2. La définition des infractions 27

Sommaire 5 Avant-propos 7 TITRE I. LE DROIT PÉNAL 9 Chapitre I. La notion de droit pénal 11 Section 1. Définition et distinctions avec d autres notions 11 1. Définition 11 2. Distinction entre le droit pénal matériel et le droit pénal formel 12 3. Le droit criminel 12 4. La criminologie 12 5. La criminalistique 13 Section 2. Les finalités du droit pénal 13 1. La punition 13 2. La protection de la société 14 3. La prévention 14 4. La resocialisation du condamné 14 5. L intérêt des victimes 14 Section 3. L objet du droit pénal 15 1. Le principe de la légalité des incriminations et des peines 15 a. La portée du principe 16 1. Considérations générales 16 2. Les qualités de la loi pénale 17 b. La sanction de la violation 20 2. La définition des infractions 27 a. Les diverses mises en danger visées par le droit pénal 27 b. Les infractions violant les «droits indérogeables» 30 c. Les éléments constitutifs de l infraction 32 3. La détermination des peines 32 a. Le principe de la personnalité des peines 32 b. Le caractère pénal de la sanction 32 1. Au regard du droit interne 32 anthemis 529

manuel de droit pénal général 2. Au regard de la Convention européenne des droits de l homme 33 Section 4. La nature du droit pénal 34 1. Les rapports du droit pénal avec le droit public 34 2. Les rapports du droit pénal avec le droit privé 35 Section 5. L autonomie du droit pénal 37 1. L autonomie normative 37 2. L autonomie fonctionnelle 37 3. L autonomie conceptuelle 38 4. L autonomie procédurale 40 Section 6. Les divisions du droit pénal interne 46 1. Le droit pénal général 47 2. Le droit pénal spécial 47 a. Le droit pénal spécial «commun» 47 b. Le droit pénal spécial «particulier» 47 3. Les règles d application du droit pénal général au droit pénal spécial 48 a. Pour le droit pénal spécial «commun» 48 b. Pour le droit pénal spécial «particulier» 48 Section 7. Les sources du droit pénal 52 1. Les sources de droit international d application directe 52 2. Les sources de droit interne 53 a. La Constitution 53 b. La loi 53 c. Les décrets et les ordonnances 54 d. Les règlements généraux, provinciaux et communaux 57 e. Les arrêtés-lois 57 f. Les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux 58 3. L incidence des principes généraux du droit 58 Section 8. L influence du droit pénal européen 58 1. Au niveau du Conseil de l Europe 58 2. Au niveau de l Union européenne 59 Section 9. La distinction entre le droit pénal international et le droit international pénal 60 1. Le droit pénal international 60 a. L extradition 60 b. L élargissement des compétences des juridictions 61 c. L exécution transfrontière des décisions pénales 61 530 anthemis

d. L entraide en matière pénale 61 2. Le droit international pénal 61 a. Le jus ad bellum et le jus in bello 61 b. Principales étapes de la construction du droit international pénal 62 1. Au niveau international 62 2. Au niveau interne 63 c. Les obligations des États 64 1. Par l effet des conventions signées et ratifiées 65 2. Par l effet du «droit coutumier» 65 Chapitre II. L interprétation en droit pénal 69 Section 1. La notion d interprétation 69 Section 2. Le principe de l interprétation stricte de la loi pénale 72 Section 3. Les tempéraments 76 Section 4. Les méthodes d interprétation 76 Chapitre III. Les figures rencontrées dans la mise en œuvre du droit pénal 83 Section 1. Les personnes impliquées dans le procès pénal 83 1. Distinctions entre inculpé, prévenu et accusé 83 2. Distinctions entre victime, personne lésée et partie civile 83 Section 2. Les principaux acteurs des poursuites 84 1. Les fonctionnaires de police 84 2. Le ministère public 84 3. Le juge d instruction 85 Section 3. Les juridictions 85 1. Les juridictions d instruction 85 2. Les juridictions de jugement 85 3. Le tribunal de l application des peines 86 Chapitre IV. Les cas d extinction de l action publique 89 Section 1. Le décès de la personne physique poursuivie (ou la disparition de la personne morale) 89 Section 2. La transaction pénale 90 Section 3. La médiation pénale 91 anthemis 531

manuel de droit pénal général Section 4. Le désistement de la victime (uniquement pour les délits sur plainte) 93 Section 5. La prescription de l action publique 94 Section 6. L exception de la chose jugée 95 Section 7. L amnistie 95 Section 8. L abrogation de la loi pénale 96 Section 9. L application de sanctions administratives 96 Section 10. L exercice de l action civile devant les juridictions de travail 98 Chapitre V. L irrecevabilité de l action publique pour cause de provocation 101 TITRE II. L APPLICATION DE LA LOI PÉNALE 103 Chapitre I. L application de la loi pénale quant aux personnes 105 Section 1. Les principes constitutionnels d égalité et de non-discrimination 105 Section 2. Les immunités 105 1. Le Roi 105 2. Les ministres 106 3. Les parlementaires 106 4. Les diplomates 107 5. Les chefs d État étrangers 108 6. Les représentants des organisations internationales 109 7. Les membres de la Cour pénale internationale 109 8. Les personnes morales de droit public 109 9. Le sort des immunités dans les violations graves du droit international pénal 110 Section 3. Le privilège de juridiction 112 Section 4. Le tribunal de la jeunesse 113 Chapitre II. L application de la loi pénale dans le temps 115 Section 1. La durée de la loi pénale 115 1. L entrée en vigueur de la loi pénale 115 532 anthemis

2. L abrogation de la loi pénale 115 Section 2. Règles régissant le conflit des lois pénales dans le temps 117 1. Règles concernant les lois contenant des incriminations et des peines 118 a. Les sources applicables 118 b. La non-rétroactivité de la loi pénale (plus sévère) 118 c. La rétroactivité de la loi pénale (plus douce) 121 d. Critères de détermination de la loi pénale la plus douce 124 2. L application immédiate des lois de compétence, de procédure et de prescription ainsi que des lois instaurant des mesures de sûreté 131 3. Les lois interprétatives 134 4. Les lois temporaires et de circonstance 135 5. Les arrêtés royaux d exécution 135 Chapitre III. L application de la loi pénale dans l espace 137 Section 1. Le principe de territorialité 137 1. Les infractions commises sur le territoire belge 137 2. La théorie de l ubiquité objective 138 3. Les actes de participation commis à l étranger ou en Belgique 140 Section 2. Les exceptions : pour les infractions commises en dehors du territoire de la Belgique 141 1. La compétence réelle 142 2. La personnalité active 142 3. La personnalité passive 143 4. La compétence universelle 144 a. Le principe 144 b. La compétence universelle en droit belge 144 c. L affaire Total 147 d. Le régime actuel 157 Section 3. La règle non bis in idem 158 Section 4. La répression internationale 163 1. Les Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et Tokyo 163 2. Les Tribunaux pénaux internationaux pour l ex-yougoslavie et le Rwanda 163 3. Les juridictions mixtes 164 4. La Cour pénale internationale 164 anthemis 533

manuel de droit pénal général TITRE III. L INFRACTION 169 Chapitre I. La qualification des faits en crime, délit ou contravention 171 Section 1. L intérêt de cette classification tripartite selon la nature de l infraction 172 Section 2. Les qualifications selon la plus haute acception pénale 173 Section 3. Le mécanisme de la correctionnalisation ou de la contraventionnalisation et son incidence sur la qualification 174 Section 4. La relativité de cette classification 177 Section 5. Le moment de la qualification 179 Section 6. Les changements de qualification 180 Section 7. Le règlement de juges 181 Chapitre II. Les infractions de droit commun et les infractions spécifiques 185 Section 1. Les infractions de droit commun 185 Section 2. Les infractions politiques 186 1. Le régime dérogatoire au droit commun 186 2. Le concept d infraction politique 186 a. En droit interne 186 1. L infraction politique pure 186 2. L infraction politique mixte 187 b. En droit extraditionnel 189 Section 3. Les infractions de presse 190 1. Le régime dérogatoire au droit commun 193 2. Le concept de délit de presse 197 3. La protection des sources 201 4. L atteinte à la vie privée des mineurs 205 Chapitre III. les éléments constitutifs de l infraction 207 Section 1. L élément légal 207 1. Rappel du principe de la légalité des incriminations et des peines 207 2. Les causes de justification objective 208 a. La neutralisation de l élément légal 208 534 anthemis

b. Les différentes causes de justification objective 208 1. L état de nécessité 208 2. La légitime défense 216 3. L ordre ou l autorisation de la loi ; le commandement légal de l autorité 224 4. La résistance légitime aux abus de l autorité 232 c. La distinction entre les causes de justification objective et la justification «putative» 233 Section 2. L élément matériel 235 1. Les modes d exécution de l infraction 235 a. L acte positif 235 b. L omission 236 2. La durée de l infraction 238 a. Les infractions instantanées 238 b. Les infractions continues 238 c. Les infractions d habitude 239 d. Les infractions collectives 239 3. Les infractions à résultat 239 a. La théorie de la causalité adéquate 239 1. Le rôle causal 239 2. Le pouvoir causal 240 b. La contamination du droit pénal par la théorie civiliste de l équivalence des conditions 243 4. La tentative punissable 243 a. La base légale 243 b. L infraction tentée et l infraction manquée 244 c. Les conditions de la tentative punissable 244 1. La résolution de commettre un crime ou un délit (dol direct) 244 2. Des actes extérieurs formant un commencement d exécution 245 3. Une suspension ou un manque d effet résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l auteur 250 d. L infraction impossible 253 e. La peine 253 f. La tentative incriminée en tant qu infraction autonome 254 g. L infraction manquée et le coup dévié 254 Section 3. L élément moral 257 1. Le principe de la culpabilité personnelle et le rejet de la théorie des infractions purement matérielles 258 2. Les différentes expressions de l élément moral 260 a. Le dol général 260 anthemis 535

manuel de droit pénal général b. Le dol spécial 262 c. La faute 262 1. Notion et distinctions 262 2. Les critères d appréciation de la faute 263 d. Le concours du dol et de la faute (les infractions praeter-intentionnelles) 265 e. La détermination de l élément moral requis pour chaque infraction 267 3. La preuve de l élément moral et la problématique des présomptions réfragables de culpabilité 267 Chapitre IV. L imputabilité physique de l infraction 273 Section 1. Les sujets de l infraction 273 1. Personnes physiques 273 2. Personnes morales 273 a. La situation antérieure à la loi du 4 mai 1999 273 b. La loi du 4 mai 1999 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales 275 c. Les personnes morales concernées 275 d. Le champ d application rationae materiae de l article 5 du Code pénal 277 e. Le concours de responsabilité avec la personne physique 285 f. Le mandataire ad hoc 294 g. Les peines applicables 297 Section 2. Les auteurs et les participants 298 1. Les auteurs 298 2. Les participants 298 a. Les conditions de la participation punissable 298 1. Une infraction autorisant l incrimination de la participation 298 2. La réalisation matérielle d une infraction principale (crime ou délit) ou de sa tentative 299 3. Un mode légal de participation : corréité ou complicité 299 4. Un dol général dans le chef du participant 308 b. Les peines frappant les participants 319 1. Les coauteurs 319 2. Les complices 319 Chapitre V. L imputabilité morale de l infraction 321 Section 1. La capacité pénale et l exercice répréhensible des facultés mentales 321 536 anthemis

Section 2. Les causes générales de non-imputabilité morale 322 1. La démence (ou les troubles mentaux) 322 a. Champ d application 323 b. L internement : une mesure de sûreté 329 c. Le suivi de l interné 331 d. La libération définitive 332 e. L internement des condamnés 333 f. L action civile de la victime 333 2. La minorité d âge 334 3. La contrainte 340 4. L erreur invincible 344 5. L effet de l erreur fautive sur la culpabilité de l agent 352 a. Selon les principes généraux du droit pénal 352 1. Distinction entre erreur fautive de fait et erreur fautive de droit 352 2. L effet de l erreur fautive de fait de bonne foi en matière d infraction intentionnelle 354 b. Selon la jurisprudence et une partie de la doctrine 355 Chapitre VI. Le concours d infractions 359 Section 1. Notion 359 Section 2. Le concours idéal d infractions et l infraction collective 360 1. Définition 360 2. Effets 361 a. Sur la peine 361 b. Sur la réparation du dommage au civil 366 Section 3. Le concours matériel d infractions 367 1. Définition 367 2. Effets 367 3. L intervention du juge de l application des peines 369 TITRE IV. La preuve de l infraction 371 Chapitre I. La charge de la preuve 373 Section 1. La présomption d innocence 373 Section 2. Le droit au silence 376 Section 3. Le doute profite au prévenu 377 Section 4. Les infractions dites «contraventionnelles» 378 anthemis 537

manuel de droit pénal général Section 5. L étendue de la charge de la preuve 378 Chapitre II. La liberté de la preuve 379 Section 1. Principe 379 Section 2. Exceptions 380 1. Le régime civil des preuves 380 2. Les procès-verbaux 381 Chapitre III. Le caractère concluant de la preuve 383 Chapitre IV. La régularité de la preuve 385 Section 1. Notion 385 Section 2. Évolution de la jurisprudence 386 Chapitre V. L expertise 401 TITRE V. LA PEINE 411 Chapitre I. La notion de peine, ses fonctions et ses caractéristiques 413 Section 1. Notion 413 1. Définition de la peine 413 2. Distinction entre la peine et la mesure de sûreté 414 a. Les mesures de garde, de préservation et d éducation à l égard des délinquants mineurs d âge 414 b. L internement des délinquants malades mentaux 414 3. La mise à disposition du gouvernement (du tribunal de l application des peines) 414 Section 2. Fonctions 417 1. Prévention 417 2. Fonction sociopédagogique 417 3. Punition 417 4. Neutralisation 417 5. Traitement, resocialisation, réinsertion 417 6. Réparation 418 Section 3. Caractéristiques 418 1. Obligatoire 418 538 anthemis

2. Égale 418 3. Légale 418 4. Personnelle 418 5. Individuelle 418 Chapitre II. La classification des peines 419 Section 1. Classification des peines selon leur nature 419 1. Peines criminelles 419 2. Peines correctionnelles 419 3. Peines de police 420 Section 2. Classification des peines selon leur objet 420 1. Peines privatives de liberté 420 2. Peine de travail 422 a. Notion 422 b. Conditions 423 c. Durée 425 d. Contenu 425 3. Peines privatives de patrimoine 426 a. L amende 426 b. La confiscation spéciale 427 4. Peines privatives de certains droits 428 a. La destitution 428 b. L interdiction et les déchéances de certains droits 428 5. Publication ou diffusion de la décision de condamnation 429 6. Fermeture d un établissement 430 7. Dissolution (d une personne morale) 430 8. Réprimande 430 Section 3. Classification des peines selon leur caractère 430 1. Les peines principales 430 2. Les peines accessoires 431 3. Les peines subsidiaires 431 Chapitre III. Les mécanismes favorables pour faire obstacle, totalement ou partiellement, à la peine 433 Section 1. La simple déclaration de culpabilité 433 1. En cas de dépassement du délai raisonnable 433 2. En cas d absorption 434 anthemis 539

manuel de droit pénal général Section 2. La suspension du prononcé de la condamnation 434 1. Notion 435 2. Conditions de la suspension du prononcé de la condamnation 435 3. Modalités de la suspension du prononcé de la condamnation 437 4. Effet de la suspension du prononcé de la condamnation 438 5. Délai d épreuve et contrôle des conditions 438 6. Révocation de la suspension du prononcé de la condamnation 439 7. Comparaison entre la suspension du prononcé de la condamnation et la simple déclaration de culpabilité 439 Section 3. Les excuses 440 1. Notion 440 2. Les excuses absolutoires 440 a. La dénonciation 440 b. La soumission 441 c. L obéissance hiérarchique à un ordre illégal 441 d. La commission de la faute la moins grave en cas de concours de responsabilités entre une personne physique et une personne morale 441 e. La commission d infractions avec l accord exprès du procureur du Roi dans le cadre des méthodes particulières de recherche 441 f. La parenté ou l alliance 442 3. Les excuses atténuantes 442 a. La provocation par des violences graves envers les personnes 442 b. La violation diurne de domicile par escalade ou effraction 444 c. La libération volontaire de l otage dans les cinq jours 444 d. La dénonciation 444 Section 4. Le sursis à la condamnation 444 1. Notion 444 2. Conditions du sursis 445 3. Modalités du sursis 446 4. Effet du sursis 446 5. Délai d épreuve et contrôle des conditions 446 6. Révocation du sursis 446 Section 5. Les circonstances atténuantes 447 1. Notion 447 2. Effet des circonstances atténuantes 448 3. Combinaison entre circonstances atténuantes et excuse atténuante 448 540 anthemis

Chapitre IV. Les mécanismes susceptibles d augmenter la peine 451 Section 1. Les circonstances aggravantes 451 1. Notion 451 2. Circonstances aggravantes personnelles 451 3. Circonstances aggravantes réelles 451 4. Effets des circonstances aggravantes 452 Section 2. La récidive 452 1. Notion 452 2. Conditions 453 3. Hypothèses de récidive 453 4. Effets de la récidive 454 5. Application des règles de la récidive avant celles du concours 455 Chapitre V. L exécution des peines 457 Section 1. L exécution de la peine privative de liberté 457 1. Autorités compétentes 457 2. Modalités d exécution de la peine 459 a. Permission de sortie 459 b. Congé pénitentiaire 460 c. Détention limitée 460 d. Surveillance électronique 460 e. Libération conditionnelle 461 f. Libération provisoire pour raisons médicales 463 g. Mise en liberté provisoire en vue de l éloignement du territoire ou de la remise 463 3. Contrôle des modalités d exécution de la peine 463 4. Révocation, suspension et révision 464 5. Droits reconnus à la victime par la loi du 17 mai 2006 465 6. Remplacement de la peine privative de liberté par une peine de travail 466 Section 2. L exécution de la peine de travail 466 Section 3. L exécution de la peine privative de patrimoine 467 Chapitre VI. Les empêchements à l exécution de la peine 469 Section 1. Le décès du condamné 469 Section 2. La prescription de la peine 469 anthemis 541

manuel de droit pénal général Section 3. La grâce 470 Chapitre VII. L effacement des condamnations prononcées 473 Section 1. Le casier judiciaire 473 Section 2. L effacement des condamnations 475 Section 3. La réhabilitation 475 Section 4. L amnistie 477 Chapitre VIII. La procédure en révision 479 Chapitre IX. La procédure en rétractation à la suite d un arrêt de la Cour constitutionnelle 483 Chapitre X. La réouverture de la procédure en matière pénale 485 TITRE VI. Les infractions de droit international pénal 495 Chapitre I. La définition des infractions de droit international pénal 499 Section 1. Le crime de guerre 499 1. Les règles internationales 500 a. Le droit de Genève 500 1. Les Conventions de 1949 500 2. Les protocoles additionnels de 1977 501 b. Le droit de La Haye 501 2. L exigence d un conflit armé 502 3. Les conflits armés internationaux 502 4. Les conflits armés non internationaux 503 Section 2. Le crime d agression 504 Section 3. Le crime contre l humanité 506 1. L exigence d un lien avec un conflit armé et son abandon 506 2. Un acte 507 3. Une attaque généralisée ou systématique contre une population civile 507 Section 4. Le crime de génocide 508 1. La définition du crime de génocide 508 2. Les groupes protégés 509 3. L élément matériel : les actes énumérés 510 542 anthemis

4. L élément moral : une intention spécifique 510 Chapitre II. Le Statut de la Cour pénale internationale 511 Section 1. La compétence de la C.P.I. 511 1. Ratione materiae 511 a. Le crime de génocide 511 b. Les crimes contre l humanité 511 c. Les crimes de guerre 513 d. Le crime d agression 516 2. Ratione temporis 516 3. Ratione personae 517 Section 2. La recevabilité d une affaire 517 Section 3. Le droit applicable 518 Section 4. Les principes généraux du droit pénal applicables 518 1. Principe de légalité 518 2. Non-rétroactivité 519 3. Responsabilité pénale individuelle 519 4. Défaut de pertinence de la qualité officielle 520 5. Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques 520 6. Imprescriptibilité 521 7. Élément moral des crimes 521 8. Causes d exonération de la responsabilité pénale 521 Chapitre III. Les violations graves du droit international humanitaire dans le code pénal belge 523 Principaux ouvrages de référence 527 anthemis 543