Centrale Photovoltaïque au sol Communes de Artix, Pardies et Os-Marsillon (64) Mémoire en réponse au PV de synthèse de l Enquête Publique 10/07/2017
Demandes de Permis de Construire : n 064 443 16 X 1008 n 064 431 16 X 1010 n 064 061 16 X 1020 Enquête Publique : du 22 mai au 23 juin 2017 inclus Maître d ouvrage : SAS Centrale Photovoltaïque d Artix Pardies Demandeur : EDF EN France, Cœur Défense Tour B 100 esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris la Défense Cedex Adresse de correspondance : EDF EN France Agence de Toulouse 48, route de Lavaur CS83104 31130 BALMA Rédacteur du mémoire en réponse : Madame Angeline CROS Chef de Projets EDF EN France Agence de Toulouse 48, route de Lavaur CS83104 31130 BALMA
Sommaire 1 Rappel du contexte... 2 2 Questions issues de l enquête publique... 3 2.1 «Comment seront détruits les panneaux remplacés ne fonctionnant plus? Par qui?»... 3 2.2 «Ensemble paysager autour du site Pensez vous abattre les arbres «morts» potentiellement dangereux pour les panneaux en cas de grands vents? Par quelles espèces seront-ils remplacés?»... 4 3 Questions du commissaire enquêteur... 7 3.1 «Grillage entourant le parc sera-t-il de qualité «inoxydable» ou bien de qualité ayant une bonne tenue aux oxydations dans le temps?»... 7 3.2 «Sécurité incendie - chapitre 10 de la note du SDIS du 30 janvier 2017» Pouvez-vous assurer que toutes les prescriptions formulées dans ce chapitre seront intégralement respectées dans la conception du projet? Y aura-t-il une réception «sécurité» avant la mise en service de parc photovoltaïque? Comment sera faite la maintenance au sol sous les panneaux (coupe de l herbe, ronce etc )... 7 3.3 «Pouvez-vous indiquer comment sera gérée et surveillée cette installation durant sa phase d exploitation et selon quelles procédures?... 9 Annexe 1 : PV de synthèse du commissaire enquêteur... 12 Annexe 2 : Registres d enquête publique... 13 1
1 Rappel du contexte Le projet concerne la réalisation d une centrale photovoltaïque au sol sur les communes d Artix, de Pardies et d Os-Marsillon dans le département des Pyrénées Atlantiques (64). Le projet se situe en limite des trois communes entre le Gave de Pau (au sud) et l usine RAVATHERM (anciennement KNAUF) située au nord, sur le site de l ancienne centrale thermique d Artix. De part cette localisation géographique le projet fait l objet de trois demandes de permis de construire déposées le 15 décembres 2016 dans les communes concernées : n 064 443 16 X 1008 (Pardies) n 064 431 16 X 1010 (Os-Marsillon) n 064 061 16 X 1020 (Artix) L instruction de ces demandes de permis de construire considère le projet dans son ensemble. L avis de l autorité environnementale a été délivré le 24/02/2017. Monsieur Yvon Foucaud a été désigné Commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Pau le 10/04/2017 pour l Enquête Publique du projet de centrale photovoltaïque d Artix Pardies qui s est déroulée du 22 mai au 23 juin 2017. La mairie de Pardies a été le siège principal de l enquête publique. Le procès verbal de synthèse de l enquête publique présenté en annexe 1 a été réceptionné par le pétitionnaire le 27/06/2017. L annexe 2 présente les 3 registres d enquête publique. Suite aux différentes questions formulées EDF EN France produit le présent mémoire en réponse. 2
2 Questions issues de l enquête publique 2.1 «Comment seront détruits les panneaux remplacés ne fonctionnant plus? Par qui?» La question du recyclage des modules est abordée dans la partie présentation du projet de l étude d impact sur l environnement du projet. La législation européenne en matière de gestion des déchets se fonde sur la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE, la directive 2011/65/CE relative aux exigences d éco-conception des produits liés à l énergie, la directive 2002/95/CE dite RoHS limitant l utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, et la directive 2002/96/CE dite DEEE (D3E) relative aux déchets d équipements électriques et électroniques. Suite à la révision en 2012 de cette directive, les fabricants de modules photovoltaïques doivent désormais respecter les obligations de collecte et de recyclage des modules, à leur charge. Ainsi le coût du recyclage des panneaux et intégré à son coût de fabrication (et donc de vente). Nombre de fabricants appartiennent aujourd hui à l éco-organisme PV Cycle, agréé par les pouvoirs publics pour la gestion des modules photovoltaïques de type silicium cristallin usagés. Les panneaux envisagés pour équiper le site de la centrale photovoltaïque d Artix-Pardies sont des panneaux photovoltaïques en silicium cristallin. Le principe de PV cycle est de récupérer les panneaux usagés pour fabriquer de nouveaux panneaux. 3
La SAS Centrale photovoltaïque d Artix-Pardies, filiale à 100 % de EDF EN, veillera à sélectionner un fournisseur agréé de modules qui s engage à fabriquer, utiliser et recycler les modules solaires en un cycle continu, pour ainsi contribuer à une amélioration constante de l environnement. Au moment de l achat des panneaux photovoltaïques (ou module), un contrat de fourniture sera signée entre la SAS Centrale Photovoltaïque d Artix Pardies et le fournisseur des modules. Ce contrat, en plus des garanties de performance prévoit la récupération et le recyclage des panneaux par le fournisseur. En phase d exploitation maintenance, la SAS Centrale Photovoltaïque d Artix Pardies retournera donc les panneaux au fournisseur ou à l organisme de recyclage désigné et financé par ce dernier. 2.2 «Ensemble paysager autour du site Pensez vous abattre les arbres «morts» potentiellement dangereux pour les panneaux en cas de grands vents? Par quelles espèces seront-ils remplacés?» La zone d étude initiale pour l implantation du projet a été réduite afin de préserver la forêt située au Nord Ouest de l aire d étude. Ce milieu constitue le seul couvert végétal au sein de la zone d étude qui n est pas d origine anthropique. Il s agit des boisements caducifoliés représentés en vert sur la carte ci-après. Dans ce secteur aucun arbre ne sera abattu. Figure 1 p 65 de l étude d impact du projet : Habitats naturels au sein de l aire d étude immédiate Source : IDE Environnement, terrain septembre 2016 4
La carte précédente, illustre la nature du couvert végétal au droit de l implantation du projet ; il s agit d habitat d origine anthropique. Les terrains notés en bleu turquoise «site industriel» correspondent à d anciennes zones de voiries et de stockage (enrobées ou non). La colonisation végétale sur ces zones est marginale. Les zones rudérales notées en orange sont le résultat de l abandon de l ancienne centrale thermique, cet habitat pourrait être qualifié de «friche industrielle». Ce milieu est colonisé par des espèces exotiques à caractère envahissant et quelques arbres adultes épars qui seront arrachés afin de permettre l implantation du projet. Enfin la partie Est représentée en vert clair «petits parc», est une zone où des arbres ont été plantés dans le cadre du réaménagement du site après la fermeture de la centrale thermique. C est dans ce secteur que se situe quelques arbres épars «potentiellement mort» ou «dangereux en cas de grand vent». La quasi totalité de ces arbres seront abattus. Il est prévu de conserver une partie des arbres situés entre les deux canaux situés au sud est du site, secteur où il n y aura pas d implantation de panneaux afin de ne pas trop ouvrir la vue sur l usine depuis le pont de la RD 281. (Mesure relatives au paysage décrite p 154 p 155 de l étude d impact) et illustrée ci-après. Figure 92 p 155 de l étude d impact : prise de vue du projet de centrale depuis le pont de la RD 281 (avant-après) 5
Il n est pas prévu de replanter des arbres au droit du site d implantation de la centrale photovoltaïque, par ailleurs la SAS Centrale photovoltaïque d Artix Pardies ne dispose pas de la maîtrise foncière pour envisager d abattre ou de replanter des arbres au-delà de l emprise définitive du projet telle que représentée sur la photographie aérienne ci-après. Secteurs entre les deux canaux où des arbres seront conservés Extrait du plan de localisation du projet sur vue aérienne du dossier de demande de Permis de Construire (PC1 p 17 ) 6
3 Questions du commissaire enquêteur 3.1 «Grillage entourant le parc sera-t-il de qualité «inoxydable» ou bien de qualité ayant une bonne tenue aux oxydations dans le temps?» Le site est en grande partie déjà clôturé. Les plans du permis de construire (dont les plans de masse PC 2) présentent les tronçons de clôture à installer. Les fils d acier constituant la clôture seront revêtus de façon à résister à la corrosion dans le temps. Par ailleurs, en phase d exploitation, l entretien de la clôture fait partie des opérations de maintenances préventives d une centrale photovoltaïque au sol. 3.2 «Sécurité incendie - chapitre 10 de la note du SDIS du 30 janvier 2017» Pouvez-vous assurer que toutes les prescriptions formulées dans ce chapitre seront intégralement respectées dans la conception du projet? Y aura-t-il une réception «sécurité» avant la mise en service de parc photovoltaïque? Comment sera faite la maintenance au sol sous les panneaux (coupe de l herbe, ronce etc ) La note SDIS du 30 janvier 2017 récapitule la réglementation applicable et les recommandations générales des services de secours pour les centrales photovoltaïques. Ces recommandations ne sont pas spécifiques au projet de la centrale photovoltaïque d Artix Pardies (64). La conception du projet intègre d ores et déjà les recommandations relatives à l accessibilité des engins de secours : Les plans d implantations du projet montrent une piste périphérique interne de 5 m de large Le poste de conversion et le poste de livraison, sont desservis par une piste renforcée qui «respectent les caractéristiques des voies engins». Avant d engager la réalisation du projet, et comme le précise la note du SDIS, les solutions retenues pour la défense contre l incendie seront soumises aux services d incendie et de secours pour validation. (Notons la présence d une citerne à moins de 200 m du site). Les mesures préconisées par le SDIS s imposent au maître d ouvrage qui n a pas d autre choix que de les mettre en œuvre. 7
Comme pour tous chantiers et avant la mise en service de l installation, sont établis un DOE (descriptif des ouvrages exécutés) ainsi qu un PV de réception des ouvrages. L absence de mise en œuvre des préconisations sécurité du SDIS vaut défaut de garantie d assurance pour le maître d ouvrage. Il n y a pas en soi une phase de réception spécifique aux ouvrages liés à la sécurité incendie ; ils sont réceptionnés et portés à connaissance dans le PV de réception et le DOE, au même titre que le reste de l installation. Comme il est décrit dans les parties «description du projet» et «impacts et mesures» de l étude d impact du projet, l entretien des espaces verts situés à l intérieur de la clôture sera assuré autant que de besoin (jusqu à une fois par mois) de façon mécanique : fauchage de la végétation sous les panneaux de façon à en contrôler le développement et éviter les ombrages avec les panneaux. Toute utilisation de produits phytosanitaires à l intérieur des centrales du groupe EDF Energies Nouvelles est proscrite conformément à l application du système de management environnemental mis en place. L occupation actuelle du site en matière de végétation (zone rudérale dominante avec reste d installation industrielle telle que des dalles de béton) sera peu propice à une reprise de la végétation après la période de chantier. En phase d exploitation, l entretien de la végétation sous les panneaux et dans l emprise du site fait partie des opérations d entretien et de gestion de la centrale photovoltaïque dans son ensemble au même titre que la maintenance des installations techniques. 8
3.3 «Pouvez-vous indiquer comment sera gérée et surveillée cette installation durant sa phase d exploitation et selon quelles procédures? Nous précisons ci-après les explications relatives à l exploitation de la centrale photovoltaïques présentées à la p 26 de l étude d impact du projet, chapitre 2.44 «exploitation de la centrale photovoltaïque» de la partie description du projet. En phase d exploitation, l ensemble de l installation est en communication avec un serveur situé dans le local «poste de livraison», lui-même en communication constante avec l exploitant. Ceci permet à l exploitant de recevoir les messages d alarme, de superviser, voire d intervenir à distance sur la centrale. Une astreinte 24h sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, est organisée au centre de gestion de l exploitant pour recevoir et traiter ces alarmes. Lorsqu une information ne correspond pas à un fonctionnement «normal» des structures, un dispositif de coupure avec le réseau s active et une alarme est envoyée au centre de supervision à distance qui analyse les données et porte un diagnostic : Pour les alarmes mineures (n induisant pas de risque pour la sécurité des structures, des personnes et de l environnement), le centre de supervision est en mesure d intervenir et de redémarrer la centrale à distance ; Dans le cas contraire, ou lorsque le diagnostic conclut qu un composant doit être remplacé, une équipe technique présente à proximité est envoyée sur site. L ensemble des sites EDF Energies Nouvelles en exploitation du périmètre Europe sont suivis à distance depuis le centre EDF EN Services de Colombiers (situé à côté de Béziers dans le département de l Hérault). Présentation du centre de Supervision EDF En Services de Colombiers (34) 9
Pour la maintenance opérationnelle et garantir une intervention sur site dans les meilleurs délais des équipes d intervention sont réparties sur tout le territoire. Ces dernières sont notées sur la carte des implantations EDF EN présentée ci-après. L antenne d exploitation maintenance implantée sur la commune de Losse dans les Landes (40) est la plus proche du site de la centrale photovoltaïque d Artix-Pardies (64) ; une équipe de techniciens est située à moins d 1h30 de route du projet. Les opérations de maintenances peuvent être curatives (réparation) ou préventive (entretien). Les opérations sont réalisées par du personnel qualifié disposant des habilitations nécessaires au regard des normes en vigueur. Le programme de maintenance préventive d une centrale photovoltaïque est effectué sur la base d un cycle de maintenance semi-annuel et annuel. Une maintenance quinquennale est prévue pour les onduleurs et le poste de livraison. Le programme de maintenance comprend aussi bien l entretien général du site (clôture, portail d accès, pistes, végétation, signalétique liée à la sécurité du site, entretien des locaux techniques ) que la maintenance et l entretien des composants techniques, matériels électriques et système de communication à distance de l installation. 10
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Annexe 1 : PV de synthèse du commissaire enquêteur 12
Annexe 2 : Registres d enquête publique 13