1Cour des comptes La situation et les perspectives 29/06/2017 des finances publiques (audit des finances publiques) LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES Audit des finances publiques 29 juin 2017
LA MÉTHODE DE L AUDIT Référence : Programme de stabilité et lois de finances et de financement 2017 = déficit public de 2,8 points de PIB 2018 = réduction du déficit public de 0,5 point de PIB Analyse à politiques inchangées Sources d informations Analyse de documents Auditions Programme de stabilité, loi de programmation des finances publiques, lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017 Informations transmises par les directions du Trésor, du budget et de la sécurité sociale Informations transmises par les ministères pour l élaboration des notes d exécution budgétaire annexées au rapport de la Cour sur le budget de l État Secrétaires généraux et contrôleurs budgétaires et comptables des ministères à forts enjeux Commissaire aux participations de l État (APE) Directeurs de l Unédic et de l Agirc-Arrco 2
LES SIX CONSTATS DE LA COUR 1. Une réduction lente du déficit depuis 2011, en décalage par rapport à nos partenaires européens 2. Une trajectoire financière 2017-2020 entachée de nombreux biais de construction 3. Sans mesures de redressement, un déficit 2017 supérieur à 3 points de PIB 4. Une équation budgétaire plus complexe encore en 2018, et au-delà, nécessitant des efforts d économies sans précédent 5. Des méthodes à renouveler pour assurer une maîtrise durable des finances publiques 6. Des leviers d action pour améliorer l efficience des dépenses publiques 3
Cour des comptes La situation et les perspectives 29/06/2017 4 des finances publiques (audit des finances publiques) UNE RÉDUCTION LENTE DU DÉFICIT DEPUIS 2011 EN DÉCALAGE PAR RAPPORT À NOS PARTENAIRES EUROPÉENS
DE 2012 À 2016 : UNE RÉDUCTION CONTINUE MAIS LENTE DES DÉFICITS 2011 2012 2013 2014 2015 2016-4,6-5,1-4,3-4,8-3,3-3,0-4,0-3,9-2,4-1,7-3,6-3,4 Déficit public de l'union européenne Déficit public de la France (en points de PIB) Source : Cour des comptes d après Eurostat 5
QUI N A QUE PEU PORTÉ SUR LA DÉPENSE Une évolution de la dépense publique supérieure à celle de nos voisins 112,1 107,7 100 100,9 102,1 102,0 99,5 99,0 99,2 98,7 96,8 98,1 97,3 95,3 106,1 104,4 105,1 103,5 102,2 103,5 100,2 99,2 99,4 97,9 96,5 96,8 96,1 91,4 92,4 Allemagne France Zone euro (19 pays) Italie Pays-Bas Espagne 89,5 89,2 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Source : Cour des comptes d après Eurostat 6
UN DÉFICIT 2016 TOUJOURS ÉLEVÉ Espagne France Royaume- Uni Italie UE Zone uro Pays-Bas Allema -gne 0,4 0,7 0,8-5,1-4,5-3,6-3,4-4,3-3,0-2,7-2,4-2,4-1,7-1,5-2,1-2,1 2015 2016 (en points de PIB) Source : Cour des comptes d après Eurostat 7
UNE DETTE QUI CONTINUE DE CROÎTRE EN FRANCE 78,4 86,1 83,9 78,9 81 89,5 91,4 85,2 81,6 92,3 89,5 78,7 79,9 77,5 94,9 95,6 96 92,0 90,3 89,2 France Zone euro (19 pays) Allemagne 70,8 55,8 54,7 72,7 72,2 71,8 70,6 68,1 67 66,9 59,7 61,1 61 60,2 60 58,6 58,1 57,5 58,7 59,5 60 58,9 59,4 57,7 65,7 64,1 64,8 63,1 67,1 64,4 64,3 68 67 66,5 63,7 65,1 72,6 74,9 71,2 68,3 (en points de PIB) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Source : Cour des comptes d après Eurostat 8
Cour des comptes La situation et les perspectives 29/06/2017 9 des finances publiques (audit des finances publiques) DES BIAIS QUI FONT PESER DES RISQUES SUR LA TRAJECTOIRE 2017-2020 DES FINANCES PUBLIQUES
DES BIAIS DE CONSTRUCTION DANS LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE 2017-2020 2017 2018 0,4 point de PIB (0,1 en recette et 0,3 en dépenses) 0,1 point de PIB en recettes + effort en dépenses sous-estimé pour atteindre l objectif Un indispensable renforcement de la sincérité des prévisions de finances publiques Source : Cour des comptes 10
Cour des comptes La situation et les perspectives 29/06/2017 11 des finances publiques (audit des finances publiques) SANS MESURES DE REDRESSEMENT, UN DÉFICIT 2017 SUPÉRIEUR À 3 POINTS DE PIB
UNE PRÉVISION DE RECETTES 2017 UN PEU ÉLEVÉE Écart par rapport au Programme de stabilité Scénario macroéconomique Plausible Évolution des prélèvements obligatoires hors fraude Surestimation des recettes issues de la régularisation des avoirs à l étranger Surestimation des recettes non fiscales (RNF) Surestimation totale des recettes Plausible 1 Md 1 Md 2 Md Source : Cour des comptes 12
DES DÉPENSES 2017 MANIFESTEMENT SOUS-ÉVALUÉES -1,2 Recapitalisation d AREVA 7,3 Économies potentielles sur les prélèvements sur recettes et la charge d intérêts -2,5 Annulations réalisables en cours de gestion (milieu de fourchette) 3,6 +2,3 5,9 Dépassements des ministères Dépassements estimés sur la norme de dépenses de l État Dépassements totaux sur les dépenses de l État (en Md ) Source : Cour des comptes 13
UN DÉFICIT 2017 PLUS ÉLEVÉ SANS MESURES DE CORRECTION Programme de stabilité (avril 2017) Estimation du déficit à politique inchangée - 2,8-0,1 Recettes fiscales (0,05) et non fiscales (0,05) - 0,03-0,2 Dépenses de retraite Dépenses État - 3,2-0,1 Recapitalisation AREVA (en points de PIB) Corrections en recettes Corrections en dépenses Source : Cour des comptes 14
Cour des comptes La situation et les perspectives 29/06/2017 15 des finances publiques (audit des finances publiques) UN EFFORT D'ÉCONOMIES SANS PRÉCÉDENT NÉCESSAIRE EN 2018 ET AU-DELÀ
UNE STABILISATION SANS PRÉCÉDENT DES DÉPENSES EN VOLUME POUR ATTEINDRE L OBJECTIF 2018 Taux de croissance de la dépense au rythme d évolution en volume de 2011-2016 pour atteindre l objectif du programme de stabilité pour atteindre l objectif de la recommandation du Conseil européen en valeur Taux de croissance de la dépense (en %) en volume Réduction du déficit public (en point de PIB, hors impact de la diminution des dépenses publiques sur la croissance du PIB) Source : Cour des comptes 16
Cour des comptes La situation et les perspectives 29/06/2017 des finances publiques (audit des finances publiques) DES MÉTHODES À RENOUVELER POUR ASSURER UNE MAÎTRISE DURABLE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DÉPENSES PUBLIQUES PLUS ÉLEVÉES EN FRANCE QUE DANS LA ZONE EURO Écart de dépenses publiques entre la France et la zone euro (en point de PIB) Source : Cour des comptes 18
UNE GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES À RENDRE PLUS COHÉRENTE ET PLUS EFFICACE Fixer une règle d évolution pluriannuelle des dépenses publiques en euros, cohérente avec une cible de baisse du poids de la dépense publique dans le PIB Soumettre le programme de stabilité au Parlement Associer toutes les administrations publiques en réactivant la conférence nationale des finances publiques Source : Cour des comptes 19
Cour des comptes La situation et les perspectives 29/06/2017 20 des finances publiques (audit des finances publiques) DES LEVIERS D ACTION POUR AMÉLIORER L EFFICIENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES
ASSURER UN MEILLEUR CONTRÔLE DE LA MASSE SALARIALE Économie (en Md ) Maîtriser le GVT (glissement vieillessetechnicité) Agir sur les effectifs Agir sur le temps de travail Gel du point d indice 2 Gel d échelon 3 Non-remplacement 1 sur 2 (fonction publique de l État) 0,6 Non-remplacement 1 sur 3 (fonctions publiques hospitalière et territoriale) 1,8 Augmenter de 1 % le temps de travail 0,9 Lutter contre l absentéisme (jour de carence) 0,4 Supplément familial de traitement 1,5 Supprimer les avantages salariaux non justifiés Indemnité de résidence 0,9 Majorations et indemnités outre-mer 2,2 Sur-rémunération du temps partiel 0,8 21
MODERNISER LA GESTION Poursuivre les actions de simplification Accélérer le développement de l administration numérique Resserrer les réseaux administratifs Responsabiliser les gestionnaires Intensifier la restructuration de l immobilier public Accélérer la rationalisation des politiques d achats Source : Cour des comptes 22
MIEUX CIBLER LES TRANSFERTS, LES DÉPENSES FISCALES ET LES INVESTISSEMENTS Transferts : 663 Md en 2015 (hors transferts en capital et crédits d impôts) Gisements d efficience : logement, santé, emploi Dépenses fiscales : 85 Md en 2015 Évaluation insuffisante dans de nombreux secteurs, notamment : développement durable, logement, recherche, outre-mer, ISF-PME, handicap, dépendance Investissements : 99 Md en 2015 Renforcement nécessaire du rôle du commissariat général à l investissement dans l évaluation socio-économique des projets Source : Cour des comptes 23
RENFORCER L EFFICIENCE DES SERVICES PUBLICS PRIORITAIRES La priorité donnée à certains secteurs ne doit pas conduire à les exonérer des efforts d efficience Éducation : réduire le coût du lycée pour renforcer les moyens alloués au secteur primaire Sécurité intérieure : améliorer l organisation territoriale renforcer la complémentarité entre police et gendarmerie tout en mutualisant davantage leurs fonctions support Source : Cour des comptes d après OCDE 24