Plan Local d Urbanisme de LA FRETTE-SUR-SEINE

Département du Val d Oise (95) Plan Local d Urbanisme de LA FRTT-SUR-SI Dossier de consultation Commune de La Frette-sur-Seine Mairie 55, quai de Seine 95 530 LA FRTT-SUR-SI Modification simplifiée du P.L.U. n 1

1- OBJT D LA MODIFICATIO La modification simplifiée du P.L.U. concerne la modification du périmètre des emplacements réservés et «F» situés Rue du Professeur Calmette à La Frette sur Seine ainsi que la mise à jour des Orientations d Aménagement et de Programmation (O.A.P.) correspondant à ce secteur. L mplacement Réservé, d une superficie de 1500 m², a été affecté dans le P.L.U à l extension du Groupe Scolaire Calmette et Guérin et à la création d un parking. L mplacement Réservé «F», d'une superficie de 4 382 m², a été affecté dans le P.L.U à la création de logements, dont 50 % du nombre de logements créées en logement locatif social. Les OAP prévoit également sur cet mplacement Réservé la construction de 35 logements dont 18 logements sociaux. Le PLU a été approuvé le 20 Décembre 2012. Depuis la loi DUFLOT de 2014, la commune de La Frette-sur-Seine doit comptabiliser à horizon 2025 25 % de logements sociaux, soit 468 logements. La Frette sur Seine comptabilise actuellement 41 logements. Une opération de construction de 43 logements sociaux est actuellement en cours d étude sur une partie de l mplacement Réservé «F» : les parcelles cadastrées AH 348 et AH 349, d une superficie de 3 421 m². Ce projet a reçu un avis favorable lors de la réunion conjointe de la Commission Urbanisme et du Comité Consultatif Urbanisme-nvironnement Cadre de Vie en date du ovembre 2015. Toutefois l aménagement de ce projet ne concerne pas la totalité de la superficie de l mplacement Réservé «F» et prévoit une opération 100 % logement social, afin de répondre aux obligations imposées à la commune par la loi. Il faut donc modifier le périmètre des mplacements Réservés et «F» mais également les Orientations d Aménagement et de Programmation dans le cadre d une procédure de modification simplifiée du PLU. 2- CHOIX D LA PROCDUR Conformément aux dispositions des articles L.123-13 à L.123-13-3 du Code de l'urbanisme, la procédure de modification d'un PLU peut être mise en œuvre dès lors que la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et qu'elle n'a pas pour effet de : - changer les orientations du Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) ; - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou de milieux naturels ; - comporter de graves risques de nuisances. n outre, une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre dès lors que la modification envisagée n'a pas pour effet de : - majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - diminuer ces possibilités de construire ; - réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. 3- DROULMT D LA PROCDUR La mise en œuvre d une procédure de modification simplifiée du PLU nécessite la mise à disposition du public des documents modifiés et une délibération du Conseil Municipal pour approuver le dossier de modification. Cette procédure ne comporte pas de concertation préalable du public, ni d enquête publique. La procédure se déroule de la façon suivante : 2

- Délibération du Conseil Municipal afin de prescrire la procédure de modification simplifiée et pour définir les modalités de concertation relatives à la procédure - Transmission du dossier de modification aux personnes publiques associées (tat, Région, département, chambre de commerce et d industrie, STIF ), pour avis, pendant 3 mois, avant la mise à disposition du public - Mise à disposition du public du dossier de modification 1 mois minimum - Réalisation du bilan des observations - Délibération du Conseil Municipal sur le bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée. 4- MODALITS D COCRTATIO Par délibération en date du 15 Décembre 2015, le Conseil Municipal a défini les modalités de mise à disposition du public afin de recueillir ses observations : Il se compose : - du dossier de modification simplifiée du PLU - des avis des personnes publiques qui auront été adressés à la commune, - d'un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Monsieur le Maire Seront mis à disposition du public en Mairie de La Frette sur Seine, aux jours et horaires d ouverture habituels, pendant une durée de 1 mois, du 11 Avril 2016 au 13 Mai 2016 inclus. Un avis précisant l objet de la modification simplifiée, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations : - sera affiché dans les panneaux administratifs de la commune - sera diffusé sur le site internet de la commune (www.ville-la-frette95.fr) - sera publié dans un journal local diffusé dans le département (Cette mesure de publicité sera justifiée par une attestation de Monsieur Le Maire) au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et durant toute sa durée, soit au plus tard le 31 Mars 2016 Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations sur le registre de mise à disposition ou les adresser par écrit à l adresse suivante : Mairie de La Frette sur Seine, 55 Quai de Seine 95 530 La Frette sur Seine A l expiration du délai de la mise à disposition, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire. 3

Département du Val d Oise (95) Plan Local d Urbanisme de LA FRTT-SUR-SI Pièces administratives Pièce n 1 Dossier de consultation Dossier de modification simplifiée Modification n simplifiée 1 du P.L.U. n 1

Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20151215-D-2015-89-D Date de télétransmission : 22/12/2015 Date de réception préfecture : 22/12/2015

Département du Val d Oise (95) Plan Local d Urbanisme de LA FRTT-SUR-SI Rapport de présentation Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du Pièce n 2 Dossier de consultation Dossier consultation PPA Modification simplifiée du P.L.U. n 1

IV. LS ISCRIPTIOS GRAPHIQUS Au-delà du zonage, les inscriptions graphiques permettent de prendre en compte certains éléments de la commune. Ils entraînent des spécificités dans le règlement, pour chaque zone concernée. On distingue des inscriptions pour Les emplacements réservés, Secteur de mixité sociale, La protection des éléments remarquables (espaces verts et patrimoine bâti), Les spaces Boisés Classés Prérogatives pouvant figurer au plan de zonage, Les secteurs soumis aux risques. A. LS MPLACMTS RSRVS (R) Les emplacements réservés découlent directement de la stratégie d'aménagement retenue par la commune. Ils concernent les secteurs où des opérations d'intérêt général ont été envisagées, à court et moyen termes pour la création d équipements publics, la création et l élargissement de voirie, l aménagement d accès, de circulations douces ou cheminements piétonniers, ainsi que pour la réalisation de logements sociaux. Ils ont pour objet, dans un périmètre où doivent être réalisés des équipements publics, d éviter que les terrains concernés ne soient utilisés de façon incompatible avec leur destination future. A ce titre la réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l utilisation d un bien par son propriétaire en même temps qu une garantie de disponibilité de ce bien pour la collectivité publique bénéficiaire. Il permet de lutter contre toute spéculation foncière dont pourrait faire l objet les terrains intéressés. La liste des emplacements réservés de la Frette-sur-Seine a fait l objet de mise à jour lors de modification du POS à plusieurs reprises. Un emplacement réservé A est reconduit pour l élargissement de la rue de la Ville de Paris. Les autres élargissements prévus dans l ancien R A ne sont pas reconduits car réalisés ou plus nécessaires. L emplacement réservé B pour l élargissement de la RD 392 au bénéfice du Conseil général du Val d Oise est reconduit avec une réduction de largeur à 18 m contre 24 m précédemment suite à la révision du projet en 2003 par le Conseil général du Val d Oise. L emplacement réservé C, initialement prévu pour un garage/atelier municipal, puis pour l office de tourisme dans le POS est supprimé. Le nouvel emplacement réservé C a vocation à créer un parking, et un accueil périscolaire pour le groupe scolaire A. Briand. L ancien R D (extension du groupe scolaire A. Briand est consommé). Les emplacements réservés D et F du PLU sont positionnés pour la création de logements sociaux. L emplacement réservé D accueillera un taux de logement social de 100 % du nombre de logement créés. L R F reprend une partie de l ancien R surdimensionné pour l extension du groupe scolaire Calmette dans le POS. Il accueillera un taux de logement social de 50 %100 % du nombre de logement Le reste de l emplacement réservé est reconduit avec modification de l objet pour permettre l extension du groupe scolaire Calmette, et l aménagement d une zone de dépose minute / parking. L emplacement réservé G est nouveau. Il est créé pour l aménagement de la voirie nouvelle desservant la zone 1AU (la Mardelle) (Il reprend l objet de l ancien R F, avec une emprise réduite). Les aménagements et équipements prévus dans les zones AU ne font pas l objet de réserves dans l attente de l établissement de plans d aménagement d ensemble. PLU de La Frette-sur-Seine décembre 2012 2015 Rapport de présentation

La liste ci-dessous permet d identifier l objet et le bénéficiaire des emplacements réservés localisés sur le plan de zonage de la commune Repère au plan Affectation de l emplacement Bénéficiaires (services ou collectivités chargés d acheter le terrain) Superficie de l emplacement A Élargissement de la rue de la Ville de Paris pour emprise totale de 8 m Commune 662 m 2 B Élargissement à 18 m de la RD 392 Conseil général du Val d Oise 117 m 2 Création de parking et d un accueil C scolaire ou périscolaire Commune 437 m 2 D F G Opération de logements sociaux (100% du nombre de logements créés), Angle rue de la Gare / RD 392 xtension du groupe scolaire Calmette création de parking, Création de logements sociaux (50%100 % du nombre de logements créés) Aménagement de voirie Zone 1 AU de la Mardelle Commune 795 m 2 Commune 2 482 m² 1 500 m 2 Commune 3 400 m² 4 382 m 2 Commune 1 184 m 2 Total 9 077 m 2 Les surfaces, calculées au moyen d un logiciel informatique, sont données à titre indicatif. Au total les emplacements réservés couvrent environ 0,9 hectares (9 077 m 2 ). B. SCTUR D MIXIT SOCIAL n application de l article L.123-1-5-16 du code de l urbanisme, le PLU peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Pour répondre aux orientations du PADD, et au besoin de création de logement social dans la commune, un secteur UAa définissant des objectifs de mixité sociale est mis en place secteur de la RD 392 et de la gare. Ce secteur présente une bonne accessibilité, y compris par les transports en commun, et un potentiel de renouvellement urbain du fait de l âge du bâti bordant la voie. De plus, l élargissement programmé de la voie vers l est (territoire de Montigny et Cormeilles) s accompagnera d opération de renouvellement urbain. A l intérieur de ce secteur de mixité sociale au titre de l article L. 123-1-5 16 du Code de l urbanisme, les opérations de construction de logements comprenant la création de plus de deux logements devront comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux. PLU de La Frette-sur-Seine décembre 20122015 179 Rapport de présentation

Département du Val d Oise (95) Plan Local d Urbanisme de LA FRTT-SUR-SI Orientations d aménagement et de programmation Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du Dossier de consultation Modification simplifiée du P.L.U. n 1 Pièce n 4

IV. Secteur Calmette : 1. État des lieux Ce secteur est situé à l ouest de la commune à côté du groupe scolaire Calmette. Il correspond à une dent creuse. Il est bordé par la rue du Professeur Calmette et la sente des Verjus. Il est constitué d un terrain actuellement en friche comprenant la sente des Champs Druet actuellement impraticable. Aucun bâtiment n est présent sur le secteur. Plan Local d Urbanisme de La Frette-sur-Seine - Orientations d aménagement et de programmation décembre 2012 7

Vue du secteur de puis la rue du Professeur Calmette Vue du secteur de puis la sente des Verjus 4 3 2 1 Plan Local d Urbanisme de La Frette-sur-Seine - Orientations d aménagement et de programmation décembre 2012 8

2. Orientations d aménagement pour le secteur Calmette Zone d implantation future Bande d implantation du bâti (R+1) Bande d implantation du bâti (R+3) space paysager à créer Principe d accès automobile Principe de desserte interne P Principe de liaison piétonne quipement public P Parking P Parti d aménagement : Une voie nouvelle voie de desserte interne rend accessible le centre de l ilot depuis la rue du Professeur Calmette et la sente des Verjus (aire de retournement). Une voie de circulation douce relie la sente des Verjus à la nouvelle desserte interne permettant de restituer l usage traversant de la sente des Champs Druet qui sera déclassée. Programme du projet : Opération dense d environ 35 logements dont 18 logements sociaux : petits collectifs, pouvant se réaliser à une échéance de 5 ans. Type de logement : mixité de taille de logements incluant des logements petits et moyens pour combler le déficit dans la commune. Implantation en retrait conformément au règlement de la zone U. Des emplacements réservés sont prévus pour : La création des logements aidés, L extension du groupe scolaire Calmette (cantine, classe, et parking type «dépose-minute»). Plan Local d Urbanisme de La Frette-sur-Seine - Orientations d aménagement et de programmation décembre 2012 9

2. Orientations d aménagement pour le secteur Calmette Zone d implantation future Bande d implantation du bâti (R+1) Bande d implantation du bâti (R+3) space paysager à créer Principe d accès automobile Principe de desserte interne P Principe de liaison piétonne quipement public P Parking P Parti d aménagement : Une voie nouvelle voie de desserte interne rend accessible le centre de l ilot depuis la rue du Professeur Calmette et la sente des Verjus (aire de retournement). Une voie de circulation douce relie la sente des Verjus à la nouvelle desserte interne permettant de restituer l usage traversant de la sente des Champs Druet qui sera déclassée. Programme du projet : Opération dense d environ 43 35 logements dont 18 logements sociaux : petits collectifs, pouvant se réaliser à une échéance de 5 ans. Type de logement : mixité de taille de logements incluant des logements petits et moyens pour combler le déficit dans la commune. Implantation en retrait conformément au règlement de la zone U. Des emplacements réservés sont prévus pour : La création des logements aidés, L extension du groupe scolaire Calmette (cantine, classe, et parking type «dépose-minute»). Plan Local d Urbanisme de La Frette-sur-Seine - Orientations d aménagement et de programmation décembre 20122015 9

Département du Val d Oise (95) Plan Local d Urbanisme de LA FRTT-SUR-SI Plan de zonage 1/2500 Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du Dossier de consultation Modification simplifiée du P.L.U. n 1 Pièce n 6

a A U D B B U F F 28 B 22 11 14 UA 30 15 25 20 24 21 C C 2AU 10 19 UA 5 1AU l 29 23 G 2 6 17 7 3 4 12 17 1 29 27 17 U 29 16 13 a A LGD 9 ZOS URBAIS 18 29 l A Secteur de mixité sociale avec 30% de logement social U Zone réservée principalement aux habitations denses Zone réservée principalement aux habitations individuelles a mplacement réservé Zone bâtie en ordre continu à vocation principale d'habitat UAa (article L.123-1-5 16 du code de l'urbanisme) Secteur de en front de Seine Zone réservée principalement aux habitations individuelles ZOS A URBAISR 1500 m² 2 482m² Création de logements sociaux (50% 100% du nombre de logements créés) 0m C H 100 m L 200 m L 4 382 m² 3 400 m² 1AU Zone d'urbanisation future à vocation principale d'habitat 2AU Zone d'urbanisation future à vocation principale d'habitat Source fond de plan : IG - BD PARCLLAIR 2011 PROTCTIO DU PAYSAG 1 léments remarquables protégés au titre des articles L.123-1-5 6 et 7 du code de l'urbanisme 1 glise Saint icolas 2 Monument aux morts 3 Mairie et espace Roger IKOR 4 Salle des fêtes 5 Groupe scolaire Aristide Briand 6 Viaduc du Grand Ravin 7 Aqueduc 8 Réseau de sentes 9 Ancien port au plâtre 10 Maison d'albert Marquet 11 Maison d'alfred-marie Le Petit 12 Maison de Jacques Chardonne 13 Maison de Polin 14 L'rmitage Saint icolas 15 Villa Les Iris et maison de Gardien 16 La Gardienne 17 Maisons remarquables 18 Villa remarquable 19 Maison rurale 20 Maison quai de Seine 21 Maison brique 22 Maison ronde 23 Gare 24 Maison et portail 25 Maison et grille Maison Lecoeur 27 ffet de talus rue de la Gare 28 Cimetière 29 Quai de Seine 30 Coteau boisé sente des Verjus Département du Val d Oise (95) Plan Local d Urbanisme de LA FRTT-SUR-SI Plan de zonage 1/2500 Secteur affecté par le bruit - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2001 (isolement acoustique des bâtiments) Vu pour être annexé à la délibération ZOS ATURLLS l 300 m space boisé classé Limite de zone ou de secteur UA PROTCTIO DU PAYSAG A Zone naturelle à protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent Secteur d'équipement public mplacement réservé Axe de ruissellement Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) Arrêté préfectoral du 03 novembre 1999 Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2000, applicable depuis le 15 février 2001, le département du Val d'oise a été entièrement classé zone à risque d'exposition au plomb. du conseil municipal du Pièce n 6 Dossier approbation Urbaniste : DSSI URBAI 4, rue de Marines 60 240 MOVILL tel / fax : 03 44 49 03 14

Département du Val d Oise (95) Plan Local d Urbanisme de LA FRTT-SUR-SI AXS Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du Dossier de consultation Modification simplifiée du P.L.U. n 1 Pièce n 7

Département du Val d Oise (95) Plan Local d Urbanisme de LA FRTT-SUR-SI mplacements réservés Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du Dossier de consultation Modification simplifiée du P.L.U. n 1 Pièce n 7k

PLA LOCAL D URBAISM D LA FRTT-SUR-SI MPLACMTS RÉSRVÉS (articles L.123-1-5, L.123-2-b et c, R.123-11-d et R.123-12 du code de l urbanisme) L'inscription d'un emplacement réservé au PLU permet d'éviter qu'un terrain, destiné à servir d'emprise à un équipement public fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future. La liste ci-jointe, regroupe l'ensemble des emplacements réservés : aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en vue de la réalisation de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes, dans le respect des objectifs de mixité sociale. lle précise leur destination, leur superficie approximative et l'indication des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. éanmoins, le propriétaire d'un emplacement réservé par le PLU peut, dès que le plan est rendu public, mettre la collectivité ou le service public en demeure d'acquérir son terrain qu'il soit bâti ou non conformément aux dispositions de l'article L 123-17 du Code de l'urbanisme. LIST DS MPLACMTS RÉSRVÉS Repère au plan A Affectation de l emplacement Élargissement de la rue de la Ville de Paris pour emprise totale de 8 m B Élargissement à 18 m de la RD 392 C D F G Création de parking et d un accueil scolaire ou périscolaire Opération de logements sociaux (100% du nombre de logements créés), Angle rue de la Gare / RD 392 xtension du groupe scolaire Calmette création de parking Création de logements sociaux (50% du nombre de logements créés) Aménagement de voirie Zone 1 AU de la Mardelle Bénéficiaires (services ou collectivités chargés d acheter le terrain) Superficie de l emplacement Commune 662 m² Conseil général du Val d Oise 117 m² Commune 437 m² Commune 795 m² Commune 1 500 m² Commune 4 382 m² Commune 1 184 m² Total 9 077 m² Les surfaces, calculées au moyen d un logiciel informatique, sont données à titre indicatif. Plan Local d Urbanisme de La Frette-sur-Seine Annexe 7k - mplacements réservés décembre 2012 2015 1

F xtension du groupe scolaire Calmette création de parking Création de logements sociaux (50% du nombre de logements créés) Commune 1 500 m² Commune 4 382 m² Plan Local d Urbanisme de La Frette-sur-Seine Annexe 7k - mplacements réservés décembre 2012 2015 5

Département du Val d Oise (95) Plan Local d Urbanisme de LA FRTT-SUR-SI Avis des Personnes Publiques Associées Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du Dossier de consultation Modification simplifiée du P.L.U. n 1 Pièce n 9