Sicherheits- und Justizdirektion SJD Grand-Rue 27, 1701 Fribourg T +41 26 305 14 03, F +41 26 305 14 08 www.fr.ch/dsj 3 ème CONFERENCE DES COMMUNES POUR L INTEGRATION DES MIGRANTES ET DES MIGRANTS, 13 OCTOBRE 2011 Auditoire E120, Université de Fribourg, Site Pérolles II, 16.30 à 18.00 h SYNTHESE DE LA CONFERENCE Sommaire 1. Allocution de bienvenue... 2 2. Intégration & économie... 3 3. Témoignage de l entreprise Gachet Ruffieux SA, lauréat du Prix «Migration et emploi» 2011... 4 4. L accès au monde du travail pour les personnes admises à titre provisoire (Livret F)... 5 5. Présentation du nouveau dossier d accueil et d informations «Bienvenue dans notre commune»... 7
Page 2 de 8 1. Allocution de bienvenue Erwin Jutzet, Président du Conseil d Etat La Conférence des communes est à présent devenue un rendez-vous coutumier, qui réunit les institutions politiques, dont le mandat est de favoriser l intégration des migrant-e-s, et les partenaires du terrain. Cette rencontre joue un rôle important pour la mise en œuvre de la politique cantonale d intégration, ainsi que pour la perpétuation de la collaboration avec les communes. Le thème de cette année est l intégration économique. Ce thème est important, car en Suisse, un travailleur, respectivement une travailleuse sur quatre est une personne d origine étrangère 1. Il est donc nécessaire d avoir une politique d intégration qui promeuve l égalité des chances et de traitement pour les migrants et les migrantes. Les migrants et les migrantes se heurtent souvent à des difficultés sur le marché du travail, en lien avec des obstacles objectifs, qui peuvent être l insuffisance d instruction et de formation, l absence de reconnaissance des qualifications obtenues à l étranger ou encore l insuffisance de la maîtrise de la langue du pays d accueil. L intégration économique doit dès lors être un processus mutuel et continu. De ce fait, l entreprise est le lieu social privilégié dans lequel se nouent les relations interpersonnelles et dans lequel on acquière les coutumes et la culture d une société. Cette année marque une étape importante dans la politique cantonale de l intégration, puisque Fribourg s est doté, en mars 2011, d une loi sur l intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme. Celle-ci a pour but de favoriser l intégration des migrants et des migrantes installés sur son territoire en promouvant la cohabitation harmonieuse et l égalité des chances comme une «démarche réciproque, impliquant des droits et des devoirs tant pour la population suisse que pour la population migrante». Il est également nécessaire de rappeler le rôle essentiel que jouent les communes dans la mise en œuvre de la politique cantonale d intégration, puisque ce sont elles qui sont le premier lieu d accueil pour les étrangers nouvellement arrivés. Elles ont donc la tâche complexe de les aider à s intégrer et à trouver leur place au sein de la société suisse. 1 http://www.ekm.admin.ch/fr/themes/champs_daction.php
Page 3 de 8 2. Intégration & économie Alain Riedo, Directeur de la Chambre de commerce de Fribourg Le canton de Fribourg a besoin des migrants et des migrantes pour faire face à la croissance et à la globalisation. En effet, la conjoncture actuelle engendre un accroissement de la demande en main d œuvre. Pour faire face à la compétition économique de plus en plus pressante, il et indispensable de mettre en avant la valeur ajoutée de nos produits. Or, pour ce faire, il est nécessaire d avoir des spécialistes et des ouvriers qualifiés, pas toujours disponibles en Suisse, qui puissent accomplir ce travail. C est pourquoi il faut mettre en place des mesures qui facilitent l engagement de main d œuvre étrangère, afin de satisfaire la demande et de rester ainsi compétitif. Depuis 2001, la Confédération a la possibilité de soutenir des projets et initiatives favorisant l intégration des personnes migrantes en Suisse. Alors qu auparavant le concept même d intégration des ressortissant-e-s d origine étrangère ne suscitait guère l intérêt, il est à présent indubitable que l intégration est une nécessité pour établir une bonne communication et une compréhension mutuelle. A cet égard, l intégration économique est fondamentale dans ce sens que de disposer d un emploi permet de construire son existence, de se développer, de réaliser ses objectifs et de se valoriser. De plus, une personne subsistant à ces besoins est une personne qui ne pèse pas sur les structures étatiques. C est pourquoi les acteurs du terrain, notamment les entrepreneurs, ont un intérêt à appliquer des mesures d intégration auprès des personnes nouvellement arrivées. Certaines entreprises ont d ailleurs compris les bénéfices qu elles pouvaient retirer de la mise en place de mesures d intégration. Par exemple, l entreprise Jean Pasquier SA, à Bulle a proposé des cours de langue à son personnel migrant, prioritairement d origine portugaise, dispensé le samedi matin dans le contexte professionnel, soit sur un chantier, soit dans les dépôts. Un autre exemple est celui de l entreprise Spavetti, légumes en gros, à Kerzers, qui soutient financièrement les cours de langue organisés par la commune de Kerzers, et appuyé par la Confédération et le Bureau de l intégration des migrant-e-s. Il en va également d une responsabilité sociale, mais aussi d un bénéfice pour l entreprise que de soutenir l intégration de leurs employés d origine étrangère. Premièrement, un employé bien intégré est un employé motivé, et deuxièmement, les employés d origine étrangère sont tout autant des consommateurs et des producteurs intéressants pour l entreprise.
Page 4 de 8 3. Témoignage de l entreprise Gachet Ruffieux SA, lauréat du Prix «Migration et emploi» 2011 Didier Ruffieux, Direction de l entreprise Gachet Ruffieux SA L entreprise Gachet Ruffieux, fondée en 1947 par Albert Repond, est initialement une entreprise de charronnage. Elle diversifie ses activités et dès les années 60, elle s attaque à la construction de chalets. Messieurs Jérome Gachet et Didier Ruffieux rachètent l entreprise en 2008 qui devient alors une menuiserie-ébénisterie de chalets, qui compte aujourd hui 21 collaborateurs et collaboratrices. Cette entreprise est sensible à l écologie et emploie des matériaux naturelles et d autres recyclés. Elle est en outre au bénéfice d une norme de qualité ISO 9001-2000. Elle s est particulièrement distinguée cette année en remportant le Prix «Migration et emploi». Ce prix lui a été décerné en raison des ses qualités d intégration. En effet, depuis les années 70, elle a pour habitude d accueillir en son sein des ouvriers étrangers et de leur donner une chance de s intégrer dans l entreprise, ainsi que dans la région de Charmey. A titre d exemple, on peut citer le cas d Omar, un turc arrivé directement d Istanbul dans les années 70, et qui a été le premier migrant engagé au sein de l entreprise. Il s est tellement bien intégré, qu il a épousé une Charmeysanne avec qui il s est marié et a eu deux enfants. L entreprise Gachet Ruffieux engage également des personnes d origines suisses qui ont rencontrés des difficultés sociales ou professionnelles. Plusieurs personnes ayant des difficultés à trouver un emploi au vu de leur âge avancé ou ayant des problèmes de santé ne leur permettant pas de travailler manière parfaitement efficiente, ont ainsi pu trouver un emploi chez Gachet Ruffieux. Aussi bien les personnes migrantes que les personnes rencontrant des difficultés au niveau social ont été suivies et soutenues par des «parrains» de l entreprise. Ces parrains les ont aidées, tant dans leur intégration professionnelle, que dans des difficultés quotidiennes. Dans cette entreprise, les ingrédients préconisés pour la réussite de l intégration sont : la volonté de l entreprise et de la Direction, la volonté de l employé-e de s intégrer, la confiance et le respect mutuel et un environnement favorable. Il n existe toutefois pas de cas d école, car le processus d intégration doit se faire spontanément et de façon différente en fonction de la personne qui est en face. Cet investissement coûte de l argent et du temps, mais il faut avant tout le faire avec du cœur et en prenant ses responsabilités sociales.
Page 5 de 8 4. L accès au monde du travail pour les personnes admises à titre provisoire (Livret F) Etienne Guerry, Collaborateur scientifique universitaire, Coordinateur pour les tâches d intégration dans le domaine de l asile, Service de l action sociale Les personnes titulaires d un permis F relèvent, pour la plupart, du domaine de l asile. Il s agit d une population originaire, en grande partie, de la Somalie, du Kosovo, du Congo et de l Irak. Ce sont principalement des personnes très jeunes, puisque 50 % d entre elles sont âgées de moins de 25 ans. Les personnes admises à titre provisoire (AP) ont vu leur demande d asile refusée. Toutefois, leur renvoi est jugé impossible, illicite ou ne peut pas être raisonnablement exigé, par exemple si le pays d origine est en guerre. Depuis l entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers et la loi sur l asile partiellement révisée au 1e janvier 2008, l intégration des personnes admises provisoirement est encouragée en raison du séjour en Suisse effectivement durable de ces personnes. Le permis F représente dès lors un séjour plus stable et durable. Il permet un accès aux mesures d intégration, au monde du travail et offre la possibilité d obtenir un permis B, après un séjour de 5 ans et à la condition d une intégration réussie. La condition d une intégration réussie consiste à remplir les critères fixés par la Confédération : acquisition d une langue nationale, respect de l ordre juridique et des valeurs constitutionnelles, et autonomie financières. Depuis le 1er janvier 2008, l intégration est une tâche de l Etat. A ce titre, la Confédération octroie un montant unique de 4'800 CHF par personne admise provisoirement (AP) pour lui permettre de s intégrer, ainsi qu une subvention complémentaire, versée en fonction des résultats de l intégration de ces personnes. L enjeu de la stratégie d intégration réside dans le fait que les dépenses sociales des AP qui sont en Suisse depuis plus de 7 ans sont entièrement à la charge de l Etat. Celui-ci a donc avantage à ce que ces migrants et migrantes s intègrent rapidement et qu ils ne dépendent plus de l aide sociale. Le Service de l action sociale se charge de la coordination avec les différents acteurs impliqués dans le domaine de l intégration des AP, notamment avec ORS Service qui se charge du volet opérationnel. Ces acteurs, à savoir les institutions publiques, les communes, les acteurs économiques et les associations, jouent tous un rôle dans l intégration sociale et professionnelle des AP (accueil, logement, emploi, etc.). En outre, pour que l intégration soit réussie, l AP doit pouvoir s insérer sur le marché de l emploi. C est pourquoi, depuis 2007, les migrants et les migrantes titulaire d un permis F ont un accès illimité au monde du travail avec l autorisation du Service de la population et des migrants. Néanmoins, en pratique, les changements légaux sont peu connus par les employeurs et les difficultés des AP avec la langue, le manque de qualification, ainsi que les tensions du marché, rendent leur insertion professionnelle plus difficile.
Page 6 de 8 C est pourquoi il est nécessaire, pour encourager l intégration des AP, de mettre en place un dispositif spécifique d intégration visant l encouragement de la participation sociale, l apprentissage d une langue, ainsi que le soutien à l insertion professionnelle. Afin d atteindre ces objectifs, le dispositif favorise l accès aux structures ordinaires et propose des mesures spécifiques comme le conseil spécialisé en intégration, des programmes d occupation et de formation ainsi que des cours de langue adaptés. Pour ce qui est du succès de ce dispositif, les résultats sont prometteurs. Il n existe pas d indicateur unique mais on peut s appuyer sur un faisceau d indices positifs convergeant. En effet, depuis 2008, 240 AP ont obtenu le permis B, le taux d activité des AP à Fribourg a dépassé la moyenne Suisse et le taux d aide sociale des AP est en diminution durable. A l avenir, il faudra continuer de consolider les mesures existantes et en proposer de nouvelles, afin de s adapter au contexte économique et social actuel.
Page 7 de 8 5. Présentation du nouveau dossier d accueil et d informations «Bienvenue dans notre commune» Claudia Gessler & Giuseppina Greco, collaboratrices scientifiques, Bureau de l intégration des migrant-e-s et de la prévention du racisme Les communes jouent un rôle très important dans la mise en œuvre de la politique cantonale d intégration. A l article 7, al. 2 de la loi su l intégration des migrant-e-s et la prévention du racisme il est d ailleurs spécifié qu elles «font notamment en sorte qu une information appropriée soit donnée aux migrants et aux migrantes sur les conditions de vie dans la commune et, en particulier, sur leurs droits et obligations. En outre, elles informent la population sur la situation particulière des personnes migrantes.» Les avantages de faire un travail sur l intégration des migrant-e-s au niveau communal sont de permettre : une plus grande compréhension mutuelle qui aboutit à une meilleure cohésion sociale ; une intégration locale qui se fait indépendamment de l origine ; un processus d intégration plus proche de la personne et de son lieu de vie. Dans le but de faciliter l intégration des nouveaux arrivant-e-s dans le canton de Fribourg, le Bureau de l intégration des migrant-e-s et de la prévention du racisme a développé des outils et en a mis en place de nouveaux, relatifs à l évolution des besoins. En 2011, la brochure de Bienvenue a été distribuée en 6 langues, dans plus de 130 communes et le site du Bureau a été mis en ligne avec tous les chapitres contenus dans la brochure, en sus d autres informations utiles. Cette année, de nouveaux outils sont proposés aux communes. Premièrement, celles-ci ont pu profiter d une formation pour le personnel des administrations communales. Cette formation consiste à soutenir le personnel des communes dans leurs tâches d accueil et d informations aux nouveaux arrivants. Les contenus de la formation s articulent autour des expériences et des situations vécues dans le but de chercher ensemble solutions. La formation a eu lieu en français le 5 mai 2011 et comptait une trentaine de participant-e-s. Une deuxième édition pour les communes germanophones a eu lieu le 8 novembre 2011 et a rassemblé une quinzaine de personnes. Le second outil qui sera prochainement mis à disposition des communes est le classeur virtuel «Bienvenue dans notre commune». Il contient entre autres un mode d emploi qui présente son fonctionnement, un modèle de courrier de bienvenue en différentes langues, un fil rouge proposant des idées pour l organisation d une séance d accueil pour les nouveaux habitants, ainsi qu une proposition de présentation PowerPoint y relative. Ce classeur virtuel est encore dans sa phase pilote. Suite à cette conférence, différentes communes se sont déjà inscrites pour y participer. Si d autres communes s y intéressent, elles
Page 8 de 8 sont priées de s annoncer auprès du Bureau de l intégration des migrant-e-s et de la prévention du racisme d ici le 16 décembre 2011 à l adresse suivante : integration@fr.ch.