PROJET PORTANT CATEGORISATION DES ENTREPRISES Définition de la catégorisation La catégorisation est l évaluation et le classement périodique des entreprises en différentes catégories homogènes en fonction du montant et de la complexité des ouvrages à réaliser. La classification se fonde sur des critères de performances qui tiennent compte des immobilisations et équipements, des ressources humaines, de la capacité financière et de la capacité technique des entreprises du secteur.
Objectifs visés par la catégorisation des entreprises l assainissement et le renforcement des capacités des entreprises en vue d en faire des partenaires crédibles pour l administration; la résolution des problèmes économiques des entreprises et de l exécution des marchés publics provoqués par la crise socio - politique en Côte d ivoire; la recherche de l équilibre financier des entreprises par la planification et le financement des programmes annuels des travaux.
Résultats de l étude sur la catégorisation des entreprises 03 dossiers de catégorisation des entreprises prenant en compte 03 domaines d activités Domaine Nombre de secteurs d activités Nombre de qualifications Bâtiment 18 1 Travaux publics 11 103 Bureaux d études 12 204 Total 41 408 un cahier des charges pour le développement du logiciel ; un plan de communication ; un cadre institutionnel qui prévoit une commission de catégorisation des entreprises comprenant les membres de l Administration, du secteur privé et de la société civile.
Actions réalisées depuis la réception du rapport final de l étude sur la catégorisation des entreprises transmission d une copie du rapport final à l Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ; transmission d une copie électronique du rapport final aux ex-membres du Comité de Pilotage pour recueillir leurs observations; séance d examen et validation du rapport final tenue le 20 mars 23 ; trois (03) réunions tenues pour l examen et la validation du projet de décret portant mise en œuvre d un système de Catégorisation des entreprises
Actions réalisées depuis la réception du rapport final de l étude sur la catégorisation des entreprises A ce jour, les membres proposés au titre de la Commission chargée de la catégorisation des entreprises sont au nombre de 23 répartis comme suit: LES MEMBRES DE L ADMINISTRATION Structures - Direction Générale des Impôts (DGI) - Direction des Marchés Publics (DMP) - Direction du Contrôle Financier (DCF) - Direction de la Construction et de la Maintenance (DCM) - Direction de l Assainissement et du Drainage (DAD) - Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE) - Office National de l Eau Potable (ONEP) - Côte d Ivoires Energies (CI-Energies) - Bureau National d Etudes Techniques et de Développement (BNETD) - Office National du Développement Rural (ONDR) - Direction Générale des Petites et Moyennes Entreprises (DGPME) - Tribunal de Commerce Membres Total 13 02
LES MEMBRES DU SECTEUR PRIVE Structures -Direction des Etudes et des informations Economiques de la Chambre de Commerce et d Industrie de Côte d Ivoire (DEIE); -Groupement Ivoirien du Bâtiment et des Travaux publics (GIBTP); -Association Professionnelle des Entreprises du Bâtiment de Côte d Ivoire (APEB-CI); -Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FIPME); -Syndicat National des Petites et Moyennes Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics (SYNAPMEBTP) ; -Groupement des Opérateurs des Techniques de l Information et de Communication (GOTIC); -Chambre Nationale des Ingénieurs Experts en génie civil de Côte d Ivoire (CHANIE); Nombre de Membres - Conseil National de l ordre des Architectes (CNOA) Total 08
LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE -SOS Transparence; Structures Nombre de Membres -ALACO Total 02
Actions à mener pour la mise en œuvre du système de catégorisation des entreprises finalisation du décret portant mise en œuvre du système de catégorisation des entreprises ; installation de la Commission de Catégorisation des Entreprises sélection d un cabinet pour l élaboration de la base de données de la catégorisation des entreprises; lancement d un plan de communication pour la sensibilisation de toutes les entreprises ; lancement officiel de l opération par un appel à manifestation d intérêt dans le Bulletin Officiel des marchés publics et dans des journaux à grand tirage.