CONTRAT DE VISITE A DOMICILE Exemplaire à retourner FéliServe 91, chemin Raynal 31200 TOULOUSE 06.27.52.48.84 N SIRET 52032027600014 Le présent contrat a pour objet de préciser les droits et obligations réciproques de FéliServe d une part et du propriétaire du/des chats d autre part. Toute prestation de visite à votre domicile de votre (vos) chat (s) implique l adhésion sans réserve aux présentes conditions et la signature du seul propriétaire. Signataire et lieu de résidence du propriétaire Seul le propriétaire du ou des chats majeur et doté de la capacité juridique peut souscrire ce contrat. FéliServe intervient uniquement dans un rayon de 15 km autour du siège social. Santé et bien - être des chats 1) FéliServe est un service particulièrement adapté aux chats habitués à l'absence quotidienne de plusieurs heures de leur(s) maître(s). Une solution différente serait à prévoir dans le cas contraire pour leur bienêtre. 2) Le chat doit obligatoirement être identifié (tatouage ou puce électronique) et ses vaccins à jour lors des visites. 3) Le carnet de santé de chaque chat sera présenté à la signature du contrat puis confié au service prestataire pendant toute la durée des visites de l'animal. 4) FéliServe se réserve le droit de refuser un animal malade (pronostic vital incertain, soins médicaux à effectuer) ou agressif, une chatte gestante, une chatte et ses petits âgés de moins de huit semaines. FéliServe n est pas habilité à pratiquer des actes de médecine vétérinaire sur les animaux. 5) Pendant la durée des visites de l'animal, FéliServe s engage à prévenir le propriétaire du chat de toute problématique de santé. Dans la mesure où FéliServe penserait qu une consultation vétérinaire semble nécessaire, le propriétaire en sera immédiatement informé et sera sollicité pour obtenir son avis. Quelle que soit la réponse donnée, celle-ci sera transmise immédiatement à FéliServe par écrit (mail ou sms). Si le propriétaire reste injoignable, l animal sera amené chez son vétérinaire ou à défaut celui désigné par FéliServe. 1
Le propriétaire autorise FéliServe à agir en son nom afin de procéder aux soins ou interventions vétérinaires estimés nécessaires et accepte d'en régler les frais par remboursement à FéliServe sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire (limite : 100 ; au-delà : paiement direct par le propriétaire au vétérinaire ou clinique). La responsabilité de FéliServe sera dégagée lors de tous les incidents de nature imprévisible (crise cardiaque, vieillesse,...), en cas de refus de soins notifié par le propriétaire ayant eu des conséquences négatives pour l animal ou si l'agressivité de l'animal empêche tous soins. En cas de décès de l'animal, la mort serait constatée par le vétérinaire du propriétaire ou à défaut de celui désigné par FéliServe en cas d absence du votre. Il sera pratiqué à la demande et à la charge du propriétaire de l'animal, une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte rendu établi par le vétérinaire et une attestation lui seront délivrés. Aucun dédommagement ne sera accordé pour le décès de l animal ou du préjudice moral, sauf faute professionnelle reconnue. Démarches administratives/ Validité du contrat : 1) Ce contrat reprend les informations que vous avez communiquées à distance à FéliServe. Pour être validé, il doit être daté, signé, non modifié et retourné par voie postale uniquement à l adresse du siège social de FéliServe ; le paiement des arrhes et solde doit avoir été en outre reçu par FéliServe. 2) FéliServe doit obligatoirement avoir reçu le contrat et le paiement avant l exécution de la (des) prestation(s). 3) Une pré visite gratuite à votre domicile est obligatoire et sera réalisée au minimum 24 heures avant la première visite. Cette rencontre a pour but de faire la connaissance de votre chat, de vérifier que ses vaccins sont à jour, de répondre à vos questions et de remettre à FéliServe votre jeu de clé et code si besoin est. Votre chat doit être là. FéliServe remet au propriétaire un avenant vierge au contrat, la charte de qualité. 4) La restitution de vos clés pourra s effectuer à votre domicile sur rendez-vous après la dernière prestation (prestation gratuite). Nature de la prestation : FéliServe est un service uniquement adressé aux chats : il ne peut y avoir d intervention à domicile autre telle que de l entretien domestique, ramassage du courrier, arrosage des plantes ENGAGEMENTS DE FELISERVE lors de chaque visite ou de façon journalière FéliServe s engage à : - Nourrir et abreuver votre chat, - Changer sa litière, - Nettoyer et désinfecter les gamelles, le bac à litière, - Evacuer les déchets chaque jour, - Jouer avec lui, le câliner selon ses envies, - Etre vigilant sur son bien-être, - Laisser un compte rendu journalier de la visite à votre domicile ou vous l adresser par mail ou SMS (au choix) - Ouvrir et fermer vos volets (sur demande lors de la signature du contrat), 2
FéliServe se décharge de toute responsabilité concernant tout animal laissé seul à votre domicile avant et après les dates de notre première et dernière visite mentionnées sur le contrat ainsi que pour tout incident intervenu en notre absence pour un chat ayant accès librement à l extérieur. ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE Chaque propriétaire est tenu de laisser à disposition de FéliServe et de manière visible, en quantité suffisante, l alimentation des chats, les litières ainsi que tout produit de nettoyage et de désinfection couramment utilisés. Par mesure d hygiène, les excréments et autres déchets seront mis dans des sacs poubelles que chaque propriétaire mettra à disposition de FéliServe. ENGAGEMENTS DE FELISERVE en matière de sécurité - Ne jamais noter votre adresse sur le jeu de clé confié, - Vos clés sont conservées dans un coffre fort sécurisé appartenant à l entreprise, - Assurer votre confidentialité, (FéliServe a de plus, déclaré son entreprise auprès de la CNIL), - Vous remettre sur demande un extrait du casier judiciaire (bulletin N 3) de Laurence BUILLES, - Vous contacter immédiatement si une effraction à votre domicile est constatée lors de la visite, - Ne pas laisser un individu entrer au sein de votre domicile lors des visites, y compris les membres de votre famille, amis sauf personne mentionnée sur le contrat. Merci d en informer vos proches, - FéliServe a souscrit un contrat d assurance multirisques professionnels, - Venir seul à votre domicile (sauf cas de force majeure : soins vétérinaires sur place ), - Ne pas utiliser votre matériel informatique, téléphonique et tout autre objet indépendant des soins à apporter aux animaux. FéliServe se décharge de toute responsabilité en cas de clés confiées à des tiers ou laissées dans la boîte aux lettres du propriétaire antérieurement ou à l issue de la dernière prestation. ENGAGEMENTS DE FELISERVE en matière de continuité du service Cas où la prestation de service n a pas débuté : - En cas de maladie ou accident ne permettant plus à Laurence BUILLES de travailler, FéliServe s engage à vous rembourser l intégralité de la somme due portée sur ce contrat. FéliServe s engage à vous en informer dans les plus brefs délais. Cas où la prestation de service a débuté : - En cas de maladie ou accident ne permettant plus à Laurence BUILLES de travailler, FéliServe s engage à recruter un intervenant afin d assurer la continuité du service. FéliServe s engage à vous en informer dans les plus brefs délais. Modification de la prestation : Si la durée d absence du propriétaire devait être prolongée ou écourtée, le propriétaire s engage à prévenir FéliServe dans les plus brefs délais (par téléphone, mail, courrier) avant l envoi des avenants par voie postale. Prolongation : En fonction des disponibilités, FéliServe pourra ou non remplir ces prestations supplémentaires. Dans la mesure où cela serait possible, le propriétaire s engage à faire parvenir à FéliServe dans les plus brefs délais l avenant au contrat remis lors de la signature de celui-ci après contact téléphonique ou par mail ( + cf «frais supplémentaires» ). 3
Ecourtement : Antérieurement à la prestation : Remboursement de la différence et avenant à remettre à FéliServe. Pendant la prestation : Le solde reste acquis à FéliServe ; l avenant est à transmettre à FéliServe. Annulation de la prestation : (au-delà de la période de rétractation de 7 jours) Le propriétaire s engage à prévenir FéliServe dans les plus brefs délais et à transmettre l avenant au contrat. Si la prestation est annulée du fait du propriétaire, l arrhe sera perdu (sauf décès de l animal). Tarifs, modalités de règlement, facturation 1) La grille tarifaire des prestations est jointe au présent contrat. 2) Le prix de la visite s entend hors fourniture de nourriture, litière et produits d entretien (nettoyants, désinfectants) Le prix de la visite s entend frais de déplacements inclus. 3) Un montant de 15 de frais de dossier sera à régler lors de la signature du premier contrat uniquement. 4) Le règlement des arrhes et du solde s'effectue lors de signature du contrat et selon les modalités suivantes : Arrhes : 30 % du montant total de la prestation est demandé à la signature du contrat. Le paiement est possible par chèque (à l ordre de FéliServe Laurence BUILLES) et sera joint au présent contrat ou par espèces (mandat cash) à adresser au siège social (91, chemin Raynal, 31200 TOULOUSE) Le solde, soit 70 % restant, est demandé à la signature du contrat. Le paiement est possible par chèque (à l ordre de FéliServe Laurence BUILLES) et sera joint au présent contrat ou par espèces (mandat cash) à adresser au siège social (91, chemin Raynal, 31200 TOULOUSE) puis encaissé après le dernier jour de la prestation. 5) Frais supplémentaires : En cas de prolongation du séjour, FéliServe fera l avance des frais de nourriture et de produits d hygiène (si besoin) qui seront facturés en sus sur présentation des justificatifs. Les visites supplémentaires effectuées seront tarifées sans surcoût. En cas de soins et interventions vétérinaires, FéliServe fera l avance des frais (limite de 100 ) qui seront facturés en sus sur présentation des justificatifs. En cas de frais supérieurs à 100, le propriétaire règlera directement les frais au vétérinaire ou à la clinique. Tout autre évènement ou élément non mentionnés dans le contrat mais entraînant à FéliServe des frais non prévus seront facturés en sus après information(s) donnée(s) au propriétaire. 6) Une facture sera éditée après la dernière prestation et vous sera soit adressée par courrier, soit remise directement si vous avez opté pour une remise de vos clés en main propre. Droit de rétractation Article L121-20 du code de la consommation (extrait) 1. Principe Le propriétaire signataire dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé 4
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. FéliServe est alors tenu de rembourser sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé, le consommateur. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. 2. Exceptions Article L 121-20-2 du code de la consommation (extrait) Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l animal, de négligences antérieures aux prestations souscrites de la part du propriétaire ayant entraîné des conséquences négatives pour l animal, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre, la responsabilité de FéliServe sera dégagée. 5
PROPRIETAIRE Nom : Prénom : Adresse : N /Rue : BAT/ET/N Appt : Code postal : Ville : Téléphone : Fixe : Portable : Téléphone où l on pourra vous joindre en cas d urgence : Mail : Vétérinaire : Nom : Adresse : Tél : Suivi à réaliser par : mail sms compte rendu laissé au domicile CHAT(S) A VISITER Désignation Nom Identification (N tatouage ou puce) Année naissance Sexe Poids Race & couleur Castré /stérilisée VISITE(S) : MODALITES ET TARIF RETENUS APRES INFORMATION DONNEE PUIS CHOIX ET VALIDATION DU PROPRIETAIRE Prestation(s) par jour choisie(s) TARIF Animal(s) ZONE définie Le : Visite(s) de 30 mn Le : Forfait Semaine(s) Forfait 30 Jours Remise parrainage Frais de dossier 15 TOTAL HT art.293 B du CGI Montant des arrhes 30% Solde : Paiement par : Chèque : Espèces : Visite(s) d 1heure Le : TOTAL 6
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR VOTRE CHAT NOM : Caractère, comportement : Quelles sont ses habitudes? : Comment se comporte-t-il avec ses congénères? Envers d autres catégories d animaux? Est-il à jour de ses vaccins? (Laisser son carnet de santé à votre domicile) oui A-t-il un problème de santé? oui Lequel : Suit-il un traitement prescrit par votre vétérinaire? oui Indiquez les soins qu il est habitué à recevoir de votre part : (brossage ) Souhaitez-vous une continuité? oui NOURRITURE Que mange t-il : Croquettes(marque) autre Quantité par jour : Observations complémentaires : Boîtes(marque) REPOS Où dort-il? JEUX Quels sont ses jouets ou jeux préférés? PROMENADE A-t-il accès à l extérieur de votre domicile (balcon, terrasse, jardin)? oui Souhaitez-vous qu il ait accès à l extérieur lors des visites? oui Est-il libre dans ses allers et venues (chattière)? oui AUTRE INFORMATION : lieux interdits, consignes particulières 7
CLES/CODE/TELECOMMANDE DE PORTAIL : Avant votre départ : Les clés le code d accès la télécommande de portail sont confiés lors de la pré visite : oui Les clés le code d accès la télécommande de portai seront disponibles chez le gardien : oui Les clés seront disponibles chez une autre personne possédant le code: oui (Distance maximale : 500 mètres) Nom : Prénom : Adresse : Une personne viendra ouvrir l habitation : oui Autre solution : A votre retour : Les clés vous seront restituées sur rendez-vous à votre domicile : oui Date et heure : Les clés seront restituées à une autre personne : oui Nom : Prénom : Adresse : Les clés seront remises au gardien : oui Les clés vous sont laissées dans votre boîte aux lettres : oui Autre solution : VOLETS Vous souhaitez l ouverture et la fermeture de vos volets : oui bénéficier d une luminosité suffisante) Lesquels : A chaque visite : oui Une fois par jour : oui (attention : votre chat doit PRE VISITE Prévue le : à h VISITE DE RETOUR Prévue le : à h En accord des deux parties, la prestation débutera avant le délai de rétractation de 7 jours oui Le propriétaire de(s) l animal (aux) La direction de FéliServe Laurence BUILLES Lu et approuvé Le : Le : Signature Cachet et signature 8