Délibération du Conseil Municipal du lundi 13 septembre 2010 59 Conclusion de conventions nécessaires aux partenariats du Centre Chorégraphique pour la saison 2010/2011. Le Centre Chorégraphique, classé depuis 2008 conservatoire à rayonnement communal, a pour vocation la formation chorégraphique associée à la création et à la diffusion. La formation concerne le public enfant et adulte depuis le niveau amateur jusqu à celui de professionnel. A travers son offre de cours, de stages et d ateliers, le Centre Chorégraphique est, à Strasbourg, un lieu privilégié de rencontre et de travail autour de la danse. Le développement de ses activités sur trois sites comportant cinq studios de danse participe de cette même volonté de diversité et d ouverture sur la ville. Dans ce contexte, le Centre Chorégraphique établit un certain nombre de partenariats avec des structures culturelles, associatives pour la plupart, tournées vers la jeunesse et le rayonnement de la danse à Strasbourg. Une problématique essentielle dans le milieu de la danse concerne l accès aux studios de danse qui répondent à des normes strictes en termes d aménagement et de dimensionnement et aux salles de diffusion, également très règlementées. La mise à disposition gratuite par le Centre Chorégraphique de ses espaces, en dehors de ses activités régulières, s inscrit donc dans une logique de solidarité avec des compagnies ou des associations qui ne disposent d aucuns locaux pour travailler ou recevoir du public. Ce soutien est conforme à l article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques qui fonde la notion de gratuité pour des associations à but non lucratif qui satisfont un intérêt général. Si le soutien de ces partenaires passe essentiellement par la programmation de leurs activités dans les locaux de l école de danse, il peut également prendre la forme d une participation plus ou moins large à leurs actions de promotion et de communication. Ces partenariats s entendent également comme un enrichissement pour le Centre Chorégraphique, puisque le soutien des partenaires et la promotion de leur diversification participent au rayonnement de la danse sur la ville et à l offre culturelle pour ses habitants, et que les élèves du Centre Chorégraphique ont un accès privilégié à leurs actions.
L école de danse propose donc de signer les conventions de mise à disposition de locaux avec les structures suivantes dont les objectifs pédagogiques et les périodes de stage sont détaillées dans les conventions jointes en annexes : Le CIRA, La Cie Dégadezo, La Cie Marie-Paule Marbach, L Association En bal, et vous, L Association Hopla swing, La Cie Dounya, L Apssoh, Pôle Sud L Association Plume d Eléphant. Le Centre Chorégraphique établit également des partenariats pédagogiques avec des structures quand il s agit de mener ensemble des actions pédagogiques et culturelles qui impliquent une mise en commun des moyens matériels et humains. Pour l organisation d un stage de danse contemporaine avec Pôle sud, l école de danse propose de signer la convention jointe en annexe qui détaille le contenu, le coût et les dates du stage. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve les conventions jointes en annexe de la présente délibération visant la mise à disposition à titre gratuit des locaux du centre chorégraphique pour la saison 2010/2011, ainsi que l organisation partenariale d actions pédagogiques ; autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et les conventions de mise à disposition de locaux à titre gracieux selon les termes de l article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques avec ; Le CIRA, La Cie Dégadezo, La Cie Marie-Paule Marbach, L Association En bal et vous, L Association Hopla swing, La Cie Dounya, L Apssoh, Pôle Sud L Association Plume d Eléphant.
approuve les dépenses liées aux actions pédagogiques partenariales dans la limite des montants fixés par la convention, soit 850. Adopté le 13 septembre 2010 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 14 septembre 2010
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS Entre : la Ville représentée par le Maire, Monsieur Roland RIES ci-après dénommé «propriétaire» ; et l association DEGADEZO, ci après dénommée «l association», inscrite sous le n de siret : 44408854600023 dont le siège est : Maison des Associations 1a place des Orphelins - 67000 Strasbourg et dont l objet statutaire est la promotion et la diffusion de créations de spectacles de danse contemporaine. Autour de cette activité centrale, elle vise à faciliter les échanges entre les différentes disciplines liées au spectacle (danse, musique, arts plastiques, vidéo ) et les rencontres entre artistes de tous les pays. Ces rencontres prennent la forme d atelier, de performances mais également de concerts et d expositions ; représentée par sa Présidente, Madame Sylviane POIRIER. Vu la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008, en application de l article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, donnant délégations du Conseil au Maire ou à l Adjoint du ressort. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er : Objet de la convention La Ville met à disposition de l'association les locaux suivants, sis au Palais des Fêtes, entrées 5 rue Sellénick et 34 Bld Clémenceau, gérés dans le cadre de l école de danse : Entrée 5 rue Sellénick : la salle des Cygnes/studio Balanchine, d une superficie de 156,42 m² et la salle d Escrime/studio Pina, d une superficie de 141 m², comprenant 2 vestiaires et des sanitaires. Entrée 34 Bld Clémenceau : la salle de la Marseillaise/studio Dunham, d une superficie de 225 m², comprenant 1 vestiaire et des sanitaires. 3/5
Article 2 : Conditions financières Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : les locaux (location et charges) sont mis à disposition à titre gratuit, dans le respect des règles de fonctionnement en vigueur dans l établissement. Elle pourra être accompagnée ou non d une aide complémentaire sous forme de réalisation et impression de documents visant à la promotion de la manifestation ou concourant à son succès. Article 3 : Etat des lieux L association s engage à réparer ou indemniser la collectivité pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard d un état des lieux qui aura été contradictoirement établi, à la prise d effet comme à l expiration de la convention. Article 4 : Affectation des locaux L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement, dans le cadre d un accueil au Centre Chorégraphique, à l organisation : de cours de «contact-improvisation» et de sessions «contact-jam s» : les samedis de 16h30 à 24h00 : les 23 octobre 6 novembre et 18 décembre 2010 ; les 29 janvier - 19 février - 26 mars 21 mai et 25 juin 2011. les jeudis de 20h00 à 23h00 de façon régulière; à raison d environ 5 sessions par trimestre. de stages : «contact-improvisation» du 23 au 25 avril 2011, du 12 au 14 novembre 2010 dans le cadre du festival «Imprévu» Si toutefois l association était obligée de décaler dans le temps sa manifestation, de la prolonger ou de la rééditer, elle devra en faire la demande expresse auprès de la direction du Centre Chorégraphique. Article 5 : Conditions d utilisation des locaux L'association s'engage à : préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ; 4/5
instruire les personnels, placés sous son autorité et travaillant dans les locaux, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes présentes dans les locaux concernés par la convention ; à cet effet, les informations et instructions leur seront données en ce qui concerne notamment les conditions de circulation dans l'établissement et les dispositions à prendre en cas d'accident et de sinistre ; entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et jouir des locaux en bon père de famille ; faire état du soutien de la collectivité dans sa communication ; prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant au public accueilli l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ; Article 6 : Aménagements L association ne pourra procéder à aucun aménagement ou modification des locaux mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l autorisation écrite à la Ville qui se réserve le droit de refuser. Tous ajouts, embellissements ou améliorations des locaux mis à disposition, réalisés par l association pendant la durée de la convention resteront, à l expiration de la présente, propriété de la collectivité, sans que celle-ci soit tenue au versement d une quelconque indemnité. Article 7 : Assurance L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. Article 8 : Obligations comptables L'association s'engage à : fournir à la Ville de Strasbourg avant le 1 er mai de l année suivant la clôture des comptes (ou lorsque l exercice comptable est clos en cours d année civile, dans les 4 mois suivant la clôture), un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par le Président ou, si l association a perçu des subventions dont le montant total, toutes subventions confondues, est supérieur à 150 000, par le commissaire aux comptes ; le cas échéant, informer la collectivité du nom du commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation. 3/5
Article 9 : Contrôles de la collectivité L'association s'engage : à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition ; à autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la Ville, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables. Article 10 : Obligation d information L association s engage à informer la Ville de Strasbourg, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts actualisés. Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci-après. Article 11 : Travaux La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont normalement à la charge du propriétaire, au sens de l article 606 du Code civil. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux. Article 12 : Droit d utilisation temporaire La présente mise à disposition n exclut pas pour la Ville la possibilité de demander à l association l utilisation temporaire de l équipement pour elle-même ou pour d autres personnes morales privées ou publiques. Cela se fera en concertation entre les deux parties. Article 13 : Mesures d ordre public En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture temporaire des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d une indemnisation. Article 14 : Vie de la convention la présente convention est établie pour la durée des actions décrites à l article 4, prolongée au besoin d un commun accord entre les parties ; elle ne peut donner lieu à renouvellement tacite. 4/5
les parties se réservent le droit de l interrompre à tout moment sur préavis de trois mois, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception ; toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant à celle-ci ; en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire. Article 15 : Restitution des locaux En cas de rupture ou de non-renouvellement de la présente convention, l'association s'oblige à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale, sous réserve de l application de l article 3 de la présente convention. Article 16 : Cession et sous-location La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite. Article 17 : Litiges Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant les tribunaux compétents. Fait en deux exemplaires originaux à Strasbourg, le Pour la Ville de Strasbourg Le Maire Pour l association DEGADEZO La Présidente, Roland RIES Sylviane POIRIER 4/5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS Entre : la Ville représentée par le Maire, Monsieur Roland RIES ci-après dénommé «propriétaire» ; et l association CIRA (Centre International de Rencontres Artistiques) ci après dénommée «l association» ; inscrite au registre des associations du Tribunal d instance de Strasbourg, Vol. XXXXI Folio n 38 ; dont le siège est 11 Place du Marché Neuf - 67000 Strasbourg dont l adresse postale est : Maison des Associations 1a Place des Orphelins, 67000 Strasbourg, et dont l objet statutaire est d ordre éducatif : l association a pour objet de promouvoir l expression artistique et culturelle. Les moyens qu elle peut mettre en œuvre sont : les échanges, la formation, les rencontres, l information, la recherche et toutes aides autres que financières à des individus ou des groupes. représentée par son Président, Monsieur Robert GADBLED. Vu la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008, en application de l article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, donnant délégations du Conseil au Maire ou à l Adjoint du ressort. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er : Objet de la convention La Ville met à disposition de l'association les locaux suivants, sis au Palais des Fêtes, entrées 5 rue Sellénick et 34 Bld Clémenceau, gérés dans le cadre de l école de danse : Entrée 5 rue Sellénick : la salle des Cygnes/studio Balanchine, d une superficie de 156,42 m² et la salle d Escrime/studio Pina, d une superficie de 141 m², comprenant 2 vestiaires et des sanitaires. Entrée 34 Bld Clémenceau : la salle de la Marseillaise/studio Dunham, d une superficie de 225 m², comprenant 1 vestiaire et des sanitaires. 1/5
Article 2 : Conditions financières Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : les locaux (location et charges) sont mis à disposition à titre gratuit, dans le respect des règles de fonctionnement en vigueur dans l établissement. Elle pourra être accompagnée ou non d une aide complémentaire sous forme de réalisation et impression de documents visant à la promotion de la manifestation ou concourant à son succès. Article 3 : Etat des lieux L association s engage à réparer ou indemniser la collectivité pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard d un état des lieux qui aura été contradictoirement établi, à la prise d effet comme à l expiration de la convention. Article 4 : Affectation des locaux L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement, dans le cadre d un accueil au Centre Chorégraphique, à l organisation en studio Dunham des stages suivants : Stage-découverte danse les 2 et 3 octobre 2010 ; Danse butô avec Yumi FUJITANI les 6 et 7 novembre 2010 ; Avec Bruce TAYLOR du 4 au 5 décembre 2010 ; Stage de la voix avec Kevin CRAWFORD les 11 et 12 décembre 2010 ; Danse Bollywood les 5 et 6 février 2011 ; Danse sensible avec Claude COLDY les 19 et 20 mars 2011 ; Danse contemporaine avec Renate POOK les 16 et 17 avril 2011 ; Danse orientale avec Saïd EL AMIR les 30 avril et 1 er mai 2011 ; Danse jazz avec Alain GRUTTADAURIA les 14 et 15 mai 2011 Si toutefois l association était obligée de décaler dans le temps sa manifestation, de la prolonger ou de la rééditer, elle devra en faire la demande expresse auprès de la direction du Centre Chorégraphique. Article 5 : Conditions d utilisation des locaux L'association s'engage à : préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ; 2/5
instruire les personnels, placés sous son autorité et travaillant dans les locaux, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes présentes dans les locaux concernés par la convention ; à cet effet, les informations et instructions leur seront données en ce qui concerne notamment les conditions de circulation dans l'établissement et les dispositions à prendre en cas d'accident et de sinistre ; entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et jouir des locaux en bon père de famille ; faire état du soutien de la collectivité dans sa communication ; prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant au public accueilli l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ; Article 6 : Aménagements L association ne pourra procéder à aucun aménagement ou modification des locaux mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l autorisation écrite à la Ville qui se réserve le droit de refuser. Tous ajouts, embellissements ou améliorations des locaux mis à disposition, réalisés par l association pendant la durée de la convention resteront, à l expiration de la présente, propriété de la collectivité, sans que celle-ci soit tenue au versement d une quelconque indemnité. Article 7 : Assurance L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. Article 8 : Obligations comptables L'association s'engage à : fournir à la Ville de Strasbourg avant le 1 er mai de l année suivant la clôture des comptes (ou lorsque l exercice comptable est clos en cours d année civile, dans les 4 mois suivant la clôture), un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par le Président ou, si l association a perçu des subventions dont le montant total, toutes subventions confondues, est supérieur à 150 000, par le commissaire aux comptes ; le cas échéant, informer la collectivité du nom du commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation. 3/5
Article 9 : Contrôles de la collectivité L'association s'engage : à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition ; à autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la Ville, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables. Article 10 : Obligation d information L association s engage à informer la Ville de Strasbourg, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts actualisés. Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci-après. Article 11 : Travaux La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont normalement à la charge du propriétaire, au sens de l article 606 du Code civil. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux. Article 12 : Droit d utilisation temporaire La présente mise à disposition n exclut pas pour la Ville la possibilité de demander à l association l utilisation temporaire de l équipement pour elle-même ou pour d autres personnes morales privées ou publiques. Cela se fera en concertation entre les deux parties. Article 13 : Mesures d ordre public En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture temporaire des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d une indemnisation. Article 14 : Vie de la convention la présente convention est établie pour la durée des actions décrites à l article 4, prolongée au besoin d un commun accord entre les parties ; 4/5
elle ne peut donner lieu à renouvellement tacite. les parties se réservent le droit de l interrompre à tout moment sur préavis de trois mois, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception ; toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant à celle-ci ; en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire. Article 15 : Restitution des locaux En cas de rupture ou de non-renouvellement de la présente convention, l'association s'oblige à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale, sous réserve de l application de l article 3 de la présente convention. Article 16 : Cession et sous-location La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite. Article 17 : Litiges Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant les tribunaux compétents. Fait en deux exemplaires originaux à Strasbourg, le Pour la Ville de Strasbourg Le Maire Pour le CIRA Le Président Roland RIES Robert GADBLED 5/5
Convention de partenariat entre Pôle Sud et le Centre Chorégraphique de la Ville de Strasbourg Entre Raison sociale : Pôle Sud Numéro de Siret : 778 870 220 00010 Code APE : 9499Z N licences : 1-1003594 - 2-1003595 - 3-1003596 Siège social : 1, Rue de Bourgogne BP 65 67024 Strasbourg cedex 1 Téléphone : 03 88 39 23 40 / Télécopie : 03 88 40 04 27 Courriel : infos@polesud.fr Représenté par Monsieur Alain PY et/ou Madame Joëlle SMADJA, en qualité de Codirecteurs ET Raison sociale : Ville de Strasbourg / Centre Chorégraphique Numéro de Siret : 24670048800017 Code APE : 8411Z N licences : n 2 : 2-1006174 / n 3 : 3-1006175 Siège social : 5 rue Sellénick 67000 STRASBOURG Téléphone : Tél. 03 88 36 32 47 Courriel : EMDS@cus-strasbourg.net Représentée par Monsieur Roland RIES, en qualité de Maire PREAMBULE Pôle Sud et le Centre Chorégraphique de la Ville de Strasbourg proposent l atelier «Entre deux corps» du 15 au 19 novembre 2010 avec Madame Virginia HEINEN et Monsieur Martin GRANDPERRET C est à partir de ROMANZE, la prochaine création de la Cie BLICKE, que Madame Virginia HEINEN et Monsieur Martin GRANDPERRET interrogent l émergence du geste dans le contexte du duo. Un face à face entre deux matières, celles des corps des danseurs dont la subtilité du geste est dictée par l idée d apparence au sens de le rendre visible en dehors de sa technicité. Il est question de l équilibre et du déséquilibre à partir des «portés». Pour ces deux artistes cela passe par des équilibres fragiles, par les contrepoids, la fluidité du mouvement, les risques de l'oblique apparemment sans pesanteur, la rupture des gestes suspendus. Des contrastes comme moyen de mettre en valeur une qualité de mouvement. Une sorte d abandon de son propre corps sans lui enlever pour autant la dynamique et la physicalité. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Pôle Sud et le Centre Chorégraphique de la ville de Strasbourg décident d organiser en partenariat l atelier «Entre deux corps» avec Madame Virginia HEINEN et Monsieur Martin GRANDPERRET : 1
Dates, lieux, horaires : du 15 au 18 novembre 2010 de 19h à 21h30 à Pôle Sud et le 19 novembre à 18h30 au Centre chorégraphique de la ville de Strasbourg Présentation publique : le vendredi 19 novembre à 20h30 au Centre chorégraphique de la ville de Strasbourg Niveaux: Avancé/Préprofessionnel/Professionnel Tarifs: 80 euros/personne - 140 euros/2 personnes La présente convention de partenariat vise à préciser les différents aspects de cette collaboration. ARTICLE 2 DATE ET VALIDITE DE LA CONVENTION La présente convention engage la responsabilité des signataires dans la stricte limite des engagements écrits. En aucun cas, un contractant ne pourra être tenu pour responsable des engagements pris par l autre, même dans le cas où ces engagements se rapporteraient à la présente convention. Ces dispositions sont déclarées essentielles et déterminantes de la présente convention. La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour prendre fin au terme de l exécution des obligations, correspondant à la date de fin des événements organisés en commun. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES 1. Engagements de Pôle Sud Pôle Sud s engage à mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente convention. Pôle Sud s engage notamment à : Assurer la promotion de l atelier par divers moyens de communication (plaquette, site Internet, flyers ) Recueillir et encaisser les inscriptions des participants Mettre à disposition le grand studio de Pôle Sud du 15 au 18 novembre 2010 pour l accueil de l atelier Pôle Sud signera avec la Compagnie BLICKE une convention pour l organisation de l atelier et effectuera l ensemble des paiements correspondants. En conséquence, Pôle Sud prendra également en charge l organisation de l hébergement de Monsieur Martin GRANDPERRET ainsi que les frais de repas, de voyages et de séjours afférents. Pôle Sud, déclare avoir souscrit les assurances concernant le matériel lui appartenant ou loué par ses soins et les assurances nécessaires à la couverture des risques liés l accueil de l atelier mentionné ci-dessus. 2. Engagements du Centre Chorégraphique de la ville de Strasbourg 2
Le Centre Chorégraphique de la ville de Strasbourg s engage à mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente Convention. Le Centre Chorégraphique de la ville de Strasbourg Malraux s engage notamment à : Assurer la promotion de l atelier par divers moyens de communication (plaquette, site Internet, flyers ) Mettre à disposition ses locaux pour l accueil de l atelier le 19 novembre 2010 à partir de 18h30 Accueillir dans ses locaux la présentation publique de fin d atelier le 19 novembre 2010 à 20h30. ARTICLE 4 BUGET PREVISIONNEL Les frais pédagogiques ont été estimés à 1.375 TTC, soit 25 heures d intervention à 55 TTC de l heure. Les frais annexes comprennent le remboursement du voyage A/R Paris-Strasbourg en train et le versement d un défraiement forfaitaire de 170 à Monsieur Martin GRANDPERRET. ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINANCIERES Pôle Sud et le Centre Chorégraphique de la ville de Strasbourg se répartiront à parts égales les charges et les recettes liées à l organisation de l atelier. Pôle Sud paiera l ensemble des charges et encaissera l ensemble des recettes de l atelier. A l issue de ce dernier, Pôle Sud adressera une facture au Centre Chorégraphique de la ville de Strasbourg dont le montant sera égal à la moitié des charges payées par Pôle Sud déduction faite de la moitié des recettes encaissées par Pôle Sud. ARTICLE 6 COMMUNICATION ET RELATIONS PUBLIQUES Pôle Sud et le Centre Chorégraphique de la ville de Strasbourg s engagent à faire mention de leur partenariat pour l organisation de l atelier faisant l objet de la présente convention dans leurs outils de communication respectifs. Ils s engagent notamment à mettre en pace des hyperliens réciproques sur les pages de leurs sites web présentant l atelier «Entre deux corps». ARTICLE 6 SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS Les parties conviennent de se tenir mutuellement informée, dans un délai raisonnable, de toutes informations importantes relatives à la mise en œuvre de la présente convention. A l issue de l atelier, Pôle Sud et le Centre Chorégraphique de la ville de Strasbourg effectueront un bilan des actions conduites en partenariat. 3
ARTICLE 7 LITIGES, CONTESTATIONS Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le en deux exemplaires originaux. Pour Pôle Sud Les codirecteurs Pour la Ville de Strasbourg Le Maire Alain PY et/ou Joëlle SMADJA Roland RIES 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS Entre : la Ville représentée par le Maire, Monsieur Roland RIES ci-après dénommé «propriétaire» ; et l association EN BAL, ET VOUS? ci après dénommée «l association», inscrite sous le n de siret : 41156250700029 dont le siège est : 27A rue de St Dié - 67100 Strasbourg Tél. 03 88 44 03 17 Courriel : infos@enbaletvous.fr et dont l objet statutaire est faciliter le développement des danses de société pour tous, via notamment la promotion et l enseignement de la danse de couple. représentée par sa Présidente, Madame Véronique DUPONT. Vu la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008, en application de l article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, donnant délégations du Conseil au Maire ou à l Adjoint du ressort. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er : Objet de la convention La Ville met à disposition de l'association les locaux suivants, sis au Palais des Fêtes, entrées 5 rue Sellénick et 34 Bld Clémenceau, gérés dans le cadre de l école de danse et du Service de l Animation : Entrée 5 rue Sellénick : la salle des Cygnes/studio Balanchine, d une superficie de 156,42 m² et la salle d Escrime/studio Pina, d une superficie de 141 m², comprenant 2 vestiaires et des sanitaires. Entrée 34 Bld Clémenceau : la salle de la Marseillaise/studio Dunham, d une superficie de 225 m², comprenant 1 vestiaire et des sanitaires. La grande salle, les salons protocolaires et la salle de la Chorale, sis au Palais des Fêtes, 5 rue Sellénick à Strasbourg. 1/5
Article 2 : Conditions financières Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : les locaux (location et charges) sont mis à disposition à titre gratuit, dans le respect des règles de fonctionnement en vigueur dans l établissement. Elle pourra être accompagnée ou non d une aide complémentaire sous forme de réalisation et impression de documents visant à la promotion de la manifestation ou concourant à son succès. Article 3 : Etat des lieux L association s engage à réparer ou indemniser la collectivité pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard d un état des lieux qui aura été contradictoirement établi, à la prise d effet comme à l expiration de la convention. Article 4 : Affectation des locaux L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement, dans le cadre d un accueil au Centre Chorégraphique, à l organisation d un stage de tango argentin et d un grand bal tango argentin du 1 er au 3 avril 2011. Si toutefois l association était obligée de décaler dans le temps sa manifestation, de la prolonger ou de la rééditer, elle devra en faire la demande expresse auprès de la direction du Centre Chorégraphique. Article 5 : Conditions d utilisation des locaux L'association s'engage à : préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ; instruire les personnels, placés sous son autorité et travaillant dans les locaux, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes présentes dans les locaux concernés par la convention ; à cet effet, les informations et instructions leur seront données en ce qui concerne notamment les conditions de circulation dans l'établissement et les dispositions à prendre en cas d'accident et de sinistre ; entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et jouir des locaux en bon père de famille ; faire état du soutien de la collectivité dans sa communication ; prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; 2/5
garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant au public accueilli l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public. Article 6 : Aménagements L association ne pourra procéder à aucun aménagement ou modification des locaux mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l autorisation écrite à la Ville qui se réserve le droit de refuser. Tous ajouts, embellissements ou améliorations des locaux mis à disposition, réalisés par l association pendant la durée de la convention resteront, à l expiration de la présente, propriété de la collectivité, sans que celle-ci soit tenue au versement d une quelconque indemnité. Article 7 : Assurance L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. Article 8 : Obligations comptables L'association s'engage à : fournir à la Ville de Strasbourg avant le 1 er mai de l année suivant la clôture des comptes (ou lorsque l exercice comptable est clos en cours d année civile, dans les 4 mois suivant la clôture), un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par le Président ou, si l association a perçu des subventions dont le montant total, toutes subventions confondues, est supérieur à 150 000, par le commissaire aux comptes ; le cas échéant, informer la collectivité du nom du commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation. Article 9 : Contrôles de la collectivité L'association s'engage : à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition ; à autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la Ville, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables. 3/5
Article 10 : Obligation d information L association s engage à informer la Ville de Strasbourg, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts actualisés. Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci-après. Article 11 : Travaux La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont normalement à la charge du propriétaire, au sens de l article 606 du Code civil. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux. Article 12 : Droit d utilisation temporaire La présente mise à disposition n exclut pas pour la Ville la possibilité de demander à l association l utilisation temporaire de l équipement pour elle-même ou pour d autres personnes morales privées ou publiques. Cela se fera en concertation entre les deux parties. Article 13 : Mesures d ordre public En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture temporaire des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d une indemnisation. Article 14 : Vie de la convention la présente convention est établie pour la durée des actions décrites à l article 4, prolongée au besoin d un commun accord entre les parties ; elle ne peut donner lieu à renouvellement tacite. les parties se réservent le droit de l interrompre à tout moment sur préavis de trois mois, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception ; toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant à celle-ci ; en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire. 4/5
Article 15 : Restitution des locaux En cas de rupture ou de non-renouvellement de la présente convention, l'association s'oblige à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale, sous réserve de l application de l article 3 de la présente convention. Article 16 : Cession et sous-location La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite. Article 17 : Litiges Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant les tribunaux compétents. Fait en deux exemplaires originaux à Strasbourg, le Pour la Ville de Strasbourg Le Maire Pour l association En bal, et vous? La Présidente, Roland RIES Véronique DUPONT 5/5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS Entre : la Ville représentée par le Maire, Monsieur Roland RIES ci-après dénommé «propriétaire» ; et l association HOPLA SWING ci après dénommée «l association» ; inscrite au registre des associations du Tribunal d instance de Strasbourg sous les références : Volume 86 Folio 83 dont le siège est : 100 rue de la Ziegelau 67100 STRASBOURG Téléphone : 03 88 45 28 27 Courriel : contact@hoplaswing.fr et dont l objet statutaire est le développement de la pratique de la danse. représentée par sa Présidente : Madame Amandine MICHEL. Vu la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008, en application de l article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, donnant délégations du Conseil au Maire ou à l Adjoint du ressort. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er : Objet de la convention La Ville met à disposition de l'association les locaux suivants, sis au Palais des Fêtes, entrées 5 rue Sellénick et 34 Bld Clémenceau, gérés dans le cadre de l école de danse et du service de l Animation : Annexe du Centre Chorégraphique au Centre Culturel Marcel Marceau à Neudorf, comprenant : le studio de danse «Robbins» d environ 60 m², sanitaires et vestiaires. Grande salle, salons protocolaires et salle de la Chorale du Palais des Fêtes, 5 rue Sellénick à Strasbourg. 1/5
Article 2 : Conditions financières Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : les locaux (location et charges) sont mis à disposition à titre gratuit, dans le respect des règles de fonctionnement en vigueur dans l établissement. Elle pourra être accompagnée ou non d une aide complémentaire sous forme de réalisation et impression de documents visant à la promotion de la manifestation ou concourant à son succès. Article 3 : Etat des lieux L association s engage à réparer ou indemniser la collectivité pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard d un état des lieux qui aura été contradictoirement établi, à la prise d effet comme à l expiration de la convention. Article 4 : Affectation des locaux L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement, dans le cadre d un accueil au Centre Chorégraphique, à l organisation : d un grand bal lindy-hop les 5 et 6 mars 2011, d un entraînement régulier les samedis matins en studio Robbins. Si toutefois l association était obligée de décaler dans le temps sa manifestation, de la prolonger ou de la rééditer, elle devra en faire la demande expresse auprès de la direction du Centre Chorégraphique. Article 5 : Conditions d utilisation des locaux L'association s'engage à : préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ; instruire les personnels, placés sous son autorité et travaillant dans les locaux, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes présentes dans les locaux concernés par la convention ; à cet effet, les informations et instructions leur seront données en ce qui concerne notamment les conditions de circulation dans l'établissement et les dispositions à prendre en cas d'accident et de sinistre ; entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et jouir des locaux en bon père de famille ; faire état du soutien de la collectivité dans sa communication ; 2/5
prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant au public accueilli l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ; Article 6 : Aménagements L association ne pourra procéder à aucun aménagement ou modification des locaux mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l autorisation écrite à la Ville qui se réserve le droit de refuser. Tous ajouts, embellissements ou améliorations des locaux mis à disposition, réalisés par l association pendant la durée de la convention resteront, à l expiration de la présente, propriété de la collectivité, sans que celle-ci soit tenue au versement d une quelconque indemnité. Article 7 : Assurance L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. Article 8 : Obligations comptables L'association s'engage à : fournir à la Ville de Strasbourg avant le 1 er mai de l année suivant la clôture des comptes (ou lorsque l exercice comptable est clos en cours d année civile, dans les 4 mois suivant la clôture), un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par le Président ou, si l association a perçu des subventions dont le montant total, toutes subventions confondues, est supérieur à 150 000, par le commissaire aux comptes ; le cas échéant, informer la collectivité du nom du commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation. Article 9 : Contrôles de la collectivité L'association s'engage : à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition ; 3/5
à autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la Ville, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables. Article 10 : Obligation d information L association s engage à informer la Ville de Strasbourg, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts actualisés. Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci-après. Article 11 : Travaux La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont normalement à la charge du propriétaire, au sens de l article 606 du Code civil. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux. Article 12 : Droit d utilisation temporaire La présente mise à disposition n exclut pas pour la Ville la possibilité de demander à l association l utilisation temporaire de l équipement pour elle-même ou pour d autres personnes morales privées ou publiques. Cela se fera en concertation entre les deux parties. Article 13 : Mesures d ordre public En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture temporaire des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d une indemnisation. Article 14 : Vie de la convention la présente convention est établie pour la durée des actions décrites à l article 4, prolongée au besoin d un commun accord entre les parties ; elle ne peut donner lieu à renouvellement tacite. les parties se réservent le droit de l interrompre à tout moment sur préavis de trois mois, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception ; toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant à celle-ci ; 4/5
en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire. Article 15 : Restitution des locaux En cas de rupture ou de non-renouvellement de la présente convention, l'association s'oblige à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale, sous réserve de l application de l article 3 de la présente convention. Article 16 : Cession et sous-location La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite. Article 17 : Litiges Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant les tribunaux compétents. Fait en deux exemplaires originaux à Strasbourg, le Pour la Ville de Strasbourg Le Maire Pour l association Hopla Swing La Présidente, Roland RIES Amandine MICHEL 5/5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS Entre : la Ville représentée par le Maire, Monsieur Roland RIES ci-après dénommé «propriétaire» ; et le Théâtre Pôle Sud ci après dénommée «l association» ; N Siret : 778 870 220 00010 / Code APE : 9499Z ; N licences : 1-1003594 / 2-1003595 / 3-1003596 dont le siège est 1 rue de Bourgogne - BP 65-67024 Strasbourg Cedex 01 Tél. : 03 88 39 23 40 / Télécopie : 03 88 40 04 27 Courriel : infos@polesud.fr et dont l objet statutaire est d être une scène conventionnée pour la danse et la musique ; représentée par Monsieur Alain PY et/ou Madame Joëlle SMADJA, codirecteurs. Vu la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008, en application de l article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, donnant délégations du Conseil au Maire ou à l Adjoint du ressort. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er : Objet de la convention La Ville met à disposition de l'association les locaux suivants, sis au Palais des Fêtes, entrées 5 rue Sellénick et 34 Bld Clémenceau, gérés dans le cadre de l école de danse : Entrée 5 rue Sellénick : la salle des Cygnes/studio Balanchine, d une superficie de 156,42 m² et la salle d Escrime/studio Pina, d une superficie de 141 m², comprenant 2 vestiaires et des sanitaires. Entrée 34 Bld Clémenceau : la salle de la Marseillaise/studio Dunham, d une superficie de 225 m², comprenant 1 vestiaire et des sanitaires. Annexe du Centre Chorégraphique au Bon Pasteur, 12a boulevard Jean- Sébastien Bach : le studio de danse «Pavlova» d environ 80 m², un hall, sanitaires et vestiaires H+F avec 6 lavabos et 6 douches. 1/5