pour l emploi de salariés à domicile C. Marbot INSEE et CREST Séminaire Fourgeaud, 9 mars 2011
Enjeux Plan Objectifs de l étude Évaluer l effet d une mesure fiscale : la réduction d impôt pour l emploi de salariés à domicile Mise en place : 1991 Concerne les ménages qui utilisent des services à domicile 50 % des dépenses de l année, dans la limite d un plafond
Enjeux Plan Pourquoi évaluer cette réduction d impôt? 1. Une mesure importante dans la politique de développement des services à la personne... dont les enjeux sont importants Répondre à des besoins sociaux croissants : garde des enfants, dépendance Créer / régulariser des emplois exploiter un gisement d emplois ou, au moins, améliorer les conditions d emploi en régularisant des emplois au noir
Enjeux Plan Pourquoi évaluer cette réduction d impôt? 2. La pertinence de cet avantage fiscal en débat Les niches fiscales, débat récurrent en France On leur reproche de nuire à la fois à l efficacité et à la progressivité de l impôt Juin 2008 : le rapport Migaud La 7e dépense fiscale (2,3 MM sur 73 MM au total) Manque d évaluations de ces avantages fiscaux
Enjeux Plan Plan de la présentation 1. : définition et législation 2. 3. 4.
Définition, champ Législation au sein des services à la personne vs hors domicile HORS DOMICILE Assistantes maternelles A DOMICILE Ménage Garde des enfants à domicile Aide aux personnes âgées Nouveaux services SERVICES A LA PERSONNE
Définition, champ Législation Services à domicile : la législation Nombreux changements législatifs depuis les années 1980 1. Réduire le coût final pour l utilisateur : réduction d impôt (1991), exemptions de cotisations sociales (1987), subventions pour personnes âgées, pour la garde des enfants... 2. Simplifier les procédures 3. Inciter au développement d organismes prestataires, jouant un rôle d intermédiaire
Source principale : l enquête Budget de famille (BDF) Vagues 1989, 1995 Caractéristiques des ménages utilisateurs Avantages par rapport aux données fiscales : 1. information sur le recours y compris avant la création de l avantage fiscal 2. inclut le recours au noir : pas d effet régularisation dans l effet estimé
Recours déclaré et non déclaré Proportion des ménages qui recourent C B C B (C) AU NOIR hors BDF (B) AU NOIR dans BDF A A (A) DÉCLARÉ 1989 1995
Quel effet estime-t-on? Evolution du recours estimée avec nos données (évolution de A + B) = évolution recours total (évolution de A + B + C) Sous l hypothèse : constance du recours au noir non inclus dans l enquête BDF (C) L effet estimé (évolution de A + B) n inclut pas d effet régularisation (passage de B vers A)
Hypothèse : le recours au noir non inclus dans l enquête budget de famille n évolue pas Proportion des ménages qui recourent HYP : CONSTANCE NOIR HORS BDF BAISSE NOIR HAUSSE DU DÉCLARÉ C1 B1 EFFET REGULARISATION A1 C2 B2 A2 1989 1995
Effet estimé : hausse du recours total Proportion des ménages qui recourent HAUSSE de A+B+C = HAUSSE de A+B C1 B1 C2 B2 (C) AU NOIR hors BDF (B) AU NOIR dans BDF A1 A2 (A) DÉCLARÉ 1989 1995
Evolution du recours depuis 1989 Qui sont les utilisateurs? Evolution du recours depuis 1989 1989 2005 (1989/2005) Nombre d utilisateurs (M) 1,843 2,455 +33 % Dépense mensuelle (M ) 233 349 +50 % Taux de recours Ensemble 8,9 % 9,9 % +1,0 pts 1er décile 5,2 % 5,1 % -0,1 pts 5è décile 6,0 % 7,0 % +1,0 pts 10è décile 26,0 % 29,3 % +3,3 pts (*) Sommes dépensées par les ménages, après déduction de toutes les aides financières, y compris les réductions fiscales, en de 2005
Evolution du recours depuis 1989 Qui sont les utilisateurs? Qui sont les utilisateurs? Caractéristiques Taux de recours Âge <=29 0,9 % 30-39 4,4 % 40-49 5,7 % 50-59 7,1 % 60-69 8,6 % 70-79 19,3 % >=80 40,3 % 9,9 %
Evolution du recours depuis 1989 Qui sont les utilisateurs? Qui sont les utilisateurs? Caractéristiques Niveau de vie Taux de recours 1er décile 5,1 % 2è décile 6,8 % 3è décile 7,6 % 4è décile 7,8 % 5è décile 7,0 % 6è décile 6,8 % 7è décile 7,0 % 8è décile 9,2 % 9è décile 11,9 % 10è décile 29,3 %
Evolution du recours depuis 1989 Qui sont les utilisateurs? Qui sont les utilisateurs? Caractéristiques Diplôme des personnes en emploi Taux de recours Bac + 3 ans 15,3 % Bac + 2 ans 7,8 % Niveau Bac 5,4 % Diplôme professionnel 3,2 % Diplôme élémentaire 2,9 % Sans diplôme 1,5 %
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées La réduction d impôt Introduite en 1991 Réduction de 50 % des sommes versées Un plafond de dépenses qui a beaucoup varié Transformation en crédit d impôt en 2007 pour les ménages actifs 1995 2000 2005 euros 0 5000 10000 15000 20000 Plafond majoration pour invalidité majoration pour enfants ou personne dépendante année
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Aspects redistributifs Les 10 % de ménages les plus aisés : recourent + (près du 1 3 des utilisateurs)...... pour des sommes + élevées ( 1 2 de la dépense totale) et seuls les imposables bénéficient de la réduction d impôt 73 % de la réduction d impôt 0.00 0.05 0.10 0.15 0.20 0.25 0.30 1st 2nd 3rd 4th 5th 6th 7th 8th 9th 10th decile
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées - Enjeux La réduction d impôt génère : 1. Une dépense publique importante et croissante (2,6 MM en 2008, coût budgétaire qui a été multiplié par plus de 2,5 entre 1996 et 2008) 2. Un effet redistributif direct en faveur des plus aisés D où la question : la mesure atteint-elle ses objectifs? Une hausse du recours à ces services, permettant des créations d emplois peu qualifiés des solutions face à des problèmes de garde d enfants ou de prise en charge des personnes dépendantes? Est-elle efficace / efficiente?
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Le cadre de Rubin de l évaluation On cherche à évaluer une mesure T Ceux qui bénéficient de la mesure T (les Traités, T = 1) et ceux qui n en bénéficient pas (les Non traités, T = 0) On s intéresse à l effet de la mesure T sur une grandeur d intérêt Y (ici la consommation de services à domicile) Un ménage i a virtuellement 2 revenus potentiels : Y i 0 associé à T = 0 (absence de traitement) et Y i 1 associé à T = 1 (traitement) L effet du traitement pour une personne : i = Y i1 Y i0
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Le cadre de Rubin de l évaluation Le problème fondamental de l évaluation : le contrefactuel Y i0 et Y i1 jamais observés simultanément pour un même ménage L effet sur les traités E(Y 1 Y 0 T = 1) est donc inobservé On cherche donc un estimateur de E(Y 0 T = 1) Estimateur naïf compare traités/non traités : on utilise E(Y 0 T = 0) Biais si effet de sélection dans le traitement Méthodes d évaluation = stratégies destinées à neutraliser cet effet de sélection
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Problèmes de méthode Une expérience naturelle : l introduction de la réduction d impôt en 1991 Stratégie : comparer 2 types de ménages, imposables et non imposables Les imposables : les Traités (ils peuvent déduire de leur impôt la moitié des sommes dépensées, ou au moins une partie) Les non imposables : les Non traités 2 difficultés : 1. Les deux groupes sont très différents (en terme de niveau de vie) 2. Données sous forme de coupes répétées
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Le groupe des traités Les Traités = Ceux qui, en l absence de la réduction d impôt, seraient imposables. Non identifiés dans nos données On dispose juste d une variable binaire imposable / non imposable Les ménages devenus non imposables du fait de la réduction d impôt ne sont pas identifiés Étalonnage à partir de l Enquête revenus fiscaux Modèle logit de probabilité d être dans ce cas Appliqué aux données de l enquête budget de famille
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Problème de comparabilité des traités et non traités Les déciles extrêmes posent problème + modestes rarement imposables donc traités, + aisés presque toujours Exceptions = cas atypiques (ménages aisés avec fortes réductions fiscales) ou peu utilisables (ménages modestes avec impôt faible) On se restreint aux déciles intermédiaires Les plus susceptibles de changer de comportement face à une incitation financière? 1989 1995 1er décile 22,1 % 6,8 % 2è décile 13,2 % 12,8 % 3è décile 19,1 % 27,3 % 4è décile 31,0 % 45,1 % 5è décile 50,7 % 61,3 % 6è décile 64,7 % 75,6 % 7è décile 78,3 % 86,9 % 8è décile 86,7 % 90,8 % 9è décile 91,9 % 95,4 % 10è décile 93,4 % 97,7 % Ensemble 55,1 % 60,0 % 4-7è déciles 56,2 % 67,3 % Source : Enquête budget de famille
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Doubles différences La double différence est significativement positive pour les déciles intermédiaires : Ensemble 1989 1995 T = 1 10, 1 % 10, 2 % +0, 1% T = 0 7, 5 % 6, 4 % 1, 1% 2, 6% 3, 8% 1, 2% Déciles intermédiaires (4-7) 1989 1995 T = 1 5, 4 % 5, 8 % +0, 4% T = 0 8, 9 % 6, 8 % 2, 1% 3, 5% 1, 0% 2, 5%
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées 1ère méthode : Différence-de-différence (DID) Condition de validité : Hypothèse de tendance temporelle commune : en l absence du traitement, les deux groupes auraient connu des évolutions du recours similaires Peu plausible si l on considère l ensemble des ménages, davantage en se restreignant aux déciles intermédiaires Limite : La comparabilité demeure limitée : différences de composition entre ménages traités et non traités (les 3 4 des couples sont traités)
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées 2e méthode : Matching (M) Justification : Les limites de la méthode de DID sont liées à la faible comparabilité des 2 groupes Appariement Conditions de validité : Pour chaque traité, il existe des non traités avec les mêmes caractéristiques (Condition de support commun) Recourir est indépendant du fait d être traité, étant donné un ensemble de covariables (Hypothèse (CIA)) = Pas de caractéristiques inobservées jouant à la fois sur le recours et le fait d être traité Limite : des déterminants inobservés communs Héberger une personne âgée dépendante Ne pas payer d impôts facilite (toutes choses égales par ailleurs) le recours
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées L estimateur MDID : Combiner les deux méthodes MDID : Estimateur adapté à ce cas de figure, adaptable au cas de coupes répétées Régression en DID sur les observations repondérées par la fonction de pondération issue de l appariement Permet de relâcher les hypothèses : Hypothèse de la DID s applique à des groupes de caractéristiques observables identiques Hypothèse de l appariement s exprime en évolution Hypothèse du MDID : en l absence de la réduction d impôt, l évolution du recours aurait été la même pour deux ménages de mêmes caractéristiques observables tels que l un est imposable et l autre ne l est pas.
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées L estimateur MDID : résultats En points de pourcentage Déciles 4-7 Effet du traitement 3,11*** Intervalle de confiance à 95 % [1,35 ; 4,88]
La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Implications de politique économique Borne Scénario Borne inférieure central supérieure Effet sur le taux de recours 1,35 % 3,11 % 4,88 % Nombre de ménages supplémentaires 125 037 288 048 451 986 qui recourent Proportion moyenne d un temps complet 14 % 14 % 14 % pour laquelle un ménage emploie un salarié Nombre d emplois à temps plein créés 17 853 41 128 64 535 Coût budgétaire annuel de la 1 000 1 000 1 000 réduction d impôt (1996, M 2009) Coût d un emploi à temps plein créé 56 629 24 582 15 666 (en euros 2009)
Résultat : Parmi les 40 % de ménages de niveau de vie intermédiaire, la réduction d impôt aurait provoqué une hausse du recours de 1,3 à 4,9 points Limites : C est l introduction de la réduction qui est évaluée, dans le contexte du moment (1991) Cette évaluation ne tient pas compte : des effets potentiels sur les 60 % de ménages des déciles extrêmes, en particulier le haut de la distribution des ménages qui consommaient déjà mais ont augmenté leur consommation de services Le coût d un emploi créé compris entre 16 000 et 57 000 euros est donc un majorant