SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL L ASSISTANT DE PREVENTION Mars 2017 Pôle Prévention et Santé au Travail Service Conseil, Hygiène et Sécurité au Travail Références : 001 Tél. : 02 96 58 63 96 prevention@cdg22.fr PRESENTATION L autorité territoriale désigne, dans les services et établissements de la collectivité, un (ou plusieurs) agent(s) pour l assister et le conseiller dans la mise en œuvre de la prévention en matière de santé et sécurité au travail quelque soit la collectivité (effectif, taille ) L autorité territoriale nomme un (ou des) assistant(s) de prévention (anciennement A.C.M.O) et selon l importance des risques professionnels ou des effectifs, des conseillers de prévention. - constitue le niveau de proximité des agents de prévention. - Le conseiller de prévention assure la mission de coordination. Les agents peuvent être mis à disposition pour tout ou partie de leur temps par une commune, l établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune ou le centre de gestion. Les agents exercent alors leurs missions sous la responsabilité de l autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. LES MISSIONS DE L ASSISTANT DE PRÉVENTION La mission des agents est d assister et de conseiller l autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d évaluation des risques et dans la mise en œuvre d une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail visant à : Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ; Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. Au titre de cette mission, les agents : Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; Page 1
Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels. Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux du CHSCT. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.» Les démarches menées par l'assistant de prévention ne pourront être efficaces que si elles sont soutenues par l'autorité territoriale grâce à la mise en œuvre de moyens suffisants et relayées par la hiérarchie dans les différents services. C est pourquoi, l assistant de prévention : ne décide pas, il conseille, n impose pas, il propose, ne surveille pas, il analyse, NOMINATION D UN ASSISTANT DE PREVENTION INTERNE A LA COLLECTIVITE Etape 1 : Identification Le choix d un assistant de prévention doit prendre en compte la nécessaire proximité à l ensemble des services et établissements, une disponibilité ainsi qu une sensibilité aux questions de la santé et sécurité au travail. Ces agents peuvent être titulaires ou non et de toute catégorie hiérarchique. A préciser, qu un conseiller ou un assistant ne peut être l agent chargé d assurer une fonction d inspection. Etape 2 : la nomination L autorité doit désigner ce ou ces agents par un acte de nomination (exemple : arrêté de nomination) Etape 3 : La formation de l assistant La formation initiale préalable à la prise de fonction : Cette formation est d une durée minimum de 5 jours. Cette première session permettra à l assistant d acquérir les bases nécessaires pour assurer sa mission. La formation continue : doit suivre au minimum de 2 jours de formation continue l année suivant sa prise de fonction et un module de formation les années suivantes. Elle a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d actualiser leurs connaissances en matière de santé et sécurité. Page 2
Ces formations sont toutes assurées par le CNFPT. Etape 4 : La lettre de cadrage L'autorité territoriale adresse aux agents une lettre de cadrage qui définit des objectifs annuels et les moyens mis à disposition pour l'exercice de leurs missions. Une copie de cette lettre est communiquée au CHSCT dans le champ duquel l'agent est placé. La lettre est révisée annuellement pour faire évoluer les objectifs. LES MOYENS Nommer un assistant de prévention n est pas suffisant, encore faut-il lui donner les moyens d accomplir pleinement ses missions. Le moyen le plus décisif est le temps qui sera dévolu pour ses tâches. Il doit être défini par l autorité territoriale en collaboration avec l agent. Afin de garantir le bon déroulement de ses missions, il est conseillé de définir un élu référent, ainsi qu un encadrant référent (secrétaire de mairie, DGS, DRH, conseiller de prévention ) avec lesquels des réunions régulières seront organisées. Elles seront l occasion de réaliser un suivi des actions au regard des objectifs donnés à l assistant de prévention. Des moyens matériels tels que documentation, abonnements, équipements bureautiques, véhicule ou remboursement des frais de déplacement, etc. sont à mettre à disposition des assistants de prévention. Les moyens alloués à l assistant de prévention pour exercer ses missions ainsi que ses objectifs sont précisés dans la lettre de cadrage. Aussi, l engagement de l autorité territoriale, des responsables hiérarchiques et des agents est indispensable. LA REGLEMENTATION L article 108-3 de la Loi n 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Le décret n 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Page 3
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Modèle arrêté de nomination Mars 2017 Pôle Prévention et Santé au Travail Service Conseil, Hygiène et Sécurité au Travail Références : 001 Tél. : 02 96 58 63 96 prevention@cdg22.fr M. (nom, prénom, grade)...... Le maire (ou le Président) de..., Vu la loi n 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée-, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 108-3,. Vu le décret n 85-603 du 10 Juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la Sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 4, 4-1 et 4-2, Vu l arrêté du 29 janvier2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner le ou les assistant(s) ou conseiller en prévention, Arrête Article 1 : M..grade est ou sont nommé(s), en qualité d'assistant de prévention au sein des services municipaux, à compter du.. et à partir de la formation préalable. Article 2 : La mission de l agent mentionné à l article 1 est d assister et de conseiller l autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité visant à : prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l aptitude physique des agents ; faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail dans tous les services. Des objectifs annuels sont donnés à l assistant de prévention et précisés dans la lettre de cadrage associée à cet arrêté. Article 3 : M exerce sa mission sous la responsabilité de l autorité territoriale auprès de laquelle il est placé. Article4 : Page 4
peut à tout moment démissionner de ses fonctions. Il en informe alors par écrit l'autorité territoriale en indiquant le motif de renonciation. Un préavis de trois mois est recommandé afin de laisser le temps à l'autorité territoriale de pourvoir à nouveau le poste. Article 5 : M bénéficie d un droit d accès aux locaux relevant de l aire de compétence géographique de la collectivité dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l autorité. Article 6 : Un plan de formation spécifique (formation préalable à la prise de fonction de 5 jours minimum, formation continue de 2 jours l année qui suit l entrée en fonction et de 1 module les années suivantes) est prévu pour que M.puisse assurer sa mission. Article 7 : M dispose du temps nécessaire à l exercice de sa fonction en cohérence avec les objectifs qui lui sont fixés. Ce temps est indiqué dans sa lettre de cadrage. Article 8 : assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions du CHSCT lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. Article 9 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé(e). Ampliation adressée au : Président du CHSCT (commune ou établissement public de plus de 50 agents), Président de la CHSCT départementale émanant du comité technique placé auprès du Centre de Gestion. Fait à... Le Le Maire (ou le Président) Notifié le. Page 5
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Modèle lettre de cadrage Mars 2017 Pôle Prévention et Santé au Travail Service Conseil, Hygiène et Sécurité au Travail Références : 001 Tél. : 02 96 58 63 96 prevention@cdg22.fr A (lieu).., le.. (date) LETTRE de CADRAGE : assistant de prévention M.(nom, prénom, grade), Madame, Monsieur, Le décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que les règles en matière de santé et de sécurité au travail des livres I a V de la quatrième partie du code du travail s appliquent aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. En application de l article 4 de ce décret, des assistants de prévention sont nommés. La nomination et le positionnement Vous avez été nommé(e) à compter du. Conformément aux dispositions de l article précité, vous exercez cette fonction sous ma responsabilité et de ce fait, recevrez des directives de ma part et devrez me rendre compte de votre action. Vous aurez compétence sur... (Citer ici le périmètre concerne qui peut être l ensemble des services de la collectivité ou de l établissement ou un ou plusieurs services). Pour exercer vos missions, votre élu référent sera.., de même M/Mme (DRH, DGS, conseiller de prévention ) sera votre interlocuteur. Vous leur rendrez compte de vos observations et de vos actions lors de réunions régulières, organisées tous les. mois. De même vous rendrez compte de votre activité auprès du CHSCT, au-moins une fois par an. Je vous rappelle que votre action doit être essentiellement axée sur le conseil et l assistance. Pour officialiser votre mission, une décision portant nomination vous a été remise et une mise à jour de votre fiche de poste opérée. Il peut être mis fin à cette mission à la demande de l une ou l autre partie. Une décision actera cette fin de fonction. Page 6
Le champ de compétence Dans le cadre des dispositions prévues à l article 4-1 du décret précité, votre mission d assistant de prévention a pour objet principal de m assister et de me conseiller dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité du travail. Vos missions s articulent autour de : la prévention, dans les meilleurs délais, des dangers susceptibles de compromettre la sante et la sécurité des agents, dans le cadre des actions de prévention arrêtées par l autorité territoriale, l amélioration des méthodes et du milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l aptitude physique des agents, l approfondissement, dans les services, de la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre, l observation des prescriptions législatives et règlementaires et la bonne tenue des registres de sante et de sécurité au travail ouverts dans tous les services. Vos objectifs pour l année. : -.. - - - - (Par exemple : participer à la démarche d évaluation des risques ; sensibiliser, informer et former les agents ; analyser des situations de travail et proposer des actions en concertation avec les agents ; analyser les accidents de service ; vérifier la bonne tenue des registres ; organiser la prévention du risque incendie ; être associé dans les projets d aménagement, de changement de pratique, d achat de matériel, de produit ; participer à l élaboration des fiches individuelles d exposition au risque chimique La formation Conformément à l article 4-2 du décret précité, vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire, préalable à votre prise de fonction. Par ailleurs, des sessions de formation continue vous seront dispensées. Le partenariat Vous êtes associé(e) aux travaux du CHSCT et vous assistez de plein droit (à défaut du conseiller de prévention) à ses réunions avec voix consultative lorsqu une situation de votre secteur est évoqué. Vous devez être informé(e) de tout évènement ou décision ayant une incidence sur l hygiène et la sécurité. Tout en restant sous mon autorité, vous informez l élu référent et votre interlocuteur prévention M/Mme. des actions réalisées et exercez notamment une première analyse des risques encourus par les agents. Page 7
Votre action ne peut se concevoir sans un travail de partenariat étroit avec le conseiller de prévention, le médecin de prévention et l ACFI qui sont vos interlocuteurs directs pour tout conseil et appui technique. Vous exercerez vos fonctions en relation avec les autres acteurs concourant à l amélioration des conditions de travail des agents de manière à mobiliser l ensemble des intervenants chaque fois que nécessaire. Les moyens Pour l exercice de cette mission vous disposerez de.jours par mois. [Ce temps doit correspondre à la disponibilité réelle de l agent et tenir compte de la taille de la collectivité, de la présence d un conseiller de prévention et de plusieurs assistants de prévention, des objectifs donnés, du nombre de sites et de la configuration des locaux (locaux isoles, vétuste, travaux en projet ou en cours), du nombre d'agents ]. Les moyens nécessaires à l'exercice de cette mission vous seront attribués (documentation, abonnements, équipements bureautiques,.). Vos déplacements éventuels devront être couverts par un ordre de mission qui garantira vos remboursements de frais. Vous pouvez bénéficier de l appui téléphonique du service prévention du Centre de Gestion / Vous pouvez bénéficier de l appui technique de votre conseiller de prévention (à indiquer dans les collectivités disposant d un conseiller de prévention) Vous pouvez être amené à rencontrer les personnels de la collectivité ou de l établissement relevant de votre périmètre. Vous aurez accès, en tant que de besoin, aux locaux entrant dans le champ d'action de votre mission. Vous pourrez accompagner l'acfi dans le cadre des visites d'inspection et le médecin de prévention dans le cadre des visites en milieu professionnel. Vous aurez accès à tous les documents nécessaires à l exercice de votre mission. Vous êtes tenu au devoir de réserve et de confidentialité sur toutes les informations auxquelles vous aurez accès dans le cadre de votre mission. Dans le cadre de votre mission, vous me rendez compte des observations et remarques relatives à la prévention. Je vous remercie de votre implication dans un domaine essentiel pour la vie au travail des agents. Page 8
Cette lettre de cadrage sera revue annuellement afin de mettre à jour les objectifs qui vous sont donnés en tant qu assistant de prévention. Fait à., le.. Le Signature de l assistant de prévention Le Signature de l autorité territoriale Page 9