A NN xf: val d'oise le département )'_}~'-,-r -if:pdf\.t<.':': r-.. _.. - L 0 JUIl. Z007 ARRIVÉE DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ET LE CONSEIL GENERAL DU VAL D'OISE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES D'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES (CAPTAGES CREES AVANT 2001) Entre, Le Département du Val d'oise, sis 2 avenue du Parc 95032 Cergy-Pontoise cedex, représenté par le Président du Conseil Général en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération n 3-26 du 23 novembre 2001, El Ci après désigné Le Département d'une part, La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise sis Hôtel d'agglomération - Parvis de la Préfecture BP 80309-95027 Cergy Pontoise Cedex, représenté par le Président en exercice, Monsieur Dominique LEFEVRE, dûment habilité à cet effet par une délibération n...... du....... Ci après désignée La CACP d'autre part,
.<;()l.,, P JI' ~ ~~IU007 ] PREAMBULE A V É E La qualité de l'eau distribuée pour l'alimentation humaine représente une préoccupation majeure des collectivités et établissements publics responsables. Parmi les actions menées par les collectivités pour atteindre une qualité satisfaisante de l'eau qu'elles distribuent, figurent les actions relatives à l'instauration des périmètres de protection réglementaires autour des points de prélèvement. Ces périmètres sont définis par arrêté préfectoral selon la procédure précisée dans la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990, par le Code de la Santé Publique, le Code Rural, le Code de "Environnement et le Code de l'expropriation. La responsabilité des collectivités distributrices d'eau est engagée pour la mise en place de ces périmètres de protection sur chacun des points d'eau utilisés, afin de mieux garantir la qualité de,'eau distribuée. Par ailleurs, il est rappelé que la responsabilité de la qualité incombe totalement à la collectivité distributrice. Dans le cadre de sa politique d'amélioration de la gestion de l'eau, le Département a décidé d'aider les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent en leur proposant une assistance pour la mise en oeuvre des procédures d'instauration des périmètres de protection des captages destinés à l'alimentation en eau potable et créés après 2001 (études préalables hydrogéologiques et environnementales, avis hydrogéologiques, études foncières et enquête publique, les publications et informations des servitudes aux propriétaires de terrains concernés). Dans le cadre de sa politique d'amélioration de la gestion de l'eau, le Conseil Général du Val d'oise a décidé d'aider les communes et syndicats qui le désirent. Ainsi le Département propose d'assurer la maîtrise d'ouvrage des procédures réglementaires de protection des captages destinés à l'alimentation en eau potable et créés avant 2001 (études préalables hydrogéologiques et environnementales, avis hydrogéologiques, études foncières et enquête publique, les publications et informations des servitudes aux propriétaires de terrains concernés). Pour cela, il passera les marchés avec un ou plusieurs bureaux d'études et en assurera la conduite d'opération en relation étroite avec les services de l'etat et les autres partenaires (Agence de l'eau Seine Normandie, Chambre Interdépartementale d'agriculture d'ile de France, hydrogéologues agréés). L'Agence de l'eau Seine Normandie finance ces opérations à hauteur de 70 %. Ces subventions seront alors versées au Conseil Général du Val d'oise. Le Département percevra directement l'aide de l'agence de l'eau Seine Normandie et prendra à sa charge le reste des dépenses nc concernant l'ensemble des phases de procédure (frais d'études et de prestations décrits ci-dessus). La collectivité sera associée au suivi de ces procédures et en particulier à l'occasion des réunions des comités de suivi des différentes études. En revanche, la collectivité demanderesse devra s'efforcer de faciliter les investigations des bureaux d'études
qui seront missionnés dans le cadre de ces procédures et de leur foumir le maximum d'éléments d'information. Par ailleurs, la collectivité devra se préparer à engager, dès l'arrêté préfectoral de Déclaration d'utilité Publique, les opérations d'acquisitions foncières (périmètre de protection immédiate), la mise en conformité éventuelle des ouvrages, les travaux de protection et éventuellement l'indemnisation des servitudes imposées aux propriétaires des terrains situés au sein du périmètre de protection rapprochée. Afin de mettre en œuvre ces opérations, il appartiendra à la collectivité de solliciter le Conseil Général (de la même façon que pour les travaux liés à l'alimentation en eau potable) pour l'attribution de subventions. L'Agence de l'eau Seine Normandie attribue également des subventions à ces opérations dans Je cadre de son IX èma programme d'intervention. sou -J 1 Eu~zo~ 1 AR.' 1 V E E.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ---~--- lt-- IT O' 1 1 L 0 JUIL 2007 J ARRIVÉE La présente convention a pour but de préciser les conditions techniques et financières de mise en place des procédures de protection réglementaire des points d'eau suivants: Nom du maître Nom du point Commune Code minier Débit d'ouvrage d'eau d'implantation maximum prélevé en m3/h Puits n01 Cergy 0152-8X-0075 67 Puits n03 Cergy 0152-8X-0112 100 Source du Vauréal 0152-7X-0039 75 Vivier Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise Forage de Sagy 0152-6X-0063 72 Chardronville Forage de Condécourt 0152-6X-0096 150 La Pissotte Puits de Courdimanche 0152-7X-0067 17 Courdimanche Vallet Millet Montgeroult 0125-3X-0033 28 Bray 1 Montgeroult 0152-3X-0031 22 Bray 2 Montgeroult 0152-3X-0032 21 Ces opérations consistent à mettre en œuvre les procédures d'instauration des périmètres de protection des captages destinés à l'alimentation en eau potable (études préalables hydrogéologiques et environnementales, avis hydrogéologiques, études foncières et enquête publique, les publications et informations des servitudes aux propriétaires de terrains concernés).
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT Le Conseil Général du Val d'oise intervient en tant que Maitre d'ouvrage des procédures de protection réglementaires des captages destinés à l'alimentation en eau potable. Il s'agit pour cela de mettre en œuvre techniquement et administrativement les dossiers relatifs aux procédures de protection réglementaire des points d'eau concernés par la présente convention (y compri s la phase les publications et informations des servitudes aux propriétaires de terrains concernés) Pour cela, il assure la conduite d'opération des marchés d'études confiés à des prestataires privés et coordonne les relations partenariales avec les services de l'etat, l'agence de l'eau Seine Normandie, les hydrogéologues agréés et la chambre interdépartementale d'agriculture. Le service de police de l'eau de la DDASS est chargé plus particulièrement de l'instruction administrative des dossiers en phase "enquête publique". Le Département s'engage à associer la CACP au suivi de ces procédures et en particulier aux études préalables hydrogéologiques et environnementales. Par ailleurs, les documents d'études et de procédures seront remis en pleine propriété à la CACP. ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA CACP La CACP devra s'efforcer de faciliter les investigations des bureaux d'études qui seront mission nés dans le cadre de ces procédures afin de fournir le maximum d'éléments d'information. A la suite des résultats de l'avis défini par un hydrogéologue agréé, la CACP s'engage à délibérer afin de décider ou non de poursuivre la procédure. Les estimations financières des travaux à envisager auront été effectuées en préalable. Dans l'hypothèse où la procédure serait menée à son terme (les publications légales et informations des servitudes aux propriétaires de terrains concernés), la CACP maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les différentes opérations de protection selon les prescriptions et délais précisés dans l'arrêté préfectoral de DUP (Cf. Article 6). ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES Le Conseil Général prendra en charge l'ensemble des dépenses TTC des frais d'études et autres prestations (avis hydrogéologiques, participation de l'hydrogéologue coordonnateur au comité de pilotage, honoraires du commissaire enquêteur, les frais d'informations des servitudes aux propriétaires de terrains concernés, les frais de publications légales) résultant de l'instauration des périmètres de protection des captages. Des conventions de participation financière de l'agence de l'eau Seine Normandie seront signées avec le Conseil Général sur chacun des marchés et prestations afférentes selon un taux d'aide de 70 %. Le Département percevra directement l'aide de l'agence de l'eau Seine Normandie.
ARTICLE 5 - INTERRUPTION DE PROCEDURE Il appartient à la CACP de décider à tout moment de mettre un terme à la procédure de protection d'un ou plusieurs captages. Dans ce cas une délibération de la CACP devra expliciter les raisons de l'abandon provisoire ou définitif du ou des captages. Le Conseil Général ainsi que la DDASS devront être tenus informés de ces décisions. ARTICLE 6 - MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES PERIMETRES DE PROTECTION SUR LE TERRAIN La mise en œuvre effective sur le terrain des périmètres de protection est du ressort de la CACP maître d'ouvrage qui pourra solliciter l'agence de l'eau Seine Normandie et le Conseil Général afin d'obtenir des subventions selon les modalités habituelles. La CACP veillera simplement à informer son maître d'œuvre et/ou l'entreprise qu'elle aura retenu de la volonté du Conseil Général d'être consulté techniquement en amont de chacun des projets de mise en conformité réglementaire. Par ailleurs, la CACP devra se préparer à engager, dès l'arrêté préfectoral de Déclaration d'utilité Publique, les opérations d'acquisitions foncières (périmètre de protection immédiate), la mise en conformité éventuelle des ouvrages, les travaux de protection et éventuellement l'indemnisation des servitudes imposées aux propriétaires des terrains situés au sein du périmètre de protection rapprochée. La CACP fournira au Conseil Général et aux bureaux d'études qui seront retenus par le Département, toutes les données en sa possession (plans, jaugeages, analyses des eaux, consommations) et veillera à mobiliser ses moyens matériels et humains dans une démarche partenariale avec les différents acteurs (DDASS, DDEA, Agence de l'eau Seine Normandie, Chambre interdépartementale d'agriculture, hydrogéologues agréés, fermiers... ). FAIT 3 EXEMPLAIRES A CERGY PONTOISE, LE LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGLOMERATION LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL SOI, [ 2 a ;UOD7 Il AR" v É._.0