L' Agence de developpement economique du Canada pour les regions Etats.financiers (non audites) Au 31 mars 2012
Declaration de responsabilite de Ia direction englobant le controle interne en matiere de rapports financiers La responsabilite de l'integrite et de l'objectivite des etats financiers ci-joints pour l'exercice s'etant termine le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe a Ia- direction de I'Agence de developpement economique du Canada pour les regions. Ces etats financiers ont ete prepares par Ia direction conformement aux politiques comptables du gouvernement, qui sont conformes aux principes comptables generalement reconnus au Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l'integrite et de l'objectivite des donnees presentees dans ces etats financiers. Certains renseignements presentes dans les etats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de Ia direction, compte tenu de!'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de Ia comptabilite et de Ia presentation de rapports, Ia direction tient des comptes qui permettent!'enregistrement centralise des operations financieres de I'Agence. Les renseignements financiers presentes aux fins de l'etablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministeriel sur /e rendement de I'Agence de developpement economique du Canada pour les regions concordant avec ces etats financiers. II incombe aussi a Ia direction de tenir un systeme efficace de controle interne en matiere de rapports financiers (CIRF) conc;u pour donner une assurance raisonnable que!'information financiere est fiable, que les actifs sont proteges et que les operations sont autorisees et enregistrees adequatement, conformement a Ia Loi sur Ia gestion des finances pub/iques et a d'autres lois, reglements, autorisations et politiques applicables. La direction veille egalement a assurer l'objectivite et l'integrite des donnees figurant dans ces etats financiers en choisissant soigneusement des employes qualifies et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une repartition appropriee des responsabilites; en etablissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de I'Agence sont au fait des reglements, des politiques, des normes et des pouvoirs de Ia direction, et en procedant tous les ans a une evaluation fondee sur le risque de l'efficacite du systeme de CIRF. Le systeme de CIRF est conc;u pour attenuer les risques a un niveau raisonnable fonde sur un processus continu qui vise a identifier les risques cles, a evaluer l'efficacite des controles cles associes, et a apporter les ajustements necessaires. Une evaluation fondee sur le risque du systeme de CIRF pour l'exercice s'etant termine le 31 mars 2012 a ete realisee conformement a Ia Politique sur /e controle interne du Conseil du Tresor, et ses resultats ainsi que ses plans d'action qui en decoulent sont resumes en annexe. L'efficacite et le caractere adequat du systeme de controle interne de I'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail realise par le personnel de Ia verification interne, qui mene des audits periodiques de divers secteurs des operations de I'Agence, ainsi que par le comite ministerial de verification, qui surveille les responsabilites de Ia direction de maintenir des systemes de controles adequats et d'assurer Ia qualite des rapports financiers, et qui recommande les etats financiers a Ia Presidente. Les /rta-3::"ciers de I'Agence n'ont pas lah l'objet d'un o.jjii. ill~ Madame Suzanne Vinet, La presidente Montreal, Canada Monsieur Pierre Bordeleau, Le dirigeant principal des finances Date 2 1 AOUT 2012
Etat de Ia situation financiere (non audite) au 31 mars (en milliers de dollars) Passifs Crediteurs et charges a payer (note 4) lndemnites de vacances et conges compensatoires Avantages sociaux futurs (note 5) Total des passifs bruts 2012 158691$ 1 815 5 685 166191 2011 Redresse (note 13) 219 296 $ 1 942 7 803 229 041 Passifs detenus pour le compte du gouvernement Crediteurs et charges a payer (note 4) Total des passifs detenus pour lecompte du gouvernement Total des passifs nets (68 800) (68 800) 97 391 (122 642) (122 642) 106 399 Actifs financiers Montant a recevoir du Tresor Debiteurs et avances (note 6) Prats (note 7) Total des actifs financiers bruts 89 815 664 245 033 335 512 96 531 390 214 472 311 393 Actifs financiers detenus pour le compte du gouvernement Debiteurs et avances (note 6) Prats (note 7) Total des actifs financiers detenus pour le compte du gouvernement (481) (245 033) (245 514) (177) (214 472) (214 649) Total des actifs financiers nets 89998 96744 Dette nette ministerielle 7393 9655 Actifs non financiers Charges payees d'avance lmmobilisations corporelles (note 8) Total des actifs non financiers 260 1 333 1 593 812 2 829 3 641 Situation financiere nette ministerielle (5 800) $ (6 014) $ 2
Obligations contractuelles (note 9) Les notes complementaires font partie integrante des etats financiers. ~ Madame Suzanne Vinet, La presidents Montreal, Canada QJlll ffi~~ Monsieur Pierre Bordeleau, Le dirigeant principal des finances Date 2 1 AOUT 2012 3
Etat des resultats et de Ia situation financiere nette ministerielle (non audite) (en milliers de dollars) 2012 2012 2011 Charges Resultats prevus Redresse (note 13) Developpement des collectivites Positionnement concurrentiel des secteurs et des regions Competitivite des entreprises Services internes Infrastructure Politiques, programmes et initiatives Mesures speciales d'intervention Charges engagees pour le compte du gouvernement 125 012 $ 23 797 38 321 25 270 362 6 048 0 (18 629) 127 668$ 42138 29902 23 571 13 124 6420 (1 919) (14 499) 126 672 $ 38 209 34 568 24 592 79 375 6 536 92 253 (30 430) Total des charges 200 181 226405 371 775 Revenus Revenus d'interets Revenus divers Revenus gagnes pour le compte du gouvernement 588 270 (858) 682 181 (863) 541 159 (700) Total des revenus 0 0 0 CoOt net des activites poursuivies 200 181 226405 371 775 Activites transferees (note 11) Charges 945 933 1 609 CoOt net des activites transferees 945 933 1 609 CoOt de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 201 126 227 338 373 384 Financement du gouvernement et transferts Encaisse nette fournie par le gouvernement 228 783 302 745 Variation des montants a recevoir du Tresor (6 716) 63 979 Services fournis gratuitement par d'autres ministeres (note 1 Oa)) 6282 6 267 4
Elements d'actif et de passif transferes entre ministeres (note 11) Cout de fonctionnement net apres le financement du gouvernement et les transferts {797) 0 (214) 393 Situation financi4}re nette ministerielle - debut de l'exercice (6 014) (5 621) Situation financh!re nette ministerielle - fin d'exercice (5 800) $ (6 014) $ Information sectorielle (note 12) Les notes complementaires font partie integrante des etats financiers. 5
Etat de Ia variation de Ia dette nette ministerielle (non audite) (en milliers de dollars) '2012 2011 Cout de fonctionnement net apres le financement du gouvernement et les transferts (214) $ 393$ Variation due aux immobilisations corporelles Acquisition d'immobilisations corporelles Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) Produits de!'alienation d'immobilisations corporelles Gain (perte) net sur!'alienation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements Transfert entre ministeres (note 11) Total de Ia variation due aux immobilisations corporelles Variation due aux charges payees d'avance Augmentation (diminution) nette de Ia dette nette ministerielle 326 (852) (5) (2) (963) (1 496) (552) -- (2 262) 1 151 (707) (4) (2) 0 438 318 1149 Dette nette ministerielle - debut de l'exercice 9655 8506 Dette nette ministerielle - fin de l'exercice 7393$ 9655$ Les notes complementaires font partie integrante des etats financiers. 6
Etat des flux de tresorerie (non audite) (en milliers de dollars) Activites de fonctionnement CoOt de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2012 227 338$ 2011 Redresse (note 13) 373 384$ Elements n'affectant pas l'encaisse: Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) Perte sur!'alienation et Ia devaluation des immobilisations corporelles Services fourriis gratuitement par d'autres ministeres (note 1 Oa)) Variations de l'etat de Ia situation financiers : Augmentation (diminution) des debiteurs et avances Augmentation (diminution) des charges payees d'avance Diminution (augmentation) des crediteurs et charges a payer Diminution (augmentation) des indemnites de vacances et conges compensatoires Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs Transferts des passifs/actifs entre ministeres (note 11) (852) (2) (6 282) (30) (552) 6 763 127 2 118 (166) (707) (2) (6 267) 120 318 (64 009) (12) (1 227) 0 Encaisse utilisee pour les activites de fonctionnement 228 462 301 598 Activites d'investissement en immobilisations: Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) Produits de!'alienation d'immobilisations corporelles Encaisse utilisee par les activites d'investissement en immobilisations 326 (5) 321 1 151 (4) 1147 Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 228 783$ 302 745$ Les notes complementaires font partie integrante des etats financiers. 7
Notes complementaires aux etats financiers (non auditees) 1. Mandat et objectifs Selon Ia Loi constituant PAgence de deve/oppement economique du Canada pour Jes regions, entree en vigueur le 5 octobre 2005, I'Agence a pour mission de promouvoir le developpement economique a long terme des regions en accordant une attention particuliere aux regions a faible croissance economique ou a celles qui n'ont pas suffisamment de possibilites d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, I'Agence s'engage a favoriser Ia cooperation et Ia complementarite avec le Quebec et les collectivites. Ainsi, I'Agence vise a accroitre Ia vitalite des collectivites eta renforcer Ia competitivite des entreprises et des regions et se reflete en un unique resultat strategique, soit : Les regions ont une economie competitive et diversifiee. Pour atteindre ce resultat strategique, I'Agence dispose de sept actiyites de programme, soit: Competitivite des entreprises afin de stimuler Ia croissance et Ia competitivite des PME, de fagon a accroitre Ia productivite, les revenus gagnes et le nombre d'emplois dans les regions; Positionnement concurrentiel des secteurs et des regions afin d'ameliorer Ia competitivite internationale des regions en mettant en valeur leur savoir et leurs avantages competitifs sur Ia scene internationale ; Developpement des collectivites afin de developper une collectivite en regard de ses capacites d'adaptation socio-economique, de soutien a!'emergence de nouveaux entrepreneurs eta Ia creation de petites entreprises, d'attraction de touristes et de retention de personnes qualifiees ; Mesures speciales d'intervention afin de faciliter Ia definition et Ia mise en ceuvre de possibilites de developpement et de diversification dans les collectivites touchees par des pertes d'emplois importantes ou des catastrophes naturelles ; Infrastructure afin de renouveler et construire des infrastructures publiques de qualite dans les collectivites rurales et urbaines ; Politiques, programmes et initiatives afin de renforcer les capacites de I'Agence a elaborer ou a participer a Ia formulation de politiques, de programmes et d'initiatives qui repondent mieux aux besoins des regions et qui renforcent Ia pertinence de l'action federale en developpement regional au Quebec et, Services internes sont des groupes d'activites et de ressources connexes administres pour repondre aux besoins des programmes et des autres obligations generales d'une organisation. Pour I'Agence, ces groupes sont: Soutien a Ia gouvernance eta Ia gestion, Services de gestion des ressources, Services de gestion des biens. 2. Sommaire des principales conventions comptables Ces etats financiers ont ete prepares conformement aux conventions comptables du gouvernement enoncees ci-apres, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La presentation et les resultats qui decoulent de!'utilisation des conventions comptables enoncees ne donnent lieu a aucune difference importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. 8
Notes comph!mentaires aux etats financiers (non auditees) Les principales conventions comptables sont les suivantes : a) Autorisations parlementaires - L'Agence est financee par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La presentation des autorisations consenties a I'Agence ne correspond pas a Ia presentation des rapports financiers selon les principes comptables generalement reconnus etant donne que les autorisations sont fondees, dans une large mesure, sur les besoins de tresorerie. Par consequent, les pastes comptabilises dans l'etat des resultats et de Ia situation financiere nette ministerielle ainsi que dans l'etat de Ia situation financiere ne sont pas necessairement les memes que ceux qui sont prevus par les autorisations parlementaires. La note 3 presente un rapprochement general entre les deux methodes de rapports financiers. Les montants des resultats prevus inclus dans l'etat des resultats et de Ia situation financiere nette ministerielle correspondent aux montants rapportes dans les etats financiers prospectifs integres au Rapport sur les plans et priorites 2011-2012. Les etats financiers prospectifs de 2011-2012 ont ete redresses afin de faire etat des revenus nets des montants non disponibles a etre depenses a nouveau. Ce redressement a entraine une augmentation de 858 milliers de dollars du coot de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les etats financiers prospectifs ant aussi ete reclasses afin de se conformer a Ia presentation de l'exercice en cours. b) Encaisse nette fournie par le gouvernement- L'Agence fonctionne au moyen du Tresor, qui est administre par le receveur general du Canada. La totalite de l'encaisse regue par I'Agence est deposee au Tresor, et taus les decaissements faits par I'Agence sont preleves sur le Tresor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est Ia difference entre toutes les rentrees de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les operations entre les ministeres au sein du gouvernement federal. c) Le montant a recevoir du Tresor decoule d'un ecart temporaire entre le moment ou une operation affecte les autorisations du ministere et le moment ou elle est traitee par le Tresor. Le montant a recevoir du Tresor correspond au montant net de l'encaisse que le ministere a le droit de prelever du Tresor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. d) Revenus - Les revenus sont comptabilises dans Ia periode au cours de laquelle!'operation ou l'activite sous-jacente qui a donne lieu aux revenus s'est produite, sauf pour!'article enonce ciapres. Les prets ne sont pas porteurs d'interets et en raison de!'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'interets correspondent seulement aux frais imposes sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont rembourses. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gain sur disposition d'immobilisations et d'actifs. Les revenus qui ne sont pas disponibles a etre depenses a nouveau ne peuvent servir a acquitter les passifs de I'Agence. Bien que l'on s'attende a ce que l'administrateur general maintienne le controle comptable, il n'a pas l'autorite sur Ia disposition des revenus non disponibles a depenser a nouveau. En consequence, les revenus non disponibles a depenser a nouveau sont consideres comme etant gagnes pour le compte du gouvernement du Canada et sont done presentes en reduction du montant brut des revenus de l'entite.. e) Charges - Les charges sont comptabilisees selon Ia methode de Ia comptabilite d'exercice : o Les paiements de transfert sont comptabilises a titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le beneficiaire a satisfait aux criteres d'admissibilite ou a rempli les conditions d'admissibilite etablies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, Ia charge est constatee lorsque le gouvernement annonce Ia 9
Notes comph!mentaires aux etats financiers (non auditees) decision d'effectuer un transfert ponctuel, dans Ia mesure ou le Parlement a approuve Ia loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les etats financiers ne soient acheves. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions specifiees entrent en vigueur, sont comptabilises en reduction des charges de transfert et comme montant a recevoir. o o Les indemnites de vacances et de conges compensatoires sont passees en charges au fur eta mesure que les employes en acquierent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministeres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux regimes de soins de sante et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilises a titre de charges d'exploitation a leur coat estimatif. f) Avantages sociaux futurs (i) Prestations de retraite : Les employes admissibles participent au Regime de pension de Ia fonction publique, un regime d'avantages sociaux multi employeurs administre par le gouvernement du Canada. Les cotisations au regime de I'Agence sont passees en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagees et elles representant!'obligation totale de I'Agence decoulant du regime. La responsabilite de I'Agence relative au regime de retraite se limite aux cotisations versees. Les excedents ou les deficits actuariels sont constatees dans les etats financiers du gouvernement du Canada, repondant du regime. (ii) lndemnites de depart: Les employes ont droit a des indemnites de depart, prevues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cout de ces indemnites s'accumule a mesure que les employes effectuent les services necessaires pour les gagner. Le coat des avantages sociaux gagnes par les employes est calcule a l'aide de!'information provenant des resultats du passif determine sur une base actuarielle pour les prestations de depart pour!'ensemble du gouvernement. g) Les debiteurs et les prets sont presentes au moindre du coat ou de Ia valeur nette de realisation. L'Agence n'actualise pas Ia valeur de ceux-ci puisqu'ils ne sont pas assortis de conditions avantageuses suffisamment importantes. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilises comme des prets. Une provision est etablie pour les debiteurs et les prets dont le recouvrement est incertain. h) lmmobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les ameliorations locatives dont le coat initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisees a leur coat d'achat. L'Agence n'inscrit pas a l'actif les biens incorporels, les ceuvres d'art et les tresors historiques ayant une valeur culturelle, esthetique ou historique, les biens situes dans les reserves indiennes et les collections dans les musees. Les immobilisations corporelles sont amorties selon Ia methode lineaire sur Ia duree de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit: 10
Notes complementaires aux etats financiers (non auditees) Categorie d'immobilisations Materiel informatique Logiciels informatiques Autre materiel Vehicules automobiles Ameliorations locatives Periode d'amortissement 3 a 7 ans 3 a 6 ans 5a 10ans 6 a 8 ans Le reste de Ia duree du bail. Les immobilisations en construction sont comptabilisees dans Ia categorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'a partir de cette date. i) Incertitude relative a Ia mesure- La preparation des etats financiers exige de Ia direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypotheses qui influent sur les montants declares des actifs, des passifs, des revenus et des charges presentes dans les etats financiers. Au moment de Ia preparation des presents etats financiers, Ia direction considers que les estimations et les hypotheses sont raisonnables. Les principaux elements pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour creances douteuses, le passif pour les indemnites de depart et Ia duree de vie utile des immobilisations corporelles. II se pourrait que les resultats reels different des estimations de maniere significative. Les estimations de Ia direction sont examinees periodiquement et, a mesure que les rajustements deviennent necessaires, ils sont constates dans les etats financiers de l'exercice ou ils sont connus. 11
Notes comph!mentaires aux etats financiers (non auditees) 3. Autorisations parlementaires L'Agence regoit Ia plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les elements comptabilises dans l'etat des resultats et de Ia situation financiers nette ministerielle d'un exercice peuvent etre finances au moyen d'autorisations parlementaires qui ont ete autorisees dans des exercices precedents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consequence, les resultats des activites de fonctionnement nets de I'Agence pour l'exercice different selon qu'ils sont presentes selon le financement octroye par le gouvernement ou selon Ia methode de Ia comptabilite d'exercice. Les differences sont rapprochees dans les tableaux suivants: a) Rapprochement du cout de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisees 2012 2011 (en milliers de dollars) Redresse (note 13) Cout de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : Services fournis gratuitement (note 1 Oa) Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) Ajustement des charges payees d'avance Perte sur!'alienation et Ia devaluation des immobilisations corporelles lndemnites de vacances et conges compensatoires Avantages sociaux futurs (note 5) Remboursement des contributions et des depenses des exercices precedents Autres 227 338$ (6 282) (852) (224) (2) 81 1 976 7 750 (642) 373 384$ (6 267) (707) 49 (2) (12) (1 227) 4 951 632 Total des elements qui ont une incidence sur le coot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 229 143 370 801 12
Notes complementaires aux etats financiers (non auditees) Ajustements pour les postes sans incidence sur le cout de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) Nouveaux prets (note 7) Autres 326 76 442 10 1 151 108 054 0 Total des elements sans incidence sur le cout de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations Autorisations de l'exercice en cours utilisees 76 778 _305 921 $ 109 205 480 006$ b) Autorisations fournies et utilisees 2012 2011 Autorisations fournies : (en milliers de dollars) Credit 1- Depenses de fonctionnement Credit 5 - Subventions et contributions Montants legislatifs Moins: Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ulterieurs Perimes : Fonctionnement et Subventions et contributions 50 757$ 266 924 5 804 323 485 (12) (17 552) 52 596$ 472 602 12 131 537 329 (6) (57 317) Autorisatioris de l'exercice en cours utilisees 305 921 $ 480 006$ 13
Notes comph!mentaires aux etats financiers (non auditees) 4. Crediteurs et charges a payer Le tableau ci-dessous presente les details des crediteurs et des charges a payer par categorie : 2012 2011 Crediteurs- autres ministeres et organismes Crediteurs - parties externes (en milliers de dollars~ 58 201 $ 635$ 3 049 2 464 Total des crediteurs 61 250 3 099 Charges a payer Crediteurs bruts Crediteurs detenus pour le compte du gouvernement 97 441 158 691 (68 800) 216 197 219 296 (122 642) Crediteurs nets 89 891 $ 96 654$ Dans son Plan d'action economique 2012, le gouvernement du Canada a an nonce des mesures d'economie que les ministeres doivent mettre en oeuvre au cours des trois prochains exercices, a compter de 2012-2013. En consequence, le ministere a comptabilise au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 668 milliers de dollars dans ses charges a payer, pour les couts estimatifs du reamenagement des effectifs. 5. Avantages sociaux futurs a) Prestations de retraite: Les employes de I'Agence participant au Regime de retraite de Ia fonction publique, qui est parraine et administre par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une periode maximale de 35 ans au taux de 2 % par annee de services validables multiplie par Ia moyenne des gains des cinq meilleures annees consecutives. Les prestations sont integrees aux prestations du Regime de pensions du Canada et du Regime de rentes et sont indexees en fonction de!'inflation. Tant les employes que I'Agence versent des cotisations couvrant le cout du regime. En 2011-2012 les charges s'elevent a 4 160 milliers de dollars (4 219 milliers de dollars en 2010-2011), soit environ 1,8 fois les cotisations des employes (1,9 fois en 201 0 2011 ). La responsabilite de I'Agence relative au regime de retraite se limite aux cotisations versees. Les excedents ou les deficits actuariels sont constates dans les etats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualite de repondant du regime. b) lndemnites de depart : L'Agence verse des indemnites de depart aux employes en fonction de l'admissibilite, des annees de service et du salaire a Ia cessation d'emploi. Ces indemnites ne sont pas capitalisees d'avance. Les prestations seront prelevees sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnites de depart totalisaient : 14
Notes comph~mentaires aux etats financiers (non auditees) Dans le cadre des negociations de conventions collectives avec certains groupes d'employes et les changements apportes aux conditions d'emploi des cadres et de certains employes non representes,!'accumulation des indemnites de depart au titre du programme de paie des employes a cesse a compter de 2012. Les employes vises par ces changements ont eu Ia possibilite d'etre payes immediatement Ia valeur totale ou partielle des prestations accumulees a ce jour ou de percevoir Ia valeur totale ou restante de prestations a Ia cessation d'emploi dans Ia fonction publique. Ces modifications ant ete integrees dans le calcul de!'obligation d'indemnites de depart courus. 2012 2011 Obligation au titre des prestations constituees, debut de l'exercice Transferts a d'autres ministeres au 15 novembre 2011 (note11) (en milliers de dollars) 7803$ 6576$ {142) 0 So us-total Charge pour l'exercice Prestations versees pendant l'exercice Obligation au titre des prestations constituees, fin de l'exercice 7 661 6 576 (321) 1 852 (1 655) (625) 5685$ 7803$ 6. Debiteurs et avances Le tableau suivant presents les details des debiteurs et des avances : 2012 2011 Redresse (note 13) (en milliers de dollars) Debiteurs - autres ministeres et organismes Debiteurs - parties externes Avances aux employes So us-total 67$ 10 524 14 10 605 101 $ 9 050 22 9173 Provisions pour creances douteuses sur les debiteurs parties. externes Debiteurs bruts Debiteurs detenus pour le compte du gouvernement Debiteurs nets (9 941) 664 (481) 183$ (8 783) 390 (177) 213$ 15
Notes comph!mentaires aux etats financiers (non auditees) Les sommes pergues a l'egard des contributions remboursables avec conditions se sont elevees a 5 695 milliers de dollars au cours de l'exercice 2011-2012 (3 285 milliers de dollars en 2010-2011). L'Agence a radie une somme de 1 770 milliers de dollars au cours de l'exercice 2011-2012 pour ces comptes juges non recuperables (2 482 milliers de dollars en 2010-2011). 1. Prets Les prets (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert verses a des beneficiaires admissibles pour Ia realisation d'un projet. L'entente de contribution fait etat de modalites de remboursement strictes qui determinant Ia date et le montant des versements. Generalement, l'echeancier de remboursement ne depasse pas cinq ans, debutant au plus tard 24 a 48 mois apres Ia date de fin du projet. Les sommes pergues a l'egard des contributions remboursables sans condition se sont elevees a 29 705 milliers de dollars au cours de l'exercice 2011-2012 (34 480 milliers de dollars en 201 0-2011). L'Agence a radie une somme de 11 450 milliers de dollars au cours de l'exercice 2011-2012 pour ces comptes juges non recuperables (4 493 milliers de dollars en 2010-2011). L'integralite des prets est detenue pour le compte du gouvernement puisque l'administrateur general n'a pas l'autorite concernant leur disposition. Le tableau suivant presente les details des soldes debiteurs des prets et des paiements de transfert recouvrables de I'Agence : 2012 2011 (en milliers de dollars) Redresse (note 13) Contributions remboursables au debut de l'exercice Nouvelles contributions versees Remboursements regus et autres credits 352 651 $ 283 324$ 76 442 108 054 (45 71 0) (38 727) Sous-total : Contributions remboursables a Ia fin de 383 383 352 651 l'exercice Mains : Provisions pour irrecouvrabilite Total des prets (138 350) (138 179) 245 033$ 214 472$ 16
Notes comph~mentaires aux etats financiers (non auditees) 8. lmmobilisations corporelles (en milliers de dollars) Categorie Solde d'immobilisations d'ouverture Cout Amortissement cumule Valeur comptable nette Solde Sol de Sol de 2012 2011 Acquisitions Ajustements Alienations de Arnortissement Ajustements Alienations de d'ouverture (1) cloture (1) cloture Materiel informatique Logiciels informatiques 2 430$ 39$ 2205$ 0$ 264$ 1 177 $ 233$ 1 314$ 0$ 96$ 168$ 1 253$ 4 536 224 42 0 4 718 3542 535 146 0 3 931 787 994 Autre materiel 104 6 49 0 61 52 12 32 0 32 29 52 Vehicules automobiles Ameliorations locatives Actifs en construction 507 41 0 45 503 280 51 0 38 293 210 227 168 0 0 0 168 24 21 0 0 45 123 144 159 16 159 0 16 0 0 0 0 0 16 159 TOTAL 7904$ 326$ 2455$ 45$ 5730$ 5076$ 852$ 1 492$ 38$ 4397$ 1.333$ 2829$ (1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 159 milliers de dollars qui ont ete transferes a d'autres categories a Ia suite de l'achevement de l'actif. Le 15 novembre 2011, I'Agence a transfere a Services partages Canada du materiel informatique, des logiciels et autres equipements dont Ia valeur comptable nene s'etablit a 963 milliers de dollars. Ce transfert est inclus a Ia colonne ajustement (voir Ia note 11 pour plus de detail sur le transfert). 17
Notes comph!mentaires aux etats financiers (non auditees) 9. Obligations contractuelles De par leur nature, les activites de I'Agence donnent lieu a des obligations en vertu desquelles I'Agence sera tenue d'effectuer des paiements echelonnes sur plusieurs annees pour mettre en reuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut etre faite : (en milliers de dollars) 2017 et exercices 2013 2014 2015 2016 ulterieurs Total Paiements de transfert 133 760$ 75 723 $ 60 539$ 42 505$ 12 829$ 325 356$ Prets et avances 35 417 5 490 0 0 0 40 907 Total 169177$ 81 213$ 60539$ 42 505$ 12 829$ 366 263$ 1 o. Operations entre apparentes En vertu du principe de propriete commune, I'Agence est apparentee a tous les ministeres, organismes et societas d'etat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des operations avec ces entites dans le cours normal de ses activites et selon les modalites commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, I'Agence regoit gratuitement des services d'autres ministeres, comme il est indique ci-dessous. a) Services communs fournis qratuitement par d'autres ministeres : Au cours de l'exercice, I'Agence a regu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l'employeur aux regimes de soins de sante et de soins dentaires. Ces services gratuits ont ete constates comme suit dans l'etat des resultats et de Ia situation financiere nette ministerielle : 2012 2011 (en milliers de dollars) Cotisations de l'employeur au regime de soins de sante et au regime de soins dentaires Installations Services juridiques Total 3148$ 2 815 319 6282$ 3 177$ 2 799 291 6267$ Le gouvernement a centralise certaines de ses activites administratives de maniere a optimiser l'efficience et l'efficacite de Ia prestation des programmes au pres du public. Le gouvernement fait done appel a des organismes centraux eta des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministere fournisse gratuitement des services a tous les autres ministeres et organismes. Le coot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'emission des cheques offerts a tous les ministeres et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada ainsi que les services d'audit offerts par le 18
Notes complementaires aux etats financiers (non auditees) Bureau du verificateur general, ne sont pas inclus dans l'etat des resultats et de Ia situation financiers nette ministerielle. b) Administration de programme pour lecompte d'autres ministeres En vertu d'ententes avec Infrastructure Canada (INFC), I'Agence administre et execute des programmes d'infrastructure dans le cadre d'accords tederaux-provinciaux avec Ia province. Les charges au titre de contributions federales pour ces ententes sont indiquees dans les etats financiers de ce ministers et non dans ceux de I'Agence. Parmi les ententes visees par ces accords figurent ceux du Fonds sur!'infrastructure municipale rurale (FIMR). Dans l'exercice, I'Agence a engage des charges de 35 055 milliers de dollars (28 302 milliers de dollars en 2010-2011 ). Dans le cadre de!'entente sur le Fonds canadien sur!'infrastructure strategique (FCIS), I'Agence a encouru des charges de 794 milliers de dollars (19 324 milliers de dollars en 2010-2011). Au niveau de!'entente sur le Fonds Chantiers Canada, I'Agence a encouru des charges de 40 704 milliers de dollars (90 000 milliers de dollars en 2010-2011 ). Pour administrer ces ententes, I'Agence rec;oit des fonds de fonctionnement supplementaires par l'intermediaire des processus budgetaires dans ses propres autorisations, et ces depenses sont incluses dans les presents etats financiers. En vertu d'un protocols d'entente signe le 27 juin 2011 avec le Ministers des Affaires etrangeres et Commerce international Canada dans le cadre du Programme de Ia plateforme nord-americaine (PPNA), I'Agence administre une partie des fonds pour les projets sous sa gouverne a titre de partenaire. Durant l'exercice, I'Agence a engage des charges de 100 milliers de dollars (190 milliers de dollars en 2010-2011 ). Ces charges sont constatees dans les etats financiers du Ministers des Affaires etrangeres et Commerce international Canada. c) Autres transactions entre apparentes : 2012 2011 (en milliers de dollars) Charges- Autres ministeres et organismes 1 660$ 2 607$ Les charges inscrites a Ia section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans Ia section (a). 19
Agence de developpement economique du Canada pour.les regions Notes comph!mentaires aux etats financiers (non auditees) 11. Transferts a destination d'autres ministeres A compter du 15 novembre 2011, I'Agence a transfers Ia responsabilite des services reseaux, centres de donnees et services de courriel au ministere de Services partages Canada conformement au decret, y compris Ia responsabilite de Ia gerance des elements d'actif et de passif lies au secteur. En consequence, le 15 novembre 2011, I'Agence a transfers les elements d'actif et de passif suivants des services reseaux, centres de donnees et services de courriel a Services partages Canada : Act if: Debiteurs et avances Charges payees d'avance lmmobilisations corporelles (valeur comptable nette (note 8)) Total des actifs transferes 1 $ 21 963 985 Pass if: lndemnites de vacances et conges compensatoires Avantages sociaux futurs (note 5) Total des passifs transferes 46 142 188 Ajustement a Ia situation financiere nette ministerielle 797$ De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont ete reclasses a l'etat des resultats et de Ia situation financiere ministerielle pour que soient presentes les charges lies aux activites transferees. Pendant Ia periode de transition, I'Agence a continue d'administrer les activites transferees pour lecompte de Services partages Canada. Les charges administrees representent 778 milliers de dollars pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrees dans ces etats financiers. 20
Notes complementaires aux etats financiers (non auditees) 12. Information sectorielle (en millier de dollars) La presentation de!'information sectorielle est fondee sur!'architecture des activites de programme de I'Agence. La presentation est fondee sur les memes conventions comptables decrites a Ia note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit presente les charges engagees et les revenus generes par les principales activites de programme, par principaux articles de depenses et types de revenus. Voici les resultats de chaque segment pour Ia periode : Paiements de transfert Paiements non remboursables Organismes a but non lucratif 9 557$ 40 098$ 84 525 $ 248$ 192$ (40 $) 0$ 134 580 $ 163479$ Autres paliers gouvernementaux 0 0 12 756 11 888 0 (379) 0 24 265 132 026 lndustrie 2 694 600 667 0 0 (281) 0 3680 7 340 Paiements a remboursement conditionnel lndustrie 4452 (76) 17 882 0 0 (1 013) 0 21 245 38155 Sous-total 16 703 40 622 115 830 12136 192 (1 713) 0 183 770 341 000 Charges engagees pour lecompte du ernemen 1- Paiem Charges de fonctionnement Salaires et avantages sociaux 10109 1 318 10 548 863 5 506 (193) 17 434 45 585 47610 Services profession nels et speciaux 2 019 71 280 46 276 (3) 2 535 5224 6573 Locations 675 75 597 49 315 (10) 1 669 3370 3 591 Transports et communications 304 40 317 26 122 0 244 1 053 1 557 Achats de materiel et mobilier 9 1 9 0 6 0 528 553 369 Amortissement 20 3 22 0 2 0 586 633 454 Information 16 2 16 0 1 0 371 406 611 Fournitures et approvisionnement 36 5 38 2 12 0 118 211 377 Reparations et entretien 9 1 9 0 1 0 17 37 73 Perte sur I' alienation des immobilisations corpore lies 1 0 1 0 0 0 0 2 2 Autres 1tal Charges de fonctionnement 13199 1 516 11 838 988 6228!206) 23 571 57134 61 205 Total - Charges 19 338 44504 120 505 13124 6420 (1 057) 23 571 226 405 371 775 21
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Notes comph!mentaires aux etats financiers (non auditees) 13. Modification comptable En 2011, des modifications ant ete apportees a Ia Norme comptable 1.2 du Conseil du Tresor- Etats financiers des ministeres et organismes pour ameliorer Ia divulgation de!'information financiere des ministeres et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ulterieurs. Les changements principaux aux etats financiers de I'Agence sont decrits ci-dessous. Ces modifications ant ete appliquees sur une base retroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ant ete redressees. La dette nette (representant les passifs mains les actifs financiers) est maintenant presentee dans l'etat de Ia situation financiere. Pour accompagner ce changement, I'Agence presente maintenant un etat de Ia variation de Ia dette nette et ne presente plus un etat de l'avoir. Les revenus et les comptes debiteurs connexes sont maintenant presentes avec deduction faite des montants de revenus non disponibles a depenser a nouveau dans l'etat des resultats et de Ia situation financiere nette de I'Agence et dans l'etat de Ia situation financiere. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coot de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 863 milliers de dollars en 2012 (700 milliers de dollars en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 245 514 milliers de dollars en 2012 (214 649 milliers de dollars en 2011 ). Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le credit lie aux services fournis gratuitement par d'autres ministeres, sont maintenant constates dans l'etat des resultats et de Ia situation financiere nette de I'Agence sous le " coat de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts " Parle passe, I'Agence constatait ces transactions directement dans l'etat de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de reduire le coat de fonctionnement net apres le financement du gouvernement et les transferts, qui se chiffrait a 280 965 milliers de doll~rs en 2012 (298 786 milliers de dollars en 2011). Etat de Ia situation financiere Passifs detenus pour le compte du gouvernement Actifs detenus pour le compte du gouvernement Situation financiere nette ministerielle Etats des resultats et de Ia situation financiere nette ministerielle : Revenus Charges Financement du gouvernement et transferts Encaisse nette fourni par le gouvernement Variations des montants a recevoir du Tresor Services fournis gratuitement par d'autres ministeres Elements d'actif et de passif transferes entre ministeres 2011 Avant ajustement 0 208 635 700 403 814 0$ 0 0 0 0$ Effetdela modification 2011 Redresse (122 642} $ (122 642) $ (214 649) (214 649) (214 649) (6014) (700) 0 (32 039) 371 775 302 745 302 745 63979 63 979 6267 6 267 0$ 0$ 23
Notes comph!mentaires aux etats financiers (non auditees) 14. Information comparative Les chiffres de l'exercice precedent ont ete reclasses afin de les rendre conformes a Ia presentation adoptee pour l'exercice en cours. 24