ENTENTE PROGRAMME DE RECHERCHE EN RÉADAPTATION INTÉGRATION SOCIALE EN TRAUMATOLOGIE (PRRIST) PROJ # : «.Titre du projet..» ENTRE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC LE RÉSEAU PROVINCIAL DE RECHERCHE EN ADAPTATION-RÉADAPTATION LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC L UNIVERSITÉ LE/LA CHERCHEUR(E) RESPONSABLE Page 1 de 6
ENTENTE PROGRAMME DE RECHECHE EN RÉADAPTATION INTÉGRATION SOCIALE EN TRAUMATOLOGIE (PRRIST) PROJ # : «.Titre du projet..» ENTRE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, personne morale légalement constituée en vertu de sa loi constitutive sur la Société de l assurance automobile du Québec, ayant son siège social au 333, boulevard Jean-Lesage, Québec, Québec, G1K 8J6, agissant par M. Jacques Brin d Amours, directeur général ; ci-après appelée «la SAAQ» LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ DES SERVICES SOCIAUX,.. ; ci-après appelé «le MSSS» LE RÉSEAU PROVINCIAL DE RECHERCHE EN ADAPTATION-RÉADAPTATION, créé sous l égide du Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ), sis au 6300 avenue Darlington, Montréal, Québec, H3S 2J4, agissant par M. Bertrand Arsenault, directeur scientifique ; ci-après appelé «le REPAR» L UNIVERSITÉ, corporation légalement constituée, ayant son siège social au, Québec,, agissant par, dûment autorisée ; ci-après appelée «l UNIVERSITÉ» LE/LA CHERCHEUR(E) RESPONSABLE, M. ou Mme, dont les activités de recherche sont affiliées à l UNIVERSITÉ ; Page 2 de 6
ci-après appelé(e) «le/la RESPONSABLE». L ensemble des chercheurs effectuant la recherche proposée est ci-après appelé «les chercheurs». ATTENDU QUE la SAAQ, le MSSS et le REPAR financent à part égale le Programme de recherche en réadaptation et intégration sociale en traumatologie (ci-après appelé PRRIST) pour la période 2001-2004 ; ATTENDU QUE le Comité de gestion du PRRIST, via le Comité scientifique du REPAR, a décidé de financer le projet # «..titre.» ; ATTENDU QUE le/la RESPONSABLE réalise la recherche citée précédemment avec la participation d une équipe décrite dans le protocole de recherche soumis au REPAR ; ATTENDU QUE le/la RESPONSABLE et l UNIVERSITÉ sont les propriétaires des droits d auteur sur cette recherche ; ATTENDU QUE la SAAQ et le MSSS désirent s assurer de pouvoir faire usage adéquatement de tout ce qui touche cette recherche et ses résultats. EN FOI DE QUOI, les parties conviennent de ce qui suit: ARTICLE 1 PRÉAMBULE 1.1 Le préambule fait partie intégrante du présent protocole d entente. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ARTICLE 2 2.1 La SAAQ, le MSSS et le REPAR reconnaissent que les règles de propriété intellectuelle prévues dans la Politique québécoise en matière de propriété intellectuelle relativement à la recherche subventionnée (voir www.frsq.gouv.qc.ca sous la rubrique Propriété intellectuelle) prévalent dans le cadre de la présente entente. 2.2 L UNIVERSITÉ et les chercheurs sont propriétaires des résultats de la recherche et, à ce titre, pourront les utiliser librement pour des fins d enseignement, de recherche et de publication. Par ailleurs, le rapport de recherche réalisé au terme du projet visé par la présente entente deviendra la propriété de la SAAQ et du MSSS qui ont pleine liberté quant à son utilisation, sous réserve du respect des droits moraux des auteurs. Dans le cas de travaux ultérieurs de la SAAQ et du MSSS qui s appuieraient sur les résultats de recherche issus du présent projet, la SAAQ et le MSSS s engagent à respecter les règles Page 3 de 6
et pratiques reconnues en milieu universitaire quant aux citations et l identification des sources. 2.3 La SAAQ et le MSSS sont autorisés à inclure dans leurs rapports, annonces et autres moyens de diffusion, les noms des chercheurs et un résumé du projet financé dans le cadre de la présente entente. 2.4 L UNIVERSITÉ et les chercheurs seront tenus de mentionner les noms des partenaires, soit la SAAQ, le MSSS et le REPAR, ayant financé le projet subventionné dans la cadre de la présente entente, dans toute publication issue découlant dudit projet. LICENCE D UTILISATION ARTICLE 3 3.1 L UNIVERSITÉ et les chercheurs accordent à la SAAQ et au MSSS une licence nonexclusive, transférable, irrévocable d utilisation, de reproduction, d adaptation, de traduction, de publication, de communication au public par voie de télécommunication ou tout autre moyen, en totalité ou en partie, sur ce qui touche la réalisation du projet # «..titre.» ainsi que ses résultats. Cette entente est accordée sans limite de territoire ni de temps. 3.2 L UNIVERSITÉ et les chercheurs garantissent la SAAQ et le MSSS qu ils détiennent tous les droits leur permettant de consentir cette licence. Ils garantissent la SAAQ et le MSSS contre tout recours, poursuite ou demande de la part de toute personne relativement à l objet de ces garanties et s engagent à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour la SAAQ et le MSSS relativement à l objet des garanties précitées. 3.3 La SAAQ et le MSSS pourront accorder, à leur discrétion, des sous-licences aux organisations qui sont sous leur juridiction, étant entendu que ces organismes seront soumis aux mêmes obligations que la SAAQ et le MSSS quant au mode de communication des résultats de la recherche. 3.4 La contrepartie financière à cette licence est incluse dans le montant accordé à ce projet de recherche par le REPAR, dans le cadre du PRRIST. ARTICLE 4 CONDITIONS GÉNÉRALES 4.1 Les chercheurs s engagent à respecter les conditions présentées dans le «Guide d appel d offres et instructions générales Concours de décembre 2003» dont ils ont pris connaissance au moment de l appel d offres et utilisé afin de préparer le protocole de recherche qu ils ont soumis. ARTICLE 5 Page 4 de 6
ÉCHÉANCIERS 5.1 Le projet débute le.. 5.2 Le projet prend fin le. La date de fin prévoit les 90 jours nécessaires pour la rédaction du rapport scientifique final et du rapport de recherche. 5.3 mi-parcours du projet, soit au plus tard 30 jours après que 50% de l échéancier proposé soit écoulé, c est-à-dire au plus tard le., l UNIVERSITÉ et les chercheurs s engagent à remettre au secrétariat du REPAR un rapport d au plus trois pages présentant les activités réalisées pendant la période écoulée et celles qui sont à venir, s il y a lieu, des informations et explications quant aux retards encourus et toutes modifications survenues par rapport au devis original. Le rapport pourra faire état des publications produites, des présentations scientifiques et de vulgarisation auxquelles les chercheurs ont participé, les étudiants et le personnel qui ont été formés et, s il y a lieu, faire mention des nouveaux chercheurs qui se sont joints au projet. Un rapport financier devra être également produit. Le canevas de ce rapport est disponible sur le site Web du REPAR (www.repar.ca). Il devra être approuvé par le responsable des comptes de l université ou de l établissement de santé auquel le RESPONSABLE est rattaché et où les fonds on été gérés (généralement l adjoint(e) administratif(ve)). 5.4 Au terme du projet, soit au plus tard le., l UNIVERSITÉ et les chercheurs s engagent à remettre au secrétariat du REPAR un rapport scientifique final selon le formulaire proposé par le FRSQ et disponible sur le site Web du REPAR (www.repar.ca). Il devra également remettre un rapport de recherche qui présente l ensemble des résultats. Ce rapport devra présenter l ensemble des activités réalisées, la problématique, la méthodologie, les données, les analyses réalisées les résultats obtenus, les retombées potentielles de la recherche réalisée ainsi que les conclusions qui peuvent être tirées. Le chercheur responsable devra également produire un rapport financier final qui devra être approuvé par le directeur des finances de son université ou de l établissement de santé auquel il est rattaché et où les fonds on été gérés. Le canevas de ce rapport est disponible sur le site Web du REPAR (www.repar.ca). VERSEMENTS ARTICLE 6 6.1 Les versements seront faits par le secrétariat du REPAR à. Nommer l établissement où les fonds sont versés 6.2 Le calendrier des versements est :! Le. : 00 000 $! Le. ou immédiatement après la réception du rapport de miparcours au secrétariat du REPAR : 00 000 $! Le.. ou après l acceptation du rapport final par le Comité gestion du PRRIST : 00 000 $ Page 5 de 6
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé en quatre exemplaires, LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC M. Jacques Brin d Amour, directeur général LA MINISTÈRE DE LA SANTÉ DES SERVICES SOCIAUX M.., LE RÉSEAU PROVINCIAL DE RECHERCHE EN ADAPTATION-RÉADAPTATION M. Bertrand Arsenault, directeur scientifique L UNIVERSITÉ M., vice-recteur à la recherche LE RESPONSABLE : Page 6 de 6
Signature Page 7 de 6