BLOC 1 Révision BLOC 2 Révision BLOC 3 Révision v



Documents pareils
Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Commentaires du Barreau du Québec sur la modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport Document de travail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

Bill 163 Projet de loi 163

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Détenu, emprisonné, mis sous garde; quelles sont les règles concernant nos adolescents?

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Nous constatons de nos jours

Partie 1 Identification. Partie 2 Déclaration. Section I Déclaration. Contrats publics DÉCLARATION Personne physique de niveau 2

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD C

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

INDEX ANALYTIQUE. (Les références renvoient aux numéros des paragraphes)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

Loi sur la sécurité privée

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S

La responsabilité pénale dans l entreprise

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

1. Informations générales 124

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile La rétention de sûreté 164

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

La mission et les résultats en chiffres pour

Comment se défendre sans avocat

Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics après «La» réforme

RECUEIL DE LEGISLATION. A N août S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS

Responsabilité pénale de l association

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

Comment se défendre devant le tribunal pénal

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

1. POLICE ADMINISTRATIVE (sous l angle des compétences de l agent de police administrative conformément à l article 3.5 de la LFP)

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

jç- L iis :2! 3 i23 Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: çj Ville de FICHE DE PRISE DE DÉCISION

La prise illégale d intérêts

avant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice

BILL C-556 PROJET DE LOI C-556 C-556 C-556 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA HOUSE OF COMMONS OF CANADA

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE...

GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Julia Nicol Dominique Valiquet. Publication n o 41-2-C13-F Le 11 décembre 2013 Révisée le 28 août 2014

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur

CONVENTION D AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE1957

Présence policière dans les établissements d enseignement CADRE DE RÉFÉRENCE

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

MISE EN GARDE. Dans ce document, la forme masculine désigne, lorsque le contexte s y prête, aussi bien les femmes que les hommes.

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures

PROFILS RELATIFS A LA CAPACITE DE LUTTE

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

Comment s y retrouver. La personne victime. dans le. processus judiciaire

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L EX-YOUGOSLAVIE

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Commission des libérations conditionnelles du Canada Guide de demande de suspension du casier

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Tes droits lorsque tu parles à la police

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES

la reconnaissance mutuelle en matière pénale

Les affaires et le droit

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

Numéro du rôle : Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Guide juridique du militant

l L immense majorité des condamnations concernent des délits

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître?

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Liste des documents à joindre à l avis. Liste des documents à conserver en tout temps. Renseignements généraux

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014

L ABUS DE CONFIANCE I - CONDITION PREALABLE A - LES BIENS CONCERNÉS B - LA REMISE DU BIEN

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition Assurance protection juridique pour PME et Indépendants

Section 4 bis - Des crimes qualifiés d actes terroristes ou subversifs 87 bis - 87 bis

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Décrets, arrêtés, circulaires

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité

Transcription:

Table des matières Bloc 1 Les sources du droit pénal au Canada 1.1 Les origines et les sources du droit pénal au Canada........................... 1 1.2 Les sources constitutionnelles............................................ 1 1.3 Les sources législatives................................................. 1 1.3.1 La compétence fédérale............................................ 2 1.3.1.1 Le droit criminel............................................ 2 1.3.1.2 Le droit pénal fédéral statutaire ou réglementaire.................. 2 1.3.2 La compétence québécoise......................................... 2 1.3.2.1 Le droit pénal municipal...................................... 2 1.4 La common law....................................................... 3 Révision............................................................... 5 BLOC 2 La typologie des infractions pénales et quelques-unes de leurs caractéristiques 2.1 Les types d infractions.................................................. 7 2.1.1 L infraction criminelle [criminal offence]................................ 7 2.1.2 L acte criminel [indictable offence]..................................... 7 2.1.3 L infraction criminelle mixte [dual procedure offence]...................... 7 2.1.4 L infraction criminelle sommaire [summary conviction offence]............... 8 2.1.5 L infraction de nature réglementaire ou statutaire [statutory offence].......... 9 2.2 La prescription extinctive des infractions pénales............................. 9 2.2.1 La prescription des infractions criminelles.............................. 9 2.2.2 La prescription des infractions statutaires ou réglementaires fédérales........ 9 2.2.3 La prescription des infractions statutaires ou réglementaires québécoises..... 9 2.3 Le calcul du délai...................................................... 9 2.4 Tableau présentant la distinction entre une infraction criminelle sommaire, une infraction criminelle mixte et un acte criminel «pur»....................... 10 Révision............................................................... 12 BLOC 3 Les pouvoirs, devoirs et droits des policiers 3.1 La distinction des concepts.............................................. 13 3.1.1 Les pouvoirs des policiers (le policier peut)............................. 13 3.1.2 Les devoirs des policiers (le policier doit)............................... 14 3.1.3 Les droits des policiers (les protections dont jouit le policier)................ 14 3.2 Synthèse des notions de pouvoir, de devoir et de droit dans un contexte policier.... 15 Révision............................................................... 16 v

BLOC 4 Les notions de simples soupçons, de raisons de soupçonner, de motifs raisonnables de soupçonner, de motifs raisonnables de croire et de preuve hors de tout doute raisonnable 4.1 La distinction et l application des concepts.................................. 17 4.1.1 Les simples soupçons [simple suspicions]............................... 17 4.1.2 Les raisons de soupçonner [reasons to suspect]........................... 18 4.1.3 Les motifs raisonnables de soupçonner [reasonable grounds to suspect]....... 18 4.1.4 Les motifs raisonnables de croire [reasonable grounds to believe]............. 19 4.1.5 La preuve hors de tout doute raisonnable [proof beyond reasonable doubt]..... 19 Révision............................................................... 20 BLOC 5 La conduite répréhensible précédant la commission d une infraction criminelle, la participation au crime et la complicité après le fait 5.1 La conduite répréhensible précédant la commission d une infraction criminelle, la participation au crime et la complicité après le fait.......................... 21 5.2 Le complot, le conseil d une infraction non commise et la tentative............... 21 5.2.1 Le complot, article 465 C.cr. [conspiracy]................................ 21 5.2.2 Le conseil d une infraction non commise, article 464 C.cr. [counselling offence that is not committed].............................. 22 5.2.3 La tentative, article 24 C.cr. [attempt].................................. 22 5.3 Les façons de commettre une infraction criminelle............................ 24 5.3.1 L auteur réel et le coauteur, alinéa 21(1)a) C.cr. [real author and joint author].... 24 5.3.2 Le complice, articles 21 et 22 C.cr. [accomplice]........................... 24 5.4 La complicité après le fait [accessory after the fact]............................. 24 Révision............................................................... 25 BLOC 6 Le pouvoir de détention des policiers 6.1 Le pouvoir de détention................................................ 27 6.2 Qu est-ce qu une détention?............................................. 27 6.3 Le pouvoir de détention aux fins d enquête.................................. 30 6.4 La protection contre la détention arbitraire.................................. 32 6.5 La détention arbitraire justifiée par l article 1 de la Charte canadienne.............. 33 6.6 Les devoirs des policiers en cas de détention................................. 33 6.7 Quelques exceptions restreignant le droit à l avocat........................... 34 6.7.1 La détention d un conducteur soumis au test de dépistage d alcool.......... 34 6.7.2 La détention d un conducteur d un véhicule routier assujetti à un barrage routier............................................... 35 Révision............................................................... 36 vi Les pouvoirs et devoirs de la police

BLOC 7 Le pouvoir d arrestation des policiers selon le Code criminel 7.1 Le pouvoir d arrestation................................................. 37 7.2 Qu est-ce qu une arrestation?............................................ 37 7.3 Le pouvoir d arrestation sans mandat des policiers en vertu de l article 495 C.cr...... 37 7.3.1 Les pouvoirs généraux d arrestation sans mandat en vertu du paragraphe 495(1) C.cr............................................ 38 7.3.1.1 Selon l agent de la paix, le suspect a commis un acte criminel, alinéa 495(1)a) C.cr........................................... 38 7.3.1.2 L agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que le suspect a commis un acte criminel, alinéa 495(1)a) C.cr.......... 38 7.3.1.3 L agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu une personne est sur le point de commettre un acte criminel, alinéa 495(1)a) C.cr........................................... 39 7.3.1.4 L agent de la paix trouve la personne en train de commettre une infraction criminelle, alinéa 495(1)b) C.cr....................... 40 7.3.1.5 L agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu un mandat d arrestation ou de dépôt est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale où est trouvée cette personne, alinéa 495(1)c) C.cr........................................... 40 7.3.2 Les restrictions au pouvoir général d arrestation sans mandat, paragraphe 495(2) et article 496 C.cr.................................... 41 7.3.3 Les cinq critères rendant légalement nécessaire une arrestation sans mandat.... 42 7.3.3.1 La nécessité d arrêter le suspect afin de l identifier................... 43 7.3.3.2 La nécessité d arrêter le suspect afin de recueillir ou de conserver une preuve matérielle de l infraction............................. 44 7.3.3.3 La nécessité d arrêter le suspect afin d empêcher que l infraction se poursuive, se répète ou qu une autre infraction soit commise....... 44 7.3.3.4 La nécessité d arrêter le suspect afin de tenir compte de réalités opérationnelles qui justifient légalement l arrestation sans mandat du suspect par l agent de la paix......................... 44 7.3.3.5 La nécessité d arrêter le suspect, car l agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu il omettra de se présenter au tribunal pour être traité selon la loi............................ 45 7.3.4 L absence de circonstances rendant légalement nécessaire une arrestation sans mandat...................................................... 45 7.4 Le pouvoir d arrestation pour violation de la paix en vertu du paragraphe 31(1) C.cr.... 46 7.5 Le pouvoir d arrestation sans mandat en vertu de l article 83.3 C.cr................. 46 7.6 L arrestation dans une maison d habitation................................... 47 7.6.1 Qu est-ce qu une maison d habitation?................................. 47 7.6.2 Le principe général : l autorisation judiciaire.............................. 48 7.6.3 Les trois exceptions au principe de l autorisation judiciaire.................. 49 7.6.3.1 L urgence de la situation qui rend difficilement réalisable l obtention d un mandat d entrée............................... 49 7.6.3.2 La poursuite immédiate (ou poursuite active)...................... 50 7.6.3.3 Le consentement............................................ 51 vii

7.6.4 L arrestation dans une maison d habitation par un agent de la paix déjà légalement sur les lieux......................................... 51 7.7 Les devoirs des policiers en cas d arrestation.................................. 52 7.8 Les exceptions au régime général de protection juridique....................... 54 7.8.1 Le contrôle des lieux pendant une perquisition.......................... 54 7.8.2 L interdiction temporaire d utiliser un téléphone pour protéger des victimes... 54 7.9 Existe-t-il un pouvoir d arrestation aux fins d enquête?......................... 55 Révision............................................................... 56 BLOC 8 L usage de la force minimale nécessaire, les pouvoirs accessoires lors d une arrestation et les saisies sans mandat 8.1 Introduction.......................................................... 59 8.2 Quelques principes fondamentaux régissant l usage de la force minimale nécessaire........................................... 59 8.3 L utilisation des menottes............................................... 61 8.4 L utilisation de l arme à feu............................................... 62 8.5 Le pouvoir de fouille personnelle des policiers............................... 62 8.5.1 La fouille est accessoire à l arrestation................................. 62 8.5.2 La fouille doit être justifiée.......................................... 63 8.5.3 La fouille ne doit pas être effectuée de manière abusive................... 64 8.5.4 Le régime distinct de la fouille à nu................................... 64 8.5.5 La fouille des cavités internes d un individu............................. 65 8.5.6 La fouille d un individu s étend à son environnement immédiat............. 65 8.5.7 L exception jurisprudentielle au principe de la fouille accessoire à l arrestation.. 66 8.6 La saisie d objets abandonnés............................................ 66 8.7 La saisie des choses bien en vue [plain view]................................. 66 Révision............................................................... 68 BLOC 9 Les déclarations incriminantes des détenus 9.1 L importance du respect des droits constitutionnels........................... 69 9.2 L interdiction de questionner une personne détenue jusqu à l appel à l avocat....... 69 9.3 La déclaration faite librement aux policiers à la suite d une détention ou d une arrestation.................................................... 70 9.4 La déclaration faite aux policiers avant la détention ou l arrestation............... 70 Révision............................................................... 71 BLOC 10 L exclusion des éléments de preuve obtenus en violation des droits garantis par la Charte canadienne 10.1 Généralités.......................................................... 73 Révision............................................................... 75 viii Les pouvoirs et devoirs de la police

BLOC 11 Les remises en liberté administratives et judiciaires 11.1 La distinction entre les deux types........................................ 77 11.2 La remise en liberté administrative....................................... 77 11.2.1 Le devoir de l agent de la paix, article 497 C.cr......................... 77 11.2.2 Le devoir du fonctionnaire responsable ou d un autre agent de la paix, article 498 C.cr......................................... 78 11.2.3 Le devoir du fonctionnaire responsable ou d un autre agent de la paix dans le cas d une personne qui a été arrêtée parce qu elle était sur le point de commettre un acte criminel, paragraphe 503(4) C.cr......... 79 11.2.4 Le pouvoir du fonctionnaire responsable ou d un autre agent de la paix dans le cas de la personne qui aurait commis un acte criminel passible d une peine d emprisonnement de plus de cinq ans ou qui est encore détenue sous garde pour tout autre crime, paragraphe 503(2) et articles 497-498 C.cr. a contrario.................................. 79 11.2.5 Le pouvoir du fonctionnaire responsable ou d un autre agent de la paix dans le cas de la personne qui a été arrêtée en vertu d un mandat d arrestation, article 499 C.cr....................................... 80 11.3 La remise en liberté judiciaire........................................... 81 11.3.1 La juridiction exclusive d un juge de la Cour supérieure, paragraphe 503(2) et articles 522 et 469 C.cr.......................................... 81 11.3.2 La personne détenue conduite devant un juge de paix, paragraphe 503(1) C.cr.... 81 11.3.3 La remise en liberté d une personne arrêtée en matière de terrorisme, article 83.3 C.cr................................................. 82 11.4 La délivrance d une citation à comparaître sans arrestation préalable............. 82 11.5 Les politiques administratives des services de police.......................... 82 11.6 La distinction entre une citation, une promesse de comparaître, une promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable, un engagement et une sommation....................................... 83 Révision............................................................... 89 BLOC 12 L appel de détresse 12.1 L appel de détresse et l arrestation........................................ 91 12.2 Les devoirs des policiers................................................ 91 12.3 Les limites des pouvoirs des policiers...................................... 92 Révision............................................................... 93 BLOC 13 Les manquements aux conditions de remise en liberté 13.1 Introduction......................................................... 95 13.2 Le bris de conditions [breach of condition].................................. 95 13.3 Le bris de probation [breach of probation].................................. 96 13.4 Le bris de sursis [breach of conditional sentence]............................. 97 13.5 Le manquement aux conditions relatives à une libération conditionnelle [breach of parole]............................ 98 ix

13.6 Le manquement à une ordonnance rendue en vertu des articles 810, 810.01, 810.1 ou 810.2 C.cr. [breach of recognizance under sections 810, 810.01, 810.1 or 810.2 Cr.C.]....................................................... 99 13.7 La conduite durant interdiction [driving while prohibited]..................... 99 13.8 Le manquement à l ordonnance d interdiction de l article 161 C.cr. [breach of a prohibition under section 161 Cr.C.].............. 100 13.9 Le manquement aux conditions imposées à une personne jugée inapte ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux [breach of a restraining order by a person who is not criminally responsible on account of mental disorder or found unfit to stand trial due to mental disorder].... 100 13.10 Le manquement aux conditions imposées en vertu du paragraphe 31(3) LSJPA [breach of an undertaking entered into under subsection 31(3) YCJA].............. 101 13.11 Le manquement à l ordonnance de non-communication pendant une période de détention du paragraphe 743.21(1) C.cr. [breach of a non-communication order during custody under subsection 743.21(1) Cr.C.]......................... 101 13.12 Tableau intégrant les principales caractéristiques des bris de conditions, de sursis et de probation dans le contexte d un procès....................... 102 Révision............................................................... 104 BLOC 14 Quelques mandats et leur exécution 14.1 Les différents mandats................................................. 105 14.2 Le mandat d arrestation................................................ 105 14.3 Le mandat d amener devant le percepteur................................. 106 14.4 Le mandat d emprisonnement........................................... 106 Révision............................................................... 108 BLOC 15 Le pouvoir discrétionnaire des policiers 15.1 Les policiers disposent-ils d un «pouvoir discrétionnaire»?..................... 109 15.2 Les facteurs et les conditions donnant ouverture à l exercice du pouvoir discrétionnaire..................................... 109 15.3 Le pouvoir discrétionnaire des policiers est distinct de celui du procureur aux poursuites criminelles et pénales..................................... 110 15.4 Les directives administratives et l exercice du pouvoir discrétionnaire............ 110 15.4.1 Les directives ministérielles : l absence absolue de discrétion en matière de violence conjugale tient-elle toujours la route?............ 111 15.5 La volonté exprimée par le législateur.................................... 111 15.5.1 Le régime particulier de la Loi sur la police : la dénonciation obligatoire...... 111 15.5.2 Le régime particulier de la LSJPA : la double discrétion.................. 112 Révision............................................................... 113 x Les pouvoirs et devoirs de la police

BLOC 16 L identification judiciaire des criminels : quelques questions d intérêt 16.1 La prise d empreintes, de photos et autres mesures........................... 115 16.2 L identification par empreintes génétiques................................. 115 Révision............................................................... 116 BLOC 17 Le Code de procédure pénale du Québec 17.1 Généralités.......................................................... 117 17.2 Le champ d application du C.p.p.......................................... 117 17.3 Le délai de prescription................................................ 117 17.4 La signification d un acte de procédure.................................... 117 17.5 Le pouvoir d arrestation sans mandat en vertu du C.p.p........................ 118 17.5.1 Les trois cas prévus aux articles 72 à 76 et 79 C.p.p...................... 119 17.5.1.1 Le défaut de la personne de s identifier ou de le faire adéquatement, articles 72, 73 et 74 alinéa 1 C.p.p................ 119 17.5.1.2 L arrestation est le seul moyen raisonnable pour mettre fin à la commission d une infraction pénale par le défendeur, article 75 alinéa 1 C.p.p.................................... 120 17.5.1.3 Le défendeur refuse ou néglige de payer le cautionnement légalement exigé par l agent de la paix, articles 76 alinéa 1 et 79 alinéa 1 C.p.p................................. 120 17.5.2 Les cas où le défendeur fait l objet d un mandat d amener devant le percepteur des amendes ou d un mandat d emprisonnement, articles 324, 326, 346, et 352 à 355 C.p.p.............................. 121 17.6 Les devoirs des policiers en cas d arrestation................................ 121 17.7 Les remises en liberté administratives en vertu du C.p.p........................ 121 17.7.1 Les trois cas prévus aux articles 72 à 76 et 79 C.p.p...................... 121 17.7.2 Les cas où le défendeur fait l objet d un mandat d amener devant le percepteur des amendes ou d un mandat d emprisonnement, articles 324, 326, 346, et 352 à 355 C.p.p.............................. 122 17.7.3 Le cas du défendeur qui paie la somme due en vertu du mandat d amener devant le percepteur ou du mandat d emprisonnement................. 122 17.8 L entrée dans une maison d habitation en droit pénal québécois, articles 83 à 86 C.p.p................................................... 123 17.8.1 La situation urgente, article 84 C.p.p................................. 123 17.8.2 La poursuite active, article 85 C.p.p.................................. 123 17.8.3 Le consentement de l occupant.................................... 124 17.9 La perquisition et la saisie.............................................. 124 Révision............................................................... 126 xi

BLOC 18 Les conflits civils et la responsabilité civile des policiers 18.1 Les dangers de l immixtion dans un conflit purement civil..................... 127 18.2 La responsabilité civile délictuelle des policiers.............................. 127 Révision............................................................... 130 Index alphabétique...................................................... 131 Sigles et abréviations..................................................... 134 Médiagraphie........................................................... 135 Lois et règlements.................................................... 135 Jurisprudence....................................................... 136 Doctrine........................................................... 138 Avis................................................................... 139 xii Les pouvoirs et devoirs de la police

140 Police powers and duties