CONDITIONS GENERALES D ACHATS

Version 02 du CDC001 Conditions générales d achats CONDITIONS GENERALES D ACHATS DINOXSA VISALP P. Pons DINOXSA - VISALP Version 02 du

SOMMAIRE Table des matières SOMMAIRE... 1 1Tableau d actualisation... 2 2 Objet... 2 3 Domaine d application... 2 4 Document référence... 3 5 Matériel... 3 6 Responsabilités... 3 7 Déroulement... 3 CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 1 / 14

1Tableau d actualisation Version Date d application Description Rédacteur Vérificateur Approbateur 01 02/09/14 Création Pascal Pons Denis Barrat Denis Barrat 02 03/06/15 Page 4 - Bordereau d envoi Page 8 - Quantité Pascal Pons Denis Barrat Denis Barrat 2 Objet Les Présentes CGA ont pour objet de définir les exigences générales d achats et d approvisionnements minimales requises auprès des fournisseurs DINOXSA-VISALP. Ces obligations contractuelles sont référencées sur les commandes, toute exception aux conditions ou exigences établies par ce document sera précisée par clauses particulières sur la commande. Les conditions particulières figurant sur la commande prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes CGA. Ce document est de nature à établir un climat de confiance entre DINOXSA-VISALP et ses fournisseurs afin d obtenir et de maintenir un niveau de qualité requis par DINOXSA-VISALP pour satisfaire aux exigences de ses clients. Ce document se substitue et annule les conditions générales de vente du fournisseur qui accepte l ensemble des dispositions qu il comporte. 3 Domaine d application Ces conditions sont diffusées et applicables aux fournisseurs : De pièces suivant plan de définition DINOXSA-VISALP. De tous les traitements, surface, thermique, De pièces standardisées. De prestations de stockage, de conditionnement Le fournisseur accepte les exigences formulées sur ce document. Le cas échéant, les exigences qui ne pourraient s appliquer à ses fournitures du seul fait de la particularité de ses activités devront faire l objet d un accord écrit du responsable qualité (pour exigences qualité) ou achats (pour exigences CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 2 / 14

achats) de DINOXSA-VISALP. 4 Documents références Norme ISO 9001 Manuel qualité DINOXSA-VISALP 5 Documents applicables Les exigences applicables sont définies par l abréviation «CDC001» : Sur la commande Sur le présent document 6 Responsabilités La création et la mise à jour de ce document respectent les procédures qualité DINOXSA-VISALP. Le service achats diffuse ce document à tous les fournisseurs identifiés dans le paragraphe 3 «Domaine d application» et gère cette diffusion avec le responsable de SMQ. Dans le cas d un nouveau fournisseur, ce dernier doit accepter ces CGA avant la première commande, suivant les modalités du paragraphe 3. 7 Déroulement Voire page suivante. CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 3 / 14

ADMINISTRATIF RECEPTION DE L APPEL D OFFRE Le fournisseur s assure qu il est en possession de tous les éléments nécessaires pour pouvoir chiffrer au plus juste sa prestation. Il lui appartient de demander à DINOXSA- VISALP, les informations complémentaires qu il estime nécessaires. Les prix sont franco de port et d emballage. RECEPTION DE LA COMMANDE Toute commande acceptée par le fournisseur implique l acceptation du présent document et de ce fait le fournisseur reconnaît avoir reçu toutes les indications nécessaires pour son exécution. Le fournisseur doit s assurer de la validité, de la pertinence de l édition, de la lisibilité et de l absence d ambiguïté de chaque document cité dans la commande et (ou) dans l offre de prix. Il appartient au fournisseur de demander à DINOXSA-VISALP les informations complémentaires qu il estime nécessaires, ce de préférence par mail ou à défaut par fax. Une nouvelle commande sera émise en cas d écarts. ACCUSE DE RECEPTION Le fournisseur accuse réception de la commande sous 48h maximum ; sans réponse dans ce délai, DINOXSA-VISALP considère que toutes les clauses de la commande (délai, prix, CGA, exigences spécifiques, quantité, etc ) sont acceptées. RECEPTION DU BORDEREAU D ENVOI Le bordereau d envoi, B.E., de par son contenu, autorise le démarrage de la fabrication et valide la matière ou autres composants livrés chez le sous-traitant. Le sous contractant ne peut démarrer sa production sans ce document, dans le cas contraire il sera seul responsable de sa décision en cas d écart constatés à postériori et endossera la totalité des frais éventuels Diffusion : - Accompagne la matière, les pièces et (ou) composants utiles pour le traitement de l opération et le délai convenu - Adressé par Mail ; il précise les éventuels composants de notre fourniture, la quantité à produire et le délai convenu. La date de confirmation du délai de livraison sur ce bordereau, est la date acceptée par le fournisseur à partir de l accusé de réception de commande. Le respect des délais de livraisons est calculé à partir de cette date. CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 4 / 14

Le sous-contractant doit s assurer de la validité, de la pertinence de l édition, de la lisibilité et de l absence d ambiguïté du document cité. TECHNIQUE NORME Les tolérances générales sont par défaut suivant ISO 2768mK. COMPOSANTS DE VOTRE FOURNITURE Ils doivent être strictement conformes à notre demande. Il appartient au soustraitant d assurer qu ils permettent une prestation satisfaisant aux exigences techniques de la pièce. COMPOSANTS DE NOTRE FOURNITURE Le fournisseur doit s assurer que notre composant est exploitable avec ses moyens de production, et ce dès l établissement de son offre de prix. CONTROLE RECEPTION Les produits confiés à nos fournisseurs sont réputés conformes. Tout écart constaté par le fournisseur nous est signalé sans délai afin de prendre les dispositions nécessaires au traitement du litige. Sans alerte du fournisseur sous 12H maximum, nous considérons la livraison conforme. Les éventuels écarts constatés à postériori sont du fait du sous contractant. ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE Le fournisseur sera seul responsable et dégagera de tout recours DINOXSA-VISALP, et ses représentants pour les dommages causés aux biens ou aux personnes de DINOXSA- VISALP ou de tiers, résultant de l exécution de ses obligations au titre de la commande. Le fournisseur s engage à remettre sur simple demande les attestations d assurances mentionnant le montant des garanties couvertes. CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 5 / 14

SECRET CONFIDENTIALITE CONFIDENTIALITE Le fournisseur doit respecter de façon rigoureuse, sans limitation dans le temps, l obligation du secret professionnel. Il est tenu de prendre toutes les mesures pour que toutes informations transmises par DINOXSA-VISALP, quelle que soit la nature ou la forme, ne soient communiquées à des tiers sans notre accord. Le fournisseur se porte garant du respect par son personnel et ses sous-traitants éventuels, du caractère confidentiel desdites informations PUBLICITE En aucun cas et sous aucune forme, la relation commerciale ne peut donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans autorisation écrite de DINOXSA-VISALP. Le fournisseur s engage à ne pas exposer ou diffuser auprès de tiers, les fournitures réalisées suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques de DINOXSA-VISALP sans autorisation écrite de DINOXSA-VISALP. PROPRIETE INDUSTRIELLE Le fournisseur s interdit de reproduire, de communiquer à quiconque, ou d exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord préalable écrit, tout document ou outillage que nous lui aurions remis ou qu il aurait réalisé pour notre compte. Le fournisseur s engage à restituer, dans les délais requis sur demande, tout dossier ou outillage qui est notre propriété. Les outillages, fournis par DINOXSA-VISALP ou fabriqués dans le cadre d une commande restent la propriété de DINOXSA-VISALP. MOYEN de CONTROLE Les appareils de mesure et les moyens de métrologie utilisés doivent être choisis de manière à assurer que les contrôles réalisés soient pertinents et conformes. Les moyens de contrôles fournis par DINOXSA-VISALP, sont réputés conformes aux exigences du paragraphe 7.6 de la norme ISO9001. Ils sont restitués parfaitement protégés et propres avec le solde de la commande. CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 6 / 14

TRAVAUX SOUS-TRAITES Les travaux sous-traités auprès de ses propres sous-contractants font l objet d une information sur les dispositions applicables. Il appartient à notre fournisseur de mettre en œuvre les dispositions nécessaires au bon déroulement du marché, dans tous les cas, il reste seul responsable de l exécution de la commande. Notre fournisseur reste en dernier ressort, responsable du respect des exigences relatives à la maîtrise de la qualité des prestations. Ces dernières englobant les aspects techniques, coûts et délais. CONFORMITE Dans le cadre de notre démarche AQF, (Assurance Qualité Fournisseur) le sous-traitant conserve l entière responsabilité de la qualité de la réalisation de ses prestations. Il garantit que la fourniture et les prestations associées le cas échéant sont : - Conforme à la définition technique précisée sur la commande. - Conforme aux règles de l art. - Conforme au résultat attendu par DINOXSA-VISALP. TRACABILITE - ARCHIVAGE A partir de notre commande et du bon de livraison du fournisseur, ce dernier doit être en mesure de remonter : Aux sources d approvisionnement Aux dossiers de fabrication et de contrôle Aux ordres de fabrication avec identification des opérations réalisées en internes ou sous-traitées. Aux enregistrements des contrôles effectués Aux non-conformités et aux actions correctives mises en place. VISITE AUDIT - EVALUATION Le fournisseur doit permettre l accès à ses locaux aux personnels mandatés par DINOXSA-VISALP, après en avoir été informé préalablement sous un délai de 3 jours ouvrables minimum. Le fournisseur s engage à apporter toute aide nécessaire aux mandatés dans l accomplissement de leur tâche. CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 7 / 14

COMPOSANTS Les composants de notre fourniture (matière, ébauches), non utilisés, sont rendus avec le solde de la commande et identifiés avec le double du BE ou le certificat. STOCK SOUS-TRAITANT Les pièces doivent être identifiées et accompagnées du certificat matière et/ou du double du BE. Votre AR de commande précise impérativement les éventuels défauts d homogénéités de vos livraisons futures, (livraison partielle avec un stock antérieur ou réalisation à partir de plus d un lot de composants par exemple) VALIDATION PROCESS Tous nouveaux process ou toutes modifications de process entraînent systématiquement l obligation de nous fournir des Echantillons Initiaux (E.I.). DINOXSA- VISALP ne sont en aucun cas responsables de vos départs séries et les EI ne sont qu un verrou de plus. LIVRAISON QUANTITES Concernant les composants (matière, carton, ), le document de référence est la commande, la quantité livrée doit correspondre à la quantité commandée, sauf accord préalable, écrit, de notre part. Concernant les prestataires, le document de référence pour le calcul est le bordereau d envoi. La quantité livrée doit correspondre au bordereau d envoi. Les livraisons partielles se font à notre demande. La quantité livrée est strictement celle spécifiée sur notre BE. DINOXSA-VISALP se réserve le droit de refuser les quantités excédentaires qui n auraient pas fait l objet d un accord écrit préalable. CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 8 / 14

IDENTIFICATION A CHAQUE LIVRAISON Bon de livraison : Un bon de livraison, propre, accompagne systématiquement les pièces. Il doit renseigner au minimum : - Notre référence article complet - Quantité - N commande - Etat de la livraison, partielle ou soldée. - Homogénéité par rapport à la livraison précédente en cas de livraison partielle. - Moyens de contrôle restitués. - Composants rendus. - Bacs ou paniers rendus. Certificat : Le certificat, type 2.2 est exigé au minimum, ainsi que l ensemble des documents attestant de la conformité, échappant à la maîtrise de DINOXS-VISALP (traitement de surface, traitement thermique, etc.). Les pièces dites EN-9100, sont de plus accompagnées d une déclaration de conformité NF L 00-0015C. N Lot : Les pièces issues de plusieurs lots matières doivent être impérativement identifiées afin d éviter tout mélange et préserver la traçabilité. CONDITIONNEMENT Volume : Les unités de manutentions, cartons, bacs, paniers, sont complétées de telle sorte qu un empilage soit possible sans chocs avec les pièces. Poids : Le poids maximum par unité de manutention est de 15Kgs. Etat : Les pièces sont parfaitement dégraissées, exemptes de copeaux et bavures ainsi que les unités de manutentions. Leur état permet un stockage ou une livraison chez nos clients ou pour l opération suivante. Les pièces sont livrées dans les conditions d emballage prescrites par DINOXSA-VISALP sur la commande. Par défaut, l emballage doit protéger les pièces des chocs et pollutions pendant le transport. RECEPTION DINOXSA _ VISALP Tous les produits réceptionnés dans nos locaux sont soumis à un contrôle réception. Tout écart constaté fait l objet soit : - d une dérogation : Acceptation du produit avec réserves. CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 9 / 14

- d une retouche : Retour du produit pour une retouche. - d un rebut : Refus du produit, retour chez le sous-traitant. NON-CONFORMITE DETECTEE CHEZ LE FOURNISSEUR Elle doit faire l objet avant livraison, d une demande de dérogation (document DINOXSA DC031 annexe 1, document VISALP DC032 annexe 2) avec proposition d actions correctives adressé au service technique de DINOXSA-VISALP. Si la demande de dérogation est acceptée, le fournisseur peut livrer les pièces et doit : Identifier et isoler les pièces objets de la non-conformité. Indiquer sur le bon de livraison la référence de la demande de dérogation. Joindre une copie de la demande de dérogation. NON-CONFORMITE DETECTEE CHEZ DINOXSA-VISALP Toute non-conformité administrative (absence de bon de livraison, de certificat, etc.) fait l objet d une relance par le service contrôle. Toute non-conformité relative au produit, fait l objet d un rapport de non-conformité avec demande d action curative et si nécessaire demande d actions correctives. Cette demande d action corrective est à retourner impérativement sous 10 jours maximum en précisant les actions correctives mises en place pour éviter la récidive. Le non-respect de cette exigence fera que le coût forfaitaire de 50 généré par le traitement de la non-conformité sera répercuté au fournisseur et aggravé des éventuels coûts des mises en conformités en interne ou des amendes forfaitaires que nous pourrions supporter de la part de nos clients. L acceptation du produit par DINOXSA -VISALP ne libère pas le sous contractant de sa responsabilité du fait du produit et de son application juridique liée aux pièces défectueuses ou vice caché de son fait. DELAIS Le sous-traitant engage sa responsabilité à garantir des délais fiables. La date de livraison figurant sur l accusé de réception acceptée par DINOXSA- VISALP ou à défaut sur le bordereau de livraison, constitue le délai de rigueur et détermine la date de rendu de la marchandise dans nos locaux. Dans le cas où une fourniture ne serait pas disponible à la date convenue, DINOXSA- VISALP, eu égard à ses engagements commerciaux, peut exiger une livraison par voie rapide aux frais du fournisseur. CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 10 / 14

FACTURATION Le fournisseur s engage à signaler à DINOXSA-VISALP toutes les causes de retard dès qu elles apparaîtront de façon à nous permettre de prendre toutes les dispositions utiles. Le fournisseur s engage également à tout mettre en œuvre pour minimiser ce retard et à informer DINOXSA-VISALP des mesures correctives. FACTURE Toute demande de paiement doit faire l objet d une facture. Le fournisseur doit établir une seule facture par mois qui concerne les prestations livrées au plus tard le 25 du mois. Cette facture doit nous parvenir au plus tard le 10 du mois suivant. La facture doit impérativement renseigner notre N commande, dans le cas contraire la gestion de la facture sera suspendue jusqu à réception d une facture conforme aux exigences. CONDITIONS DE REGLEMENT Sauf mention contractuelle spécifique, les conditions de règlement DINOXSA-VISALP à ses fournisseurs sont par virement à 45 jours fin de mois. CONTRAT Le fournisseur s engage dans l application scrupuleuse de ces règles. Nous accordons des dérogations motivées et marginales par retour écrit, Fax ou Mail, sous 24H maximum. Votre demande doit être faite par écrit impérativement. Le fournisseur, s il reçoit de DINOXSA ou de VISALP une information orale liée à une fabrication à venir ou encours, doit exiger de notre part un écrit qui sera le seul élément opposable en cas de litige. Tout écart constaté donnera lieu à un engagement financier pour couvrir les frais de gestion auxquels nous seront contraints de faire participer partiellement ou en totalité le fournisseur. Dinoxsa-Visalp se réservent le droit d exclure une partie des termes du présent contrat, en fonction des exigences du process et des négociations avec ses fournisseurs. Toutes modifications ou exclusions seront obligatoirement stipulées par écrit pour être prises en compte. CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 11 / 14

LITIGES Le tribunal de notre siège social sera seul compétent en cas de différends non réglés à l amiable. Le droit applicable est le droit français. CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 12 / 14

ANNEXE 1 ANNEXE 3 CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 13 / 14

ANNEXE 2 CDC001 Conditions générales d achats sous-traitance Version 02 du P. Pons Page 14 / 14