PROJET D'ACCORD SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARSNE AQUITAINE-NORD Entre, d'une part, La Caisse, d'epargne Aquitaine-Nord, représentée par Monsieur Serge berick, Membre du Directoire Et d'autre part, les Organisations Syndicales CFDT, représentée par Monsieur Bruno FAÛHAUX, ŒTC, représentée par Monsieur Jean-Max LAMOTHE, CGT, représentée par Monsieur Jean-François 6ER6ËZ-CASALOU, SNE-03C, représentée par Monsieur Michel DRONNE, 5NPCE-FO, représentée par Monsieur Marc 6RENAUD, SU, représenté par Monsieur Philippe CAZEAU, SUD, représenté par Jean-Pierre ASTU6UE. Le présent accord définit les conditions d'octroi de prêts au personnel de la Caisse d'epargne Aquitaine-Nord et se substitue aux règles définies précédemment sur les avantages conserttis au personnel en matière de crédit, et notamment à l'accord sur les conditions d'octroi de prêts au personnel de la Caisse d'epargne Aquitaine-Nord du 18 mars 1998, II est convenu ce qui suit : PREMIERE PARTIE : PRETS IMMOBILIERS AGENTS ARTICLE 1. BeNËFiaAIR S Le Prêt Immobilier peut être accordé à tout salarié de la CEAN justifiant d'une ancienneté minimum de six mois dans le réseau et bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'entreprise. Les personnes vivant en concubinage, disposant à cet effet d'un certificat de la mairie, ou les personnes ayant adhéré à un P.A.C.S. sont assimilées aux personnes mariées pour l'attribution d'un prêt immobilier, elles seront en conséquence ce-emprunteurs sur l'ensemble de l'opération. Projet 1 U14/02/05 TOO SNI3NNOI 30 CmfrSCSSO YVd BO'ZT SOOZ ZO/iT
ARTICLES. OBJET Le Prêt Immobilier Agent est destiné o financer : l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements (dans un délai de quatre ans pour la résidence principale), l'acquisition, la rénovation ou la construction d'un logement affecté o l'usage de résidence principale ou secondaire, l'acquisition de parts ou droits donnant vocation à la jouissance et à l'attribution ultérieure d'un logement, l'acquisition d'un bien en viager, le rachat de parts dans une indivision, le paiement d'une soulte, le rachat d'un prêt effectué auprès d'un organisme extérieur si ce dernier a servi à financer Sa résidence principale exclusivement. ARTICLE 3. PRET IMMOBILIER «PRINCIPAL» ARTICLE 3.1 OBJET DU PRET IMMOBILIER «PRINCIPAL» Ce Prêt Immobilier «Principal» est destiné à financer un logement affecté à l'usage de résidence principale, Secondaire ou de retraite. ARTICLE 3.2 PLAFOND bu PRET IMMOBILIER «PRINCIPAL» Le plafond du Prêt Immobilier «Principal» est fixé à 150.000 euros. Ce montant constitue un encours maximum que le bien destiné à l'usage de résidence principale, secondaire ou de la retraite, soit acheté par un salarié ou par deux salariés mariés ou vivant en concubinage ou avant adhéré à un P.A.C.S. ARTICLE 3.3 TAUX DU PRET IMMOBILIER «PRINCIPAL» Le taux du Prêt Immobilier «Principal» peut être un taux fixe ou révisable, ARTICLE 3.3.1 TAUX FIXE DU PRET IMMOBILIER «PRINCIPAL» Le taux fixe du Prêt Immobilier «Principal» correspond au plus faible des deux taux suivants : - le taux résultant des dispositions CNCE régissant les prêts aux agents du réseau (Réf. 240/C/97/155), - le taux «niveau bon» du site «meilleurtaux.com», actualisé par la CEAN en début de choque mois, en prenant pour référence le toux oui apparaît sur le site le dernier jour ouvré du mois précédent. Au-delà du plafond défini par les dispositions de l'article 3.2 du présent accord, le taux applicable correspond au taux «niveau bon» du site «meilleurtaux.com». actualisé par la CEAN en début de chaque mois, en prenant pour référence, le taux oui apparaît sur le site le dernier jour ouvré du mois précédent, majoré de 0,30%. 14/02/05 page 2/10 200 SNI3NN01 30 CSZTmSSO ÏVd 60 = 21 SOOZ ZO/iT
ARTICLE 3.3.2 TAUX REVISABLE DU PRET IMMOBILIER «PRINCIPAL» Le toux révisable du Prêt Immobilier «Principal» correspond au plus faible des deux taux suivants ; - le taux résultant des dispositions CNCÊ régissant les prêts aux agents du réseau (ftef. 240/C/97/155), ['index retenu par la caisse d'epargne Aquitaine-Nord étant le EUfcIBOR 12 mois moyen du mois M-2. - le taux «niveau bon» du site «meiheurtaux.com». actualisé par la CEAN en début de chaque mois, en prenant pour référence le taux qui apparaît sur le site le dernier.jour ouvré du mois précédent. Au-delà du plafond défini par les dispositions de l'article 3.2 du présent accord, le taux applicable correspond au taux «niveau bon» du site «meilleurtoux.com»..qctualisé par la CEAN en début de chaque mois, en prenant pour référence le taux qui apparaît surje site le^lernier tour ouvré du mois précédent, majoré de 0,30%, ARTICLE 3.4 6ARANTIES POUR LE PRET IMMOBILIER «PRINCIPAL» Le Prêt Immobilier Principal est assorti : d'une promesse d'affectation hypothécaire, d'une garantie réelle, d'une caution SACCEF ou de toute autre sûreté équivalente, le choix de la garantie appartenant à la CEAN, d'une assurance décès invalidité permanente et absolue et incapacité totale temporaire de travail, Sauf analyse particulière à l'égard notamment du personnel handicapé, et de la domtciliation de salaire sur un compte de dépôts de la Caisse d'epargne Aquitaine- Nord. Au-delà du plafond défini par les dispositions de l'article 3.2 du présent accord, le prêt immobilier est assorti des mêmes garanties que celles demandées à un client de la Caisse d'epargne Aquitaine-Nord. ARTICLE 3.5 INFORMATION DE LA CEAN Tout salarié ayant obtenu un Prêt Immobilier «Principal» destiné à l'usag e de résidence principale, Secondaire ou de la retraite, s'engage à informer la CEAN en cas de changement d'affectation de ladite résidence. ARTICLE 4. AUTRES PRETS IMMOBILIERS ARTICLE 4.1 OBJET DES AUTRES PRETS IMMOBILIERS II s'agit des prêts qui n'ont pas vocation à financer un logement affecté à l'usage de résidence principale, secondaire ou de retraite. 14/02/05 page 3/1Û
4.2 PMTOWU DES AUTRES PRETS IMMOBILIERS Le plafond des Autres Prêts Immobiliers est fixé à 100,000 euros. Ce. montant, limité à une seule opération, constitue un encours maximum que le bien soit acheté par un salarié ou par deux salariés mariés ou vivant en concubinage ou avant adhéré o un P.A.C.S. ARTICLE 4,3. TAUX DES AUTRES PRETS IMMOBILIERS ARTICLE 4.3,1 TAUX FIXE &ES AI/TRES PRETS IMMOBILIERS Le taux fixe des Autres Prêts Immobiliers correspond au taux «niveau bon» du site «meiljeurtaux.com», actualisé par la CEAN en début de chaque mois, en prenant pour référence le taux ouf apparaît sur le site le dernier jour ouvré du mois précédent, majoré de 0,30%. Au-delà du plafond défini par les dispositions de l'article 4.2 du présent accord, le taux applicable correspond au taux «niveau bon» dg site «meilleurtaux.com». actualisé par la CEAN en début de chaque mois, en prenant pour référence le taux qui apparaît sur le site le dernier jour ouvré du mois précédent, majoré de 0,60%. ARTICLE 4.3.2 TAUX REVISABLE Des AUTRES PRETS IMMOBILIERS Le taux révisable des Autres Prêts Immobiliers correspond au taux «niveau bon» du site «meilleurtaux.com», actualisé par la C AN en début de choque mois, en prenant pour référence le faux gui apparaît sur le site le dernier jour ouvré du mois précédent, majoré de 0,30%. Au-delà du plafond défini par les dispositions de l'artic/e 4.2 du présent accord, le taux applicable correspond au taux «niveau bon» du site «meilleurtaux.cgm». actualisé par la CEAN en début de chaque mois, en prenant pour référence le taux qui apparaît sur le site le der nier tour ouvré dg mois précédent, majoré de 0,60%. ARTICLE 4.4. GARANTIES POUR LES AUTRES PRETS IMMOBILCERS Les Autres Prêts Immobiliers sont assortis : de sûretés réelles et/ou garanties SACCEF pour les prêts immobiliers amortissables et de sûretés réelles ou garanties SACCEF + nantissement d'un placement CEAN pour les prêts immobiliers In fine, d'une assurance décès invalidité permanente et absolue et incapacité totale temporaire de travail, sauf analyse particulière à l'égard notamment du personnel handicapé, et de la domiciliation de salaire sur un compte de dépôts de la Caisse d'epargne Aquitaine-Nord. Au delà du plafond défini par les dispositions de l'article 4.2 du présent accord, les Prêts Immobiliers sont assortis des mêmes garanties que celles demandées à un client de la Caisse d'epargne Aquitaine-Nord. 14/02/05 page 4/10
ARTICLE 5, &ISPOSITIONS COMMUNES AUX PRETS IMMOBILIERS ARTICLE 5. 1. TVPES DE PRETS ELISIBLES Les Prêts Immobiliers Agents éligibles sont ceux de la gamme des prêts immobiliers proposée à la clientèle, à savoir, au jour de la signature du présent accord, - gamme PRIMO pour les taux fixes ou TACTÏMO pour les taux révisables. Pour ces derniers, ne sont concernés que les TACTIMO cape -H 1,5 et ARTICLE 5.2. DUREE DES PRETS IMMOBILIERS ASENTS La durée du Prêt Immobilier Agent est de 5 ans minimum et de 25 ans maximum. ARTICLE 5.3, REAMENAGEMENT DU TAUX DU PRET IMMOBILIER Tout salarié ayant obtenu un Prêt Immobilier Agent peut bénéficier, à sa demande, d'un réaménagement en taux fixe ou révisable sur les conditions d'octroi des prêts au personnel de la CËAN, si le différentiel de taux par rapport à la durée initiale du prêt est au moins de ; 1.5 point dans le cas d'un prêt entré en amortissement, 0.5 point dans le cas d'un prêt pour lequel aucun déblocage de fond n'est intervenu. Le barème applicable correspond aux taux définis dans le présent accord, en vigueur à la date de la renégociation, pour la durée restant à courir. ARTICLE 54. APPORT PERSONNEL Le Prêt Immobilier Agent peut financer 100 % de l'opération, tous frais inclus. ARTICLE 5.5. FRAIS DE DOSSIER Le Prêt Immobilier Agent n'entraîne pas de perception de frais de dossier. ARTICLE 5,6. ENDETTEMENT Le seuil d'endettement est au maximum de 33 % des revenus nets annuels du ménage, notamment lorsque le prêt immobilier prend la forme d'un prêt à taux révisable. Ce seuil peut toutefois être apprécié sur lu base d'une analyse du budget familial fondée sur la notion de résiduel. ARTIOE 5.7. REMBOURSEMENTS ANTICIPES Les remboursements anticipés partiels ou totaux sont possibles à tous moments sans pénalités. Le contrat peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde, conformément à l'article L. 312-21 du Code de la Consommation. ARTICLE 5. 8 TRANSFERT DU PRET SUR UN AUTRE BIEN En cas de vente de la résidence principale ou secondaire, le capital restant dû peut être transféré sur un nouveau bien acquis ou construit, sans frais, la Caisse d'epargne Aquitaine-Nord se réservant le pouvoir d'apprécier la consistance de la nouvelle garantie. Un complément de prêt 14/02/05 page 5/10
peut être accordé dans la limite de l'encours maximum f;*«*»* p^im-* 3.1 *r +.z du accord. : te wer RELAIS ARTICLE 6. BENEFICIAIRES Les bénéficiaires sont les mêmes que ceux définis dans le cadre du Prêt Immobilier Agent. ARTICLE 7. OBJET Le prêt relais est destiné à financer l'acquisition ou la construction d'un nouveau bien dans l'attente de la vente de l'ancien bien, utilisé à titre de résidence principale ou secondaire. ARTICLE 8. QUOTITE OE FiNANCEMESn' La quotité de financement est fixée par rapport à lo valeur estimée du bien à vendre, hors frais d'agence. Cette quotité peut atteindre au maximum 80 % de la valeur du bien à vendre. Ce prêt relais est "hors plafond" prêt immobilier, c'est-à-dire qu'il peut être accordé à un agent qui bénéficie déjà sur le bien à vendre d'un prêt immobilier. ARTICLE 9. DUREE ET MODALITES DE REMBOURSEMENT ou PRET REUIS Le prêt relais est consenti pour une durée maximum de 2 ans. Le remboursement du prêt s'effectue en une seule fois, in fine, capital et intérêts. ARTICLE 10, TAUX DU PRET REUIS Le prêt relais est un prêt à taux fixe, ledit taux correspondant au plus faible des deux taux suivants : le taux résultant de la définition NCE précisée dans là note n 240/C/97/155 du 1er juillet 1997 pour le prêt immobilier à taux fixe dont la durée est inférieure ou égale à 15 ans, le taux du crédit relais de durée équivalente. Il n'est pas accordé de prêt relais à taux révisable. ARTICLE 11. GARANTIES POUR LES PRETS RELAIS Le prêt relais est assorti d'une garantie réelle, d'une promesse d'affectation hypothécaire, d'une caution 5ACCEF ou de toute autre sûreté équivalente, le choix de la garantie appartenant à la CEAN, Cette garantie peut être confortée par une lettre du notaire chargé de la vente du bien, objet du prêt relais, s'engageant à verser les fonds à l'établissement prêteur dès la Signature de la vente, ARTICLE 12. FRAIS t>e DOSSIER Le prêt relais ne donne pas lieu à la perception de frais de dossier. 14/02/05 page 6/10 CQO SNiaKNûi M e«tm«o ÏVH ÏT:*T sooz
TROISIEME PARTIE : LE PRET PERSONNEL ARTICLE 13. BENEFICIAIRES Les bénéficiaires sont les mêmes que ceux définis dans le cadre du Prêt Immobilier Agent. ARTICLE 14. MONTANT DU PRET PERSONNEL Le montant du prêt personnel est fixé à 21.500 euros et est aligné sur le plafond prévu par les articles L. 311-3 et t>. 311-1 du Code de la Consommation. Ce plafond est un encours maximum qui peut être mobilisé en une ou plusieurs fois par le salarié de la CEAN et qui inclut les découverts et le découvert permanent (TEOZ). ARTICLE 15. DUREE bu PRET PERSONNEL La durée est de 3 mois minimum jusqu'à un maximum de 72 mois. ARTICLE 16. TAUX DU PRET PERSONNEL Le prêt personnel est un prêt à taux fixe, ledit taux correspondant au plus faible des taux suivants : le taux résultant de fa définition CNCE précisée dans lu note n 240/C/97/155 du 1er juillet 1997, ce taux étant révisé tous les trois mois, le taux moyen, accordé aux particuliers, des prêts à la consommation achat véhicule de durée équivalente, minoré de 10 %, ARTICLE 17. ENDETTEMENT Le seuil d'endettement est au maximum égal à 33 % des revenus nets annuels du ménage. Ce seuil peut toutefois être apprécié sur (a base d'une analyse du budget familial fondée sur la notion de résiduel. ARTICLE 18. GARANTIES POUR LE PRET PERSONNEL Le prêt personnel est assorti : de la domicîliation de salaire sur un compte de dépots de la Caisse d'epargne Aquitaine - Nord, et d'une assurance décès invalidité permanente et absolue et incapacité totale temporaire de travail, ARTICLE 19. FRAIS DE DOSSIER» Le prêt personnel ne donne pas lieu à la perception de frais de dossier. 14/02/05 page 7/10 foo SNI3NNOI 3D ^. *,** **-*-,&&& fi W J
QUATRIEME PARTIE : LE PRST POUR O8J TS ARTICLE 20. BENEFIO/IRES Les bénéficiaires sont les mêmes que ceux définis dans le cadre du Prêt Immobilier *gent. ARTICLE Zl, OBJET Le prêt pour objets divers est destiné à financer des projets personnels dans le cadre des besoins mobiliers. Sont donc exclus du prêt pour objets divers, tous les projets présentant un caractère professionnel à vocation commerciale ou non commerciale ou un caractère civil. ARTICLE 22. MONTANT OU PRET POUR OBJETS DIVERS Le montant du prêt pour objets divers est fixé au maximum à 76.250 euros, sans être inférieur à 21.500 euros. Le montant de 76.250 euros constitue un encours maximum qui peut être mobilisé en une ou plusieurs fois par le salarié de la EAN, 23, DUREE DU PRET POUR OBJETS DIVERS La durée du prêt pour objets divers est de 1 an minimum et de 10 ans maximum. ARTICLE 24. TAUX DU PRET POUR OMETS DIVERS Le prêt pour objets divers est un prêt à taux fixe, ledit taux correspondant : au taux résultant de lu définition CN E précisée dans la note n 24Û/C/97/155 du 1er juillet 1997 pour le prêt personnel lorsque la durée du prêt est inférieure ou égale à 6 ans, - au taux résultant de la définition NCE précisée dans la note n 240/C/97/155 du 1er juillet 1997 pour le prêt personnel, majoré de 2 %, lorsque la durée du prêt est supérieure à 6 ans et inférieure ou égale à 10 ans, ARTICLE 25. ÊNÛETTEMENn- Le seuil d'endettement est au maximum de 33 % des revenus nets annuels du ménage. Ce seuil peut toutefois être apprécié sur la base d'une analyse du budget familial fondée sur la notion de résiduel. ARTICLE 26. OARANTTES POUR LE PRET POUR OBJET DIVERS Le prêt pour objets divers est assorti : d'une garantie réelle ou personnelle, le choix de la garantie appartenant à la Caisse d'epargne Aquitaine-Nord, de la domiciliation de sa/aire sur un compte de dépôts de la Caisse d'epargne Aquitaine- NJord, et d'une assurance décès-invalidité permanente et absolue et incapacité totale temporaire de travail, 14/02/05 pages/10 900 a SMIHNNOX 33 ZÏ-ZÏ
ARTICLE 27. FRAIS DE DOSSIER Le prêt pour objets divers ne donne pas lieu à la perception de frais de dossier. CINQUIEME PARTIE, blsposinons COMMUNES ARTICLE 28. DEPART ou SALARIE ix LA CEAN En cas de départ du salarié de la CEAN, par suite de démission ou de licenciement pour faute, les conditions de(s) prêt(s) ne sont pas maintenues. En conséquence, le salarié concerné a le choix entre : rembourser par anticipation le capital restant dû Sans pénalités au plus tard à la fin de son préavis, rembourser le capital restant dû de Son prêt sur la durée restant à courir au taux client pratiqué à la date d'octroi du crédit par la Caisse d'epargne Aquitaine-Nord, le taux client de référence étant indiqué dans l'offre de prêt. Dans ce dernier cas, la CEAN pourra exiger une autre garantie que celle initialement prise, notamment la transformation de b promesse d'affectation hypothécaire en inscription hypothécaire définitive. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de départ à lu retraite, de transfert du salarié dans une filiale de la CEAN ou de mutation dans un établissement du groupe Caisses d'epargne. ARTICLE 29. MODIFICATION E>ES D FlNTnONS DU CENCEP Dans l'hypothèse où la CNCE viendrait à modifier les définitions de taux précisées dans la note en Réf. 240/^/97/155, les toux qui résulteraient de ces nouvelles définitions se substitueraient immédiatement aux taux résultant des définitions de ladite note. ARTICLE 30. APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il entre en vigueur le 1 er mars 2005 et se termine le 28 février 2006. L'accord cessera en tout état de cause et même en l'absence d'un autre accord, de s'appliquer à la date d'échéance prévue. Article 31. Abrogation L'accord d'entreprise sur les conditions d'octroi de prêts au personnel de la CEAN du 10 mars 1998 ainsi que son avenant du 10 décembre 1998 sont abrogés. L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux dispositions des accords cités cidessus et aux usages se rapportant aux domaines de l'accord. 14/02/05 page 9/10 900 SMI3NNOX 3D CfiZTmSSO IVd CT^ZT SOOZ ZO/iï
ARTiae32. DEPOT DE L'ACCORD Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des Prud'hommes. Fait à Bordeaux en 14 exemplaires, le février 2005 Serge DERICK Bruno FACHAUX Jean-Max LAMOTHE Jean-Franco!s Michel Dronne Marc SRENAUD Philippe CAZEAU Jean-Pierre ASTU Uë 14/02/05 SNI3NNOI page 10/10 CT:ZT soos SU/IT