Kilométrages enregistrés, compteur certifié

2006 Kilométrages enregistrés, compteur certifié Rapport annuel 2006

Rapport annuel 2006 Contenu Le mot du président............................................... 5 CAR-PASS le lancement d un nouveau projet............................................... 6 Cadre législatif................................ 6 Aspects pratiques............................. 8 Communication.............................. 14 Faits & Chiffres............................... 18 CAR-PASS en tant qu instrument de lutte contre la fraude.............................................. 22 Rapport financier exercice 2006.............................................. 24 Qui est qui?.............................................. 26 Partenaires.............................................. 28 Contenu

Le mot du président Le mot du président C est avec joie et fierté que j ai l honneur de vous présenter le premier rapport annuel de l asbl CAR-PASS. En effet, le secteur professionnel lutte depuis de très nombreuses années contre le fléau de la fraude aux compteurs kilométriques des véhicules, fléau qui trompe honteusement les acquéreurs de voitures d occasion et provoque une concurrence déloyale vis-à-vis des nombreux garagistes respectueux de leurs clients et de leur métier. Ce premier rapport annuel est l aboutissement d un très long trajet et, à la lecture des résultats, je pense que nous sommes en droit d exprimer notre satisfaction. Ces résultats sont le fruit du travail et de l engagement remarquables de l ensemble de l équipe de CAR-PASS sous la direction de Michel Peelman. La réalisation de CAR-PASS représente aussi l exemple d une collaboration étroite et fructueuse basée sur le respect mutuel des compétences d un chacun, entre les autorités et les fédérations professionnelles que je tiens ici à saluer. Je tiens aussi à remercier tout particulièrement tous ceux qui depuis de longues années ont inlassablement œuvré à la concrétisation de ce projet devenu réalité, mais je tiens aussi à remercier les très nombreux professionnels qui dès le départ jouent le jeu en alimentant correctement la banque de données de CAR-PASS et je lance un appel à tous les autres de se rallier sans délai au système et donc de respecter ainsi leurs obligations légales. Ce n est qu avec la participation de l ensemble des professionnels que nous pourrons enfin éradiquer ces pratiques malhonnêtes, assainir le marché, rehausser l image de marque du secteur et que nous pourrons ainsi être fiers de notre profession. Philippe Pirson Président CAR-PASS a.s.b.l. Le mot du président 5

CAR-PASS : le lancement d un nouveau projet CAR-PASS : le lancement d un nouveau projet La fraude au compteur kilométrique est un acte répréhensible que l on rencontre malheureusement encore trop souvent. Le consommateur qui, avec l argent gagné à la sueur de son front, pense faire une bonne affaire, est trompé et doit faire face à des frais de réparation inattendus. Il arrive également que d honnêtes commerçants soient la victime de telles pratiques frauduleuses. Dans de telles conditions, il n est pas question de concurrence loyale. Sans compter que l image d un secteur tout entier est ternie par une minorité d indélicats. Suffisamment de raisons donc pour que le secteur et le Gouvernement unissent leurs forces en vue de s attaquer de front au problème. Cadre législatif Les organisations professionnelles représentatives du secteur de l automobile, à savoir la FEBIAC, la FEDERAUTO et le GOCA ont, pendant plusieurs années, collaboré intensivement avec le Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie et avec le Service public fédéral Mobilité et Transports en vue d élaborer un cadre législatif destiné à combattre efficacement la fraude au compteur kilométrique des véhicules, sans imposer d obligations administratives excessives aux professionnels du secteur de l automobile. Ces efforts ont conduit à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. Cette loi dispose expressément : Il est interdit de modifier le kilométrage figurant au compteur kilométrique d un véhicule ou de fausser ou d empêcher l enregistrement exact des kilomètres. Les fonctionnaires des affaires économiques sont chargés du contrôle du respect de la loi. Le législateur a prévu de lourdes peines en cas d infraction. Le champ d application de cette loi est (momentanément) limité aux voitures et utilitaires légers. L exécution pratique de la loi est assurée par plusieurs arrêtés royaux. 6 Cadre législatif

AR du 30 septembre 2004 Cet AR oblige tous les professionnels, à compter du 1 er décembre 2004, à mentionner le numéro de châssis du véhicule et le kilométrage sur toute facture qu ils établissent après intervention sur un véhicule. AR du 4 mai 2006 L asbl CAR-PASS a été agréée par le présent AR en vue de gérer la banque de données où sont stockés les kilométrages des véhicules. Cet agrément lui a été décerné sur la base d un dossier introduit par l asbl alors qu elle était encore en constitution. Ce dossier était constitué de statuts, d un plan financier et d un projet d architecture IT capable de garantir la confidentialité et la sécurité des données. Il est clairement stipulé dans les statuts que les données de la banque de données ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. AR du 1 er juillet 2006 Cet AR oblige le vendeur d un véhicule d occasion, depuis le 1 er décembre 2006, à délivrer à l acheteur un CAR-PASS ou certificat de compteur kilométrique en règle au moment de la vente. S il omet de le faire, l acheteur a le droit d exiger l annulation de la vente. Si l acheteur est un professionnel du secteur automobile, aucun CAR-PASS n est requis. Seule l asbl CAR-PASS est habilitée à délivrer les certificats. AR du 26 août 2006 Cet AR stipule que lorsqu un professionnel effectue une intervention sur un véhicule, il est tenu de communiquer le numéro de châssis, le kilométrage et la date d exécution à l asbl CAR-PASS dans le délai de 5 jours ouvrables. Cette obligation vaut également pour les organismes de contrôle technique, à chaque fois qu ils exécutent un contrôle. L AR est entré en vigueur le 1 er septembre 2006. Le législateur est donc parvenu à mettre en place un système efficace qui garantit, d une part, un afflux satisfaisant de données depuis les différentes sources indépendantes et, d autre part, l utilisation effective de ces données en vue d informer tous les acheteurs de véhicules d occasion du kilométrage réel de leur véhicule. Renforce la confiance des clients Ronald Debelder gérant Garage Mathieu Kontich CAR-PASS constitue une véritable plus-value. Il renforce la confiance des clients dans mon entreprise et cela, sans aucun effort supplémentaire de ma part. Les données sont envoyées très facilement. Ce que je trouve vraiment important? Que l on s attaque enfin au problème des fraudeurs pour qu ils ne soient plus tentés de trafiquer les compteurs. C est pourquoi j appelle tous mes collègues à utiliser CAR-PASS. C est certainement favorable à notre secteur. Cadre législatif

CAR-PASS : Aspects pratiques Aspects pratiques Phase 0 : collecte des données antérieures au 1 er septembre 2006 Le certificat CAR-PASS ne peut constituer un outil efficace de lutte contre la fraude que si le document mentionne le kilométrage du véhicule à différentes dates. A défaut, l acheteur ne peut se faire une idée précise de l évolution du kilométrage du véhicule. Si nous partons du principe qu une voiture ne passe au garage en moyenne que 2 fois par an, il aurait fallu, pour la plupart des véhicules, au moins 2 ans avant que CAR-PASS soit en possession de 4 kilométrages successifs. Cela aurait non seulement donné lieu à des problèmes financiers, mais aussi mis en cause la crédibilité du nouveau système. L une des priorités premières de CAR-PASS a dès lors été de collecter les données relatives à la période antérieure au 1 er septembre 2006. Les organismes de contrôle technique constituaient une première et importante source de données. Depuis 2000, ces organismes notent le kilométrage des véhicules à chaque contrôle technique. CAR-PASS a également fait appel aux importateurs de voitures et d utilitaires légers. La plupart d entre eux disposent de fichiers concernant les demandes sous garantie et plusieurs d entre eux disposent même de l historique des entretiens des voitures de leur marque. Enfin, plusieurs sociétés de leasing se sont également montrées disposées à communiquer à CAR-PASS les données relatives aux voitures de leur flotte. CAR-PASS a pu encoder dans sa banque de données 39,5 millions de kilométrages et prendre ainsi 2 à 3 ans d avance. Les entreprises qui ont apporté une contribution essentielle à l aboutissement du projet CAR-PASS figurent dans la liste des partenaires en annexe. Phase 1 : alimentation de la banque de données à partir du 1 er septembre 2006 Canaux de communication CAR-PASS doit recevoir, traiter et enregistrer efficacement dans la base de données, les données qui lui sont communiquées par les professionnels. Les professionnels peuvent lui communiquer les informations via 3 canaux différents : Transmission périodique de fichiers via FTP (file transfer protocol) Encodage de données via le site web de CAR-PASS Remplissage des formulaires standard et envoi desdits formulaires par fax ou par courrier 8 Aspects pratiques

Le premier canal permet la transmission régulière de fichiers standardisés créés par le logiciel personnel du garage (DMS). C est de loin la façon la plus efficace de procéder pour les professionnels. Les données nécessaires (numéro de châssis, kilométrage et date) sont en effet déjà enregistrées dans le système informatique du garage, qui ne doit donc plus les encoder une seconde fois pour les communiquer à CAR-PASS, ce qui réduit au maximum la charge de travail administrative. 85 % des données nous parviennent via ce canal. Les entreprises qui disposent d un PC et d une connexion à l Internet, mais pas d un logiciel approprié, sont invitées à encoder les données via le site web de CAR-PASS. Chaque professionnel se voit attribuer un code d utilisateur et un mot de passe personnels, qui lui permettent de se connecter à la partie non publique du site web. 13,6 % des données sont transmises par ce biais. Les entreprises qui ne disposent pas des outils informatiques nécessaires, complètent les données sur un formulaire standardisé qu elles peuvent transmettre à CAR-PASS par fax ou par courrier. En l occurrence, CAR-PASS se charge personnellement de l encodage des données. Les plus petites entreprises surtout auront évidemment recours à cette possibilité. Elles représentent environ 10 % des utilisateurs et pourtant moins de 1,5 % du flux de données. Traitement et stockage des données Avant de stocker les données dans la banque de données, CAR-PASS procède à un certain nombre de contrôles. Le format, l expéditeur et, bien entendu, le contenu de l information sont soigneusement contrôlés. Lorsque tout est en ordre, l expéditeur reçoit un accusé de réception. Les utilisateurs FTP reçoivent un e-mail, les utilisateurs web voient apparaître l information directement à l écran. En cas de problème, le système génère des messages d erreur. Les fautes de frappe dans le numéro de châssis et le kilométrage sont évidemment fréquentes. Les données relatives à des numéros de châssis inconnus (c est-à-dire des véhicules qui ne figurent pas dans le fichier de la DIV) sont rejetées. Le programme contrôle également si le kilométrage déclaré n est pas inférieur à la dernière valeur enregistrée dans la banque de données (et révélerait une anomalie) ou, au contraire, si l augmentation du kilométrage n est pas disproportionnée par rapport aux kilométrages enregistrés par le passé. Dans ces différents cas de figure, l expéditeur reçoit une série de messages d erreurs, soit par e-mail, soit directement à l écran. Les utilisateurs fax reçoivent un fax de feedback mensuel. Sur la base des messages d erreur, les professionnels peuvent procéder à des rectifications via les mêmes canaux. Seule la correction d anomalies doit se faire obligatoirement par fax (signé). Après differents contrôles des données, celles-ci sont stockées dans la banque de données. Revalorisation de l offre d occasion à court terme Patrick Van Remoortel Garage Rietje - Kapellen CAR-PASS garantit une sélection entre les distributeurs honnêtes et les fraudeurs, qui trafiquent les compteurs kilométriques. Ces derniers influençaient les prix du marché. Grâce à CAR-PASS, les prix du marché de l occasion seront enfin revalorisés. Par ailleurs, ce document augmente la confiance de nos clients, même dans les ateliers agréés. Nous le constatons dans le service après-ventes. En d autres termes : CAR-PASS constitue clairement une plusvalue pour le secteur. Stockage des données de la DIV et de la BCE Quels sont les véhicules enregistrés dans la banque de données? Il s agit des numéros de châssis de toutes les voitures et de tous les utilitaires légers qui figurent également dans la base de données de la DIV (Direction pour l immatriculation des véhicules). Aspects pratiques 9

CAR-PASS : Aspects pratiques Chaque jour, CAR-PASS reçoit de la DIV un fichier contenant les numéros de châssis de tous les véhicules immatriculés pour la première fois en Belgique. CAR-PASS n acceptera aucune donnée relative à un numéro de châssis qui n apparaît pas dans la banque de données. Concrètement, cela signifie par exemple que les kilométrages de véhicules immatriculés à l étranger ne seront pas enregistrés. Au 31.3.2007, la banque de données contenait au total 14 839 216 numéros de châssis, dont 5 495 134 concernaient des véhicules immatriculés. La loi du 11 juin 2004 s adresse au professionnel. CAR-PASS a donc dû donner une interprétation pratique de la définition abstraite de la loi. En accord avec le SPF Economie, est donc considéré comme professionnel : toute entreprise, indépendant à titre principal ou indépendant à titre complémentaire qui figure dans la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous l un ou plusieurs des codes d activité suivants : 50103 Détaillant en véhicules à moteur 50200 Entretien et réparation de véhicules 50302 Détaillant en pièces et accessoires automobiles Etant donné que de nouvelles entreprises apparaissent et disparaissent continuellement, CAR-PASS reçoit chaque jour un fichier de modifications de la BCE. Les nouvelles entreprises reçoivent un courrier contenant leurs codes individuels d accès au système. Au 31.3.2007, il y avait 24 528 entreprises et établissements enregistrés dans la banque de données. 10 Aspects pratiques

Phase 2 : génération d output Les données de la banque de données sont bien entendu destinées à être reproduites sur les certificats CAR-PASS. Afin d éviter les déplacements et formalités administratives inutiles, les certificats sont délivrés dans les 76 centres de contrôle technique lors du contrôle technique occasion, à condition qu un certificat de contrôle en règle soit délivré. Le vendeur d un véhicule d occasion est en effet pratiquement obligé de faire contrôler son véhicule avant la vente. Au début du contrôle, l inspecteur note le kilométrage du véhicule et envoie ensuite un courrier électronique pour demander le CAR-PASS. Cette demande est réceptionnée par CAR-PASS, le kilométrage transmis est traité, après quoi un fichier PDF est créé et renvoyé au demandeur via le réseau sécurisé. Cette opération peut durer au maximum 5 minutes. Lorsque le client se présente à la caisse du centre, le CAR- PASS fraîchement imprimé l attend déjà. En période d affluence, le système traite quelque 10 demandes à la minute. Les professionnels qui ont accès au système peuvent également consulter l évolution du kilométrage d un véhicule via le site web de CAR-PASS. Il leur suffit pour cela d introduire le numéro de châssis et le kilométrage actuel du véhicule. Ils voient alors apparaître à l écran les mêmes informations que s ils avaient demandé un CAR-PASS. Cette opération ne prend que quelques minutes et constitue un outil pratique pour le professionnel qui se voit proposer la reprise d un véhicule inconnu. En un clin d œil, il voit si le kilométrage correspond et peut ainsi mieux déterminer la valeur réelle du véhicule. Disponibilité de l infrastructure IT Le système informatique de CAR-PASS doit être disponible jour et nuit, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Afin d assurer cette disponibilité avec un nombre restreint de collaborateurs dans un environnement où les pirates informatiques et les virus sont nombreux, CAR-PASS a choisi de sous-traiter la gestion de son matériel et de ses logiciels informatiques. Les machines fonctionnent dans un centre de données hautement sécurisé. Les indispensables contrats de maintenance du matériel et des logiciels doivent garantir l opérationnalité requise. Une bonne chose pour le secteur automobile Wim Van Gorp employé service après-ventes Subaru Garage Haestincks Boom Pour nous, CAR-PASS constitue un argument de vente supplémentaire. Le système démontre à nos clients que nous vendons des voitures correctes et fiables. Selon moi, CAR-PASS est une bonne chose pour tout le secteur automobile. J appelle dès lors tous mes collègues à communiquer sans délai le nombre de kilomètres lors de chaque entretien. Ainsi, tout le monde dispose de données correctes en cas de contrôle technique ou de transaction. Aspects pratiques 11

CAR-PASS : Aspects pratiques Le certificat CAR-PASS Le CAR-PASS est exclusivement délivré dans les 76 centres de contrôle technique. Le CAR-PASS est automatiquement imprimé en cas de contrôle technique occasion réussi. Le vendeur ne peut ainsi jamais prétexter qu il n a pas reçu le CAR-PASS. Tout conducteur peut en outre se rendre avec son véhicule dans l un des centres de contrôle technique et y demander un CAR-PASS, sans soumettre son véhicule au contrôle. Le prix d un CAR-PASS est fixé par AR à 6,00 euros (TVAC) à condition que le document fasse mention d au moins 4 kilométrages à intervalles d au moins 2 mois. Si ce n est pas le cas, le document est gratuit. 12 Aspects pratiques

Il est évident qu un document dont le but est de faire toute la lumière sur le kilométrage exact du véhicule n a pas une durée de validité illimitée. La durée de validité du CAR-PASS est dès lors limitée par la loi à 2 mois après sa délivrance, ce par analogie avec le document de demande d immatriculation. Le CAR-PASS est disponible dans les 3 langues nationales et contient les informations suivantes : Numéro d identification unique composé de 12 chiffres Numéro de châssis du véhicule Marque et modèle du véhicule Date de première mise en circulation du véhicule Date de première immatriculation en Belgique Prix (gratuit ou 6 euros) Date limite de validité Historique kilométrique du véhicule Le CAR-PASS est protégé contre toute contrefaçon par une encre fluorescente, un filigrane et un dessin ultrafin. Si vous tentez de copier ou de scanner le document, le mot copie apparaîtra. L authenticité du document peut être vérifiée sur le site web de CAR-PASS. Il suffit pour cela d introduire le numéro d identification unique, la date et le kilométrage les plus récents. Si la combinaison est correcte, l information imprimée apparaît également à l écran. Si, par contre, vous introduisez un numéro de CAR-PASS inexistant, un message d erreur s affichera à l écran. Vous pouvez ainsi établir directement si un document a été falsifié. Il n est bien entendu jamais exclu que des erreurs se produisent lors de l encodage des kilométrages. Ces erreurs ne deviennent gênantes que lorsqu un CAR-PASS est demandé pour le véhicule en question. L acheteur peut, à tort, avoir l impression que le compteur a été trafiqué. Les erreurs peuvent donc porter préjudice au propriétaire du véhicule. Pour éviter cela, le porteur du CAR-PASS a la possibilité de demander qu un kilométrage contesté soit rectifié. CAR-PASS examinera la demande à condition que le plaignant puisse produire les pièces justificatives requises, comme les factures d entretien, le certificat de contrôle technique, le carnet d entretien, etc. Si la demande est justifiée, CAR-PASS envoie gratuitement un nouveau certificat. Dans la période comprise entre décembre 2006 et mars 2007 inclus, CAR-PASS a traité au total 233 demandes de rectification. Plus que le bienvenu dans le secteur Edward Bauwens directeur après-ventes Garage Claessens Wilrijk Grâce au CAR-PASS, nous avons pu constater par nousmêmes un cas de fraude. Le compteur kilométrique avait été trafiqué. Sans CAR-PASS, nous aurions pu, nous-mêmes, être accusés. Ici, nous avons immédiatement déclaré la fraude à la police et à la justice. Nous avons pu très rapidement prendre nos distances vis-à-vis des faits. CAR-PASS est donc plus que le bienvenu dans le secteur. Aspects pratiques 13

CAR-PASS : Communication Communication Une nouvelle législation entrée en vigueur dans de brefs délais et qui connaît un large champ d application, constitue un défi de taille en matière de communication. Tous les intéressés doivent en effet être informés en temps utile de leurs droits et obligations. La communication tant à l attention du secteur automobile que du grand public a dès lors été une priorité majeure pour CAR-PASS durant sa première année d activité. Les professionnels du secteur automobile ont été informés via les canaux suivants : Car-Pass-folder-FR.indd 1 13-04-2006 09:42:03 Soirées d information CAR-PASS a donné des présentations et explications lors de soirées d information organisées dans tout le pays. Dépliant En avril 2006, 30 000 dépliants ont été imprimés afin d informer les professionnels à propos de la législation relative à la fraude au compteur kilométrique et des modalités pratiques d exécution des obligations légales. Salon professionnel AUTOTECHNICA CAR-PASS, en collaboration avec FEDERAUTO, a tenu un stand d information au salon professionnel AUTO- TECHNICA, qui s est tenu du 23 au 26 avril 2006 inclus. Site web Depuis avril 2006, le site web de CAR-PASS (www.car-pass.be) est accessible en ligne. Vous y trouverez toutes les informations utiles relatives à la législation et au fonctionnement du système CAR-PASS. La rubrique questions est également très pratique. Helpdesk Depuis le 1 er septembre 2006, le helpdesk est accessible au numéro suivant 02/773.50.56. Les professionnels peuvent s y adresser pour tous leurs problèmes et leurs questions. Les appels ont été très nombreux pendant les premières semaines, durant lesquelles un effectif de 3 personnes a traité jusqu à 250 appels par jour. Depuis début 2007, l asbl CAR-PASS reçoit et traite encore de 50 à 100 appels par jour de professionnels en quête d aide et d informations. Les professionnels peuvent également poser leurs questions via l adresse e-mail info@car-pass.be. En l espace de 9 mois, CAR-PASS a répondu à quelque 4 000 e-mails. Certains jours de septembre 2006, il est arrivé à CAR-PASS de traiter plus de 150 e-mails par jour. 14 Communication

Publipostages En juillet et août 2006, l asbl CAR-PASS a adressé 2 lettres à tous les professionnels. La première était destinée à les informer des obligations dont ils devraient s acquitter à partir du 1 er septembre 2006. La deuxième contenait leurs codes d accès personnels, ainsi que des informations pratiques sur la façon dont ils pouvaient transmettre les kilométrages. Quelque 30 000 lettres ont ainsi été envoyées lors de chacun de ces 2 publipostages. Articles dans la presse spécialisée L asbl CAR-PASS a publié plusieurs articles et accordé diverses interviews à des magazines spécialisés très lus dans le secteur automobile, comme le magazine FEDERAUTO, L Argus de l Automobile, CarFix, Astuces&Conseils. Informations ciblées à l intention des producteurs IT CAR-PASS a organisé plusieurs séances d information à l intention des producteurs de logiciels pour les garages, qui ont ainsi pu doter leurs systèmes d un module permettant une communication efficace des données depuis le système informatique des professionnels vers CAR-PASS. Support sur place Les garages qui éprouvent des difficultés avec le système CAR-PASS peuvent bénéficier d un support sur place. Un collaborateur CAR-PASS se rend chez les professionnels pour leur donner toutes les explications nécessaires et résoudre les problèmes en suspens. Pendant le premier trimestre de l année 2007, 40 entreprises ont bénéficié d une formation gratuite dans leurs propres installations. La communication à l attention du grand public, et plus précisément de l acheteur potentiel d un véhicule d occasion, a fait l objet d une attention particulière depuis le 1 er décembre. Plusieurs canaux ont également été utilisés à cet effet : Conférence de presse Le 29 novembre 2006, à l occasion du lancement du certificat de compteur kilométrique, CAR-PASS a organisé une conférence de presse au centre de contrôle technique de Haren, qui a attiré beaucoup de monde. La Vice-Première Ministre Fédérale et Ministre du Budget et de la Protection des Consommateurs, Freya Van den Bossche et le Ministre de la Mobilité, Renaat Landuyt, sont venus présenter le projet. Par leur présence, ils ont insisté sur l importance qu ils accordent à CAR-PASS et sur la priorité qu ils donnent à la lutte contre la fraude au compteur kilométrique. Cette conférence de presse a trouvé un écho important dans les médias nationaux : télévision, radio et presse écrite. Communication 15

CAR-PASS : Communication Dépliant Avec le soutien du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie et du SPF Mobilité et Transports, quelque 500 000 dépliants ont été imprimés avec pour slogan Acheter un véhicule d occasion? Exigez un CAR-PASS! Ce dépliant a été joint à tous les CAR-PASS délivrés dans les centres de contrôle technique et est également disponible dans tous les bureaux de la DIV chargés de la délivrance des plaques d immatriculation. 02-11-2006 15:12:17 Site web Le grand public trouvera également toutes les informations utiles sur le site web www.car-pass.be et pourra adresser ses questions éventuelles à help@ car-pass.be. Bannières sur les sites web des vendeurs de véhicules d occasion Nombreux sont les acheteurs de véhicules d occasion qui consultent des sites portail sur l Internet pour trouver une voiture qui leur convient. Il s agissait donc d attirer l attention de ces acheteurs sur le fait qu ils ne peuvent acheter d occasion sans CAR-PASS. Pendant les mois de janvier et février, CAR-PASS a acheté des espaces publicitaires sur les principaux sites : AUTOSCOUT 24, AUTO 55, VROOM, HEBBES ET EASY/VLANAUTO. Des bannières et un jeu interactif attiraient l attention de l internaute et l invitaient à visiter le site web de CAR-PASS. 16 Communication

Participation au Salon de l Auto 2007 CAR-PASS, avec le soutien de la FEBIAC, a participé au 85e Salon des utilitaires légers, véhicules de loisirs et motos qui s est tenu du 12 au 21 janvier 2007 inclus. Ce salon qui a attiré 350 000 visiteurs, a été l occasion pour CAR-PASS de communiquer avec le grand public. Les professionnels ont également pu visiter le stand et y poser leurs questions. Communication 17

CAR-PASS : Faits & Chiffres Faits & Chiffres (au 31.3.2007) Kilométrages Tableau 1 Nombre de kilométrages dans la base de données 47 063 623 Historique (données antérieures au 1/9/2006) 39 486 275 83,9% centres de contrôle technique 25 868 977 65,5% importateurs et sociétés de leasing 13 617 298 34,5% Encodés depuis le 1/9/2006 7 577 348 16,1% centres de contrôle technique 2 602 912 34,4% professionnels 4 974 436 65,6% CAR-PASS dispose de près de 39,5 millions de kilométrages qui datent d avant le 1 er septembre 2006. La grande majorité de ces données datent d après 2000. En l espace de 7 mois, CAR-PASS a reçu plus de 7,5 millions de kilométrages, soit en moyenne plus d 1 million de kilométrages par mois ou environ 50 000 données par jour ouvrable. Tableau 2a Communication des données fax / courrier 116 150 1,5% site web 1 026 236 13,6% FTP 6 434 962 84,9% Total 7 577 348 98,5 % des tous les kilométrages sont communiqués par voie électronique, principalement via FTP. Seuls 1,5 % de toutes les données sont transmis par fax ou par courrier. Tableau 2b utilisateurs fax 1 083 10,5% utilisateurs site web 4 581 44,4% utilisateurs FTP 4 656 45,1% 18 Faits & Chiffres

nombre total d entreprises qui ont déjà communiqué des données 10 320 entreprises qui ont activé leur profil mais n ont pas encore communiqué de données 1 011 entreprises qui figurent dans la base de données mais n ont pas encore réagi 13 197 Tableau 2c Au total, 10 320 professionnels ont transmis des données au moins 1 fois. 10 % d entre eux l ont fait par fax. Il s agit essentiellement des acteurs de plus petite taille, dans la mesure où ils ne fournissent que 1,5 % des données. Les grands acteurs utilisent FTP. 45,1 % des entreprises fournissent 84,9 % des données. Entre ces deux extrêmes figurent les utilisateurs web. Seule la moitié de toutes ces entreprises sont des fournisseurs réguliers qui ont déjà transmis 100 kilométrages ou plus. Plus de 14 000 professionnels n ont pas encore transmis de données à CAR-PASS, parmi lesquels plus de 1 000 ont activé leur profil, mais n ont ensuite plus donné signe de vie. Vous trouverez ci-dessous le tableau des 30 plus grands fournisseurs de données, lesquels ont, depuis le 1 er septembre, transmis ensemble 3 271 955 kilométrages, soit plus de 43 % du nombre total de kilométrages transmis. En tête du classement des fournisseurs de données figurent les organismes de contrôle technique. AUTOVEILIGHEID STUDIEBUREEL VOOR AUTOMOBIELTRANSPORT KEURINGSBUREAU MOTORVOERTUIGEN A.I.B.V. AUTOSECURITE CÔNTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE BUREAU VOOR TECHNISCHE CONTROLE BUREAU D INSPECTION AUTOMOBILE CARGLASS AUTO CONTRÔLE TECHNIQUE LA SECURITE AUTOMOBILE VTB - VAB ROYAL TOURING CLUB DE BELGIQUE D IETEREN PEUGEOT SERVICE DE DISTRIBUTION CITROEN BELUX VULCO BELGIUM VOLVO CARS GARAGE PIRET (WAVRE) TOYOTA BELGIUM BEERENS GASPAR MOTORS ANTWERPEN UNITED MOTORS RENAULT BRUSSELS MIDAS AUTO SATELLITES BULLMAN SA GARAGE RIETJE GARAGE P. SCHYNS LIEGE HOUTTEQUIET GARAGE JOLY Appel à tout le secteur Hugo Hamers directeur après-ventes GMAN - Anvers Selon nous, CAR-PASS est une bonne initiative. C est un instrument utile pour éliminer la fraude. Et pourtant, nous constatons malheureusement que toutes les parties du secteur n y participent pas encore. Personnellement, je trouve cela très dommage. Car si nous agissons tous dans le même sens en utilisant pleinement CAR-PASS, nous pourrons éliminer totalement la fraude du secteur automobile. J espère dès lors que tout le secteur répondra positivement à la demande de collaboration de CAR-PASS. Faits & Chiffres 19

CAR-PASS : Faits & Chiffres Numéros de châssis La banque de données de CAR-PASS contient les numéros de châssis de tous les véhicules qui ont un jour été immatriculés en Belgique. Il s agit de près de 15 millions de véhicules, dont seuls 37 % sont actuellement immatriculés. La banque de données contient en moyenne plus de 6 kilométrages pour chaque véhicule immatriculé. Pour 7,1 % des véhicules immatriculés, l évolution du kilométrage révèle une anomalie. Tableau 3 Nombre de numéros de châssis dans la banque de données 14 839 216 véhicules immatriculés 5 495 134 véhicules immatriculés avec anomalie 388 696 7,1% nombre de kilométrages / véhicule immatriculé 6,1 On observe d importantes différences selon la marque dans le nombre moyen de kilométrages par véhicule immatriculé, lesquelles s expliquent essentiellement par la disponibilité de données historiques. Voici le top 30 par marque. Tableau 4 AUDI 11,4 VOLKSWAGEN 10,2 BMW 9,5 SAAB 7,5 VOLVO 6,4 SUBARU 6,3 NISSAN 6,2 RENAULT 6,0 MAZDA 5,9 MITSUBISHI 5,8 LAND ROVER 5,8 DAIHATSU 5,7 SEAT 5,7 OPEL 5,5 FORD 5,5 MERCEDES 5,3 ROVER 5,2 LANCIA 5,2 PORSCHE 5,1 HONDA 5,1 PONTIAC 5,0 SUZUKI 5,0 JEEP 4,9 ALFA ROMEO 4,9 LADA 4,8 CHRYSLER 4,8 FIAT 4,8 TOYOTA 4,8 DAEWOO 4,6 PEUGEOT 4,6 Il est également intéressant de ventiler le nombre de kilométrages enregistrés en fonction de l âge du véhicule. (graphique 1) Il est logique que nous ne disposions que de relativement peu de données concernant les premières années de vie d un véhicule. Les véhicules d une dizaine d années sont les mieux documentés. Ce qui illustre une fois de plus le succès rencontré par l alimentation de la banque de données en données historiques. Nous disposons, en revanche, de moins de données concernant les véhicules plus anciens. Cela peut paraître surprenant à première vue, mais s explique à n en pas douter par le fait que ces véhicules parcourent moins de 20 Faits & Chiffres

nombre de kilometrages enregistrés 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 âge du véhicule Graphique 1 kilomètres et sont moins souvent entretenus dans le réseau officiel de concessionnaires. Ils sont de ce fait sous-représentés dans les données historiques. A mesure que la banque de données sera complétée, le maximum du graphique va augmenter et se déplacer vers la droite (âge plus avancé du véhicule). Production de CAR-PASS Au cours de ses 4 premiers mois d activité, CAR-PASS a délivré au total 241 140 certificats de compteur kilométrique. 69 % d entre eux faisaient mention d au moins 4 kilométrages et étaient donc payants dans le chef du demandeur. Sur 9,4 % des documents, le kilométrage présentait une évolution irrégulière. nombre de CAR-PASS délivrés 80000 70000 60000 50000 40000 gratuit payant 30000 20000 10000 0 décembre 2006 janvier 2007 février 2007 mars 2007 Graphique 2 Faits & Chiffres 21

CAR-PASS en tant qu instrument de lutte contre la fraude CAR-PASS en tant qu instrument de lutte contre la fraude Le système CAR-PASS n est entré en vigueur que depuis quelques mois, il serait donc prématuré de déjà tirer des conclusions quant à son efficacité dans la lutte contre la fraude au compteur kilométrique. L instauration de la nouvelle législation a assurément conduit à une plus grande prise de conscience à la fois des professionnels et des acheteurs et vendeurs de véhicules d occasion. C est déjà très positif en soi. Le sujet suscite l intérêt et tous les intéressés prennent conscience de l importance d un historique kilométrique transparent. Illustrons à présent l intérêt du CAR-PASS à l aide de 2 exemples concrets. Cas 1 N de châssis : WAUZZZ8H34K****** Audi A4 Cabrio 2,5 TDI Date de première mise en circulation : 15/03/2004 Historique 14/03/2007 84 169 km 17/10/2006 143 975 km 24/06/2004 8 500 km Le vendeur a essayé de convaincre CAR-PASS, sur la base d un carnet d entretien falsifié, de supprimer le kilométrage de 2006. Après un contrôle auprès de l entreprise de carrosserie qui avait communiqué le kilométrage en question, il s est avéré que ce kilométrage était correct. L entreprise disposait même d une photo du compteur. Cet exemple prouve qu un kilométrage peut faire toute la différence. Si nous extrapolons la tendance constatée en 2006, le compteur du véhicule aurait dû indiquer environ 167 000 km en mars 2007. La falsification du compteur aurait rapporté au vendeur au moins 4 500 euros. 22 CAR-PASS en tant qu instrument de lutte contre la fraude

Cas 2 N de châssis : WDB2110041A****** Mercedes E200CDI Date de première mise en circulation : 25/03/2004 Historique 24/04/2007 80 487 km 20/03/2006 367 420 km 28/09/2005 280 316 km 25/03/2005 204 872 km 24/09/2004 109 236 km 30/03/2004 80 km Cette voiture qui, pendant les 2 premières années de sa vie, a parcouru environ 200 000 km par an, a été vendue sans mention du kilométrage sur la facture. Le vendeur a en outre gardé le CAR-PASS pour lui. Le prix de vente était de plus de 18 000 euros. Selon la cotation officielle de Federauto, la moins-value pour le nombre élevé de kilomètres parcourus s élève à près de 15 000 euros. Ces cas ne sont pas des cas isolés. Ils prouvent qu il y a toujours des vendeurs peu scrupuleux qui n hésitent pas à tromper l acheteur de façon scandaleuse. Ils prouvent de manière convaincante la nécessité du système CAR-PASS. Tout bénéfice pour le client et pour nous Pierre Leburton gérant SPRL Pierre Leburton Bruxelles CAR-PASS est une bonne chose pour le client ainsi que pour le professionnel. Le client est certain que le compteur n a pas été falsifié et nous pouvons grâce à CAR-PASS vérifier l historique du véhicule depuis son arrivée sur le marché. J appelle dès lors tous les professionnels du secteur à collaborer à cette initiative. CAR-PASS en tant qu instrument de lutte contre la fraude 23

Rapport financier exercice 2006 Rapport financier exercice 2006 Bilan Actif Passif Immobilisations 579 426,70 Résultat reporté - 470 413,01 Créances à un an au plus 161 046,34 Dettes à plus d un an 1 183 350,72 Liquidités 401 706,33 Dettes à un an au plus 442 584,26 Comptes de régularisation 13 342,60 Total 1 155 521,97 Total 1 155 521,97 Compte des résultats Produits 169 454,73 Produits d exploitation 169 133,20 Produits financiers 321,53 Charges 639 867,74 Charges d exploitation 632 605,85 Marchandises diverses et services................................. 387 488,26 Rémunérations et charges sociales................................ 223 626,81 Amortissements....................................................20 354,99 Autres charges d exploitation........................................ 1 135,79 Charges financières 7 213,69 Impôts 48,20 Résultat 2006-470 413,01 24 Rapport financier exercice 2006

Commentaire L asbl CAR-PASS termine l exercice 2006 sur un résultat négatif de 470 413,01 euros et un total bilantaire de 1 155 521,97 euros. Le résultat négatif n est pas une surprise. Depuis sa création, en mars 2006, l association a dû engager d importantes dépenses propres à la mise en place de tout le système. Ces dépenses concernent principalement le développement du système informatique, les diverses campagnes de communication, l engagement du personnel, la location et l aménagement des bureaux. Ces dépenses ont été financées en partie par un prêt sans intérêt des membres fondateurs et en partie par un crédit d investissement. Dans la période de juin à août 2006, 6 travailleurs à temps plein ont été engagés. Pour compléter l effectif du helpdesk, CAR-PASS a fait appel à 2 intérimaires pendant la période de septembre à décembre 2006. Les produits d exploitation ont essentiellement été générés pendant le mois de décembre 2006, au cours duquel l association a délivré 33 705 certificats CAR-PASS payants. Ne plus commettre les erreurs du passé Maryline Gateaux Ets Declerc SA Namur Nous disposons enfin d un instrument grâce auquel toutes les parties connaissent le kilométrage effectif d un véhicule. C est important. Ainsi le client est toujours certain d acheter une bonne voiture. C est pourquoi nous avons mobilisé nos mécaniciens pour qu ils notent les kilomètres avec précision. J espère que le secteur entier le fera, de façon à ne plus commettre les erreurs du passé. Rapport financier exercice 2006 25

Qui est qui? Qui est qui? Assemblée Générale (le 31 mars 2007) Membres fondateurs FEBIAC a.s.b.l., Fédération Belge de l Industrie de l Automobile et du Cycle, Boulevard de la Woluwe 46, boite 6, 1200 Bruxelles FEDERAUTO a.s.b.l., Confédération du Commerce et de la Réparation automobiles et des Secteurs connexes, Avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles AIBV s.a. Boulevard Sylvain Dupuis 237, 1070 Bruxelles Auto Contrôle Technique s.a. Rue Colonel Bourg 118, 1140 Bruxelles Autosécurité s.c.a. Rue de Louvain 2, 4800 Verviers Autoveiligheid s.a. Brusselsesteenweg 460, 2800 Mechelen Bureau d Inspection Automobile s.p.r.l. Rue du Serpolet 21, 7522 Marquain Bureau voor Technische Controle s.a. Santvoortbeeklaan 34-36, 2100 Deurne CTA s.a. Avenue des Glycines 42, 1030 Bruxelles Keuringsbureau Motorvoertuigen s.a. Zandvoordestraat 442, 8400 Oostende La Sécurité Automobile s.a. Rue du Labeur 3-9, 1070 Bruxelles Studiebureel voor Automobieltransport s.a. Poortakkerstraat 129, 9051 Sint-Denijs-Westrem Membres associés VTB-VAB s.a. Pastoor Coplaan 100, 2070 Zwijndrecht Royal Touring Club de Belgique a.s.b.l. Rue de la Loi 44, 1040 Bruxelles Observateurs SPF Mobilité et Transports City Atrium, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles 26 Qui est qui?

Conseil d Administration (le 31 mars 2007) Président Philippe Pirson Administrateur délégué FEDERAUTO a.s.b.l. Vice-présidents Olivier Goies Président GOCA a.s.b.l. Directeur Général Autosécurité s.c.a. Philippe Mertens Premier Vice-Président - Trésorier FEBIAC a.s.b.l. Administrateur Beherman European s.a. Administrateur délégué Michel Peelman Administrateurs André Decraene Secrétaire Général FEBIAC a.s.b.l. Philippe Decrock Directeur Services d Etudes FEDERAUTO a.s.b.l. Katia De Geyter Vice Président GOCA a.s.b.l. Administrateur-délégué SBAT s.a. Observateurs Francis Deryckere Conseiller général SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Jean-Paul Gailly Directeur général SPF Mobilité et Transports Représenté par Dirk Plasschaert, directeur ICT Représentant de membres associés Geert Popelier Conseiller juridique VTB-VAB s.a. Pouvoir tout tracer parfaitement Alain Vanophallen gérant Alain Pneus - Auderghem CAR-PASS est particulièrement utile pour les vendeurs de voitures d occasion, mais également pour les centrales de pneus. Un client dépose une plainte concernant ses pneus? Grâce à CAR-PASS, nous pouvons parfaitement retrouver la date à laquelle il les a achetés chez nous, le nombre de kilomètres parcourus depuis cette date, etc. Et cela ne demande guère de travail supplémentaire: l introduction du numéro de châssis et des kilomètres ne prend qu une petite minute. Qui est qui? 27

Partenaires Partenaires CAR-PASS remercie les entreprises, organisations et administrations repris ci-dessous pour leur soutien actif durant notre première année de fonctionnement. ACT - AUTO CONTROLE TECHNIQUE S.A. AIBV S.A. ALD AUTOMOTIVE ARVAL Belgium S.A. AS - Autosécurité S.C.A. AV - AUTOVEILIGHEID S.A. BEHERMAN AUTO S.A. BEHERMAN EUROPEAN S.A. BIA - BUREAU D INSPECTION AUTOMOBILE S.P.R.L. BMW Belux BTC - BUREAU VOOR TECHNISCHE CONTROLE S.A. CADILLAC & CORVETTE EUROPE S.A. CHEVROLET BELGIUM S.A. CITROËN BELUX S.A. CTA - CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE S.A. Daimler Chrysler Belgium Luxembourg D IETEREN S.A. FEBIAC A.S.B.L. FEDERAUTO A.S.B.L. FIAT AUTO BELGIO S.A. FORD MOTOR CY BELGIUM S.A. GENERAL MOTORS BELGIUM S.A. GOCA A.S.B.L. 28 Partenaires

Hertz Belgium & Luxembourg HONDA MOTOR EUROPE Ltd KOREAN MOTOR CY S.A. ING Car Lease S.A. JAGUAR BELGIUM S.A. KBC Autolease S.A. KM - KEURINGSBUREAU MOTORVOERTUIGEN S.A. LAND ROVER BELUX S.A. LeasePlan Fleet Management MITSUBISHI MOTORS BELGIUM S.A. NISSAN BELGIUM S.A. PEUGEOT BELGIQUE LUXEMBOURG S.A. RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG S.A. SA - LA SECURITE AUTOMOBILE S.A. SBAT - STUDIEBUREEL VOOR AUTOMOBIELTRANSPORT S.A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie SPF Mobilité et Transports SSANGYONG BELGIUM S.A. SUBARU BENELUX S.A. SUZUKI BELGIUM S.A. Positif pour l image des concessionnaires belges Ludovic Marrazza directeur commercial Garage Marrazza Erpent Grâce à CAR-PASS, nous sommes certains d acheter des voitures d occasion fiables. Par ailleurs, le client a la garantie que le compteur n a pas été falsifié, ce qui renforce sa confiance. CAR-PASS est donc très positif pour l image des concessionnaires belges. Je conseille à tous les collègues de l utiliser. Tout bénéfice pour vous et pour votre futur client. TOYOTA BELGIUM S.A. VOLVO CARS S.A. Partenaires 29

Editeur responsable : Michel Peelman Bd. de la Woluwe 46/2 1200 Bruxelles Tél : 02/.50.56 info@car-pass.be www.car-pass.be