé refuge à l intérieur du Tchad. (Farchana, Goz, Beida et Koukou). En réponse à ces déplacements, le Gouvernement de la République du Tchad à mis en place un comité pour les déplacés. Toutefois à ce jour, le nombre des déplacés forcés est estimé à 50.000 personnes. Après avoir identifié les instruments juridiques nationaux et internationaux pouvant protéger les personnes déplacés, l équipe a formulé les recommandations : - L élaboration d un plan d action pour la transposition en droit national de la Convention de Kampala ; - La sensibilisation et la vulgarisation de la Convention de Kampala au niveau national pour une appropriation efficace, y compris à travers la traduction des l instrument dans les langues locales ; - La rédaction des législations nationales sur base des réalités du pays ; - La mise en place d un cadre de travail et la coordination des actions; - Le recensement de la population déplacée afin de collecter des données plus fiables. 5
- La mobilisation des ressources financières, matérielles et humaines ; Pour y parvenir, le groupe se propose de constituer une équipe technique interministérielle et multidisciplinaire pour l élaboration d un projet de loi et sa soumission aux instances nationales compétentes. Il est également suggéré que les partenaires humanitaires et de développement, notamment ceux qui ont exprimés leur volonté a appuyer le processus de la mise en ouvre de la Convention de Kampala, puissent être sollicités. Rapport du Groupe 2 : Equipe de la République Démocratique du Congo. En faisant un état de lieu de la situation de la population déplacée interne en RDC, l équipe a relevé que le pays rassemble le plus grand nombre des Personnes Déplacées Internes (PDI) en Afrique. Et que la prise en charge de ces personnes en RDC est complexe du fait de la récurrence des conflits armés auxquels fait face le Gouvernement de la RDC. Pour une transposition effective de la Convention de Kampala en droit National, l équipe a relevé des défis de différents ordres : politiques, juridiques, administratifs et institutionnels. Pour parvenir à la transposition de la Convention en droit national l équipe a défini 4 objectifs stratégiques suivants : - Accélérer la ratification et la promulgation de la Convention de Kampala par la RDC ; - Transposer la Convention de Kampala sur les PDIs dans la législation nationale ; - Mettre en place des documents de politique stratégique nationale sur les PDIs 6
- Mobiliser les ressources nécessaires pour la prise en charge des personnes déplacées internes. Ces objectifs stratégiques se traduisent par les actions suivantes : - Restitution des conclusions des assises de N djamena à la hiérarchie ; - Signature d'un Arrêté Interministériel portant mise en place d'un cadre national de gestion des Personnes Déplaces Internes en RDC ; - Diffuser la Convention sur les PDIs et préparer le dossier de ratification de la Convention qui sera suivi du projet de la loi nationale de transposition ; - Traduire la convention en langues nationales du pays ; - Préparer un programme d'information et organiser des séances de sensibilisation a l'attention de la Presse, des Députes et la Société Civile à la Convention de Kampala sur les PDIs ; - Inscrire a l'ordre du jour de la session de mars 2014, l'examen du projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Kampala sur les PDIs CLOTURE L atelier de l Union Africaine sur la transposition en droit national et l application de la Convention de Kampala sur les personnes déplacées internes a été clôturé par S.E Monsieur Mahamat Adji Ngoua Secrétaire d Etat à l Intérieur et à la Sécurité publique. Fait à N Djamena, le 03 mai 2013 7