DISPOSITIF EN FAVEUR DES ZONES HUMIDES NON GEREES DE LA VALLEE ALLUVIALE DU FLEUVE RHONE EN RHONE-ALPES CONTRAT «BIODIVERSITE EN RHONE-ALPES» 2012-2016 PREAMBULE Les zones humides En 30 ans, la France a perdu la moitié de ses zones humides. Considérées autrefois comme des lieux insalubres, elles ont été comblées, asséchées ou drainées. Pourtant, les zones humides participent au développement du territoire, elles rendent de nombreux services : - un rôle important pour la gestion de la ressource en eau, que ce soit en contribuant à soutenir le niveau des cours d eau et des nappes phréatiques en cas d assèchement, ou bien à réguler les inondations en atténuant dans les plaines par exemple, les débits de crues, - un moyen de limiter l érosion des sols, - une station d épuration naturelle, - un territoire attractif pour de nombreux usages : agricoles, touristiques ou des activités de loisirs (chasse, pêche, randonnée, baignade, pâturage, pisciculture, ), - une participation à la qualité du cadre de vie par un intérêt paysager et culturel, - un réservoir de biodiversité. Le Plan Rhône Le Plan Rhône, projet global de développement durable pour le fleuve et sa vallée, a été approuvé par le Comité Interministériel à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (CIACT) du 6 mars 2006. En mars 2007, un contrat de projets interrégional plan Rhône (CPIER) a été conclu entre l Etat, les Conseils régionaux de Bourgogne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d Azur et Rhône-Alpes, le Comité de Bassin Rhône-Méditerranée, l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), Voies Navigables de France (VNF) et l Agence de
l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME). Il vise à accompagner la mise en œuvre du Plan Rhône pour la période 2007-2013. Les orientations stratégiques et actions retenues dans ce contrat constituent les priorités du Plan Rhône. Elles sont déclinées au travers d un volet transversal et des six volets thématiques suivants : - volet patrimoine et culture, - volet inondations, - volet qualité des eaux, ressource et biodiversité, - volet énergie, - volet transport fluvial, - volet tourisme. Le volet Qualité des eaux, Ressource et Biodiversité (QR&B), pilotée par l Agence de l eau Rhône Méditerranée et Corse, comporte 5 axes : 1. Lutter contre la micropollution qui menace la qualité de la ressource, 2. Poursuivre et amplifier la restauration fonctionnelle des tronçons court-circuités et des secteurs artificialisés, 3. Rétablir progressivement la circulation des poissons migrateurs sur le Rhône et ses affluents, 4. Participer sur ce territoire à la création d une infrastructure écologique reposant sur des modalités de gestion et de valorisation des milieux naturels rhodaniens, 5. Réaliser les études nécessaires à une meilleure connaissance du fonctionnement du fleuve et structurer la production et la mise à disposition de l'information. Le présent dispositif s inscrit dans le 4 ème axe du volet QR&B du Plan Rhône. La démarche engagée Dans le cadre du 4 ème axe du volet QR&B du Plan Rhône évoqué ci-dessus, un inventaire des zones humides non gérées a été réalisé le long de la vallée alluviale du Rhône en Rhône-Alpes par le CREN avec le soutien financier de l Agence de l eau et de la Région Rhône-Alpes. Il a permis d identifier et caractériser plus de 300 zones humides ne faisant pas l objet aujourd hui d actions de protection et de gestion. L Agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse, la Région Rhône-Alpes, la Compagnie Nationale du Rhône, les départements, l Etat soutiennent déjà des politiques de gestion des zones humides à travers différents dispositifs : contrat de rivière ; contrat biodiversité ; Natura 2000 ; Espaces Naturels Sensibles (ENS) ; Réserve Naturelle Régionale (RNR) ; Réserve Naturelle Nationale (RNN) ; sites en gestion conservatoire Les partenaires souhaitent aller plus loin afin de créer une continuité fonctionnelle (type continuum ou «pas japonais») de zones naturelles en bon état le long de la vallée alluviale du Rhône. Pour ce faire, ils souhaitent impulser et faciliter la mise en œuvre de plan de gestion sur les zones humides non encore gérées actuellement et identifiées comme prioritaires dans le cadre de l inventaire réalisé par le CREN. Priorité sera accordée aux projets portés par des collectivités locales. L objectif de ce contrat est de permettre l émergence de projets locaux de préservation des zones humides non gérées le long de la vallée alluviale du Rhône en Rhône-Alpes, et de financer l élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion associés. Il définit le cadre d intervention de plusieurs partenaires institutionnels : - l Etat, - l Agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse, - la Région Rhône-Alpes, - la CNR, - le Département de la Drôme. 2
Les différents outils d'intervention des partenaires financiers pour l application de leurs politiques de préservation des milieux naturels sont rappelés ci-dessous : - 9 ème programme de l Agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse en particulier les dispositifs relatifs aux zones humides (2007 2012), - contrat biodiversité en Rhône-Alpes, du Conseil régional Rhône-Alpes, défini par la délibération n 06.08.539 du 20 juillet 2006 du Conseil régional adoptant les critères d intervention de la Région en faveur du patrimoine naturel et des Réserves Naturelles Régionales, - les conventions pluriannuelles d objectifs (CPO) avec le CREN co-financées par l Agence de l eau et la Région, - le second plan de la Mission d Intérêt Général (MIG) de la Compagnie Nationale du Rhône (2009-2013), - l accord cadre signé le 30 juin 2009 entre l Agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse et la Compagnie Nationale du Rhône, - la politique Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Département de la Drôme. La fiche d engagement commun des partenaires dans ce dispositif est annexé au présent contrat (cf. annexe A). Elle sera communiquée auprès des collectivités des territoires éligibles au dispositif en faveur des zones humides de la vallée alluviale du Rhône en Rhône-Alpes. ORGANISATION, PILOTAGE, SELECTION DES PROJETS ET SUIVI DU CONTRAT Les rôles du Conservatoire Régional des Espaces Naturels de Rhône-Alpes Le CREN est chargé de solliciter les acteurs locaux pour identifier les éventuels porteurs de projet et les accompagner dans l élaboration des projets de restauration et préservation des zones humides. Il propose ces projets au comité de pilotage, dont il assure le secrétariat et l animation. Il aide les porteurs de projet à élaborer leurs dossiers de demandes de financements. Le comité de pilotage Le comité de pilotage, dans lequel seront représentés, entre autre, tous les signataires du contrat, sera composé des membres listés dans l annexe B. Cette liste est définie à titre indicatif et non contractuel, elle pourra être amendée en fonction des réflexions en cours. Le secrétariat et l animation sont assurés par le CREN. Sauf nécessité, ce comité se réunit de façon dématérialisée (échanges par courriel et téléphone) pour : - sélectionner les projets proposés par les collectivités et le CREN, - faire le point sur l état d avancement technique et financier du programme d actions, - vérifier la pertinence des actions menées. Le comité de pilotage est une instance consultative qui propose aux partenaires financiers les projets les plus pertinents. Dépôt des candidatures et fonctionnement du dispositif Chaque porteur de projet envoie son projet et dossier de demande de financement au CREN en vue de sa présentation au comité de pilotage. Le CREN est chargé d analyser et de présenter le projet au regard de critères définis. Il propose une hiérarchisation de ces projets en fonction de critères fixés par le comité de pilotage. 3
Les membres du comité de pilotage se prononcent sur la recevabilité de chaque dossier et établissent son plan de financement en recherchant l optimisation et la simplicité administrative (2 ou 3 financeurs au maximum / projet). La consultation du comité de pilotage se fera essentiellement par voie dématérialisée, sauf s il s avérait nécessaire de le réunir. Le CREN informe le porteur de projet de la décision prise par le comité de pilotage. Le porteur de projet transmet alors ses demandes de financement aux partenaires financiers concernés. Suivi du contrat et bilan d étape en 2013 Un point d étape annuel sera réalisé afin d'évaluer la mise en oeuvre des actions et les résultats obtenus. Ce point d étape sera présenté chaque année au comité de pilotage. 2013 sera une année charnière à plusieurs égards : fin du premier Plan Rhône 2007-2013 ; passage au 10 ème programme de l Agence ; la fin du deuxième Plan de Missions d Intérêt Général de la CNR ; lisibilité plus grande sur l organisation des collectivités locales ; Aussi un bilan d étape sera dressé fin 2013 afin d ajuster éventuellement le dispositif. Le dispositif en faveur des zones humides non gérées actuellement de la vallée alluviale du Rhône en Rhône-Alpes fera l objet d une évaluation plus approfondie en fin de contrat, permettant de juger de l intérêt de la démarche pour la préservation des zones humides, de l efficacité du dispositif et de l opportunité de le reconduire. Une liste d indicateurs de suivi et d évaluation est proposée en annexe C. CRITERES D ANALYSE DES OPERATIONS EN FAVEUR DES ZONES HUMIDES NON GEREES DE LA VALLEE ALLUVIALE DU RHONE EN RHONE-ALPES Les projets de restauration et d entretien de zones humides seront proposés par le comité de pilotage du dispositif, aux instances décisionnaires des partenaires financiers, selon les critères décrits cidessous. Localisation Le présent contrat s intéresse uniquement aux zones humides non gérées le long de la vallée alluviale du Rhône en Rhône-Alpes et non incluses dans le périmètre d une procédure contractuelle ou d un dispositif en place : contrat de rivière, contrat biodiversité, RNR, ENS, Natura 2000, Ces zones ont été identifiées dans le cadre de l étude réalisée par le CREN mentionnée dans le Préambule. Le contrat couvre potentiellement plus de 300 zones humides (soit 10 300 hectares) d après l inventaire du CREN. Pour les porteurs de projets situés sur un territoire qui fait l objet d une procédure contractuelle ou d un dispositif actif ou en phase d élaboration (contrat de rivière, contrat biodiversité, RNR ; ENS ; Natura 2000 ; Plan de biodiversité du Haut Rhône.), les financements seront mobilisés au titre du dispositif ou du contrat concerné. Enjeux patrimoniaux et interfaces avec les activités en place Les zones humides de la vallée alluviale du Rhône en Rhône-Alpes font l objet d un inventaire détaillé des sites, réalisé par le CREN. Ce travail a été accompagné d une caractérisation de l intérêt patrimonial et fonctionnel de chaque zone humide. Les enjeux patrimoniaux majeurs qui ressortent de l étude sont liés aux milieux forestiers et aux lônes. 4
Localement, le rôle des zones humides alluviales comme champ de rétention des crues est majeur, par exemple le secteur des Avenières en Isère. D autre part, certains tronçons du fleuve court-circuités par les aménagements hydroélectriques présentent encore des enjeux écologiques majeurs associant grèves, îlots, boisements alluviaux à divers stade de maturité, jeunes saulaies nomades, lônes et secteurs en pelouses alluviales. Une hiérarchisation des sites, sur la base de critères présentés en annexe D, a permis d aboutir à des orientations de gestion et des degrés de priorité d intervention, détaillés site par site. Chaque maître d ouvrage porteur de projet devra se tenir informé des obligations de la CNR lorsque le projet se trouve sur le domaine concédé. Les projets devront être compatibles avec les opérations d entretien et d exploitation de la concession. Maîtrise d ouvrage et principes d intervention Les projets éligibles sont principalement ceux portés par des collectivités locales. Les collectivités seront sollicitées par une démarche d animation territoriale menée par le CREN. Priorité sera accordée aux collectivités disposant de ressources humaines et financières leur permettant, aux termes du dispositif, de gérer durablement les zones humides de façon autonome et, le cas échéant, d engager une démarche d acquisition. Afin d éviter la multiplication de petits projets, les zones humides seront préférentiellement regroupées en réseaux de sites. Pour chaque groupe de sites une maîtrise d ouvrage unique sera recherchée. Chaque maître d ouvrage demandera la labellisation «Plan Rhône» de son projet à l Agence de l eau Mesures types et taux de subvention Les actions éligibles au dispositif : - les études préalables à l élaboration d un plan de gestion, - les acquisitions foncières, - les actions de restauration de zones humides, - les actions de mise en valeur des zones humides (ex : aménagements et signalétiques pour accueil du public) qui sont conditionnées à la mise en œuvre d un projet de restauration, - les actions pluriannuelles d entretien durant la durée du dispositif. La mise en commun des financements des différents partenaires devrait permettre d atteindre un taux de subvention de 80% par projet. Gestion durable Les projets éligibles devront impérativement présenter une démarche pluriannuelle à travers l élaboration ou la mise en œuvre d un plan de gestion. Engagement du Conservatoire Régional des Espaces Naturels de Rhône-Alpes Le CREN s engage à assurer l animation du dispositif, à savoir : - faire connaître l engagement des partenaires financiers à tout tiers susceptible de bénéficier de près ou de loin des actions de ce projet, - solliciter les acteurs locaux selon les objectifs fixés annuellement, - accompagner l élaboration des projets de conservation des zones humides, - aider les acteurs locaux à renseigner la base de données du pôle de gestion qui devrait être opérationnel en 2013, notamment pour les plans de gestion et la description des actions en faveur des zones humides, 5
- analyser et à présenter les projets au regard des critères définis à l article 3 au comité de pilotage, - assurer le pilotage, le suivi du dispositif et son évaluation (cf. liste des indicateurs en annexe D), - réaliser le secrétariat et l animation du comité de pilotage, - assurer l information régulière de l ensemble des partenaires sur l état d avancement du contrat et des projets. 6
ANNEXE A : Fiche d engagement des partenaires financiers du dispositif en faveur des zones humides non gérées de la vallée alluviale du Rhône Contexte Dispositif en faveur des zones humides non gérées le long de la vallée alluviale du Rhône en Rhône-Alpes (2011-2016) Dans le cadre du Plan Rhône, volet qualité des eaux, ressource et biodiversité, un inventaire des zones humides de la plaine alluviale du Rhône non gérées actuellement a été réalisé par le Conservatoire Régional des Espaces Naturels de Rhône-Alpes (CREN). Sur la base de cet inventaire et de critères de hiérarchisation, les zones humides nécessitant des actions de protection et de gestion ont été identifiées. Objectifs du dispositif Afin d aller plus loin, l Agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse, la Région Rhône-Alpes, l Etat, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et le département de la Drôme ont souhaité coordonner leur action pour apporter le maximum d éclairage sur leurs possibilités d accompagnement et de financement des porteurs de projets pour la préservation de ces zones humides préalablement identifiées dans la vallée du fleuve Rhône. L objectif de ce dispositif est de faciliter l émergence de projets locaux de préservation des zones humides, situées le long de la vallée alluviale du fleuve Rhône ne bénéficiant pas encore d une démarche de gestion, et de financer l élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion associés. Ce dispositif concerne uniquement les porteurs de projets situés sur un territoire qui ne fait pas déjà l objet d une procédure contractuelle ou d un dispositif de gestion (contrat de rivière ; contrat biodiversité ; Natura 2000 ; ENS ; RNR..). Pour ces derniers, ceux ci continueront d adresser leur dossier de demande d aide à la collectivité qui porte la procédure contractuelle, selon les modalités définies par elle. Public concerné Le dispositif s adresse en priorité aux communes et groupements de communes. Priorité sera accordée aux collectivités disposant de ressources humaines et financières leur permettant, aux termes du dispositif, de gérer durablement les zones humides de façon autonome. 7
Critères de sélection des sites Afin d éviter la multiplication de petits projets, les zones humides seront regroupées en réseaux de sites. Pour chaque groupe de sites une maîtrise d ouvrage unique sera recherchée. Actions éligibles Les actions éligibles au dispositif sont : les études préalables et l élaboration d un plan de gestion, les acquisitions foncières, les actions de restauration de zones humides les actions de valorisation des zones humides (sous réserve de la mise en œuvre effective d un projet de restauration et d entretien des milieux) les actions pluriannuelles d entretien /conservation (pour la durée du dispositif : 2012-2016) Organisation du dispositif Le CREN est chargé de solliciter les collectivités locales et de les accompagner dans l élaboration des projets de conservation des zones humides. La coordination de l ensemble du dispositif est assurée par un Comité de pilotage qui comprend, entre autres, les partenaires financiers cités ci-dessus et le Conservatoire Régional des Espaces Naturels (CREN). Ce comité a vocation à vérifier l éligibilité des dossiers de demande d aide au dispositif zones humides de la vallée alluviale du Rhône en Rhône-Alpes et à préciser la participation de chaque partenaire financier. Modalités de dépôt des demandes de financement Chaque porteur de projet envoie son projet au CREN en vue de sa présentation au Comité de pilotage. Le dossier doit comporter : une délibération du Maître d ouvrage sollicitant l aide des différents financeurs, une carte de situation des zones humides concernées par le projet avec les surfaces correspondantes, un dossier technique présentant les actions prévisionnelles (études, acquisitions, restauration, entretien/conservation) et leur coût respectif, un plan de financement prévisionnel, un calendrier de réalisation Ces demandes seront ensuite présentées au Comité de pilotage afin d analyser leur éligibilité. Une fois validé, le CREN se rapprochera des porteurs de projets pour les accompagner dans l élaboration définitive de leurs demandes de subvention auprès des partenaires financiers. Le financement des projets Les partenaires financiers du dispositif sont l Agence de l eau, la Région Rhône-Alpes, la CNR, le département de la Drôme. Les actions éligibles sont mentionnées ci-dessus. Les taux de chaque partenaire seront précisés au cas par cas, l objectif étant d atteindre 80% de subvention par opération. Communication Chaque opération devra faire apparaître le logo de chacun des partenaires financiers ainsi que le logo du Plan Rhône. Contacts CREN : Elisabeth Favre (Rhône amont) ou Vincent Raymond (Rhône moyen) Coordonnées à préciser 8
ANNEXE B Proposition pour la gouvernance du dispositif Un comité de pilotage chargé de prendre connaissance des projets et de suivre le dispositif : Agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse Région Rhône-Alpes Compagnie Nationale du Rhône (CNR) Conservatoire Régional des Espaces Naturels de Rhône-Alpes (CREN) Département de la Drôme Etat (DREAL Rhône-Alpes) 9
ANNEXE C Indicateurs de suivi et d évaluation Une attention particulière sera apportée au suivi des actions mises en oeuvre et de leurs résultats. Les indicateurs prévisionnels d évaluation seront les suivants : Indicateur de réalisation Nombre de jours d animation pour favoriser l émergence de projets de gestion Nombre de contacts avec les partenaires (collectivités ou autres structures) pour favoriser l émergence de projets de gestion Indicateurs de résultats Nombre de sites ayant fait l objet d études préalables à l élaboration d un plan de gestion Surface de sites ayant fait l objet d études préalables à l élaboration d un plan de gestion Nombre de sites dotés d un plan de gestion Surface de sites dotés d un plan de gestion Surface (en hectares) de parcelles faisant l objet de convention d usage Surface (en hectares) de parcelles faisant l objet d acquisition foncière Nombre de partenaires engagés dans un programme de gestion Surface de milieux naturels ayant fait l objet de travaux de restauration Surface de milieux naturels ayant fait l objet de travaux d entretien 10
ANNEXE D Méthode de hiérarchisation des zones humides 4 critères principaux ont été utilisés pour définir la vocation des zones humides : 1. Enjeu biodiversité : présence d espèces patrimoniales / habitats patrimoniaux / naturalité / corridor / reconnaissance au titre des ZNIEFF ou Sites d Intérêt Ecologique de la CNR 2. Intérêt fonctionnel : zone d expansion de crues / filtre naturel / degré d isolement / ressource en eau / recharge de la nappe 3. Intérêt à l échelle de l entité hydrographique : Haut-Rhône, Rhône moyen, Rhône aval 4. Menaces qui pèsent sur la zone humide : digues, pollution, espèces invasives, projets / déconnexion / urbanisation / sur fréquentation Deux autres critères ont été utilisés pour pondérer ou augmenter la vocation de la zone humide : 1. Niveau de connaissances sur le fonctionnement de la ZH / milieux / Espèces 2. Faisabilité d un programme de préservation (foncier, porteur de projet, gouvernance, volonté locale). Ce dernier critère constitue plus un niveau décisionnel. La volonté locale est la composante majeure de la mise en place des projets, quel que soit l enjeu en termes de biodiversité de la zone humide. Le croisement de l appréciation apportée à chaque critère pour chaque zone humide permet d affecter une orientation pour chacune (étant entendu que toutes les zones humides apportent des bénéfices) : Orientation Préservation urgente Préservation nécessaire Veille active pour préservation Intervention si opportunité Intérêt biodiversité Intérêt fonctionnel Intérêt à l échelle de l entité hydro du fleuve Menaces Fort Fort Fort ou Moyen Fort ou Moyen Fort ou Moyen Moyen ou faible Fort ou Moyen Moyen ou faible Faible ou Moyen ou Fort Faible Faible Moyen ou faible Faible Fort ou Moyen Faible ou Moyen ou Fort Faible ou Moyen ou Fort Une préservation urgente signifie que la ZH est prioritaire et présente de forts enjeux pour la biodiversité et la fonctionnalité et en même temps de fortes menaces : la mise en place d une protection, d un plan de gestion et/ou une acquisition foncière est urgente et à réaliser d ici 2013 (fin du premier Plan Rhône). D autre part, une gouvernance adaptée doit aussi se mettre en place. 11
Une préservation nécessaire signifie que la ZH mérite amplement un projet de préservation : il s agit là de travailler avec les acteurs locaux pour élaborer un plan de gestion, mettre en place rapidement un outil fort de gestion adaptée. Une veille active signifie que la ZH présente moins d enjeux, sa préservation n est pas prioritaire. Il s agit là de solliciter les acteurs locaux pour commencer à les sensibiliser à l idée d un projet de préservation de la zone humide. L objectif est plus de sensibiliser les acteurs locaux à l idée d une possible préservation. Une intervention si opportunité signifie que la ZH ne présente pas de réel enjeu mais qu en tant que ZH elle mérite quand même notre attention. Il s agit de rester vigilant sur les projets en devenir et de savoir saisir les opportunités de guider les porteurs de projets vers une action plus intégrative des enjeux biodiversité. 12