FOURNITURE ET MAINTENANCE D UN LOGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE COMPTABILITE Acte d'engagement MARCHE PUBLIC N Pouvoir adjudicateur : Communauté de Communes du Volvestre 34 avenue de Toulouse 31390 CARBONNE Tél: 05 61 90 80 70 Cadre réservé pour la mention d'exemplaire unique (Article 106 du Code des marchés publics) «Copie de l original du marché délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance effectué conformément aux articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier en ce qui concerne : la totalité du marché la partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct et qui est évaluée à (montant en chiffres et en lettres) : la partie des prestations devant être exécutée par en qualité de et évaluée à (montant en chiffres et en lettres) : A.., le Signature (Dates et signatures originales) Page 1 sur 8
1 ère partie RESERVEE AU POUVOIR ADJUDICATEUR Cadre d'a.e. Représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur : Monsieur le Président de la Communauté de Communes. Tél : 05 61 90 80 70 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des marchés publics : Monsieur le Président de la Communauté de Communes. Tél : 05 61 90 80 70 Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal du Volvestre Imputation budgétaire : Concession de droit d usage et garantie d un an de la solution logicielle : article 205 Formation initiale : article 62 Prestations de maintenance-actualisation : article 61. Articles du Code des marchés publics en application desquels le marché est passé : Le marché est passé suivant une procédure adaptée en application des articles 26 II et VII, 28 et 40 II Date de transmission en Préfecture pour contrôle de légalité : Le marché n est pas soumis à l obligation de transmission en Préfecture en vertu des dispositions de l article L. 2131-2 4 du Code général des collectivités territoriales par renvoi de l article 5111-4 du même code. Page 2 sur 8
2ème partie RESERVEE AU CONTRACTANT Cadre d'a.e. ENGAGEMENT DU CANDIDAT ARTICLE 1er - CONTRACTANT Nom, prénom et qualité du signataire : Adresse professionnelle et téléphone : agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société (indiquer le nom, l'adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d'enregistrement ou Répertoire des métiers, numéro et ville d'enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l'agrément donné par l'autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée) : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du groupement conjoint pour l'ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du. ci-annexée. - après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières (CCAP) et des documents qui y sont annexés, M'ENGAGE sans réserve, conformément aux clauses et conditions dudit CCAP, à exécuter les prestations qui font l'objet du présent marché au prix fixé à l'article 2 ci-après. Page 3 sur 8
2ème partie RESERVEE AU CONTRACTANT Cadre d'a.e. ARTICLE 2 - PRIX Les modalités d établissement et de variation du prix global et forfaitaire du marché sont définies à l article 9 du CCAP. Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de la consultation et compléter obligatoirement, dans son intégralité, le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), annexé au présent Acte d engagement. La DPGF dûment complétée par le cocontractant lors de la remise des offres a valeur contractuelle. Le marché sera rémunéré par application du prix global et forfaitaire suivant : En chiffres : Montant HT: euros TVA ( %) : euros En lettres : ARTICLE 3 SOUS-TRAITANCE Les annexes n au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage/nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de soustraitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal. de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j'envisage/nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : - Montant hors TVA ------------------------------------- : - TVA au taux de.. %, soit --------------------------- : - Montant TVA incluse ---------------------------------- :. Page 4 sur 8
2ème partie RESERVEE AU CONTRACTANT Cadre d'a.e. ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE DELAIS D EXECUTION DES PRESTATIONS La durée du marché est précisée à l article 2-2 du CCAP. Il ne pourra pas être reconduit. Les délais d exécution sont fixés dans les conditions définies à l article 4 du CCA P. La date contractuelle de mise en ordre de marche est laissée à l initiative du contractant qui doit l indiquer ci-dessous. Sans précision de sa part quant à cette date, le délai plafond prévue à l article 4-1 du CCAP s appliquera d office. Date contractuelle de mise en ordre de marche :. ARTICLE 5 AVANCE FORFAITAIRE Une avance forfaitaire sera allouée sous réserve des conditions prévues à l article 87 du Code des marchés publics, précisées à l article 10 du CCAP. Toutefois, le titulaire peut refuser le versement de l avance forfaitaire. Le titulaire : Accepte le versement de l avance forfaitaire. Refuse le versement de l avance forfaitaire. ARTICLE 6 - PAIEMENTS La personne publique se libérera de la somme due au titre du présent marché, dans les conditions fixées à l'article 10-5 du CCAP, en faisant porter le montant au crédit : du compte ouvert au nom de :... Banque/CCP/Trésor Public :... à..... sous le numéro :... Clé RIB :... Code banque :... Code guichet :..... Page 5 sur 8
2ème partie RESERVEE AU CONTRACTANT Cadre d'a.e. ARTICLE 7 DUREE DE VALIDITE DE L OFFRE L engagement figurant à l article 1 er ci-avant me lie/lie la société que je représente pour la durée de validité des offres indiquée au règlement de la consultation. ARTICLE 8 ORIGINE DES FOURNITURES Sans objet. Fait en un seul original. A, le (mention manuscrite "LU ET APPROUVE", signature du représentant légal de l'entreprise et cachet de celle-ci) Page 6 sur 8
3ème partie RESERVEE AU REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Cadre d'a.e. ACCEPTATION DE L'OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d engagement A.., le Le représentant du pouvoir adjudicateur, Autorisée par délibération du NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'une photocopie du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire est collé dans le cadre ci-après. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signe la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché Signature du Titulaire, A, le Page 7 sur 8
ANNEXE N 1 A L'ACTE D'ENGAGEMENT : DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE Désignation des prestations Coût du forfait annuel H.T Coût du forfait H.T pour toute la durée du marché Concession des droits d usage de la solution logicielle définie dans le mémoire technique du candidat et garantie pendant un an de cette solution (dans les conditions prévues à l article 7 du CCAP) Prestations d installation, de paramétrage et de reprise des données dans les conditions définies aux articles 5 et 13 du CCTP (reporter le montant de la case précédente) (reporter le montant de la case précédente) Formation initiale sur site pour 5 utilisateurs (reporter le montant de la case précédente) Maintenance préventive, corrective et évolutive dans les conditions prévues à l article 10 du CCTP, débutant à l issue de la période de garantie. (multiplier le montant de la case précédente par 4 : nombre d années du marché moins l année de garantie). Hébergement dans les conditions définies à l article 12 du CCTP HT (multiplier le montant de la case précédente par 5 : nombre d années du marché) Autres prestations le cas échéant (à préciser) HT TOTAL DU MARCHE HT TVA ( %) TOTAL DU MARCHE TTC HT (reporter le montant de la case précédente) HT TTC Signature, date et cachet du/des candidats Page 8 sur 8