COMPTES ANNUELS DEFINITIFS

2013 COMPTES ANNUELS DEFINITIFS Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture - EACEA

TABLE DES MATIERES PAGES I. BASES LEGALES ET PRINCIPE COMPTABLES 3 II. ETATS FINANCIERS BILAN 8 COMPTE DE RESULTAT ECONOMIQUE 10 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 11 ETATS DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET 11 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1. Notes annexes au bilan 12 2. Notes annexes au compte de résultat économique 16 3. Notes annexes au tableau des flux de trésorerie 19 4. Droits et obligations hors bilan et autres informations 20 III. ETATS BUDGETAIRES 1. RESULTAT BUDGETAIRE 21 2. RECONCILIATION RESULTAT BUDGETAIRE ET COMPTABLE 22 3. EXECUTION BUDGETAIRE 23 4. BUDGET 2012 ET TRANSFERTS 32 IV. RESSOURCES HUMAINES 37 2

I. BASES LEGALES ET PRINCIPES COMPTABLES A. Introduction Le système comptable de l'agence se compose d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité générale d'exercice tenues en euros. La comptabilité budgétaire a pour objet de donner une image détaillée de l'exécution budgétaire et elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifié, c'est à dire qu'elle reconnaît la dépense ou la recette au moment où elle est décaissée ou encaissée à l'exception d'éléments comme le report de crédit. La comptabilité d'exercice, quant à elle, enregistre la dépense ou le revenu dans la période où la prestation qui y est liée survient, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement. Les comptes, en plus d'être réguliers, sincères et complets doivent donner une image fidèle des actifs et passifs de l'agence, des droits et obligations de celles-ci, de ses flux de trésorerie ainsi que de l'exécution budgétaire en recettes et dépenses. L'objectif des Etats financiers est de fournir une information sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat économique, les flux de trésorerie et la variation des capitaux propres d'une entité. Quant aux états budgétaires, ils récapitulent les opérations budgétaires de l'exercice en recettes et en dépenses. Pour une agence comme l'eacea, ces états permettent de démontrer la bonne utilisation des ressources qui lui ont été confiées. B. Bases légales Les états financiers de l'agence sont présentés conformément aux règlements suivants: Règlement (CE) N 58/2003 du conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. Décision d'exécution de la Commission 2013/776/UE du 18 décembre 2013 instituant l'agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) N 58/2003 du Conseil Règlement (CE) No 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) N 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, tel que modifié par le règlement (CE) N 651/2008 du 09 juillet 2008. Par ailleurs, pour tout aspect relatif au fonctionnement des agences exécutives qui n est pas expressément défini par ce règlement, s appliquent mutatis mutandis les dispositions du règlement financier général (CE,Euratom) n 1605/2002 tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n 966/2012 du 25 octobre 2012 et du règlement (UE, Euratom) n 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 modifiant le règlement (CE, Euratom) n 2342/2002 établissant les règles d'application du règlement (CE, Euratom) n 966/2012 du Parlement et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l'union Les règles comptables de la Commission (basées sur les normes IPSAS) adoptées par le comptable de la Commission le 28 décembre 2004 et modifiées le 08 février 2013. 3

C. Principes comptables Les états financiers sont présentés en conformité avec les principes suivants: Principe d'unité de compte (règlement financier des agences exécutives art.13): Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros. Principe de continuité des activités (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de continuité des activités signifie que, pour l'élaboration des états financiers, l'agence est présumée avoir une durée de vie illimitée, bien que l'eacea ait actuellement une vie limitée à 2024 conformément à l'acte instituant l'agence. Principe de prudence (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de prudence signifie que les actifs ou les produits ne sont pas surévalués et les passifs ou les charges ne sont pas sous-évalués. Cependant, le principe de prudence ne permet pas la création de réserves occultes ou de provisions excessives. Principe de permanence de la méthode comptable (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de permanence des méthodes signifie que la structure des éléments composant les états financiers, ainsi que les méthodes de comptabilisation et les règles d'évaluation, ne peuvent pas être modifiées d'un exercice à l'autre. Principe de la comparabilité des informations (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de comparabilité des informations signifie que chaque poste des états financiers reprend l'indication du montant relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. Principe de l'importance relative (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de l'importance relative signifie que toutes les opérations ayant un caractère significatif pour l'information recherchée sont prises en compte dans les états financiers. L'importance relative s'apprécie notamment par rapport à la nature de la transaction ou de son montant. Principe de non compensation (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de non compensation signifie qu'aucune compensation ne peut être faite entre les créances et les dettes ou entre les charges et les produits, sauf dans le cas de charges et produits résultant de la même transaction, de transactions similaires ou d'opérations de couverture et pour autant qu'ils ne soient pas individuellement significatifs. Principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de prééminence de la réalité sur l'apparence signifie que les événements comptables repris dans les états financiers sont présentés en fonction de leur nature économique. 4

Principe de la comptabilité (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de la comptabilité d'exercice signifie que les transactions et les événements sont comptabilisés au moment où ils se produisent et non pas lors du paiement ou du recouvrement effectifs. Ils sont enregistrés dans les comptes des exercices auxquels ils se rapportent. D. Règles comptables Les états financiers, conformément au règlement financier général art.143, respectent les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission en décembre 2004 et mises à jour le 08 février 2013. Les principales règles qui affectent les comptes de l'agence sont résumées ci-dessous: Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont valorisées au prix d'acquisition en euros (ou si nécessaire au prix d'acquisition en devise converti en euros au taux en vigueur lors de l'achat). La valeur comptable d'une immobilisation est égale à son prix d'acquisition ou de production diminuée des amortissements cumulés et des réductions de valeurs et augmentée des réévaluations. Les frais annexes sont inclus dans le montant immobilisé ou reconnus séparément comme immobilisation seulement s'ils engendrent un bénéfice économique futur. Toute réparation ou maintenance est comptabilisée en charge dans l'année pendant laquelle elle est encourue. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur une base mensuelle afin de répartir le coût sur la durée de vie estimée du bien. Les immobilisations font l'objet d'un ajustement si nécessaire à la clôture annuelle des comptes. Les immobilisations incorporelles développées en interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l'ue sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d'entretien sont passées en charge à mesure qu'ils sont encourus. Conversion en devises Les Etats financiers sont présentés en euros. Les transactions libellées en monnaie étrangère (hors euro) seront comptabilisées dans les états financiers de l'ue en euro au taux de change applicable à la date de transaction. A la clôture, les éléments monétaires du bilan doivent être convertis au taux de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés dans des rubriques spécifiques du compte de résultat en charges ou en produits selon la nature de la transaction à laquelle ils se rattachent. Contrat de location 5

Lorsqu'un contrat de location ne donne pas lieu à un transfert substantiel de risques ou de propriété (une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur), il est considéré comme un contrat de location simple. Dans ce cas, les paiements effectués dans ce cadre sont pris en charges dans le compte de résultat économique de manière linéaire pendant toute la durée du contrat de location. Pré-financement Le préfinancement est un paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance en espèces, à savoir un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période déterminée selon les conditions prévues au contrat. L'avance est restituée ou utilisée aux fins pour lesquelles elle est prévue pendant la période définie dans le contrat. Si les dépenses encourues dans le cadre de l'exécution du contrat ne sont pas éligibles, le bénéficiaire a l'obligation de retourner l'avance à l'agence. Le montant de l'avance est réduit (totalement ou partiellement) en fonction de l'acceptation des dépenses éligibles. A la fin de l'année, les montants de préfinancement ouverts sont valorisés au montant initial sous déduction des montants remboursés, des dépenses éligibles et apurées, et des réductions de valeur. Les garanties relatives au préfinancement sont mentionnées dans les actifs hors bilan. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur de réalisation. Aucune provision pour créance douteuse n'est établie à l'égard des institutions européennes (entités consolidées). Pour les autres créances, une provision pour créances douteuses est constituée, le cas échéant, sur base d'une revue des montants ouverts à la date de clôture des comptes s'il y a une preuve objective que les montants ne pourront pas être recouvrés. Trésorerie et équivalents de trésorerie Il s'agit d'instruments financiers définis comme actifs circulants. Ils comprennent l'encaisse, les dépôts bancaires à vue et autres placements à court terme très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois mois. Provisions Des provisions sont constituées et comptabilisées par l'agence lorsque celle-ci a une obligation légale et fondée résultant d'une transaction passée et qu'il existe une probabilité de devoir consommer des ressources pour apurer cette obligation. Le montant de la provision doit toutefois pouvoir être estimée de manière raisonnable et fiable. Produits et charges Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l'exercice auquel ils se rapportent. Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que les achats de biens/services sont comptabilisées lorsque les biens/services sont livrés et acceptés. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel les évènements donnant lieu aux transferts se sont produits pour autant que la nature du transfert soit autorisée par la règlementation ou qu'un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé. Le produit de la vente de biens/services est comptabilisé lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. 6

La comptabilisation se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture. A la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice. Les produits sont également comptabilisés dans l'exercice auquel ils se rapportent. En fin d'exercice, lorsque le service a été rendu/le bien livré mais que la prestation n'a pas été facturée, le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. A l'inverse, si une facture a été envoyée et que la prestation n'a pas été effectuée, le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Passifs et actifs hors bilan Un actif hors bilan est un droit résultant d'un évènement passé, pour lequel l'existence sera confirmée par la survenance ou non d'un ou plusieurs événements futurs qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l'agence. Un passif hors bilan est une obligation possible découlant d'un évènement passé, pour laquelle l'existence sera confirmée uniquement par la survenance ou non d'un ou plusieurs évènements futurs qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l'agence; ou une obligation présente qui découle d'évènements passés mais qui n'est pas reconnue soit parce que une consommation de ressources pour apurer l'obligation n'est pas certaine, ou soit le montant de l'obligation ne peut pas être estimé de manière fiable. Remarque préliminaire: les montants repris des états financiers qui suivent sont arrondis à l'euro près. 7

II. ETATS FINANCIERS BILAN 2013 2.012 Notes ACTIF 10.390.181 9.791.361 A.I. ACTIFS FIXES 1.328.904 1.086.153 1.1. A.I.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 866.184 505.029 1.1.1. A.I.1.1. LOGICIELS 651.566 181.235 21001000 Acquisition de logiciels 1.484.833 843.320 21008000 Amortissements cumulés sur acquisition de logiciels -833.267-662.085 A.I.1.2. DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES INTERNES EN CONSTRUCTION 214.618 323.794 21400001 Acquisition de développements informatiques internes en construction 214.618 323.794 A.I.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 462.720 581.124 1.1.2. A.I.2.2. MACHINES ET EQUIPEMENTS 22.352 27.457 23001000 Acquisition de machines et équipements 44.671 45.932 23008000 Amortissements cumulés sur acquisition de machines et équipements -22.319-18.475 A.I.2.3. MOBILIER ET MATERIEL ROULANT 230.032 264.759 24001000 Acquisition de mobilier 547.312 532.952 24008000 Amortissements cumulés sur acquisition de mobilier -317.280-268.193 A.I.2.4. MATERIEL INFORMATIQUE 121.436 178.580 24101000 Acquisition de matériel informatique 908.100 1.061.206 24108000 Amortissements cumulés sur acquisition de materiel informatique -786.664-882.626 A.I.2.5. AUTRES EQUIPEMENTS 88.900 110.328 24201000 Acquisition d'équipements 256.146 261.841 24208000 Amortissements cumulés sur acquisition d'équipements -167.246-151.513 A.II. ACTIFS CIRCULANTS 9.061.277 8.705.208 1.2. A.II.2. PRE-FINANCEMENTS A COURT TERME 0 30.348 1.2.1. A.II.2.2. PRE-FINANCEMENT TIERS 0 30.348 40601100 PF TIERS - MARCHES 0 30.348 A.II.3. CREANCES A COURT TERME 2.200.987 1.942.743 1.2.2. A.II.3.2. CREANCES A COURT TERME 20.382 720 A.II.3.1.5. AUTRES CREANCES 20.382 0 47901000 Dépenses à facturer aux institutions 20.382 0 A.II.3.1.8. CREANCES ENTITES CONSOLIDEES 0 720 40005000 Créances envers les entités consolidées 0 720 A.II.3.3. CREANCES DIVERSES 353.655 29.965 A.II.3.3.3. PERSONNEL 353.655 29.965 45202000 Retenues non effectuées sur traitement - Agents temporaires et contractuels 47.497 29.165 45311000 Avances sur traitement - Agents temporaires et contractuels 0 800 45491000 Retenues cotisations de pension 306.158 0 A.II.3.4. AUTRES CREANCES A COURT TERME 1.826.949 1.912.059 CHARGES A REPORTER 1.813.054 1.897.521 49000000 Charges payées d'avance 1.813.054 1.897.521 AUTRES PRODUITS A RECEVOIR/ CHARGES A REPORTER 13.895 14.538 49100000 interets bancaires a recevoir 13.895 14.538 A.II.5. TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE 6.860.291 6.732.116 1.2.3. A.II.5.A. ETABLISSEMENT DE CREDIT 6.860.291 6.732.116 COMPTE COURANT 55023000 ING - EURO 6.860.290 6.732.115 55023001 ING - EURO 1 1 8

PASSIF -10.390.181-9.791.361 P.I. FONDS PROPRES -4.700.416-4.746.305 1.3. P.I.2. RESULTAT REPORTE DES ANNEES ANTERIEURES -4.746.305-4.865.517 14000000 Résultat reporté -4.746.305-4.865.517 P.I.3. RESULTAT ECONOMIQUE DE L'ANNEE 45.889 119.212 14100000 Résultat de l'année (Bénéfice) 14200000 Résultat de l'année (perte) 45.889 119.212 P.III. DETTES COURT TERME -5.689.765-5.045.056 1.4. P.III.2. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES -270.019-845.770 1.4.1. 48900000 Provisions à court terme -270.019-845.770 P.III.4. DETTES COURANTES -5.419.746-4.199.286 1.4.2. P.III.4.1. DETTES COMMERCIALES -130.433-473.907 P.III.4.1.2. FOURNISSEURS -81.100-389.475 44001000 Fournisseurs -81.100-387.495 44008000 Fournisseurs Pays Tiers 0-1.980 P.III.4.1.8. AUTRES DETTES 0-1.151 44004000 Dettes envers les entités pubiques 0-1.151 P.III.4.1.9. DETTES ENTITES CONSOLIDEES -49.333-83.281 44005100 Dettes envers les entités consolidées 0-11.025 47000900 Dettes envers les institutions -49.333-72.256 P.III.4.3. DETTES DIVERSES -77.817-12.744 44007000 Dettes vis-à-vis du personnel 0-300 45410000 Saisie sur salaires -3.794-4.217 45493000 Retenues d'impôts sur traitements -53.902 0 46207000 Crèche Garderie- Compte Courant -20.121-8.227 P.III.4.4. AUTRES DETTES -2.947.113-2.911.397 CHARGES A IMPUTER -2.089.416-1.573.860 49055000 Charge à imputer -2.089.416-1.573.860 CHARGES A IMPUTER ENTITES CONSOLIDEES -857.697-1.337.538 49055900 Charges à imputer envers les entités consolidées -857.697-1.337.538 P.III.4.5. DETTES ENTITES CONSOLIDEES -2.264.382-801.238 44790000 Pré-financement (subside) reçu de la Commission -2.264.382-801.238 9

COMPTE DE RESULTAT ECONOMIQUE 2013 2.012 Notes II.1.1. PRODUITS D'EXPLOITATION 49.284.960 48.882.713 2.1. II.1.1.11. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION 49.284.960 48.882.713 2.1.1. II.1.1.11.B. DIFFERENCES DE CHANGE 1.698 2.900 74800000 Gains de change non réalisés 1.503 2.224 74850000 Gains de change réalisés 195 676 II.1.1.11.C. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION 49.283.261 48.879.813 74023000 Autres revenus 394.000 342.000 74025000 Revenus divers 274.946 26.075 74009500 Subsides de la Commission 48.614.316 48.511.738 II.1.2. CHARGES D'EXPLOITATION -49.330.848-49.001.924 2.2. II.1.2.1. DEPENSES ADMINISTRATIVES -49.329.440-48.998.674 2.2.1. II.1.2.1.A. DEPENSES DE PERSONNEL -24.622.619-25.841.839 62000000 Rémunérations (ENDs et autres experts exclus) -22.330.061-23.555.092 62020000 Pension et chômage temporaire -101.585-104.274 62030000 Cotisations sociales employeur -302.816-310.234 62040000 Avantages au personnel et activités sociales -126.846-112.461 62050000 Allocations et indemnités (ENDs et autres experts exclus) -1.768.144-1.771.707 62094000 Transfert frais de personnel vers développements d'immobilisations 6.833 11.930 II.1.2.1.B. DEPENSES RELATIVES AUX IMMOBILISATIONS -335.279-302.155 63010000 Amortissements sur immobilisations incorporelles -171.181-102.171 63020000 Amortissements sur immobilisations corporelles -163.874-199.665 63090000 Réductions de valeur sur immobilisations corporelles -224-319 II.1.2.1.D. AUTRES DEPENSES ADMINISTRATIVES -24.371.542-22.854.680 TERRAINS ET IMMEUBLES -3.964.238-4.112.643 61001000 Loyer de terrains et immeubles -2.850.175-3.034.447 61002000 Entretien et sécurité du bâtiment -335.376-319.069 61003000 Assurance du bâtiment -17.391-17.311 61004000 Taxes relatives au bâtiment -761.296-741.815 AUTRE -15.411.879-13.710.574 61001700 Leasing opérationnel -43.246-45.967 61010000 Fournitures de bureau et maintenance -643.155-522.059 61020000 Communications et publications -168.960-174.186 61030000 Frais de contentieux -20.500-9.290 61040000 Assurances diverses -70-3.342 61060000 Frais de recrutement -3.819-4.793 61070000 Frais de formation -176.141-272.729 61080000 Frais de missions -629.034-640.014 61085000 Experts et dépenses relatives aux experts -6.125.741-5.877.705 61094020 Frais de développement informatique -618.656-328.517 61094030 Services et biens divers informatiques -2.716.205-2.804.469 61094050 Frais de personnel interne sur développements internes -6.833-11.930 61094070 Transfert frais de développements internes en immobilisations 518.724 323.794 61095000 Services et biens divers non informatiques -4.778.242-3.339.367 COUTS ADMINISTRATIFS AVEC ENTITES CONSOLIDEES -4.995.426-5.031.462 61100000 Dépenses avec autres entités consolidées -4.995.426-5.031.462 II.1.2.2. DEPENSES OPERATIONNELLES -1.408-3.251 2.2.2. II.1.2.2.F. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION -1.408-3.251 DIFFERENCES DE CHANGE -1.408-3.251 64800000 Pertes de change non réalisées -926-1.902 64850000 Pertes de change réalisées -482-1.349 II.1 SURPLUS/DEFICIT D'EXPLOITATION -45.888-119.212 II.2.2. CHARGES FINANCIERES -1-1 2.3. II.2.2.4. AUTRES CHARGES FINANCIERES -1-1 2.3.1. AUTRES CHARGES FINANCIERES -1-1 65025000 Autres charges financières -1-1 II.2. SURPLUS/DEFICIT FINANCIER -1-1 II. RESULTAT ECONOMIQUE DE L'EXERCICE -45.889-119.212 10

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Flux de trésorerie des activités courantes 2013 2012 Surplus/(deficit) des activités courantes -45.888,69-119.212,23 Activités opérationnelles Ajustements Amortissement immobilisations incorporelles (+) 171.181,39 102.171,25 Amortissement immobilisations corporelles (+) 163.873,62 199.665,23 Augmentation (+) /diminution (-) de provisions pour risques et dettes -575.750,91 640.511,00 Augmentation (-) /diminution (+) de préfinancement à court terme 30.348,24-30.348,24 Augmentation (-) /diminution (+) de créances à court terme -258.962,77 35.010,48 Augmentation (-) /diminution (+) de créances relatives aux entités consolidées EU 719,68 39.393,46 Augmentation (+) /diminution (-) des effets à payer -242.684,34 488.160,38 Augmentation (+) /diminution (-) de dettes relatives aux entités consolidées EU 1.463.144,15 52.351,04 Autres mouvements non monétaires (1) 224,00 319,00 Flux de trésorerie nette des activités opérationnelles 706.204,37 1.408.021,37 Flux de trésorerie des activités d'investissement Augmentation des immobilisations corporelles et incorporelles (-) -578.030,15-513.198,16 Revenus des immobilisations corporelles et incorporelles (+) Flux de trésorerie nette des activités d'investissement Augmentation/diminution nette des liquidités Liquidités au début de la période Liquidités à la fin de la période -578.030,15-513.198,16 128.174,22 894.823,21 6.732.116,44 5.837.293,23 6.860.290,66 6.732.116,44 (1) 224 correspond à un amortissement exceptionnel lié au déclassement de matériel informatique non totalement amorti ETAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET Actif net Résultat reporté des années antérieures Résultat économique de l'année Actif net (total) Solde au 31.12.2012 4.865.517-119.212 4.746.305 Allocation du résultat économique de l'année antérieure -119.212 119.212 0 Résultat économique de l'année -45.889-45.889 Solde au 31.12.2013 4.746.305-45.889 4.700.416 11

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1. NOTES ANNEXES AU BILAN 1.1. ACTIFS FIXES Les immobilisations sont comptabilisées au prix d'acquisition et sont amorties de manière linéaire à partir du mois de réception. Seuls les biens dont la valeur d'acquisition est supérieure à 420 sont immobilisés conformément aux règles mises en place par le Comptable de la Commission. Les taux d'amortissement appliqués selon le type de biens ainsi que les tableaux relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles dont l'agence est propriétaire sont présentés ci-après. Taux d'amortissement: Type d'immobilisation % Immobilisations incorporelles Logiciels 25,0% Immobilisations corporelles Equipement de bureau matériel de bureau 25,0%, 12,5% Matériel informatique Ordinateurs, serveurs, accessoires, équipement de transfert de données, imprimantes, écrans, 25,0% Copieurs, matériel pour scanner et digitaliser 25,0% Mobilier et materiel roulant Mobilier 10,0% Equipement de bureau, d'impression, d'affranchissement 25,0%,12,5% Autres immobilisations Equipement de telecommunication et équipement audiovisuel 25,0% Equipement de surveillance et sécurité 12,5% L'actif fixe de l'agence augmente globalement de 22% par rapport à 2012, il passe en effet de 1.086.153 en 2012 à 1.328.904 en 2013 (cfr. point 1.1 de l'actif du bilan). Cette augmentation est essentiellement liée à la mise en production des développements informatiques internes qui l'an dernier étaient pour une partie en cours de construction. 1.1.1. Immobilisations incorporelles 2013 Logiciels Intangible assets under construction Valeur d'acquisition au 01.01.2013 + 843.320 323.794 Acquisitions + 13.613 518.724 Cessions et désaffectations - Tansfert d'une rubrique à l'autre (1) +/- 627.899-627.899 Autres changements (2) +/- Valeur d'acquisition au 31.12.2013 1.484.833 214.618 Amortissements et réductions de valeur cumulés au 01.01.2013 - -662.085 Amortissements - -171.181 Cessions et désaffectations + Transfert d'une rubrique à l'autre (1) +/- Autres changements (2) +/- Amortissements et réductions de valeur cumulés au 31.12.2013-833.267 0 Valeur nette comptable au 31.12.2013 651.566 214.618 12

L'Agence a immobilisé des coûts de développements internes suite à la mise en production des premiers modules des outils informatiques "Pegasus" et "Datawarehouse". En effet, un montant de 627.899 a été transféré du poste "développements informatiques internes en construction" (dont 323.794 déjà inscrits à fin 2012) vers le poste "logiciels". L'Agence poursuit d'ailleurs ses développements informatiques internes et de nouveaux modules seront mis en production ultérieurement. A ce stade, les coûts de développement de Pegasus ont déjà dépassé le seuil de 250.000, ce qui n'est pas encore le cas pour le développement du "Datawarehouse". 1.1.2. Immobilisations corporelles 2013 Machines et équipements Mobilier et matériel roulant Matériel informatique Autres équipements Total Valeur d'acquisition au 01.01.2013 + 45.932 532.952 1.061.206 261.841 1.901.930 Acquisitions + 20.667 25.027 45.694 Cessions et désaffectations - -1.261-6.307-179.699-5.695-192.962 Tansfert d'une rubrique à l'autre (1) +/- 0 Autres changements (2) +/- 1.567 1.567 Valeur d'acquisition au 31.12.2013 44.671 547.312 908.100 256.146 1.756.229 0 Amortissements et réductions de valeur cumulés au -18.475-268.193-882.626-151.513-1.320.806-01.01.2013 Amortissements - -5.105-55.170-82.171-21.428-163.874 Annulés à la suite de cessions et désaffectations + 1.261 6.083 179.699 5.695 192.738 Transfert d'une rubrique à l'autre (1) +/- 0 Autres changements (2) +/- -1.567-1.567 Amortissements et réductions de valeur cumulés au 31.12.2013-22.319-317.280-786.664-167.246-1.293.509 Valeur nette comptable au 31.12.2013 22.352 230.032 121.436 88.900 462.720 Les principaux changements affectant les immobilisations corporelles sont les suivants: Mobilier et matériel roulant: l'agence a déclassé du mobilier obsolète et a acquis de nouveaux biens pour le personnel nouvellement recruté dans le cadre de l'extension de son mandat; Matériel informatique: l'agence a effectué un déclassement de matériel ancien qui a été renouvelé. Toutefois, seule une partie de celui-ci a fait l'objet d'une immobilisation étant donné que le coût de certains ordinateurs est inférieur à 420 (comptabilisés sous le compte de charge "office supplies and maintenance"). Les "autres changements" concernent deux biens déclassés erronément et réactivés dans les comptes. Les autres catégories d'immobilisations corporelles n'appellent pas de commentaires particuliers. 1.2. ACTIFS CIRCULANTS 1.2.1. Préfinancement à court terme Au 31/12/2013, l'agence n'a aucun préfinancement ouvert étant donné que toutes les prestations donnant lieu à un préfinancement ont été finalisées. 1.2.2. Créances à court terme Le niveau des créances à court terme a augmenté de 13,3%, elles sont passées de 1.942.743 en 2012 à 2.200.987 cette année. Les créances à court terme se composent de créances vis-à-vis d'autres institutions et entités consolidées pour un montant de 20.382 (720 en 2012). Le montant ouvert au 31/12/2013 correspond à des créances résultant de régularisations salariales enregistrées en décembre 2013. 13

L'Agence a également des créances diverses de 353.655 dont: o 306.158 envers la caisse des pensions. Fin décembre 2013, suite à la révision du taux de cotisation à la pension, l'agence a remboursé à son personnel le prélèvement excédentaire sur salaire. Elle ne récupèrera toutefois ce montant auprès de la caisse pension que début 2014. o 47.497,13 vis-à-vis de certains membres du personnel, liées à des retenues diverses non récupérées ou partiellement au 31/12/2013. Les autres créances à court terme s'élèvent à 1.826.949 et ont trait à: o des montants payés d'avance et se rapportant à des exercices ultérieurs, notamment: - 634.000 correspondant au solde des charges reportées des années antérieures à 2013 qui seront prises en charges sur les exercices futurs. - 1.020.500 payés en décembre 2013 et équivalents aux charges de loyers (BOUR et BOU2) du 1 er trimestre 2014 et aux remboursements "anticipés" des travaux d aménagement qui sont pris en charge progressivement sur la durée du bail. - 111.000 versés en 2013 à des fournisseurs tiers essentiellement pour de la maintenance informatique couvrant plusieurs années. - 47.000 pour la mise à disposition de stagiaires (janvier et février 2014). o des produits à recevoir, l'agence doit encore percevoir les intérêts bancaires relatifs au dernier trimestre 2013, générés par le subside reçu des DG de tutelle sur son compte courant auprès de la banque ING. Ces intérêts pour un montant de 13.895, seront versés sur le compte de l'agence en janvier 2014, et ensuite, restitués à la Commission. 1.2.3. Trésorerie et équivalent de trésorerie Le compte courant présente un solde 6.860.290. La majeure partie de ce montant sera utilisée pour payer les factures ouvertes ou non reçues au 31/12/13 et l'autre partie sera restituée aux DG de tutelle à titre de surplus budgétaire 2013. 1.3. FONDS PROPRES Les capitaux propres s'élèvent à 4.700.416, à savoir, de 4.746.305 correspondant aux résultats cumulés des années antérieures diminué de la perte 2013 de 45.889. 1.4. DETTES A COURT TERME 1.4.1. Provisions L'indexation de 0,8% des salaires 2012 sur base de la nouvelle proposition de la Commission n'ayant pas été payée, une provision de 270.019, correspondant à l'impact de cette indexation sur les années 2012 et 2013, a été constituée. 1.4.2. Dettes courantes Dettes Commerciales Au 31/12/2013, globalement les dettes commerciales ont diminué d'environ 72% étant donné que l'agence a liquidé un maximum de paiements fin 2013. Le poste "dettes fournisseurs" passe de 389.475 en 2012 à 81.100 en 2013. Il s'agit de factures reçues en fin d'année et enregistrées au 31/12/13 qui seront payées début 2014 après avoir effectué le circuit complet de validation. 14

L'Agence a également une dette envers les institutions de 49.333 dont 44.027 concernent le remboursement à la Commission des intérêts générés par le subside reçu sur le compte bancaire. Ce remboursement aura lieu en 2014. Le solde restant est, quant à lui, lié à des régularisations entre institutions dans le cadre du calcul des salaires et qui seront liquidées en 2014, la majorité concernant la régularisation des cotisations de pensions pour du personnel travaillant actuellement dans d'autres institutions mais affecté à l'agence durant les périodes concernées. Dettes diverses Les dettes diverses s'élèvent à 77.817 alors que l'an dernier, elles étaient de 12.744. Cette augmentation se justifie par la contribution d'impôts additionnelle (51.218 ) découlant de la régularisation des cotisations de pension comptabilisée fin décembre. Cette année les dettes correspondent à des saisies sur salaire (3.794 ), à la contribution parentale au frais de crèche et garderie (20.121 ) et aux contributions d'impôts (53.902 ). Ces montants seront payés en 2014. Autres dettes Par rapport à 2012, les autres dettes de l'agence restent stables dans l'ensemble, bien qu'on note une hausse des charges à imputer avec les fournisseurs tiers et une diminution des charges à imputer avec entités consolidées. L'Agence a comptabilisé 2.089.416 en charge à imputer vis-à-vis de tiers pour lesquelles les factures n'étaient pas reçues ou comptabilisées au 31/12/2013 (1.573.860 en 2012), ce montant inclut également la provision pour congés non pris par le personnel au 31/12/2013. Les factures non reçues des fournisseurs tiers les plus importantes sont: - 422.279 pour les audits de projets relatifs aux programmes et pour lesquels les rapports de missions n'étaient pas reçus au 31/12/13, - 356.574 pour les prestations de consultants informatiques délivrées en 2013 et non facturées au 31/12/13, - 270.374 pour les prestations des intérimaires de décembre 2013 et non facturées au 31/12/13, - 205.162 pour les frais d'experts et de réunions liées aux activités opérationnelles dont les factures relatives aux dernières prestations de l'année n'étaient pas reçues au 31.12.2013, - 161.904 pour la taxe sur les surfaces de bureau de l'année 2013, - 77.039 pour des frais de missions effectuées en 2013, - 33.514 pour la consommation d'eau, gaz, électricité de décembre, - 28.396 pour les photocopies effectuées dans le courant du dernier trimestre 2013, - 25.352 pour des formations suivies en 2013, - 23.509 pour des ordinateurs livrés en décembre. - Quant à la provision pour congés non pris, elle s'élève à 438.465 cette année contre 462.824 en 2012. Le calcul prend en compte la rémunération journalière moyenne par grade pour chaque type d'agent (agents temporaires et agents contractuels) multipliée par le nombre de jours non prestés. Cette provision a donc diminué par rapport à l'an dernier suite aux mesures mises en place par l'agence pour réduire les reports de congés supérieurs à 12 jours. 15

Les factures non reçues ou comptabilisées au 31/12/2013 vis-à-vis des entités consolidées s'élèvent à 857.697 par rapport à 1.337.538 en 2012 et concernent divers SLA avec les DG pour des prestations de services horizontaux. Nous retiendrons les montants suivants: - 694.221 vis-à-vis de la DG HR, dans le cadre des services de sécurité ainsi que pour les formations et les visites médicales, - 57.058 pour des prestations de l'oib (notamment les services d'entretien et nettoyage et courrier, la livraison de fournitures de bureau), - 45.423 pour les publications de l'opoce - 32.995 pour les traductions réalisées au cours du mois de décembre (CDT), - 28.000 pour les prestations du PMO (principalement le calcul des salaires), Ce poste affiche une diminution de 36% étant donné que l'oib a facturé en fin d'année une provision pour les prestations relatives au CPE, contrairement à 2012. Dettes entités consolidées Enfin, l'agence est redevable d'un montant de 2.264.382 vis-à-vis de ses DG de tutelle qui correspondent à la partie non utilisée du subside reçu en 2013. 2. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RESULTAT ECONOMIQUE 2.1. PRODUITS D'EXPLOITATION Le revenu de l'agence en 2013 a augmenté de 402.247 par rapport à 2012. Il est principalement composé des éléments suivants: 2.1.1. Autres produits d'exploitation Différences de change Les gains de change s'élèvent à 1.698 et résultent des calculs et des paiements de certains éléments du salaire en devises étrangères. Autres produits d'exploitation Ils correspondent: o o o à la contribution du FED au budget administratif de l'agence pour un montant de 394.000 (+52.000 par rapport à 2012), à des refacturations diverses pour un montant de 274.946 (+248.871 par rapport à 2012) incluant principalement une note de débit de 266.176 pour le remboursement de taxes indûment payées sur les surfaces de bureau. L'Agence a procédé à un recouvrement de 5.523 vis-à-vis de Ricoh suite à un trop payé sur la consommation des années antérieures. De plus, le calcul du décompte final des prestations de 2012 du centre de la petite enfance a donné lieu à un recouvrement de 3.028 auprès de l'oib. à la partie utilisée des subventions reçues en 2013 (+102.578 par rapport à 2012) et plus particulièrement: - 38.736.208 de la DG EAC, - 5.074.706 de la DG DEVCO, - 3.233.501 de la DG COMM, - 1.078.769 de la DG ELARG, - 491.132 de FPI 16

2.2. CHARGES D'EXPLOITATION 2.2.1. Dépenses administratives Les dépenses administratives ont augmenté de 330.767 par rapport à l'année passée. Les dépenses de personnel concernant les agents temporaires et les agents contractuels ont diminué de 1.219.220 (-4.7%) par rapport à l'an passé. Cette diminution résulte essentiellement de la différence sur la provision comptabilisée pour couvrir l'indexation des salaires. En effet, la provision avait été calculée en 2012 sur l'hypothèse d'un index de 1,7% sur les salaires de 2011 et 2012 alors qu'en 2013, un taux réduit à 0,8% a été pris en compte uniquement sur les salaires de 2012. La charge d'amortissement relative aux immobilisations augmente de 33.124 par rapport à 2012. L'augmentation est due au fait qu'une partie des développements informatiques internes ont été immobilisés et amortis à partir de cette année. En ce qui concerne les immobilisations corporelles, la charge d'amortissement diminue étant donné qu'une partie des immobilisations existantes sont complètement amorties. La variation de l'amortissement cumulé au bilan pour l'ensemble des immobilisations corporelles est inférieure à la charge d'amortissement comptabilisée dans le compte de résultat en 2013 notamment suite au déclassement d'immobilisations corporelles totalement amorties. Les autres dépenses administratives affichent une augmentation de 1.516.862 (+6,6%) par rapport à l'an dernier. La justification de l'augmentation et les dépenses couvertes par ce poste sont détaillées ci-dessous. o les charges relatives à la location des immeubles et les frais accessoires s'élèvent à 3.964.238 contre 4.112.643 en 2012. La diminution résulte du remboursement anticipé des travaux d'aménagement des immeubles qui a permis de réduire la charge d'intérêts sur le solde restant dû. Toutefois, les autres charges immobilières ont augmenté par rapport à l'an dernier notamment suite à l'indexation des prix. Il convient toutefois de signaler que les dépenses relatives à la sécurité et surveillance des immeubles ainsi que les frais de maintenance et de nettoyage exécutés conformément aux "protocole d'accord de services" signés avec l'oib et la DG HR sont comptabilisés dans les dépenses avec entités consolidées et sont détaillés cidessous. o Les autres dépenses s'élèvent à 15.411.879, soit une augmentation de 1.701.305 (+12,4%) par rapport à 2012. Les principales dépenses et les raisons des variations de coûts sont explicitées ci-dessous. - Le poste fournitures de bureau et maintenance couvrent les frais de maintenance du matériel informatique et des logiciels, des copieurs ainsi que des fournitures diverses, les dépenses s'élèvent à 643.155 par rapport à 522.059 l'an dernier, soit une augmentation de 121.000. Elle se justifie par la comptabilisation des achats de fournitures de bureau depuis juin sur ce compte plutôt que sur le compte dépenses avec entités consolidées (modification du SLA avec l'oib), ainsi que par l'achat d'un plus grand nombre d'ordinateurs ne faisant pas l'objet d'immobilisation (<420 ) et dans une moindre mesure, par une augmentation des frais de maintenance. (Il convient de noter que les fournitures facturées dans le cadre du SLA avec l'oib sont comptabilisées dans le compte "dépenses avec entités consolidées jusqu'en juin). - Les frais de communication s'élèvent à un montant de 168.960 et restent stables par rapport à 2012. 17

- Les frais de contentieux ont doublé par rapport à 2012 suite à un recours accru à de l'assistance juridique pour certains dossiers. Ce montant ne représente toutefois que 20.500. - Les frais de formation s'élèvent à 176.141 en diminution de 96.588 par rapport à l'an dernier. Les charges sont inférieures en 2013 étant donné que de nombreuses commandes passées en fin d'année (environ 75.000 ) se rapportent à des formations qui se dérouleront début 2014. Alors que l'an dernier, la quasitotalité des commandes ont donné lieu à des prestations dans l'année. - Les frais de missions sont de 629.034 et restent stables par rapport à 2012. - Les frais d'experts et de réunions s'élèvent à 6.125.741 et affichent une augmentation de l'ordre de 248.036 par rapport à 2012. L'Agence, ayant reçu un plus grand nombre de propositions à analyser sur différentes actions, a dû recourir à un plus grand nombre d'experts en 2013. - Les prestations informatiques atteignent 2.716.205. Elles couvrent des coûts de mises à jour et maintenance d'applications (Olga, on line expert evaluation, intranet, internet, Sharepoint, Filemaker, ) pour un montant de 1.689.000. Ces coûts ne sont pas immobilisés car il s'agit de mises à jour de systèmes existants. Les prestations informatiques incluent également le service "helpdesk" pour un montant de l'ordre de 488.000, de la maintenance et mise en place de serveurs pour un montant approximatif de 390.000 ainsi que du développement de rapports en Business Object pour un montant d'environ 149.000. Les prestations informatiques diminuent de 88.264 par rapport à 2012 grâce à une réduction des coûts principalement sur la mise à jour et la maintenance d'applications. - En 2013 comme en 2012, l'agence a encouru des frais de développements informatiques pour un montant de 618.656 ainsi que des frais de personnel interne (participant aux développements) pour 6.833. Sur ces montants, 518.724 ont été transférés via le compte 61094070 "Transfert frais de développements internes en immobilisation" vers le compte de bilan 21400001 "Immobilisations en construction" étant donné que les outils dont le coût total est supérieur à 250.000 sont, conformément aux règles comptables, immobilisés lors de leur mise en production. - Les services et biens divers non informatiques sont de 4.778.242 et couvrent essentiellement les frais d'audit et les prestations des intérimaires. Ces coûts ont augmenté de 1.438.875 par rapport à 2012, d'une part, suite au recours accru à du personnel intérimaire (lié à l'extension de mandat) et d'autre part, à un plus grand nombre de missions d'audit réalisées en 2013. En effet, le plan d'audit 2012 ayant été contractualisé tardivement, la charge de travail a été déplacée sur 2013. - Les autres comptes n'appellent pas de commentaires particuliers. o Enfin, l'agence a comptabilisé un montant de 4.995.426 (5.031.462 en 2012) à titre de dépenses avec les entités consolidées. Ces dépenses concernent notamment: - 1.483.000 pour la mise à disposition d'outils informatiques "corporate" du dispositif de télécommunication et le support informatique des DG DIGIT, RTD et BUDG, - 1.142.000 pour les prestations fournies par l'oib dans le cadre du SLA (gestion et maintenance de l'immeuble), 18

- 667.500 (SLA DG HR-DS et OIB) pour la sécurité et la surveillance des immeubles, - 432.500 pour les crèches et garderie (SLA OIB), - 430.000 pour l'aide administrative du PMO dans le calcul des salaires, des frais de missions et des remboursements aux candidats, - 401.000 pour la réalisation de traductions (SLA CDT), - 128.500 en frais de formation (SLA DG HR et EPSO), - 115.000 pour les frais de publication, diffusion et stockage (OPOCE), - 76.500 pour les frais d'archivage et d'affranchissement (SLA OIB), - 69.000 pour les visites médicales annuelles et de recrutement (SLA HR), - 36.500 pour les papeteries et fournitures de bureau (SLA OIB), - 2.2.2. Dépenses opérationnelles Les pertes de change s'élèvent à 1.408 et résultent des calculs et des paiements de certains éléments du salaire en devises étrangères. 2.3. CHARGES FINANCIERES 2.3.1. Charges d'intérêts Ce poste n'appelle pas de commentaire particulier. 3. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau des flux de trésorerie est établi à l'aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l'exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d'entrées ou de sortie de trésorerie opérationnelles passées ou futures liés à l'exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie se rapportant aux investissements. Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l'exercice classés en activités opérationnelles et d'investissement. Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l'agence autres que les activités d'investissement. Il s'agit de la majorité des activités effectuées. Les activités d'investissement couvrent l'acquisition et la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles. 19

4. DROITS ET OBLIGATIONS HORS BILAN ET AUTRES INFORMATION L'Agence a signé deux contrats de bail pour la location des immeubles qu'elle occupe dont l'échéance est prévue au 31/12/2015. Le montant des loyers non indexés et restant à payer jusqu'à cette date s'élève à 3.730.323 compte tenu: - du remboursement anticipé intégral sur les travaux d'aménagement de l'immeuble BOUR (premier remboursement de 750.000 en 2009 et un second remboursement de 418.429 en 2010) avec comme conséquence un loyer trimestriel limité au "loyer de base" indexé annuellement, - du remboursement anticipé intégral sur les travaux d'aménagement de l'immeuble BOU2 (premier remboursement de 613.000 en 2011, un second remboursement de 652.500 en 2012 et un dernier remboursement de 488.416 fin 2013) avec comme conséquence un loyer trimestriel limité au "loyer de base" indexé annuellement, - du paiement des loyers du 1 er trimestre 2014 qui ont été effectués en 2013. Par ailleurs, l'agence a reporté fin 2013 des crédits pour un montant de 5.392.842 destinés à payer des factures à recevoir en 2014. Compte tenu que certaines factures reçues après le mois de mars s'avèrent inférieures à nos estimations, un montant de 89.602 sera annulé en 2014 et ne constitue donc pas une obligation future. Sur le total des crédits reportés: o 2.721.265 constituent une obligation hors bilan car ils concernent des factures à recevoir en 2014 pour des services ou des biens commandés en 2013 mais non prestés/livrés au 31/12/2013. Ce montant inclut notamment: - 970.000 pour des frais opérationnels ou de développements informatiques qui seront prestés en 2014-558.000 correspondant à la charge 2014 pour des missions d'audit contractualisées fin 2013, - 412.000 pour des prestations d'experts et des réunions de début 2014, - 338.000 pour l'achat de matériel informatique, - 209.500 pour des frais de communication ("Infodays", "Berlinale", webmaster), - 99.000 pour des demandes de traduction introduites fin 2013 et qui seront réalisées début 2014, - 93.000 pour des inscriptions effectuées en 2013 à des formations qui se dérouleront en 2014. o le solde, correspondant à des factures à recevoir en 2014 pour des prestions réalisées en 2013, a fait l'objet d'une provision pour factures à recevoir au passif du bilan. Actuellement, l'agence a trois litiges en cours pour lesquels, en cas de condamnation, elle serait amenée à payer les frais d'avocats de la partie adverse et le cas échéant des dommages et intérêts. L'Agence estime le coût éventuel à environ 63.000. 20

III. ETATS BUDGETAIRES Le budget général de l'agence obéit à plusieurs principes fondamentaux: - l unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses doivent être réunies au sein d un seul et unique document budgétaire. Elles doivent être imputées à une ligne du budget, et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés; - l universalité: ce principe regroupe deux règles: la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l ensemble des recettes couvre l ensemble des dépenses); la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles, - l annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice; - l équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement), - la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique, - l'unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l objet d une reddition des comptes en euros; - la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d économie, d efficience et d efficacité; - la transparence: le budget et les comptes annuels définitifs sont publiés au Journal officiel de l Union européenne. III.1. RESULTAT BUDGETAIRE REVENUS 2013 2012 Subventions de la Commission (pour le budget de fonctionnement -Titres 1,2 et 3 - de l'agence) + 50.878.698 49.312.976 Autres contributions(fed) + 394.000 342.000 Autres revenus + 276.217 65.468 DEPENSES TOTAL REVENUS (a) 51.548.915 49.720.444 Titre I:Personnel Paiements - 29.740.025 28.720.638 Crédits reportés - 612.675 901.055 Titre II:Dépenses administratives Paiements - 14.686.157 14.144.747 Crédits reportés - 4.780.167 5.558.805 TOTAL DEPENSES (b) 49.819.023 49.325.246 RESULTAT DE L'ANNEE FINANCIERE (a-b) 1.729.892 395.198 Annulation des crédits de paiement non utilisés reportés de l'année précédente + 534.777 406.711 Ajustements du report de l'année précédente des crédits disponibles au 31.12 provenant de revenus attribués + Différences de change de l'année (gain +/perte -) +/- -287-671 Non inclus dans le résultat budgétaire: SOLDE DU RESULTAT DE L'ANNEE FINANCIERE 2.264.382 801.238 Intérêts générés au 31/12/N sur les fonds de subvention de la Commission et à rembourser à la Commission (dette) + 44.027 72.023 L Agence affiche un surplus budgétaire de 2.264.382. 21

Ce surplus qui sera restitué aux DG de tutelle en 2014 s explique comme suit: 534.777 provenant de la partie non utilisée des crédits reportés de 2012 vers 2013 en vue d effectuer des paiements (cfr point III.3 exécution budgétaire C8 pour le détail), 1.453.675 résultant de la partie non engagée des subventions 2013 reçues des DG de tutelle (cfr point III.3 exécution budgétaire C1 pour le détail), 276.217 de refacturation diverses (dont 266.176 pour le remboursement de taxes indûment payées sur les surfaces de bureau) et qui conformément au règlement financier des agences exécutives ne peuvent faire l objet d une recette affectée, Enfin, ce montant est diminué de 287 résultant des pertes de change. Quant aux intérêts perçus sur la subvention, ils s'élèvent à 44.027 et seront reversés aux différentes DG concernées. III.2.RECONCILIATION DU RESULTAT BUDGETAIRE/COMPTABLE sign +/- Résultat économique de l'année +/- -45.888,69 Ajustements comptables: éléments inclus dans le résultat économique mais pas dans le résultat budgétaire Ajustements Cut off (extourne 31.12.N-1 ) - -2.744.459,33 Ajustements Cut off (cut- off 31.12.N ) + 2.581.975,49 Factures non payées au 31/12/N et comptabilisées dans un compte de charge + 14.612,53 charge d'amortissements de l'année des immobilisations corporelles et incorporelles + 335.055,01 Provisions + -600.109,79 Réduction de valeur + 224,00 Ordres de recouvrement émis, comptabilisés dans un compte de produit et non encaissés au 31/12/N - 0,00 Préfinancements accordés les années antérieures et apurés dans l'année + 30.348,24 Paiements effectués sur les crédits reportés + 5.925.082,67 Autres (charges à reporter payées en N-1 et prises en charge dans l'année N) +/- 678.037,40 Différences de change +/- -577,39 Ajustements budgétaires: éléments inclus dans le résultat budgétaire mais pas dans le résultat économique Acquisitions d'immobilisations (moins montants impayés au 31/12/N) - -578.030,15 Nouveaux préfinancements payés dans l'année N et ouverts au 31/12/N - 0,00 Nouveaux préfinancements reçus dans l'année N et ouverts au 31/12/N + 2.264.382,25 Ordres de recouvrements émis avant l'année N et encaissés dans l'année N + 719,68 Ordres de recouvrements émis dans l'année N sur des comptes de bilan (pas compte 6 et 7) et encaissés dans l'année N + Crédits de paiement reportés en N+1 - -5.392.841,98 Annulation de crédits de paiement reportés de N-1 + 534.777,48 Autres (charges à reporter payés dans l'année N et factures payées en N et comptabilisées en charges N-1) +/- -743.412,26 total 2.259.895,16 Résultat budgétaire (+ surplus) 2.264.382,25 Différence non expliquée 4.487,09 Il existe des différences permanentes ou temporelles entre le résultat budgétaire basé sur la comptabilité de caisse et le résultat comptable basé sur la comptabilité d exercice. Il s ensuit que l agence présente un résultat comptable de -45.889 (perte) alors que le résultat budgétaire lui est de 2.264.382 (surplus). Cette différence s explique par les éléments suivants: Dans le résultat comptable les factures non comptabilisées ou non reçues au 31/12/N mais relatives à des services prestés ou des biens livrés en N sont considérées comme des charges de l année alors que budgétairement la charge inclut également les reports de crédits destinés à l apurement des factures à recevoir l année suivante pour des services ou biens qui ont été engagés en N et seront prestés au début N+1. En comptabilité d exercice, les charges payées d avance sont reportées sur l'exercice au cours duquel elles sont réellement encourues (année de prestation) alors que le résultat budgétaire prend en compte ce montant car ces dépenses ont été décaissées. A l'inverse, les montants payés les années antérieures n'ont plus d'impact sur le résultat budgétaire mais bien sur le résultat comptable au moment de la prise en charge de la partie relative à l'année en cours. Dans le résultat comptable, seul l amortissement annuel des immobilisations est considéré comme charge alors que budgétairement la dépense prise en compte correspond au coût d achat de l'immobilisation au moment où elle est décaissée. 22

Les provisions constituent des charges qui diminuent le résultat comptable et inversement une extourne de provision augmente le résultat comptable alors que ces charges non décaissées n'influencent pas le résultat budgétaire. Les paiements réalisés sur les crédits reportés constituent une charge impactant le résultat économique alors que budgétairement la charge a été prise en compte en N-1. La partie non utilisée du subside reçu dans l'année n n'est pas considérée comme recette en comptabilité d'exercice alors que budgétairement elle constitue une recette car il s'agit de fonds encaissés dans l'année. III.3. EXECUTION BUDGETAIRE III.3.1. DEPENSES BUDGETAIRES TITRE I - Dépenses de personnel 2013 2012 Var. Crédits budgétaires - C1 (1) 31.387.500 29.686.000 6% Engagements (2) 30.352.699 29.621.693 2% Paiements (3) 29.740.025 28.720.638 4% Report de crédits (n+1) (4) 612.675 901.055-32% Dépenses totales sur crédits C1 (5) = (3) + (4) 30.352.699 29.621.693 2% Annulation de reports de crédits antérieurs - C8 79.708 33.408 139% % d'utilisation des crédits (5)/(1) 96,70% 99,78% % de paiements par rapport aux engagements (3)/(2) 97,98% 96,96% TITLE II - Dépenses administratives 2013 2012 Var. Crédits budgétaires - C1 (1) 19.885.198 19.968.976 0% Engagements (2) 19.466.324 19.703.553-1% Paiements (3) 14.686.157 14.144.747 4% Report de crédits (n+1) (4) 4.780.167 5.558.805-14% Dépenses totales sur crédits C1 (5) = (3) + (4) 19.466.324 19.703.553-1% Annulation de reports de crédits antérieurs - C8 455.070 373.302 22% % d'utilisation des crédits (5)/(1) 97,89% 98,67% % de paiements par rapport aux engagements (3)/(2) 75,44% 71,79% TOTAL 2013 2012 Var. Crédits budgétaires - C1 (1) 51.272.698 49.654.976 3% Engagements (2) 49.819.023 49.325.246 1% Paiements (3) 44.426.181 42.865.386 4% Report de crédits (n+1) (4) 5.392.842 6.459.860-17% Dépenses totales sur crédits C1 (5) = (3) + (4) 49.819.023 49.325.246 1% Annulation de reports de crédits antérieurs - C8 534.777 406.711 31% % d'utilisation des crédits (5)/(1) 97,16% 99,34% % de paiements par rapport aux engagements (3)/(2) 89,18% 86,90% 23

Le budget de fonctionnement 2013 de l'eacea s'élevait à 51,27 M en augmentation de 3% (+1,6 M ) par rapport à 2012 suite à l'extension du mandat de l'agence pour couvrir les dépenses liées à la gestion des activités/programmes délégués par les DG EAC (MEDIA Mundus, Eurydice domaine "Jeunesse") et DG DEVCO (Tempus 1, Erasmus Mundus II 1, Jeunesse et e-twinning). On constate une augmentation de 1% des crédits engagés par rapport à 2012. Les crédits engagés s'élèvent à 49,82 M représentant 97% des crédits alloués. L'exécution est donc en ligne avec l'objectif fixé dans plan de gestion (97%). Les paiements quant à eux augmentent de 4%, ils ont atteint 44,43 M (42,87 M en 2012) représentant un taux d'exécution de 86,6% des crédits disponibles. L'exécution est donc supérieure à l'objectif fixé dans plan de gestion (80%). Les reports de crédits s'élèvent à 5,39 M équivalents à 11% des crédits engagés. Ce taux de report est de 17% inférieur à l'an dernier. Par ailleurs, les crédits reportés de 2012 n'ont pas été complètement utilisés en 2013. En effet, 0,53 M représentant 8,3% du report ont fait l'objet d'une annulation. Celle-ci affiche une augmentation de 31% équivalent à 0,13 M par rapport à 2012. Le détail de l'exécution des crédits 2013 ainsi que les commentaires sont présentés ci-après. 1 Résultant de l'augmentation significative des crédits délégués 24

Exécution des crédits C1: Titre I "Dépenses de personnel": Fund Source : Ligne Budget C1 31/12/2013 Description ENGAGEMENTS Crédits Montants % disponibles engagés (Euro) Exécution (Euro) - (1) (2) (2/1) Crédits disponibles (Euro) - (1) PAIEMENTS Montanyts payés (Euro) (3) % exécution (3/1) Carry over (2-3) A-1100 Traitements de base 8.039.153,26 7.661.714,70 95,30 % 8.039.153,26 7.661.714,70 95,30 % 0,00 A-1101 Allocations familiales 823.000,00 807.348,39 98,10 % 823.000,00 807.348,39 98,10 % 0,00 A-1102 Indemnités de dépaysement et d'expatriation 804.000,00 777.215,49 96,67 % 804.000,00 777.215,49 96,67 % 0,00 art. 110 Sum: 9.666.153,26 9.246.278,58 95,66 % 9.666.153,26 9.246.278,58 95,66 % 0,00 A-1112 Agents contractuels 15.596.000,00 15.070.658,95 96,63 % 15.596.000,00 15.070.658,95 96,63 % 0,00 A-1113 Stagiaires 209.000,00 208.780,80 99,90 % 209.000,00 208.780,80 99,90 % 0,00 A-1115 Fonctionnaires europ, nation, int, détachés à l'ag 125.000,00 125.000,00 100,00 % 125.000,00 121.696,87 97,36 % 3.303,13 art. 111 Sum: 15.930.000,00 15.404.439,75 96,70 % 15.930.000,00 15.401.136,62 96,68 % 3.303,13 A-1130 Couverture des risques de maladie 278.000,00 263.711,56 94,86 % 278.000,00 263.711,56 94,86 % 0,00 A-1131 Couverture risques d'accidents et de maladie prof. 43.000,00 39.104,27 90,94 % 43.000,00 39.104,27 90,94 % 0,00 A-1132 Couverture des risques de chômage 107.000,00 101.585,07 94,94 % 107.000,00 101.585,07 94,94 % 0,00 art. 113 Sum: 428.000,00 404.400,90 94,49 % 428.000,00 404.400,90 94,49 % 0,00 A-1140 Allocations à la naissance et en cas de décès 2.000,00 198,31 9,92 % 2.000,00 198,31 9,92 % 0,00 A-1141 Frais de voyage à l'occasion du congé annuel 150.000,00 144.672,36 96,45 % 150.000,00 144.672,36 96,45 % 0,00 art. 114 Sum: 152.000,00 144.870,67 95,31 % 152.000,00 144.870,67 95,31 % 0,00 A-1170 Intérimaires 3.200.000,00 3.200.000,00 100,00 % 3.200.000,00 2.915.181,90 91,10 % 284.818,10 A-1178 Autres services externes (y compris coûts pour SLA) 328.000,00 328.000,00 100,00 % 328.000,00 295.512,43 90,10 % 32.487,57 art. 117 Sum: 3.528.000,00 3.528.000,00 100,00 % 3.528.000,00 3.210.694,33 91,01 % 317.305,67 A-1181 Frais de voyage mutation/entrée/cessation 1.000,00 139,92 13,99 % 1.000,00 139,92 13,99 % 0,00 A-1182 Indemnité d'installation, réinstallation et mutation 27.846,74 27.846,74 100,00 % 27.846,74 27.846,74 100,00 % 0,00 A-1183 Frais de déménagement 7.000,00 6.976,00 99,66 % 7.000,00 6.976,00 99,66 % 0,00 A-1184 Indemnités journalières 2.000,00 1.801,82 90,09 % 2.000,00 1.801,82 90,09 % 0,00 A-1185 Frais divers de recrutement du personnel 8.000,00 8.000,00 100,00 % 8.000,00 5.459,23 68,24 % 2.540,77 art. 118 Sum: 45.846,74 44.764,48 97,64 % 45.846,74 42.223,71 92,10 % 2.540,77 A-1190 Coefficients correcteurs 3.500,00 1.944,95 55,57 % 3.500,00 1.944,95 55,57 % 0,00 art. 119 Sum: 3.500,00 1.944,95 55,57 % 3.500,00 1.944,95 55,57 % 0,00 Chap. 11 Personnel en activité 29.753.500,00 28.774.699,33 96,71 % 29.753.500,00 28.451.549,76 95,62 % 323.149,57 A-1300 Frais de missions 700.000,00 650.000,00 92,86 % 700.000,00 572.961,12 81,85 % 77.038,88 art. 130 Sum: 700.000,00 650.000,00 92,86 % 700.000,00 572.961,12 81,85 % 77.038,88 Chap. 13 Frais de missions et déplacements 700.000,00 650.000,00 92,86 % 700.000,00 572.961,12 81,85 % 77.038,88 A-1420 Restaurants/Cantines 7.000,00 7.000,00 100,00 % 7.000,00 4.000,00 57,14 % 3.000,00 art. 142 Sum: 7.000,00 7.000,00 100,00 % 7.000,00 4.000,00 57,14 % 3.000,00 A-1430 Service Médical 66.000,00 66.000,00 100,00 % 66.000,00 29.956,87 45,39 % 36.043,13 art. 143 Sum: 66.000,00 66.000,00 100,00 % 66.000,00 29.956,87 45,39 % 36.043,13 A-1440 Cours/Formation 300.000,00 299.000,00 99,67 % 300.000,00 132.601,20 44,20 % 166.398,80 art. 144 Sum: 300.000,00 299.000,00 99,67 % 300.000,00 132.601,20 44,20 % 166.398,80 A-1490 Autres interventions 26.000,00 26.000,00 100,00 % 26.000,00 22.540,87 86,70 % 3.459,13 art. 149 Sum: 26.000,00 26.000,00 100,00 % 26.000,00 22.540,87 86,70 % 3.459,13 Chap. 14 Infrastructure à caractère socio-médical 399.000,00 398.000,00 99,75 % 399.000,00 189.098,94 47,39 % 208.901,06 A-1630 Centre de la petite enfance 530.000,00 530.000,00 100,00 % 530.000,00 526.414,70 99,32 % 3.585,30 art. 163 Sum: 530.000,00 530.000,00 100,00 % 530.000,00 526.414,70 99,32 % 3.585,30 Chap. 16 Centre de la petite enfance 530.000,00 530.000,00 100,00 % 530.000,00 526.414,70 99,32 % 3.585,30 A-1700 Frais de représentation 5.000,00 0,00 % 5.000,00 0,00 % 0,00 art. 170 Sum: 5.000,00 0,00 % 5.000,00 0,00 % 0,00 Chap. 17 Frais de réception et représentation 5.000,00 0,00 % 5.000,00 0,00 % 0,00 Titre I 31.387.500,00 30.352.699,33 96,70 % 31.387.500,00 29.740.024,52 94,75 % 612.674,81 25

Titre II :"Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement": Ligne Budget Description ENGAGEMENTS Crédits Montants % disponibles engagés (Euro) Exécution (Euro) - (1) (2) (2/1) Crédits disponibles (Euro) - (1) PAIEMENTS Montanyts payés (Euro) (3) % exécution (3/1) Carry over (2-3) A-2000 Loyer 2.856.000,00 2.853.409,56 99,91 % 2.856.000,00 2.853.409,56 99,91 % 0,00 art. 200 Sum: 2.856.000,00 2.853.409,56 99,91 % 2.856.000,00 2.853.409,56 99,91 % 0,00 A-2010 Assurances 18.000,00 18.000,00 100,00 % 18.000,00 16.834,73 93,53 % 1.165,27 art. 201 Sum: 18.000,00 18.000,00 100,00 % 18.000,00 16.834,73 93,53 % 1.165,27 A-2020 Eau/Gaz/Electricité 317.000,00 317.000,00 100,00 % 317.000,00 283.486,15 89,43 % 33.513,85 art. 202 Sum: 317.000,00 317.000,00 100,00 % 317.000,00 283.486,15 89,43 % 33.513,85 A-2030 Nettoyage et Entretien 1.175.000,00 1.175.000,00 100,00 % 1.175.000,00 1.157.678,75 98,53 % 17.321,25 art. 203 Sum: 1.175.000,00 1.175.000,00 100,00 % 1.175.000,00 1.157.678,75 98,53 % 17.321,25 A-2050 Sécurité et Surveillance 678.000,00 678.000,00 100,00 % 678.000,00 52.735,12 7,78 % 625.264,88 art. 205 Sum: 678.000,00 678.000,00 100,00 % 678.000,00 52.735,12 7,78 % 625.264,88 A-2090 Autres dépenses (taxes) 761.500,00 761.500,00 100,00 % 761.500,00 599.392,18 78,71 % 162.107,82 art. 209 Sum: 761.500,00 761.500,00 100,00 % 761.500,00 599.392,18 78,71 % 162.107,82 Chap. 20 Location d'immeuble et frais accessoires 5.805.500,00 5.802.909,56 99,96 % 5.805.500,00 4.963.536,49 85,50 % 839.373,07 A-2100 Équipement de traitement de données 327.000,00 323.859,43 99,04 % 327.000,00 70.253,68 21,48 % 253.605,75 A-2101 Développement logiciels (software + office aut.) 1.247.000,00 1.245.918,52 99,91 % 1.247.000,00 798.221,90 64,01 % 447.696,62 A-2102 Prest. extér. pour traitement des données 3.126.000,00 3.120.199,10 99,81 % 3.126.000,00 2.138.138,31 68,40 % 982.060,79 art. 210 Sum: 4.700.000,00 4.689.977,05 99,79 % 4.700.000,00 3.006.613,89 63,97 % 1.683.363,16 Chap. 21 Traitement de données 4.700.000,00 4.689.977,05 99,79 % 4.700.000,00 3.006.613,89 63,97 % 1.683.363,16 A-2200 Achat de matériel et installations techniques 2.000,00 1.054,63 52,73 % 2.000,00 460,52 23,03 % 594,11 A-2202 Location et leasing de matériel et installations tech. 42.000,00 41.358,05 98,47 % 42.000,00 28.804,54 68,58 % 12.553,51 A-2203 Entretien, exploitation et réparation de matériel 90.000,00 89.471,34 99,41 % 90.000,00 54.497,75 60,55 % 34.973,59 art. 220 Sum: 134.000,00 131.884,02 98,42 % 134.000,00 83.762,81 62,51 % 48.121,21 A-2232 Location, leasing matériel de transport, frais de mobilité 45.000,00 40.000,00 88,89 % 45.000,00 34.764,17 77,25 % 5.235,83 art. 223 Sum: 45.000,00 40.000,00 88,89 % 45.000,00 34.764,17 77,25 % 5.235,83 A-2252 Abonnements aux journaux et périodiques 21.500,00 21.500,00 100,00 % 21.500,00 12.529,72 58,28 % 8.970,28 art. 225 Sum: 21.500,00 21.500,00 100,00 % 21.500,00 12.529,72 58,28 % 8.970,28 Chap. 22 Biens meubles et frais accessoires 200.500,00 193.384,02 96,45 % 200.500,00 131.056,70 65,36 % 62.327,32 A-2300 Papeterie et fournitures de bureau 90.000,00 90.000,00 100,00 % 90.000,00 70.515,84 78,35 % 19.484,16 art. 230 Sum: 90.000,00 90.000,00 100,00 % 90.000,00 70.515,84 78,35 % 19.484,16 A-2320 Frais bancaires 1.000,00 0,60 0,06 % 1.000,00 0,45 0,05 % 0,15 art. 232 Sum: 1.000,00 0,60 0,06 % 1.000,00 0,45 0,05 % 0,15 A-2330 Frais de contentieux 32.000,00 32.000,00 100,00 % 32.000,00 14.500,00 45,31 % 17.500,00 art. 233 Sum: 32.000,00 32.000,00 100,00 % 32.000,00 14.500,00 45,31 % 17.500,00 A-2350 Assurances diverses 5.000,00 5.000,00 100,00 % 5.000,00 1.560,74 31,21 % 3.439,26 A-2352 Frais divers de réunions internes 20.000,00 20.000,00 100,00 % 20.000,00 7.971,76 39,86 % 12.028,24 A-2353 Travaux de manutention et déménagement 5.000,00 5.000,00 100,00 % 5.000,00 3.162,38 63,25 % 1.837,62 A-2354 Archivage de documents 20.000,00 20.000,00 100,00 % 20.000,00 19.474,81 97,37 % 525,19 A-2355 Tenues de service 1.000,00 1.000,00 100,00 % 1.000,00 359,88 35,99 % 640,12 art. 235 Sum: 51.000,00 51.000,00 100,00 % 51.000,00 32.529,57 63,78 % 18.470,43 A-2390 Information, Communication et Publication (fonctio 3.000,00 1.399,77 46,66 % 3.000,00 1.399,77 46,66 % 0,00 art. 239 Sum: 3.000,00 1.399,77 46,66 % 3.000,00 1.399,77 46,66 % 0,00 Chap. 23 Dépenses de fonctionnement administratif courant 177.000,00 174.400,37 98,53 % 177.000,00 118.945,63 67,20 % 55.454,74 A-2400 Affranchissement correspondance et frais de port 60.000,00 60.000,00 100,00 % 60.000,00 39.996,91 66,66 % 20.003,09 art. 240 Sum: 60.000,00 60.000,00 100,00 % 60.000,00 39.996,91 66,66 % 20.003,09 A-2410 Redevances de télécommunications 785.000,00 784.897,00 99,99 % 785.000,00 784.856,99 99,98 % 40,01 art. 241 Sum: 785.000,00 784.897,00 99,99 % 785.000,00 784.856,99 99,98 % 40,01 Chap. 24 Affranchissement et télécommunication 845.000,00 844.897,00 99,99 % 845.000,00 824.853,90 97,62 % 20.043,10 A-2600 Frais d'experts 5.230.198,00 5.104.345,48 97,59 % 5.230.198,00 4.691.582,39 89,70 % 412.763,09 A-2601 Frais de réunions liés activités opération. 445.000,00 421.759,15 94,78 % 445.000,00 99.925,84 22,46 % 321.833,31 art. 260 Sum: 5.675.198,00 5.526.104,63 97,37 % 5.675.198,00 4.791.508,23 84,43 % 734.596,40 A-2620 Information, Communication & Publication 515.000,00 513.197,63 99,65 % 515.000,00 239.903,56 46,58 % 273.294,07 art. 262 Sum: 515.000,00 513.197,63 99,65 % 515.000,00 239.903,56 46,58 % 273.294,07 A-2630 Frais de traduction 451.000,00 314.000,00 69,62 % 451.000,00 182.263,45 40,41 % 131.736,55 art. 263 Sum: 451.000,00 314.000,00 69,62 % 451.000,00 182.263,45 40,41 % 131.736,55 A-2640 Frais d'audits 1.516.000,00 1.407.453,76 92,84 % 1.516.000,00 427.475,00 28,20 % 979.978,76 art. 264 Sum: 1.516.000,00 1.407.453,76 92,84 % 1.516.000,00 427.475,00 28,20 % 979.978,76 Chap. 26 Frais administratifs liés aux activités opérationnelles 8.157.198,00 7.760.756,02 95,14 % 8.157.198,00 5.641.150,24 69,16 % 2.119.605,78 Titre II 19.885.198,00 19.466.324,02 97,89 % 19.885.198,00 14.686.156,85 73,85 % 4.780.167,17 TOTAL 51.272.698,00 49.819.023,35 97,16 % 51.272.698,00 44.426.181,37 86,65 % 5.392.841,98 26

I. Exécution des crédits d'engagements Sur les crédits de 51,27 M alloués en 2013, 49,82 M ont été engagés, laissant un surplus non utilisé de 1,45M dont 1,03M sur le titre I et 0,42 M sur le titre II Les engagements se répartissent comme suit: 30,35 M sur le titre I "Dépenses de Personnel", 19,47 M sur le titre II "Immeubles, Matériel et Dépenses de fonctionnement" Titre I (Dépenses de personnel): L'exécution sur le titre I s'élève à 96,7% des crédits disponibles (environ 3% de moins que l'an dernier). Ce taux d'exécution plus faible résulte essentiellement du non-paiement de l'indexation des salaires. Le jugement de la Cour de Justice de rejeter le recours de la Commission visant à annuler la décision du Conseil par laquelle ce dernier avait refusé d adopter la proposition de la Commission d augmenter, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et pensions des fonctionnaires de l Union européenne n'ayant été rendu que fin novembre 2013, l'agence n'a plus été en mesure de réaffecter sur d'autres postes de dépenses la totalité des crédits prévus à cet effet. Ce surplus de l'ordre de 0,98 M n'a pas pu non plus, vu le calendrier, être transféré vers le budget opérationnel. Par ailleurs, certaines missions planifiées pour la fin d'année n'ont finalement pas pu être réalisées et les crédits prévus à cet effet ont donc été dégagés en fin d'année. Titre II (Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement): L'exécution sur le titre II s'élève globalement à 97,9%. A l'exception du chapitre 26 "Frais administratifs liés aux activités opérationnelles", les autres chapitres représentant une part importante du titre II à savoir les chapitres 20 "Location d'immeubles et frais accessoires", 21 " Traitement des données" et 24 "Affranchissement et Télécommunication" affichent une exécution proche des 100%. Sur le chapitre 26 "Frais administratifs liés aux activités opérationnelles", le taux d'exécution est de 95,1% et le solde non utilisé résulte de la combinaison des éléments suivants: sur les experts, les coûts se sont avérés inférieurs à nos dernières estimations suite à une variation entre le nombre de propositions analysées et la prévision (notamment pour ECET car un plus grand nombre de propositions que prévu se sont avérées inéligibles et pour la Charte Erasmus le nombre de propositions à analyser par l'agence a été réduit suite à la mise en place d'une nouvelle méthode de sélection impliquant les Agences Nationales) et parce que certaines études dans le cadre d'eurydice ont été annulées, sur les réunions liées aux activités opérationnelles, les offres de prix pour les actions contractualisées en fin d'année sont inférieures à nos prévisions car l'agence a revu sa stratégie en termes de prises en charge des frais de repas, sur les traductions, certains documents relatifs au nouveau programme Erasmus + n'ont pas pu être validés et finalisés à temps pour envoi au service de traduction avant la fin de l'année. Ces traductions ont donc dû être postposées à 2014 sur les audits, le montant à réengager sur les audits non finalisés de 2012 a été réduit et 2 audits initialement prévus sur 2013 ont été postposés à 2014. Les autres chapitres n'appellent pas de commentaire particulier au vu du taux d'exécution ou du faible montant que représente le chapitre par rapport au total du titre II. 27

II. Exécution des crédits de paiements L'exécution des crédits de paiement s'élève à 44,43 M soit 86,6% des crédits disponibles (+ 1,57 M par rapport à 2012). Un montant de 5,39 M sera payé en 2014 après réception des factures. Les sommes non nécessaires au paiement de factures ont fait l'objet d'un dégagement avant le 31/12/13. Les paiements se répartissent comme suit: 29,74 M sur le titre I "Dépenses de Personnel" c'est-à-dire 94,75% du budget alloué à ce titre. Le solde de 0,61 M (2% des crédits engagés) est reporté en 2014 et sera payé à la réception des factures concernées. 14,69 M sur le titre II " Immeubles, Matériel et Dépenses de fonctionnement" représentant 73,85% du budget disponible sur ce titre. Le solde de 4,78 M (25% des crédits engagés) est reporté à 2014 et sera payé à la réception des factures. Titre I (Dépenses de personnel): Les paiements restant à réaliser concernent essentiellement: Pour le personnel en activité (chap. 11) qui représente 95% des crédits du titre I (dépenses de personnel), 99% des crédits engagés ont été payés. Des factures sont encore à recevoir pour les prestations intérimaires du mois de décembre, pour les prestations du PMO, ainsi que dans une moindre mesure pour la mise à disposition de fonctionnaires de la Commission et pour les frais de recrutement. Pour les frais de missions (chap. 13), 82% des crédits engagés ont été payés. Des factures de l'agence de voyage doivent encore nous parvenir ainsi que des décomptes de missions pour les derniers mois de l'année 2013. Pour les infrastructures à caractère socio-médical (chap. 14), 47% des engagements ont fait l'objet d'un paiement. Comme l'an dernier, des factures sont encore attendues pour les derniers mois de l'année essentiellement pour la formation et le service médical. Pour le Centre de la petite enfance (chap. 16), les paiements atteignent 99% des crédits engagés. Titre II (Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement): Sur le loyer, les charges locatives et les autres dépenses immobilières (chap. 20), 86% des crédits engagés ont été liquidés. Des factures doivent encore être reçues pour la sécurité et la surveillance des immeubles, pour le nettoyage et l'entretien couverts par un "Service Level Agreement" ainsi que pour les taxes immobilières et la consommation d'eau, gaz et électricité de décembre. Pour le traitement de données (chap. 21), 64% des crédits engagés ont été payés. Des factures sont encore à recevoir étant donné que certains engagements couvrent des prestations étalées sur 2013 et début 2014 et que des contrats ont été conclus vers la fin de l'année 2013. Pour les biens meubles et frais accessoires (chap. 22), 68% des crédits engagés ont fait l'objet de paiement. Des factures sont attendues, essentiellement, pour la location et l'entretien des copieurs. 28

Pour les dépenses de fonctionnement administratif courant (chap. 23), 68% des crédits engagés ont été liquidés. Des factures sont encore attendues essentiellement pour les fournitures de bureau, les frais d'assistance juridique et les frais de réunions internes. Pour les dépenses d'affranchissement et télécommunication (chap. 24), 98% des engagements ont fait l'objet de paiement. Le reliquat de crédits servira à couvrir les frais de port relatifs au second semestre (SLA OIB) Enfin, en ce qui concerne les frais administratifs liés aux activités opérationnelles (chap. 26) qui représentent 41% des crédits du titre II, 75% des crédits engagés ont été payés. Sur l'article 260, 13% des crédits engagés doivent encore être liquidés. Des factures d'experts sont encore à recevoir pour des prestations de décembre 2013 et de début 2014 ainsi que pour la majorité des conférences ou réunions de coordination se tenant début 2014. En ce qui concerne les frais de communication (ligne 2620), 53% des crédits engagés ont été liquidés. Certaines publications de fin d'année ainsi que des frais de stockage et diffusion seront facturés en 2014, certains évènements comme les "infodays" Sport et Culture, le "staffday" se tiendront début 2014 et seront donc facturés ultérieurement. Pour les frais de traduction (ligne 2630), 42% des montants engagés ne sont pas encore payés car des commandes importantes relatives au lancement des nouveaux programmes ont été passées en décembre et seront payées en 2014. Enfin, pour les audits (ligne 2640) la majeure partie des paiements se fera en 2014 à la réception des rapports compte tenu du calendrier de contractualisation. Exécution des crédits reportés (C8): Les crédits reportés de 2012 vers 2013 s'élevaient à 6,46 M dont 0,9 M sur le titre I "Dépenses de Personnel" et 5,56 M sur le titre II "Immeubles, Matériel et Dépenses de fonctionnement". Sur ces crédits reportés, 92% ont été utilisés. Les crédits annulés s'élèvent à 0,53 M dont 0,08 M sur le Titre I et 0,45 M sur le titre II. Titre I "Dépenses de personnel": Fund Source: C8 31/12/2013 ENGAGEMENTS PAIEMENTS Montants Annulation Crédits Crédits Budget engagés % Montants % de Crédits Budget line description disponibles disponibles Line (euro) exécution payés (3) exécution reportés (euro) - (1) (euro) - (1) (2) (1-3) A-1115 Fonctionnaires europ, nation, int, détachés à l'agence 9.660,68 5.518,08 57,12 % 9.660,68 5.518,08 57,12 % 4.142,60 Sum: 9.660,68 5.518,08 57,12 % 9.660,68 5.518,08 57,12 % 4.142,60 A-1170 Intérimaires 212.984,41 187.463,39 88,02 % 212.984,41 187.463,39 88,02 % 25.521,02 A-1178 Autres services externes (y compris coûts pour SLA) 25.860,21 19.221,15 74,33 % 25.860,21 19.221,15 74,33 % 6.639,06 Sum: 238.844,62 206.684,54 86,54 % 238.844,62 206.684,54 86,54 % 32.160,08 A-1185 Frais divers de recrutement du personnel 2.990,81 776,20 25,95 % 2.990,81 776,20 25,95 % 2.214,61 Sum: 2.990,81 776,20 25,95 % 2.990,81 776,20 25,95 % 2.214,61 Chap. 11 Personnel en activité 251.496,11 212.978,82 84,68 % 251.496,11 212.978,82 84,68 % 38.517,29 A-1300 Frais de missions 52.738,60 39.536,71 74,97 % 52.738,60 39.536,71 74,97 % 13.201,89 Sum: 52.738,60 39.536,71 74,97 % 52.738,60 39.536,71 74,97 % 13.201,89 Chap. 13 Frais de missions et déplacements 52.738,60 39.536,71 74,97 % 52.738,60 39.536,71 74,97 % 13.201,89 A-1420 Restaurants/Cantines 2.616,62 475,62 18,18 % 2.616,62 475,62 18,18 % 2.141,00 Sum: 2.616,62 475,62 18,18 % 2.616,62 475,62 18,18 % 2.141,00 A-1430 Service Médical 21.600,61 21.600,61 100,00 % 21.600,61 21.600,61 100,00 % 0,00 Sum: 21.600,61 21.600,61 100,00 % 21.600,61 21.600,61 100,00 % 0,00 A-1440 Cours/Formation 120.909,33 114.374,99 94,60 % 120.909,33 114.374,99 94,60 % 6.534,34 Sum: 120.909,33 114.374,99 94,60 % 120.909,33 114.374,99 94,60 % 6.534,34 A-1490 Autres interventions 863,47 493,47 57,15 % 863,47 493,47 57,15 % 370,00 Sum: 863,47 493,47 57,15 % 863,47 493,47 57,15 % 370,00 Chap. 14 Infrastructure à caractère socio-médical 145.990,03 136.944,69 93,80 % 145.990,03 136.944,69 93,80 % 9.045,34 A-1630 Centre de la petite enfance 450.830,24 431.887,00 95,80 % 450.830,24 431.887,00 95,80 % 18.943,24 Sum: 450.830,24 431.887,00 95,80 % 450.830,24 431.887,00 95,80 % 18.943,24 Chap. 16 Centre de la petite enfance 450.830,24 431.887,00 95,80 % 450.830,24 431.887,00 95,80 % 18.943,24 TITRE I 901.054,98 821.347,22 91,15 % 901.054,98 821.347,22 91,15 % 79.707,76 29

Titre II :"Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement": ENGAGEMENTS PAIEMENTS Montants Annulation Crédits Crédits Budget engagés % Montants % de Crédits Budget line description disponibles disponibles Line (euro) exécution payés (3) exécution reportés (euro) - (1) (euro) - (1) (2) (1-3) A-2010 Assurances 588,59 0,00 0,00 % 588,59 0,00 0,00 % 588,59 Sum: 588,59 0,00 0,00 % 588,59 0,00 0,00 % 588,59 A-2020 Eau/Gaz/Electricité 24.765,88 24.765,88 100,00 % 24.765,88 24.765,88 100,00 % 0,00 Sum: 24.765,88 24.765,88 100,00 % 24.765,88 24.765,88 100,00 % 0,00 A-2030 Nettoyage et Entretien 27.493,75 11.684,86 42,50 % 27.493,75 11.684,86 42,50 % 15.808,89 Sum: 27.493,75 11.684,86 42,50 % 27.493,75 11.684,86 42,50 % 15.808,89 A-2050 Sécurité et Surveillance 614.962,89 605.637,98 98,48 % 614.962,89 605.637,98 98,48 % 9.324,91 Sum: 614.962,89 605.637,98 98,48 % 614.962,89 605.637,98 98,48 % 9.324,91 Chap. 20 Location d'immeuble et frais accessoires 667.811,11 642.088,72 96,15 % 667.811,11 642.088,72 96,15 % 25.722,39 A-2100 Équipement de traitement de données 84.156,78 84.156,78 100,00 % 84.156,78 84.156,78 100,00 % 0,00 A-2101 Développement logiciels (software + office aut.) 323.609,58 323.030,85 99,82 % 323.609,58 323.030,85 99,82 % 578,73 A-2102 Prest. extér. pour traitement des données 1.096.991,96 1.080.699,26 98,51 % 1.096.991,96 1.080.699,26 98,51 % 16.292,70 Sum: 1.504.758,32 1.487.886,89 98,88 % 1.504.758,32 1.487.886,89 98,88 % 16.871,43 Chap. 21 Traitement de données 1.504.758,32 1.487.886,89 98,88 % 1.504.758,32 1.487.886,89 98,88 % 16.871,43 A-2200 Achat de matériel et installations techniques 2.391,58 2.040,12 85,30 % 2.391,58 2.040,12 85,30 % 351,46 A-2202 Location et leasing de matériel et installations tech. 7.610,20 7.610,20 100,00 % 7.610,20 7.610,20 100,00 % 0,00 A-2203 Entretien, exploitation et réparation de matériel 20.428,22 20.356,71 99,65 % 20.428,22 20.356,71 99,65 % 71,51 Sum: 30.430,00 30.007,03 98,61 % 30.430,00 30.007,03 98,61 % 422,97 A-2210 Achat de mobilier 62.799,75 62.799,75 100,00 % 62.799,75 62.799,75 100,00 % 0,00 Sum: 62.799,75 62.799,75 100,00 % 62.799,75 62.799,75 100,00 % 0,00 A-2232 Location, leasing matériel de transport, frais de mobilité 3.967,79 3.602,00 90,78 % 3.967,79 3.602,00 90,78 % 365,79 Sum: 3.967,79 3.602,00 90,78 % 3.967,79 3.602,00 90,78 % 365,79 A-2250 Fonds de bibliothèque 300,00 299,40 99,80 % 300,00 299,40 99,80 % 0,60 Sum: 300,00 299,40 99,80 % 300,00 299,40 99,80 % 0,60 A-2252 Abonnements aux journaux et périodiques 1.218,88 0,00 0,00 % 1.218,88 0,00 0,00 % 1.218,88 Sum: 1.218,88 0,00 0,00 % 1.218,88 0,00 0,00 % 1.218,88 Chap. 22 Biens meubles et frais accessoires 98.716,42 96.708,18 97,97 % 98.716,42 96.708,18 97,97 % 2.008,24 A-2300 Papeterie et fournitures de bureau 34.183,08 31.455,65 92,02 % 34.183,08 31.455,65 92,02 % 2.727,43 Sum: 34.183,08 31.455,65 92,02 % 34.183,08 31.455,65 92,02 % 2.727,43 A-2320 Frais bancaires 0,15 0,00 0,00 % 0,15 0,00 0,00 % 0,15 Sum: 0,15 0,00 0,00 % 0,15 0,00 0,00 % 0,15 A-2330 Frais de contentieux 25.210,00 11.000,00 43,63 % 25.210,00 11.000,00 43,63 % 14.210,00 Sum: 25.210,00 11.000,00 43,63 % 25.210,00 11.000,00 43,63 % 14.210,00 A-2350 Assurances diverses 2.801,01 255,20 9,11 % 2.801,01 255,20 9,11 % 2.545,81 A-2352 Frais divers de réunions internes 3.392,09 2.212,57 65,23 % 3.392,09 2.212,57 65,23 % 1.179,52 A-2353 Travaux de manutention et déménagement 2.408,61 262,20 10,89 % 2.408,61 262,20 10,89 % 2.146,41 Sum: 8.601,71 2.729,97 31,74 % 8.601,71 2.729,97 31,74 % 5.871,74 A-2390 Information, Communication et Publication (fonctio 1.927,48 611,42 31,72 % 1.927,48 611,42 31,72 % 1.316,06 Sum: 1.927,48 611,42 31,72 % 1.927,48 611,42 31,72 % 1.316,06 Chap. 23 Dépenses de fonctionnement administratif courant 69.922,42 45.797,04 65,50 % 69.922,42 45.797,04 65,50 % 24.125,38 A-2400 Affranchissement correspondance et frais de port 11.135,78 8.097,42 72,72 % 11.135,78 8.097,42 72,72 % 3.038,36 Sum: 11.135,78 8.097,42 72,72 % 11.135,78 8.097,42 72,72 % 3.038,36 Chap. 24 Affranchissement et télécommunication 11.135,78 8.097,42 72,72 % 11.135,78 8.097,42 72,72 % 3.038,36 A-2600 Frais d'experts 1.386.852,66 1.264.577,05 91,18 % 1.386.852,66 1.264.577,05 91,18 % 122.275,61 A-2601 Frais de réunions liés activités opération. 341.078,40 294.008,15 86,20 % 341.078,40 294.008,15 86,20 % 47.070,25 Sum: 1.727.931,06 1.558.585,20 90,20 % 1.727.931,06 1.558.585,20 90,20 % 169.345,86 A-2620 Information, Communication & Publication 147.128,13 106.765,00 72,57 % 147.128,13 106.765,00 72,57 % 40.363,13 Sum: 147.128,13 106.765,00 72,57 % 147.128,13 106.765,00 72,57 % 40.363,13 A-2630 Frais de traduction 244.176,00 226.024,50 92,57 % 244.176,00 226.024,50 92,57 % 18.151,50 Sum: 244.176,00 226.024,50 92,57 % 244.176,00 226.024,50 92,57 % 18.151,50 A-2640 Frais d'audits 1.087.225,93 931.782,50 85,70 % 1.087.225,93 931.782,50 85,70 % 155.443,43 Sum: 1.087.225,93 931.782,50 85,70 % 1.087.225,93 931.782,50 85,70 % 155.443,43 Chap. 26 Frais administratifs liés aux activités opérationnelles 3.206.461,12 2.823.157,20 88,05 % 3.206.461,12 2.823.157,20 88,05 % 383.303,92 TITRE II 5.558.805,17 5.103.735,45 91,81 % 5.558.805,17 5.103.735,45 91,81 % 455.069,72 TOTAL 6.459.860,15 5.925.082,67 91,72 % 6.459.860,15 5.925.082,67 91,72 % 534.777,48 Les annulations de crédits s'expliquent par : Titre I (Dépenses de personnel): 1170 "intérimaires", les montants reportés correspondaient au maximum prévu pour la commande de décembre alors que le paiement a été effectué sur la base des prestations réelles (hors congé et maladie), 1178 "Autres services externes", l'agence, ayant payé en 2012 une provision sur les prestations du PMO, le montant reporté correspondait à une estimation du solde à payer à la réception du décompte de frais réels qui n'a été transmis qu'en 2013 par le PMO. Ce décompte s'est avéré inférieur aux prévisions de l'agence. 30

1300 "Missions", les montants reportés correspondaient au maximum prévu pour les missions alors que les remboursements ont été effectués sur la base des décomptes de coûts réels soumis. 1440 "Formations", certaines inscriptions ont fait l'objet d'une annulation en 2013 ou d'une différence de facturation par rapport à l'estimation. 1630 "Centre de la petite enfance", le montant reporté correspondait à l'estimation de coût fournie par l'oib pour les prestations relatives aux crèches et garderie alors que le montant payé résulte du décompte de frais réels transmis en 2013 par l'oib. Les autres lignes n'appellent pas de commentaire particulier vu les faibles montants d'annulation. Titre II (Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement): 2030 "Nettoyage et Entretien", les coûts sont inférieurs à ce qui avait été annoncés pour certaines prestations non forfaitaires. 2050 "Sécurité et Surveillance des immeubles, comme pour le nettoyage et l'entretien, les coûts sont inférieurs à ce qui avait été annoncés pour certaines prestations non forfaitaires. 2102 "Prestations extérieures pour traitement des données" les montants reportés correspondaient au nombre maximum de jours de prestation à couvrir tels que prévus dans les commandes alors que le paiement correspond au nombre de jours réellement prestés pour exécuter le travail prévu. 2330 "Frais de contentieux", les montants reportés correspondaient au montant maximum des prestations prévu dans le contrat d'assistance juridique. Une partie du montant reporté n'a pas été payée étant donné que des prestations sont encore à réaliser car le jugement final est prévu ultérieurement. 2600 "Frais d'experts", une partie des crédits reportés n'a pas été utilisée car pour certains appels le nombre de propositions analysées est inférieur au maximum prévu et les coûts réels de transport, logement et subsistance sont dans certains cas inférieurs au maximum estimé. 2601 "frais de réunions", les coûts variables prévus pour certaines réunions sont inférieurs au montant engagé compte tenu du nombre réel de participants. 2620 "Communication", comme pour les frais de réunion, les coûts réels des infodays étant en partie basés sur le nombre de participants, le solde payé en 2013 était inférieur à nos prévisions. De plus, les coûts de publication, stockage et diffusion pour le dernier trimestre se sont avérés inférieurs à nos prévisions 2630 "frais de traduction" le nombre de pages réellement traduites et facturées est inférieur à l'estimation communiquée dans la demande de traduction sur la base du nombre de pages du document dans la langue originale. 2640 "frais d'audit", le contractant n'ayant pas finalisé certaines missions au 31/12/13, l'agence n'a pas pu procéder au paiement du solde pour les missions concernées Les autres lignes n'appellent pas de commentaire particulier. 31

III.3.2. RECETTES BUDGETAIRES Ligne budgétaire Description de la ligne budgétaire Revenus Budgetés (1) Ordres de recouvrement émis (2) Revenus encaissés (3) Montants ouverts fin 2013 (2)-(3) I2013-1011-IC1 Subvention Commission EAC - rubrique 1a 23.256.233 23.256.233 23.256.233 0,00 I2013-1012-IC1 Subvention Commission EAC - rubrique 3b 17.021.403 17.021.403 17.021.403 0,00 I2013-1013-IC1 Subvention Commission EAC - rubrique 4 263.000 263.000 263.000 0,00 I2013-1014-IC1 Subvention Commission COMM - rubrique 3b 3.384.062 3.384.062 3.384.062 0,00 I2013-1030-IC1 Subvention Commission DEVCO - rubrique 4 5.311.000 5.311.000 5.311.000 0,00 I2013-1031-IC1 Subvention Commission FPI - rubrique 4 514.000 514.000 514.000 0,00 I2013-1040-IC1 Subvention Commission ELARG - rubrique 4 1.129.000 1.129.000 1.129.000 0,00 I2013-1050-IC1 Contribution du FED 394.000 394.000 394.000 0,00 I2013-2300-IC1 Autres revenus 275.497 276.217-720 GRAND TOTAL 51.272.698 51.548.195 51.548.915-720 La totalité des fonds appelés dans le cadre de la subvention ainsi que les ordres de recouvrement émis pour des montants indûment payés ont été encaissés au 31/12/13. Par contre, l'agence a encaissé début 2013 un montant de 720 correspondant à un ordre de recouvrement émis fin 2012. En 2013, l Agence a bénéficié d'une subvention de 51,27 M et a procédé à des recouvrements pour des sommes indûment payées de 0,27 M concernant principalement le recouvrement des taxes immobilières versées les années antérieures et pour lesquelles l'agence avait introduit un recours ayant donné lieu à un remboursement en faveur de l'agence. Le budget initial ainsi que les budgets révisés sont présentés au point suivant. III.4. BUDGET INITIAL 2013 ET TRANSFERTS Article Poste RECETTES Intitulé 1 SUBVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE 1011 Subvention de l'union Européenne au titre du domaine politique Education,Culture et Jeunesse (programmes financés à la rubrique 1a des perspectives financières) 1012 Subvention de l'union Européenne au titre du domaine politique Education,Culture et Jeunesse (programmes financés à la rubrique 3b des perspectives financières) 1013 Subvention de l'union Européenne au titre du domaine politique Education,Culture et Jeunesse (programmes financés à la rubrique 4 des perspectives financières) 1014 Subvention de l'union Européenne au titre du domaine politique Citoyenneté (programmes financés à la rubrique 3b des perspectives financières) Budget 2013 initial transfert 1 Révision 1 Budget révisé juillet Révision 2 Budget après extension Révision 3 Budget révisé novembre transfert 2 Budget Décembre 23.256.233 23.256.233 23.256.233 23.256.233 23.256.233 16.563.403 16.563.403 458.000 17.021.403 17.021.403 17.021.403 263.000 263.000 263.000 263.000 263.000 3.384.062 3.384.062 3.384.062 3.384.062 3.384.062 1030 Subvention de l'union Européenne au titre du domaine 4.253.000 4.253.000 1.058.000 5.311.000 5.311.000 5.311.000 politique Relations extérieures (DG DEVCO) 1031 Subvention de l'union Européenne au titre du domaine 514.000 514.000 514.000 514.000 514.000 politique Relations extérieures (DG FPI) 1040 Subvention de l'union Européenne au titre du domaine 1.129.000 1.129.000 1.129.000 1.129.000 1.129.000 politique Elargissement 1050 Contribution FED 394.000 394.000 394.000 394.000 394.000 TOTAL DU CHAPITRE 1 0 49.756.698 0 0 49.756.698 1.516.000 51.272.698 51.272.698 0 51.272.698 Total du titre 1 49.756.698 0 0 49.756.698 1.516.000 51.272.698 51.272.698 0 51.272.698 2 RECETTES DIVERSES 2 3 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 2 3 0 Remboursement de dépenses diverses p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. TOTAL DU CHAPITRE 2 3 0 0 0 0 0 Total du titre 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL GÉNÉRAL 49.756.698 0 0 49.756.698 1.516.000 51.272.698 51.272.698 0 51.272.698 L'Agence a démarré l'année 2013 avec un budget de 0,1M supérieur à 2012 car les crédits relatifs à l'extension de son mandat pour "EMII", "Tempus", "Media Mundus", "Eurydice", "Jeunesse" et "e-twinning" n'ont pas pu être inscrits étant donné que le budget rectificatif de la Commission 32

(intégrant ces crédits additionnels) n'avait pas encore été adopté par l'autorité Budgétaire. L'Agence a donc dû attendre le mois de septembre pour soumettre un budget révisé au Comité de Direction intégrant les ressources additionnelles (1,52 M ) relatives à cette extension. Article Poste DEPENSES Intitulé Budget 2013 initial transfert 1 Révision 1 Budget révisé juillet Révision 2 Budget après extension Révision 3 Budget révisé novembre transfert 2 Budget Décembre 1 PERSONNEL 1 1 PERSONNEL EN ACTIVITÉ 1 1 0 Agents tempo raires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs 1 1 0 0 Agents temporaires 8.335.000-10.000-580.000 7.745.000 297.000 8.042.000 0 8.042.000-2.847 8.039.153 1 1 0 1 Allocations familiales 795.000 58.000 853.000 0 853.000-30.000 823.000 823.000 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d'expatriation 834.000-10.000 824.000 0 824.000-20.000 804.000 804.000 Total de l'article 1 1 0 9.964.000-10.000-532.000 9.422.000 297.000 9.719.000-50.000 9.669.000-2.847 9.666.153 1 1 1 Autres agents 1 1 1 2 Agents contractuels 15.781.000-700.000 15.081.000 560.000 15.641.000-45.000 15.596.000 15.596.000 1 1 1 3 Stagiaires 168.000 41.000 209.000 0 209.000 0 209.000 209.000 1 1 1 5 Fonctionnaires européens, nationaux et internationaux de 46.000 54.000 100.000 0 100.000 25.000 125.000 125.000 même qu'agents du secteur privé détachés temporairement à l'agence Total de l'article 1 1 1 15.995.000 0-605.000 15.390.000 560.000 15.950.000-20.000 15.930.000 0 15.930.000 1 1 3 Cotisations sociales 1130 Couverture risque maladie 285.000-7.000 278.000 0 278.000 0 278.000 278.000 1131 Couverture risque accident et maladie professionnelle 43.000 43.000 0 43.000 0 43.000 43.000 1132 Couverture risque chômage 109.000-2.000 107.000 0 107.000 0 107.000 107.000 Total de l'article 1 1 3 437.000 0-9.000 428.000 0 428.000 0 428.000 0 428.000 1 1 4 Allocations et indemnités diverses 1140 Allocations naissances/déces 2.000 2.000 0 2.000 0 2.000 2.000 1141 Frais de voyage congé annuel 140.000 140.000 0 140.000 10.000 150.000 150.000 1149 Autres indemnités 2.000 2.000 0 2.000-2.000 0 0 Total de l'article 1 1 4 144.000 0 0 144.000 0 144.000 8.000 152.000 0 152.000 1 1 7 Prestations intérimaires et autres prestataires externes 1170 intérimaires 2.100.000 1.100.000 3.200.000 0 3.200.000 0 3.200.000 3.200.000 1178 Autres prestataires externes 325.000 325.000 0 325.000 3.000 328.000 328.000 Total de l'article 1 1 7 2.425.000 0 1.100.000 3.525.000 0 3.525.000 3.000 3.528.000 0 3.528.000 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations 1181 Frais de voyage lors de la prise et la cessation de 1.000 1.000 0 1.000 0 1.000 1.000 fonction 1182 Indemnités d'installations 5.000 10.000 15.000 0 15.000 10.000 25.000 2.847 27.847 1183 Frais de déménagement 7.000 7.000 0 7.000 0 7.000 7.000 1184 Indemnités journalières 5.000-5.000 0 0 0 2.000 2.000 2.000 1185 Frais de recrutement 10.000 10.000 0 10.000-2.000 8.000 8.000 Total de l'article 1 1 8 28.000 10.000-5.000 33.000 0 33.000 10.000 43.000 2.847 45.847 1190 Coefficients correcteurs 2.000 1.500 3.500 0 3.500 0 3.500 3.500 Total de l'article 1 1 9 2.000 0 1.500 3.500 0 3.500 0 3.500 0 3.500 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 28.995.000 0-49.500 28.945.500 857.000 29.802.500-49.000 29.753.500 0 29.753.500 1 3 MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 1300 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses 700.000 700.000 30.000 730.000-30.000 700.000 700.000 accessoires TOTAL DU CHAPITRE 1 3 700.000 0 0 700.000 30.000 730.000-30.000 700.000 0 700.000 1 4 INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO- MÉDICAL 1420 Restaurants et cantines 10.000-3.000 7.000 0 7.000 0 7.000 7.000 1430 Service médical 76.000 76.000 0 76.000-10.000 66.000 66.000 1440 Cours de langues, recyclage et perfectionnement professionnel 300.000 300.000 0 300.000 0 300.000 300.000 1490 Autres interventions 20.000 6.000 26.000 0 26.000 0 26.000 26.000 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 406.000 0 3.000 409.000 0 409.000-10.000 399.000 0 399.000 16 SERVICE SOCIAL 1630 Centre de la petite enfance 530.000 530.000 0 530.000 0 530.000 530.000 TOTAL DU CHAPITRE 1 6 530.000 0 0 530.000 0 530.000 0 530.000 0 530.000 1 7 FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 1700 Frais de réception et de représentation 5.000 5.000 0 5.000 0 5.000 5.000 TOTAL DU CHAPITRE 1 7 5.000 0 0 5.000 0 5.000 0 5.000 0 5.000 Total du titre 1 30.636.000 0-46.500 30.589.500 887.000 31.476.500-89.000 31.387.500 0 31.387.500 33

Article Poste Intitulé Budget 2013 initial transfert 1 Révision 1 Budget révisé juillet Révision 2 Budget après extension Révision 3 Budget révisé novembre transfert 2 Budget Décembre 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 2 0 LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2000 Loyers 2.393.000-27.000 2.366.000 0 2.366.000 490.000 2.856.000 2.856.000 2010 Assurances 20.000-2.000 18.000 0 18.000 0 18.000 18.000 2020 Eau, gaz, électricité et chauffage 317.000-50.000 50.000 317.000 0 317.000 0 317.000 317.000 2030 Nettoyage et entretien 1.090.000 85.000 1.175.000 0 1.175.000 0 1.175.000 1.175.000 2040 Aménagement des locaux 5.000 5.000 0 5.000-5.000 0 0 2050 Sécurité et surveillance des immeubles 665.000-35.000 40.000 670.000 0 670.000 8.000 678.000 678.000 2090 Autres dépenses 750.000 11.500 761.500 0 761.500 0 761.500 761.500 TOTAL DU CHAPITRE 2 0 5.240.000 0 72.500 5.312.500 0 5.312.500 493.000 5.805.500 0 5.805.500 2 1 TRAITEMENT DE DONNÉES 2 1 0 Informatique 2 1 0 0 Équipement de traitement de données 122.000 170.000 292.000 0 292.000 97.000 389.000-62.000 327.000 2 1 0 1 Développement de logiciels 1.185.000-40.000 1.145.000 0 1.145.000 40.000 1.185.000 62.000 1.247.000 2 1 0 2 Autres services externes pour le traitement des données 3.200.000-100.000 3.100.000 0 3.100.000 26.000 3.126.000 3.126.000 Total de l'article 2 1 0 4.507.000 0 30.000 4.537.000 0 4.537.000 163.000 4.700.000 0 4.700.000 TOTAL DU CHAPITRE 2 1 4.507.000 0 30.000 4.537.000 0 4.537.000 163.000 4.700.000 0 4.700.000 2 2 BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 2 0 Matériel et installations techniques 2 2 0 0 Achat de matériel et installations techniques 10.000-5.000 5.000 0 5.000-3.000 2.000 0 2.000 2 2 0 2 Location et leasing de matériel et installations 50.000 50.000 0 50.000-8.000 42.000 0 42.000 techniques 2 2 0 3 Entretien, exploitation et réparation de matériel et 90.000 90.000 0 90.000 0 90.000 0 90.000 installations techniques Total de l'article 2 2 0 150.000 0-5.000 145.000 0 145.000-11.000 134.000 0 134.000 2 2 1 Mobilier 2 2 1 0 Achat de mobilier 10.000-10.000 0 0 0 0 0 0 0 2 2 1 2 Location et leasing de mobilier 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 1 3 Entretien et réparation de mobilier 2.000 2.000 0 2.000-2.000 0 0 0 Total de l'article 2 2 1 12.000 0-10.000 2.000 0 2.000-2.000 0 0 0 2 2 3 Matériel de transport 2 2 3 2 Location et leasing de matériel de transport et frais de 36.000 36.000 0 36.000 9.000 45.000 0 45.000 mobilité Total de l'article 2 2 3 36.000 0 0 36.000 0 36.000 9.000 45.000 0 45.000 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque 2250 Fond de bibliothèque 2.000 2.000 0 2.000-2.000 0 0 2252 Abonnements journaux et périodique 16.500 5.000 21.500 0 21.500 0 21.500 0 21.500 Total de l'article 2 2 5 18.500 0 5.000 23.500 0 23.500-2.000 21.500 0 21.500 TOTAL DU CHAPITRE 2 2 216.500 0-10.000 206.500 0 206.500-6.000 200.500 0 200.500 2 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 2300 Papeterie et fournitures de bureau 117.000-12.000 105.000 0 105.000-15.000 90.000 0 90.000 2 3 2 Charges financières 2 3 2 0 Frais bancaires 1.000 1.000 0 1.000 0 1.000 0 1.000 Total de l'article 2 3 2 1.000 0 0 1.000 0 1.000 0 1.000 0 1.000 2330 Frais de contentieux 32.000 32.000 0 32.000 0 32.000 0 32.000 2350 Autres dépenses de fonctionnement 2350 Assurances diverses 5.000 5.000 0 5.000 0 5.000 0 5.000 2352 Réunions internes 20.000 20.000 0 20.000 0 20.000 0 20.000 2353 frais de manutention et déménagement 5.000 5.000 0 5.000 0 5.000 0 5.000 2354 Dépenses d'archivage de documents 60.000-40.000 20.000 0 20.000 0 20.000 0 20.000 2355 Dépenses de tenue de services 2.000-1.000 1.000 0 1.000 0 1.000 0 1.000 Total de l'article 2 3 5 92.000 0-41.000 51.000 0 51.000 0 51.000 0 51.000 2390 Information, communication et publication 2.000 1.000 3.000 0 3.000 0 3.000 3.000 TOTAL DU CHAPITRE 2 3 244.000 0-52.000 192.000 0 192.000-15.000 177.000 0 177.000 2 4 AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 2400 Affranchissement de correspondance et frais de port 75.000 75.000 0 75.000-15.000 60.000 0 60.000 2 4 1 Télécommunications 2 4 1 0 Abonnements et redevances 808.000-20.000 788.000 0 788.000-3.000 785.000 0 785.000 2 4 1 1 Achat et installation d'équipements et de matériels de 0 0 0 0 0 0 0 télécommunications Total de l'article 2 4 1 808.000 0-20.000 788.000 0 788.000-3.000 785.000 0 785.000 TOTAL DU CHAPITRE 2 4 883.000 0-20.000 863.000 0 863.000-18.000 845.000 0 845.000 2 6 FRAIS ADMINISTRATIFS LIES AUX ACTVITES OPÉRATIONNELLES 2 6 0 Frais d'experts et de réunions liés aux activités opérationnellles 2600 Frais d'experts 5.124.198 220.000-114.000 5.230.198 0 5.230.198 0 5.230.198 0 5.230.198 2601 Frais de réunions liées aux activités opérationnelles 620.000-245.000 375.000 154.000 529.000-84.000 445.000 0 445.000 Total de l'article 2 6 0 5.744.198-25.000-114.000 5.605.198 154.000 5.759.198-84.000 5.675.198 0 5.675.198 2610 Frais d'interprétation 0 0 0 0 0 0 0 2620 Information, communication et publication 525.000 525.000 275.000 800.000-285.000 515.000 0 515.000 2630 Frais de traduction 610.000 610.000 200.000 810.000-359.000 451.000 0 451.000 2640 Frais d'audits 1.151.000 25.000 140.000 1.316.000 0 1.316.000 200.000 1.516.000 0 1.516.000 2650 Frais d'études 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL DU CHAPITRE 2 6 8.030.198 0 26.000 8.056.198 629.000 8.685.198-528.000 8.157.198 0 8.157.198 Total du titre 2 19.120.698 0 46.500 19.167.198 629.000 19.796.198 89.000 19.885.198 0 19.885.198 TOTAL DEPENSES 49.756.698 0 0 49.756.698 1.516.000 51.272.698 0 51.272.698 0 51.272.698 34

Le budget de fonctionnement initial de l'agence adopté par le Comité de Direction le 11 janvier 2013, par voie de procédure écrite, s'élevait à 49,76 M réparti de la manière suivante: - 30,64 M (61,6%) sur le titre I "dépenses de personnel" - 19,12 M (38,4%) sur le titre II "Immeuble, Matériel et Dépenses diverses de fonctionnement" Le 10 juillet 2013, le Comité de Direction a adopté un budget révisé. Cette révision, sans impact sur le total budgétaire, avait pour objet d'actualiser les besoins de l'agence à la lumière de l'exécution budgétaire au 31/05/2013 sachant que les crédits prévus pour l'extension n'étaient pas encore disponibles. Elle a donc donné lieu à un réaménagement de crédits sur certaines lignes. Au niveau du titre I, l'augmentation la plus importante concerne les intérimaires (+1,1 M ) afin de financer les 10 intérimaires structurels prévus dans le cadre de l'extension du mandat 2013 ainsi que des intérimaires chargés d'assurer temporairement des activités découlant de l'extension du mandat de l'agence dans la mesure où l'agence ne peut lancer la procédure de recrutement des agents contractuels prévus par l'extension aussi longtemps que le budget rectificatif de la Commission n'est pas adopté. Ce renforcement a été financé essentiellement par prélèvement sur les lignes de rémunération des agents temporaires et contractuels. Une partie de ce renforcement provenant de l'actualisation des dépenses de salaires à la lumière de l'exécution au 31/05/2013 et de la faible probabilité de paiement de l'indexation des salaires 2012 en 2013 et l'autre partie provenant d'un prélèvement temporaire sur ces lignes de salaires en attendant les crédits relatifs à l'extension du mandat. Les aménagements principaux réalisés sur le titre II ont été les suivants: o La ligne 2100 "équipement de traitement de données" a dû être renforcée de 0,17 M essentiellement par prélèvement à l'intérieur du même chapitre "traitement de données" afin de permettre le renouvellement indispensable des espaces de stockage de données. Une partie de ce renforcement est financée par des mesures d'économie et de rationalisation sur les dépenses de support externe. Cependant une partie de ce prélèvement était temporaire dans l'attente de l'extension du mandat. o La ligne 2640 "frais d'audit" a dû être renforcée de 0,14 M à la suite de la finalisation du plan d'audit 2013 par prélèvement principalement sur la ligne 2600 "frais d'experts" qui a pu faire l'objet d'un prélèvement notamment suite au report d'une sélection à 2014. En date du 04/10/2013, l'agence a soumis un budget révisé, pour adoption par le Comité de Direction, visant à intégrer les crédits additionnels de 1,52 M liés à l'extension de son mandat 2013. Au niveau du titre I, la modification essentielle portait sur les lignes de rémunérations des agents temporaires et contractuels. Celles-ci avaient, lors de la révision de juillet, fait l'objet d'un prélèvement pour renforcer la ligne "intérimaire" dans l'attente des crédits liés à l'extension du mandat. La part des crédits prélevés temporairement ont par conséquent été réinscrits. Sur le titre II, les renforcements réalisés concernent uniquement le chapitre 26 "frais administratifs liés aux activités opérationnelles" et plus spécifiquement les frais de réunions, de communication et de traduction. En novembre, l'agence a soumis, en procédure écrite, un aménagement de crédits au Comité de Direction afin d'optimiser son exécution budgétaire. La décision de la Cour de Justice de rejeter le recours introduit par la Commission, en vue d'annuler la décision du Conseil par laquelle ce dernier avait refusé d adopter la proposition d'indexation des salaires, n'ayant été communiquée qu'en novembre 2013, l'agence n'a plus été en mesure de redéployer efficacement la totalité des crédits excédentaires. L'Agence a donc concentré son aménagement budgétaire principalement sur le titre II. Les renforcements les plus importants 35

concernaient la ligne 2000 "Loyer" pour rembourser le solde non amorti des travaux d'aménagement de l'immeuble BOU2 et le chapitre 21 "traitement de données" afin de renouveler des serveurs en fin de vie, d'acheter des software et de financer des développements additionnels. Ces renforcements ont été financés par prélèvement sur le chapitre 26 "dépenses liées aux activités opérationnelles" sur lequel les dépenses ont été réduites par rapport à la prévision initiale. Enfin, comme en 2012, l'agence a procédé en cours d'année à deux opérations de transferts à l'intérieur de chapitres dont une dernière en décembre, en application de la décision autorisant le Directeur à procéder à ce type d'aménagement moyennant information du Comité de Direction, afin de faire face à des dépenses supplémentaires urgentes sur certains postes. 36

IV. RESSOURCES HUMAINES Sur les 105 postes d'agents temporaires autorisés en 2013, dont 2 résultent de l'extension du mandat 2013, 99 étaient occupés fin 2013. En ce qui concerne les agents contractuels, l'effectif cible de l'agence pour 2013 était de 348 agents dont 326 autorisés et financés par les crédits EUR 28, 19 financés par la participation des pays candidats/tiers et 3 financés par les crédits FED. Sur les 348 postes, dont 13 résultent de l'extension du mandat 2013, 336 étaient occupés au 31 décembre 2013. Le budget rectificatif de la Commission intégrant les crédits additionnels relatifs à l'extension du mandat 2013 de l'agence ayant été adopté tardivement en 2013, le recrutement des 15 agents prévus dans l'extension 2013 a été postposé à 2014. Par ailleurs, suite à la décision en décembre 2013 de renouvellement de son mandat pour 2014-2020, l'agence a donné la priorité à la réorganisation de son organigramme avant de pourvoir les postes vacants. Enfin, le poste de Directeur a été vacant toute l'année 2013, la publication de ce poste étant programmée pour 2014. L'effectif annuel moyen de l'agence était de l'ordre de 99 agents temporaires et 335 agents contractuels. Catégories et grades 31.12.2012 31.12.2013 Temp. Temp. Temp. Temp. AD 16 0 0 0 0 AD 15 0 0 0 0 AD 14 0 1 0 1 AD 13 3 3 3 4 AD 12 5 6 4 5 AD 11 2 4 2 4 AD 10 12 11 13 15 AD 9 12 16 11 14 AD 8 20 17 22 18 AD 7 3 5 4 3 AD 6 2 5 4 9 AD 5 12 8 10 5 Total grade AD 71 76 73 78 AST 11 0 0 0 0 AST 10 0 0 0 0 AST 9 0 1 0 0 AST 8 1 1 1 3 AST 7 3 2 1 4 AST 6 1 2 1 1 AST 5 0 3 2 9 AST 4 11 11 11 7 AST 3 12 7 10 3 AST 2 0 0 0 0 AST 1 0 0 0 0 Total grade AST 28 27 26 27 Total général Réellement pourvus au AGENTS TEMPORAIRES 2012 Autorisés dans le budget Réellement pourvus au 2013 Autorisés dans le budget 99 103 99 105 2012 AGENTS CONTRACTUELS 2013 Réeellement pourvus au 31.12.2012 effectifs "cible" Réeellement pourvus au 31.12.2013 effectifs "cible" 329 335 336 348 TOTAL 428 438 435 453 37