Les dispositions qu entraîne la déclaration du site patrimonial de Montréal en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel Colloque sur le patrimoine bâti judiciaire MISE EN GARDE Le Barreau de Montréal organise de nombreuses activités et conférences à l'intention de ses membres. Certains conférenciers acceptent gracieusement que le Barreau de Montréal publie leurs textes et présentation sur son site Internet au bénéfice de l'ensemble des avocats. Ces textes et documents reflètent l'état du droit au moment de leur présentation et ils ne font l'objet d'aucune mise à jour, sauf indication contraire. Ils ne dispensent pas les avocats qui s'y réfèrent de la lecture de la législation en vigueur. Sylvain Lizotte Direction générale du patrimoine
Plan de la présentation Mise en contexte : la protection légale du patrimoine culturel au Québec Mesures de contrôle associées à un immeuble patrimonial classé (IPC) et à un site patrimonial déclaré (SPD) Application des mesures de contrôle Plan de conservation : outil d aide à la prise de décision Pierre Lahoud 2004
Mise en contexte Patrimoine culturel (au sens de la Loi sur le patrimoine culturel) Est constitué de : personnages historiques décédés lieux et événements historiques documents Immeubles (Vieux palais de justice de Montréal, édifice Ernest- Cormier) Objets sites patrimoniaux (site patrimonial de Montréal) paysages culturels patrimoniaux patrimoine immatériel Patrimoine culturel (au sens général) De manière générale, le patrimoine culturel se compose d un ensemble d éléments, qu ils soient matériels ou immatériels, auxquels une communauté reconnaît une importance, qu elle valorise pour une ou plusieurs valeurs patrimoniales Se compose de trois volets principaux : immobilier, mobilier et immatériel (aussi les personnages et les événements historiques)
Mise en contexte Le cadre légal de la protection du patrimoine culturel au Québec 1922 : Loi relative à la conservation des monuments et des objets d art ayant un intérêt historique ou artistique Introduction du monument historique classé (immeuble patrimonial actuel [IPC]) 1929 : 3 premiers classements, dont le château De Ramezay à Montréal 1935 : Loi sur l Île d Orléans 1952 : Loi relative aux monuments, sites et objets hist. ou artist. Introduction du site historique classé (site patrimonial actuel) 1963 : Loi des monuments historiques Introduction du statut d arrondissement historique (site patrimonial déclaré actuel [SPD]) Années 1960 : premiers arrondissements historiques, dont celui de Montréal en 1964 (agrandi en 1995) 1972 : Loi sur les biens culturels 1985 : modification de la LBC afin que les municipalités puisent l utiliser pour les biens immobiliers 19 octobre 2012 : entrée en vigueur de la Loi sur le patri. culturel Plusieurs nouveautés, dont la désignation d éléments du patrimoine culturel immatériel. En ce qui a trait aux biens immobiliers, continuité avec la LBC Situé dans le site patrimonial de Montréal
Mesures de contrôle Existent depuis 1922 pour les IPC et depuis 1963 pour les SPD Dès l entrée en vigueur des protections, elles sont accompagnées de mesure de contrôle. Celles-ci sont relativement constantes dans le temps Précision quant aux excavations dans les SPD dans la LPC de 2012 (art. 64) Mesures de contrôle exercées par le ministre et reposant sur un pouvoir discrétionnaire Toute personne qui pose l un des actes prévus aux articles 47 et 48 (IPC) et 64 et 65 (SPC) doit se conformer aux conditions que peut déterminer le ministre dans son autorisation (art. 50 et 66) Les conditions du Ministère ne sont pas facultatives et s ajoutent à celles de la Ville
Mesures de contrôle : autorisations IPC (Vieux palais de justice de Montréal Édifice Ernest-Cormier) Art. 47 Aucun bien patrimonial classé ne peut être transporté hors du Québec sans l autorisation du ministre Art. 48 Réparation ou modification relative à l apparence extérieure et intérieur Démolition totale ou partielle Déplacement Adossement à une construction SPD (site patrimonial de Montréal) Art. 64 Opérations cadastrales Modification à l aménagement ou l implantation d un immeuble Construction, réparation ou modification relative à l apparence extérieure d un immeuble Démolition totale ou partielle d un immeuble Nouvelle construction Art. 65 Nouvel affichage Modification, remplacement ou démolition d une enseigne ou d un panneau-réclame Art. 171 : un bien patrimonial peut toujours être classé. Le cas échéant, s appliquent à l égard de ce bien uniquement les dispositions applicables à l égard d un bien patrimonial classé
Mesures de contrôle : autres IPC (Vieux palais de justice de Montréal Édifice Ernest-Cormier) IPC et SPD (site patrimonial de Montréal) Art. 26 : préservation valeur patrimoniale Tout propriétaire d un bien patrimonial classé doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ce bien Art. 54-57 : droits de préemption du ministre Avis préalable de 60 jours avant de vendre Ministre peut acquérir tout bien patrimonial classé visé au premier alinéa de l article 54 de préférence à tout autre acheteur au prix offert par ce dernier Art. 185-207 : recours et sanctions Art. 195 : ordonnance pour faire cesser tout acte ou opération entrepris ou continué sans l autorisation requise aux articles 47 à 49 et 64 ou 65 SPD À prévoir : exercice de certains pouvoirs du ministre par la Ville de Montréal, comme ce sera le cas à Québec à partir du 9 juin 2017 Expiration du délai prévu à l article 54, si le ministre n a pas signifié l intention d exercer le droit de préemption visé à l article 56, le bien patrimonial classé peut être vendu
Application des mesures de contrôle Demande d autorisation de travaux faite au Ministère, en utilisant le formulaire à cet effet Demande déposée à la Ville ou au Ministère Toute personne doit demander une autorisation de travaux pour réaliser l un des actes prévus par la LPC, même les organismes publics Il faut obtenir l autorisation du ministre, le permis municipal ou tout autre autorisation requise AVANT d entreprendre les travaux
Application des mesures de contrôle Le bien visé par la demande d autorisation est-il protégé? NON Arrêter le traitement OUI Passer à la deuxième question Le bien visé par la demande d autorisation contribue-t-il à l une ou à l autre des valeurs du site patrimonial? / L intervention proposée affecte-t-elle les valeurs patrimoniales de l immeuble patrimonial? NON Évaluer les effets indirects de l intervention sur les valeurs / considérer l acceptation du projet OUI Passer à la troisième question L intervention proposée par la demande d autorisation vise-t-elle des caractéristiques matérialisant les valeurs patrimoniales? NON Considérer l acceptation du projet OUI Déterminer les orientations pertinentes pour encadrer l intervention (s il existe un plan de conservation, ou selon les pratiques en place)
Plan de conservation Outil d aide à la prise de décision introduit par la LPC Au sens de la Loi sur le patrimoine culturel (art. 37 et 61), le plan de conservation est un document dans lequel le ministre de la Culture et des Communications présente «ses orientations en vue de la préservation, de la réhabilitation et, le cas échéant, de la mise en valeur» d un immeuble ou d un site patrimonial Dit plus simple, le plan de conservation est un document qui établit les valeurs patrimoniales d un site ou d un immeuble et, conséquemment, quelles sont les mesures appropriées pour préserver ces valeurs à travers les changements (traduction libre de James Semple Kerr, introduction de la 7 e édition de son ouvrage Conservation plan) Document de référence du Ministère dans le cadre de sa délivrance des autorisations de travaux en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
Plan de conservation Site patrimonial de Montréal fera l objet d un plan de conservation (projet en cours de réalisation) Document pourra servir de référence aux personnes qui interviennent en matière de patrimoine culturel, dont les propriétaires et leurs professionnels, les villes et les citoyens intéressés au patrimoine, en général Plan de conservation Valeurs patrimoniales Caractéristiques Repose sur : identification des valeurs patrimoniales qui expliquent la protection du territoire identification des caractéristiques importantes à préserver orientations afin de s assurer que les caractéristiques puissent être préservées Orientations
Les valeurs patrimoniales contribuent à révéler l identité et la spécificité d un territoire ou d un immeuble, et elles s incarnent dans des caractéristiques qui concernent les composantes d un lieu. Il importe donc de les préserver afin d assurer la pérennité du patrimoine culturel et sa transmission aux générations futures. L objectif poursuivi par le ministre en matière d application de la Loi est la protection et la mise en valeur du site patrimonial. Dans cette perspective, chaque geste pourrait avoir une incidence et mérite une attention particulière. Merci