Institut des comptes nationaux Comptes nationaux Comptes détaillés et tableaux 2014
Contenu de la publication Les comptes nationaux annuels détaillés de la Belgique sont élaborés selon les définitions du Système européen des comptes (SEC 2010, qui remplace depuis septembre 2014 le SEC 1995). La version électronique des comptes nationaux détaillés a été diffusée le 30 septembre 2015 via la base de données Nbb.stat On-line. La présente publication comporte quatre sections principales. La première dresse un bref aperçu des principales évolutions. La deuxième section présente les principales nouveautés méthodologiques. La troisième section est consacrée aux adaptations méthodologiques apportées à l estimation du stock de biens de capital. La quatrième section reprend les tableaux détaillés. Les comptes ont été établis sur la base des données disponibles au 31 août 2015. Les chiffres relatifs aux trois dernières années doivent être considérés comme provisoires. Institut des comptes nationaux Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives et non commerciale est autorisée avec mention de la source. ISSN 1379-5333 (print) ISSN 1780-4442 (online)
Avant-propos L Institut des comptes nationaux expose dans la présente publication les données détaillées des comptes nationaux de la Belgique pour la période 2005-2014, établis selon la méthodologie du SEC 2010. En vertu du Règlement (UE) n 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l Union européenne, ces comptes doivent, depuis septembre 2014, être élaborés selon le nouveau référentiel du SEC 2010, qui remplace le SEC 1995. Il en découle qu une série d adaptations méthodologiques conformes au SEC 2010 ont cette année encore été introduites et/ou amendées. Par ailleurs, une classification harmonisée de l activité économique (Nace) au sein de l ICN est utilisée pour la première fois dans cette publication. Une brochure expliquant en termes simples toutes ces nouveautés et leur impact sur les chiffres est disponible sur le site internet de la Banque nationale depuis le 30 septembre 2015. Au terme d un cycle de plusieurs réunions et discussions, le Comité scientifique sur les comptes nationaux a formellement approuvé les adaptations méthodologiques en sa séance du 29 septembre 2015. Le Président du Conseil d administration de l Institut des comptes nationaux Jean-Marc Delporte Bruxelles, octobre 2015 3
Table des matières Avant-propos 3 Commentaire 7 Aperçu des changements méthodologiques 13 Nouvelle statistique: stocks nets d actifs non financiers par secteur 23 Tableaux 1. Tableaux de synthèse 1.1 Composition du produit intérieur 38 1.1.1 Composition du produit intérieur brut, estimations à prix courants 38 1.1.2 Composition du produit intérieur brut, estimations en volume 39 1.2 Répartition du produit intérieur 40 1.2.1 Revenu disponible, épargne et capacité ou besoin de financement, estimations à prix courants 40 1.2.2 Revenu disponible réel, estimations en volume 40 1.3 Tableaux de synthèse des comptes des secteurs (estimation à prix courant) 41 1.3.1 Tableaux de synthèse des comptes des secteurs 41 2. Tableaux détaillés 2.1 Production et exploitation 62 2.1.1 Compte de production et compte d exploitation par branche d activité (A38), économie totale (S.1), estimations à prix courants 62 2.1.2 Valeur ajoutée brute par secteur institutionnel et par branche d activité (A38), estimations à prix courants 73 2.1.3 Production (P.1), consommation intermédiaire (P.2) et valeur ajoutée brute (B.1g) / produit intérieur brut, économie totale (S.1), estimations en volume 77 2.1.4 Rémunération des salariés par secteur institutionnel et par branche d activité (A38), estimations à prix courants 81 2.2 Principales catégories de dépenses 85 2.2.1 Formation brute de capital fixe 85 2.2.2 Formation brute de capital fixe (P.51): détail par catégorie d actifs (AN) 87 5
2.2.3 Consommation finale des ménages (P.3) 88 2.2.4 Consommation finale effective des ménages (P.4) 92 2.2.5 Consommation de capital fixe 93 2.2.6 Stock de capital brut (A38) 95 2.2.7 Stock de capital net (A38) 115 2.2.8 Stocks (AN.12) par secteur et branches d activité (A38), estimations à prix courants 135 2.2.9 Stocks net d actifs non financiers par secteur, estimations à prix courants 140 2.3 Comptes des secteurs 143 2.3.1 Economie totale (S.1) 143 2.3.2 Sociétés non financières (S.11) 149 2.3.3 Institutions financières monétaires (S121+S122+S123) 152 2.3.4 Fonds d investissements non monétaires, autres intermédiaires financiers à l exclusion des sociétes d assurance et des fonds de pension, et institutions financières captives et prêteurs non-institutionnels (s124+s125+s127) 155 2.3.5 Auxiliaires financiers (S.126) 158 2.3.6 Sociétés d assurance et fonds de pension (s128+s129) 161 2.3.7 Administrations publiques (S.13) 165 2.3.8 Ménages (S.14) 170 2.3.9 Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15) 174 2.3.10 Reste du monde (S.2) 177 2.4 Emploi 181 2.4.1 Répartition de l emploi par branche d activité (A38), économie totale (S.1) 181 2.4.2 Répartition de l emploi par secteur institutionnel et par branche d activité (A38) - Salariés 182 2.4.3 Répartition de l emploi par branche d activité (A38), économie totale (S.1) - Indépendants 186 2.4.4 Répartition du volume de travail (nombre d heures): détail par branche d activité (A38), économie totale (S.1) 187 2.4.5 Répartition du volume de travail (nombre d heures): détail par secteur institutionnel et par branche d activité (A38) - Salariés 188 2.4.6 Répartition du volume de travail (nombre d heures): détail par branche d activité (A38), économie totale (S.1) - Indépendants 192 Publications de l'icn et personnes de contact 193 Remarques générales 197 Signes conventionnels 199 Liste des abréviations 201 6
Commentaire 1. Activité économique Après deux années de stagnation, l économie belge a redressé la tête en 2014, de concert avec celle de la zone euro. Sur l ensemble de l année, la croissance du produit intérieur brut (PIB) a atteint 1,3 % en volume. L industrie est la branche d activité qui réagit traditionnellement le plus vivement aux variations de la demande. En 2014, la valeur ajoutée industrielle a ainsi progressé de 1,7 % en volume. L évolution est restée plus modeste (1,2 %) dans les services marchands - qui regroupent le commerce, l horeca, le transport et les communications, les services financiers, immobiliers et les autres services aux entreprises. C est dans la construction que l activité s est accrue le plus en 2014 (3,3 %), sous l influence de conditions météorologiques exceptionnellement favorables au cours du premier trimestre de l année. La consolidation budgétaire menée par les gouvernements fédéral et régionaux s est traduite par une croissance relativement modérée de la valeur ajoutée des services non marchands (0,8 %), qui englobent essentiellement l administration publique, l enseignement, la santé et l action sociale. Tableau 1 Valeur ajoutée par branche d activité, en volume (pourcentages de variation par rapport à l année précédente) 2011 2012 2013 2014 Agriculture 0,8-0,8-11,7 1,8 Industrie et énergie 1,4-1,5 0,9 1,7 Construction 6,0 0,8-1,5 3,3 Services marchands 2,6-0,3-0,2 1,2 Commerce, réparation, transport, hébergement et restauration 0,9-0,8-1,2 0,0 Information et communications 2,2 1,9-3,6 1,3 Services financiers 5,1 4,7-3,0 3,8 Activités immobilières 1,8 0,3 0,1 1,2 Services aux entreprises 4,9-3,1 3,8 1,9 Services non-marchands 0,8 2,0 0,4 0,8 Administration publique et enseignement 0,4 1,2 0,9 1,0 Santé humaine et action sociale 0,8 3,7-0,3 0,6 Autres services aux personnes 3,0 2,0 0,0 0,2 Produit intérieur brut 1,8 0,2 0,0 1,3 Source : ICN. 7
2. Demande L expansion de l activité économique enregistrée en 2014 a été principalement soutenue par le dynamisme des investissements. Alors que la formation brute de capital fixe s était encore sensiblement contractée en 2013, elle s est inscrite en très forte hausse en 2014, la croissance atteignant au total 7,0 %. Tous les acteurs économiques y ont contribué, qu il s agisse des entreprises (8,0 %) 1, des ménages au travers de la construction résidentielle (5,7 %) ou des administrations publiques (4,0 %). La consommation privée, qui regroupe la consommation finale des ménages et des institutions sans but lucratif à leur service, a également progressé en volume en 2014, mais de façon nettement plus modeste (0,4 %), au même titre que la consommation publique (0,6 %), sans doute affectée par la consolidation budgétaire. Les débouchés extérieurs ont largement alimenté la croissance économique belge. La reprise économique observée dans l ensemble de la zone euro s est traduite par une accélération marquée des exportations de biens et, surtout, de services, dont la croissance a atteint 5,4 % sur l ensemble de l année 2014. Dans la mesure où, dans le même temps, les importations de biens et services ont encore progressé plus rapidement (5,9 %), sous l effet des quelques opérations d investissement exceptionnelles évoquées, les exportations nettes ont néanmoins contribué négativement à la croissance (-0,4 point de pourcentage). Tableau 2 PRINCIPALES CATEGORIES DE DEPENSES, EN VOLUME (pourcentages de variation par rapport à l année précédente) Dépenses de consommation finale des ménages et ISBL au service des ménages 2011 2012 2013 2014 0,3 0,6 0,9 0,4 Dépenses de consommation finale des administrations publiques 1,3 1,5-0,1 0,6 Formation brute de capital fixe 4,2 0,2-1,7 7,0 Entreprises 6,5 0,0-0,5 8,0 Logements -2,5-0,1-4,1 5,7 Administrations publiques 5,9 2,1-3,7 4,0 Variation des stocks 1 0,7-0,9-0,7-0,2 p.m. Dépenses intérieures à l'exclusion de la variation des stocks 1,4 0,7 0,0 1,9 Exportations de biens et de services 6,7 1,8 1,6 5,4 Importations de biens et de services 7,3 1,4 0,8 5,9 p.m. Exportations nettes de biens et de services 1-0,3 0,3 0,7-0,4 Produit intérieur brut 1,8 0,2 0,0 1,3 Source : ICN. 1 Contribution à la croissance du PIB. 3. Marché du travail L emploi intérieur exprimé en nombre de personnes a augmenté en 2014 de 15 600 personnes (+0,3 %). Tant l emploi indépendant que l emploi salarié ont augmenté, respectivement de 7 100 (+0,9 %) et 8 500 personnes (+0,2 %). L emploi indépendant a constamment augmenté depuis une dizaine d années, soutenant ainsi la création d emplois dans l économie. Si la progression du nombre d indépendants a été en 2014 du même ordre de grandeur qu en 2013 de l ordre de 0,8-0,9 %, celle du volume de travail s est accélérée (+1,1 % en 2014 contre +0,3 % l année précédente). Le temps de travail moyen par indépendant a ainsi augmenté. 1 La forte croissance des investissements des entreprises (8,0%) s explique néanmoins pour moitié par des opérations exceptionnelles, à savoir l achat d un brevet étranger par une entreprise pharmaceutique et par l achat d une flotte de 15 supertankers par un important armateur belge. 8
Du côté de l emploi salarié, la hausse du nombre d heures de travail prestées (+0,3 %) a été légèrement plus élevée que celle du nombre de personnes occupées. Le retour à la croissance de l emploi salarié en 2014 a découlé d évolutions favorables dans les branches de l agriculture (+3 % contre +0,3 % en 2013), de l administration et de l enseignement (+0,6 % contre +0,3 % en 2013) et des autres services (+0,9 % contre -0,4 % en 2013). Ces résultats sont confirmés au niveau du volume de travail. Par contre, dans l industrie et la construction, l emploi salarié a continué à chuter en 2014, respectivement de -2,1 % et -2,9 %. Dans l industrie, le volume de travail s est contracté dans une même mesure que l emploi. Dans la construction, les pertes d emploi importantes ont toutefois été amoindries par une hausse du nombre d heures prestées par travailleur. Le volume de travail s y est en effet contracté de 0,3 %, soit nettement moins que le nombre de travailleurs occupés. Tableau 3 Emploi intérieur (moyennes annuelles, variation à un an d écart, sauf mention contraire) 2011 2012 2013 2014 Niveau 2014 Emploi intérieur Milliers de personnes (% entre parenthèses) Indépendants 8,0 (1,1) 7,8 (1,1) 5,9 (0,8) 7,1 (0,9) 755,7 Salariés 53,3 (1,4) 8,3 (0,2) -23,6 (-0,6) 8,5 (0,2) 3 793,6 Total 61,3 (1,4) 16,1 (0,4) -17,7 (-0,4) 15,6 (0,3) 4 549,3 Millions d heures (% entre parenthèses) Indépendants 43,1 (2,7) 12,7 (0,8) 5,3 (0,3) 18,5 (1,1) 1 675,0 Salariés 114,1 (2,1) 14,3 (0,3) -41,8 (-0,8) 14,6 (0,3) 5 422,1 Total 157,2 (2,3) 27,0 (0,4) -36,4 (-0,5) 33,1 (0,5) 7 097,1 Emploi salarié Milliers de personnes (% entre parenthèses) Agriculture 0,6 (3,0) 0,6 (3,0) 0,1 (0,3) 0,6 (3,0) 21,7 Industrie et énergie 3,0 (0,5) -7,4 (-1,3) -12,4 (-2,2) -11,7 (-2,1) 540,4 Construction 2,7 (1,3) -0,3 (-0,1) -4,9 (-2,3) -6,1 (-2,9) 203,9 Administration publique et enseignement 5,0 (0,6) 1,7 (0,2) 2,7 (0,3) 5,1 (0,6) 804,6 Autres services 41,9 (1,9) 13,7 (0,6) -9,2 (-0,4) 20,6 (0,9) 2 223,0 Total 53,3 (1,4) 8,3 (0,2) -23,6 (-0,6) 8,5 (0,2) 3 793,6 Millions d heures (% entre parenthèses) Agriculture 1,8 (6,4) 0,7 (2,4) 0,6 (2,0) 1,4 (4,5) 32,8 Industrie et énergie 14,5 (1,7) -14,2 (-1,6) -17,8 (-2,1) -16,8 (-2,0) 832,4 Construction 20,0 (6,7) -5,9 (-1,8) -10,3 (-3,3) -1,0 (-0,3) 302,4 Administration publique et enseignement 7,7 (0,7) 9,8 (0,9) 0,7 (0,1) 7,5 (0,7) 1 147,8 Autres services 70,1 (2,3) 23,9 (0,8) -14,9 (-0,5) 23,5 (0,8) 3 106,6 Total 114,1 (2,1) 14,3 (0,3) -41,8 (-0,8) 14,6 (0,3) 5 422,1 Source : ICN. 4. Revenus et comptes des secteurs Malgré la meilleure tenue du volume de travail, la rémunération des salariés a progressé moins rapidement en 2014 que l année précédente (+1,2 % à prix courants, contre +2,0 % en 2013). La progression des salaires horaires s est en effet ralentie sous l effet de la faible inflation, qui a permis de contenir l augmentation automatique des salaires dans le secteur privé et a évité l indexation dans le secteur public. En 2014, la part de la rémunération des salariés dans le PIB a atteint 51,0 %, en baisse d un demi-point de pourcentage par rapport à 2013. 9
En 2014, les salaires bruts et les cotisations sociales à la charge des employeurs ont progressé quasiment au même rythme. L excédent brut d exploitation a augmenté plus rapidement en 2014 qu en 2013 (+3,8 % contre +0,9 %) sous l effet d une accélération des résultats des sociétés et des revenus locatifs des ménages. Le revenu mixte brut, qui correspond aux revenus des indépendants, s est en revanche stabilisé en 2014 après une faible progression l année précédente. Tableau 4 Catégories de revenus (prix courants, pourcentages de variation par rapport à l année précédente) 2011 2012 2013 2014 Poids en 2014 Rémunérations des salariés 4,6 3,5 2,0 1,2 51,0 % Salaires et traitements bruts 4,7 3,2 1,5 1,2 36,7 % Cotisations sociales à la charge des employeurs 4,2 4,1 3,3 1,1 14,3 % Excédent brut d'exploitation 3,6-1,0 0,9 3,8 33,0 % Excédent brut d'exploitation des sociétés et des administrations 4,0-1,3 0,9 3,6 27,1 % publiques Excédent brut d'exploitation des ménages et ISBL au service 1,8 0,4 0,6 4,5 5,9 % des ménages Revenu mixte brut 2,1 2,0 1,2-0,1 6,3 % Impôts, nets de subsides, sur la production et les importations 1,9 6,8 0,0 2,0 9,7 % Produit intérieur brut 3,8 2,2 1,4 2,0 100,0 % Source : ICN. Après trois années de baisse, le taux de marge des sociétés (sociétés financières et sociétés non financières confondues), soit l excédent d exploitation généré par unité de valeur ajoutée, s est redressé de 0,7 point de pourcentage en 2014. Il a ainsi atteint 41,1 %. L épargne des sociétés, qui est mesurée après la prise en compte des revenus de la propriété payés et reçus ainsi que des opérations de redistribution secondaire des revenus, s est plus fortement accrue, de 1,3 point de pourcentage, pour s établir à 27,2 % de la valeur ajoutée. Cette évolution découle d une plus forte contraction des revenus de la propriété versés par les sociétés, par rapport aux revenus perçus. L augmentation de l épargne des sociétés s est accompagnée d une hausse de leurs investissements le taux d investissement étant passé de 23,4 % en 2013 à 24,9 % en 2014, si bien que la capacité de financement des sociétés n a que très faiblement progressé en 2014 pour s établir à 2,8 %. Pour l ensemble des administrations publiques, le solde de financement établi selon les normes du SEC 2010 a présenté un déficit de 3,1 % du PIB en 2014, contre 2,9 % en 2013. La progression des revenus primaires bruts des ménages (y compris les ISBLSM) a été contenue (+1,0 %) en 2014, contre 1,2 % un an plus tôt. La rémunération des salariés et les revenus nets de la propriété perçus ont participé à ce ralentissement. Le revenu disponible brut des ménages lequel est calculé après la prise en compte des opérations de distribution secondaire des revenus, notamment le paiement des impôts directs et la perception des prestations sociales a progressé dans la ligne de l évolution des revenus primaires, de 1,1 % en 2014, contre 0,5 % l année précédente. Les ménages ont augmenté leur consommation finale de 0,9 % en 2014, soit une hausse un peu plus ténue que celle de leur revenu disponible. Au final, le taux d épargne des ménages s est légèrement accru pour se chiffrer à 12,6 % Ce niveau reste bas si on le compare à celui de près de 18 % enregistré en 2009. Comparativement à l évolution atone de la consommation privée, celle des investissements des ménages a été plus dynamique. La formation brute de capital fixe, qui dans le cas des ménages est essentiellement constituée des investissements en logement, a en effet enregistré une hausse de 6,1 % en 2014. Les investissements des ménages ont ainsi représenté 10,1 % du revenu disponible, contre 9,6 % en 2013. L évolution de l épargne combinée à celle des investissements s est traduite par une contraction de la capacité de financement des ménages. Cette dernière s est chiffrée à 0,9 % du PIB en 2014, alors qu elle était de 1,2 % en 2013. 10
L économie domestique, tous secteurs confondus, a dégagé une capacité de financement vis-à-vis du reste du monde de 0,6 % du PIB, contre 0,9 % l année précédente. Cette contraction trouve son origine dans l évolution du solde des échanges extérieurs des biens et services qui, tout en restant favorable à la Belgique, s est réduit de 0,4 point de pourcentage en 2014, largement en raison des opérations exceptionnelles d investissement évoquées précédemment. Tableau 5 Synthèse des comptes des secteurs (pourcentages, prix courants) 2011 2012 2013 2014 Sociétés 1 Taux de marge (excédent brut d'exploitation/valeur ajoutée brute) 41,9 40,5 40,4 41,1 Taux d'épargne (épargne brute/valeur ajoutée brute) 27,0 27,6 25,9 27,2 Taux d'investissement (formation brute de capitale fixe/valeur ajoutée brute) 23,5 23,6 23,4 24,9 Capacité (+) ou besoin (-) de financement/pib 2,0 4,2 2,7 2,8 Administrations publiques Capacité (+) ou besoin (-) de financement / PIB -4,1-4,1-2,9-3,1 Ménages 2 Revenu primaire brut (variation par rapport à l'année précédente) 2,8 2,5 1,2 1,0 Revenu disponible brut (variation par rapport à l'année précédente) 2,0 2,6 0,5 1,1 Consommation finale (variation par rapport à l'année précédente) 3,4 2,6 2,0 0,9 Taux d'épargne (épargne brute/revenu disponible brut) 13,6 13,5 12,3 12,6 Taux d'investissement (formation brute de capitale fixe/revenu disponible brut) 10,0 9,9 9,6 10,1 Capacité (+) ou besoin (-) de financement / PIB 2,1 2,0 1,2 0,9 Reste du monde Solde des échanges extérieurs de biens et services / PIB -0,5-0,6-1,3-0,9 Capacité (+) ou besoin (-) de financement / PIB 0,0-2,1-0,9-0,6 Source : ICN. 1 Sociétés non financières et sociétés financières. 2 Y compris les ISBL au service des ménages. 11
Aperçu des changements méthodologiques Septembre 2015 Introduction Septembre 2014 a été marqué par une échéance importante. Les comptes nationaux devaient être établis, dans l ensemble des pays européens, selon les nouvelles normes comptables imposées par le SEC 2010. Les comptes nationaux de la Belgique publiés l année dernière avaient donc été marqués par ce changement fondamental, qui avait impacté un très grand nombre de séries statistiques depuis l année 1995 1. Le passage au SEC 2010 représentait un défi statistique important. Eurostat a accueilli très favorablement l effort accompli par les instituts statistiques des pays membres. La présente édition des comptes peut à nouveau être considérée comme une version marquée par un certain nombre de révisions qui vont au-delà de simples révisions courantes. Il est en effet apparu que certaines modifications imposées par le passage au SEC 2010, si elles avaient pu être implémentées de manière tout à fait satisfaisante en 2014, pouvaient encore faire l objet d améliorations qualitatives. Dans d autres cas, notamment pour ce qui concerne les comptes des administrations publiques, certaines améliorations, plus mineures, avaient sciemment été reportées d une année. Des adaptations supplémentaires, qui ne sont pas la conséquence du passage au SEC 2010, ont aussi été introduites cette année. Ainsi, un élément de révision réside dans l harmonisation, au sein des instances qui composent l ICN, des codes NACE (classification par branche d activité) attribués aux unités statistiques. Des travaux ont en effet été entrepris en vue d attribuer et d utiliser un code NACE unique au sein de l ICN : à cette fin, la classification par branche d activité des unités statistiques a été réexaminée depuis 2009, menant, le cas échéant, à des reclassements. D autres changements, parmi lesquels une révision des déflateurs de certains produits industriels, ont encore été introduits, toujours dans le but d améliorer la qualité des statistiques produites. Au final, les séries statistiques peuvent avoir été modifiées dans la présente édition des comptes depuis l année 1995. Les révisions, même si elles restent d une ampleur bien moindre que celles qui avaient marqué la précédente édition, sont une nouvelle fois assez nombreuses. Grâce aux adaptations et améliorations méthodologiques introduites ces dernières années, la production des comptes nationaux devrait entrer dans une phase de plus grande stabilisation. 1 Une description détaillée du basculement des comptes nationaux de la Belgique vers lesec 2010 peut être trouvée dans le document «SEC 2010 : le nouveau cadre de référence des comptes nationaux» (septembre 2014). 13
Le document présente les éléments de révisions introduits dans les comptes publiés le 30 septembre 2015. Les chapitres 1 et 2 détaillent les éléments de révision qui ont un effet sur l évaluation du produit intérieur brut (PIB). A noter que le PIB peut aussi avoir été influencé par les éléments de révision liés à l établissement des comptes des administrations publiques, lesquels sont repris dans le chapitre 5. Le chapitre 3 est dédié quant à lui à la révision des revenus de la propriété qui a une incidence sur la mesure du revenu national brut (RNB), tandis que le chapitre 4 est réservé aux statistiques du marché du travail. L incidence chiffrée des révisions est présentée au chapitre 6. 1. Les éléments de révision du PIB liés au passage au SEC 2010 1.1 La capitalisation des dépenses de R & D L un des éléments majeurs du passage au SEC 2010 réside dans ce qu il est convenu d appeler la «capitalisation des dépenses de R & D», laquelle prévoit que ces dépenses (qu il s agisse de dépenses réalisées pour compte propre ou d achats de services de R & D) soient comptabilisées comme des dépenses d investissement et non plus comme des dépenses courantes. Au lieu de grever la valeur ajoutée, les dépenses en R & D contribuent désormais à l augmenter. Ce changement a été introduit dans les comptes nationaux publiés en septembre 2014. Le nouveau traitement des dépenses de R & D représentait l un des défis majeurs dans le cadre du passage au SEC 2010. Depuis l introduction de ce changement, des vérifications additionnelles ont été menées. C est ainsi que, tout en confirmant les méthodes appliquées l année dernière, il s est avéré que le traitement des données relatives à deux grandes entreprises, l une active dans l industrie pharmaceutique et l autre dans la branche des sièges sociaux et des conseils de gestion, pouvait être amélioré. Ces améliorations conduisent à l introduction de corrections dans la présente édition des comptes. En outre, suite aux travaux menés afin d harmoniser au sein de l ICN les codes d activité des unités statistiques (voir point 2.1 ci-après), certaines méthodes développées dans le cadre de l établissement des comptes satellites de R & D ont été adaptées à partir de l année 2009. De plus, les données individuelles découlant de la dernière enquête bisannuelle de R & D lancée par les services de la politique scientifique fédérale en 2014 et portant sur les années 2012 et 2013 ont été exploitées. L ensemble des éléments de révision liés à la capitalisation des dépenses de R & D a impacté l estimation du PIB à la baisse (voir point 6 ci-après). 1.2 Les estimations de la prostitution Depuis septembre 2014, les estimations pour l économie illégale à savoir, la prostitution, la drogue et la contrebande de cigarettes font partie des comptes nationaux. À l occasion de la publication des comptes nationaux détaillés de septembre 2015, les estimations des services de prostitution ont été revues pour passer d une méthodologie basée sur la demande à une méthode basée sur l offre. Cette méthode est en effet recommandée par Eurostat et appliquée dans de nombreux États membres. Un projet de collaboration avec la KU Leuven a permis d estimer, via l offre, la valeur ajoutée de cette prestation de services par segment pour l année de référence 2015. La principale révision concerne la façon dont le nombre de transactions a été estimé par segment. Là où, dans la publication précédente de septembre 2014, le nombre de transactions était fondé sur un nombre estimé de visites sur la base de la population masculine (demande), l on a maintenant fait usage de comptages et d annonces pour estimer le nombre de transactions offert par segment. Pour le segment relatif à la prostitution en vitrine, la nouvelle estimation s est basée d une part sur une mesure directe à Anvers et à Bruxelles et d autre part sur des comptages disponibles pour d autres quartiers de prostitution connus (tels qu à Gand, Liège, Ostende et Seraing). Le nombre de transactions a été estimé sur la base du 14
nombre de vitrines occupées et de la durée moyenne d une transaction. Cette information a été combinée avec de nouvelles données de prix pertinentes basées sur des annonces sur internet (web crawler). Pour les autres segments, une part de marché a été estimée sur la base des forums internet et combinée au nombre estimé de transactions dans la prostitution en vitrine : les prix sont maintenant aussi estimés sur la base de sites internet spécialisés. Une exception est le segment masculin récemment ajouté, pour lequel une estimation alternative a été développée sur la base de la relation entre les annonces de prostitués masculins et celles de prostituées féminines. Une série a été estimée pour la période 1995-2015 en se basant d une part sur un indicateur de prix, en l occurrence les salaires conventionnels, et d autre part, un indicateur de volume, en l occurrence l évolution de la population masculine âgée de 15 à 64 ans. Outre l incidence de l indicateur démographique, la ventilation par type de transactions évolue également en fonction de celle des parts de marché des différents segments pour lesquels les années 2000 et 2015 ont été prises pour référence. Globalement, cette révision a entraîné une hausse du PIB (cf. point 6). 2. Les éléments de révision du PIB non liés au passage au SEC 2010 2.1 L harmonisation des codes NACE Les codes d activités (NACE) des unités économiques ont été harmonisés entre les institutions qui composent l ICN, ce qui doit contribuer à refléter une image plus exacte et plus à jour de la réalité économique. L harmonisation des codes d activité économique au sein des différentes bases de données des partenaires de l ICN a nécessité en premier lieu l harmonisation des populations d unités statistiques reprises, et en particulier des différents identifiants attachés à chaque unité. Ensuite, la prise en compte du code d activité économique attribué par la DGS a été généralisée, avec la participation de la Banque nationale pour le secteur des sociétés financières (S.12). Pour l année 2013, l harmonisation est effective à 99,62 %, et les travaux continuent pour améliorer encore la convergence pour 2014. L harmonisation des codes NACE a été introduite dans les comptes nationaux à partir de 2009. Cette introduction peut conduire à des ruptures de série (limitées) par rapport à l année 2008 au niveau des agrégats par branche d activité, en fonction de l incidence de l harmonisation sur les branches d activité concernées. Au niveau de publication par branche d activité suivi par l ICN, 8,9 % de la valeur ajoutée des sociétés non financières a changé de branche d activité en 2012. En raison de différences dans les méthodes d extrapolation suivant les branches d activité, une incidence marginale sur le niveau global du PIB est enregistrée. 2.2 Les déflateurs de certains produits industriels Les séries relatives à la valeur ajoutée des diverses branches d activité en volume ont été ajustées depuis 2002 dans l édition des comptes nationaux de septembre 2015. Les adaptations ont été apportées pour deux raisons: d une part, on a introduit une meilleure information sur les prix de certains produits industriels dans le calcul des déflateurs de la production et de la consommation intermédiaire à partir de 2002 et on a réintroduit la prise en compte des prix à l importation, combinée avec les prix de la production nationale, dans le calcul du déflateur de la consommation intermédiaire à partir de 2009 ; d autre part, on a adapté le schéma de pondération aux agrégats par branche d activité à la suite de l harmonisation des codes NACE. En ce qui concerne les déflateurs, cinq produits ont retenu plus particulièrement notre attention: les produits chimiques, les produits pharmaceutiques, les produits informatiques, électroniques et optiques, les produits 15
d équipements électriques et la réparation et l installation de machines et d équipements. Il est apparu que la collecte, par la DGS, de l information sur les prix de la production industrielle de ces cinq groupes de produits pouvait être améliorée dans le futur au travers de l élargissement de l échantillonnage. Pour le passé, les déflateurs de la production et de la consommation intermédiaire ont été adaptés depuis 2002 en travaillant directement à un niveau d agrégation moins détaillé que ce qui se faisait jusqu à présent mais plus fiable dans la mesure où le taux de couverture de l échantillonnage y est plus élevé. Dans les comptes nationaux, la déflation de la consommation intermédiaire par branche d activité doit tenir compte à la fois de l évolution des prix intérieurs mais aussi de celle des prix des biens importés qui entrent dans le processus de production. Cette dernière était prise en compte jusqu en 2008 en se référant aux indices des valeurs unitaires à l importation. A partir de 2009, ces indices n ont plus pu être utilisés car ils n étaient plus en adéquation avec la nouvelle nomenclature CPA2008 et montraient des mouvements très erratiques. Dans la présente édition des comptes, un indice de prix spécifique à la composante importée a été réintroduit à partir de l année 2009. En plus de la révision l information sur les prix, une deuxième raison a justifié l ajustement des séries en volume. Un schéma de pondération est nécessaire pour assurer la transition entre les informations de prix par produit vers un déflateur de la production et de la consommation intermédiaire par branche d activité. Le schéma de pondération a été adapté à partir de 2009 en conformité avec les nouveaux chiffres résultant de l harmonisation de la NACE. La révision des déflateurs et du schéma de pondération n a pas d incidence sur l estimation du PIB à prix courants mais bien sur son estimation en volume qui a été adaptée depuis 2002. 2.3 Les services de logement Dans les comptes nationaux, la production de services de logement comprend non seulement les services produits par la location de logements, mais aussi ceux fournis par les propriétaires-occupants. La production est mesurée par la valeur des loyers. Elle est imputée comme une prestation de services dans le chef du propriétaire et comme une consommation dans le chef du locataire (finale dans le cas d un ménage et intermédiaire dans le cas d une entreprise). Lorsqu un ménage est propriétaire du logement qu il occupe, la comptabilité nationale enregistre tant une production de services de logement qu une consommation finale pour ce ménage (SEC 2010 3.08 et 3.09). L estimation de la production des services de logements repose principalement sur les observations du parc de logements issues des recensements décennaux, ce qui implique l existence d années de référence («benchmark year»), tandis que les autres années sont soit interpolées (entre deux recensements), soit extrapolées. Le recours à une nouvelle année de référence, en l occurrence 2011, a pu être introduit dans la présente édition des comptes 1. Ce nouveau benchmark a conduit à revoir à la baisse le nombre de logements (soit la composante volume) par rapport à l extrapolation faite antérieurement. L information sur les loyers moyens par type de logement (soit la composante prix) n a, quant à elle, pas été révisée et est toujours extraite du «Panel socio-économique et démographique» (PSBH) jusque 2002, puis prolongée via l évolution de l indice de loyers non sociaux. Comme toute production, celle de services de logement nécessite une consommation intermédiaire. Il s agit en l occurrence des frais d entretien à charge du propriétaire. C est l Enquête sur le Budget des Ménages (EBM) qui fournit les rubriques de base permettant d estimer cette consommation intermédiaire. Elle est également utilisée pour estimer la consommation finale des ménages, à savoir les dépenses à charge du locataire. Cette méthode a néanmoins été réévaluée afin de garantir une cohérence maximale de l utilisation de l EBM dans l estimation de ces deux agrégats. Cette amélioration cadre plus strictement avec les bonnes pratiques émises par Eurostat. Les rubriques de l EBM 2012 pertinentes pour l estimation des charges moyennes par ménage consacrées au logement ont été réidentifiées. Au sein des grandes catégories de dépenses «Entretien et réparation du logement» et «Fourniture d eau et autres services liés au logement», la ventilation entre, d une part, celles à charge des propriétaires allouées à la consommation intermédiaire, et, d autre part, celles spécifiques aux locataires allouées à 1 Les résultats du recensement 2011 n ont été diffusés par la DGS qu à partir de novembre 2014, ce qui explique pourquoi cette révision n a pu être intégrée plus tôt. Il s agit du premier recensement pour lequel toutes les données sont issues de bases de données administratives, ce qui diffère complètement des recensements classiques précédents basés sur une enquête. L avantage de cette nouvelle méthodologie est qu elle devrait permettre une mise à jour plus fréquente des résultats. Par contre, son contenu est moins étendu, de sorte que certaines variables n ont pu être mises à jour. 16
la consommation finale, a été réalisée à un degré de détail plus fin qu auparavant. Pour les périodes situées entre deux recensements ou pour les périodes postérieures aux dernières enquêtes disponibles, des estimations sont réalisées en recourant à des indices, les plus pertinents possibles. Du côté de la production, l indice de volume est calculé à partir de la statistique des logements terminés corrigée des désaffectations, tandis que l indicateur de prix est l indice des prix à la consommation des loyers non-sociaux. Pour la consommation intermédiaire, un indice est constitué, pour les volumes, par l évolution du nombre de logements et, pour les prix, par les prix à la consommation pour les produits d entretien et de réparation des logements. Une révision à la hausse est ensuite effectuée afin de compenser la sous-estimation de l EBM suite aux problèmes d échantillonnage et à l absence du nombre de ménages collectifs. Au final, les révisions de la production portent sur les années 2002 à 2013, tandis que la consommation intermédiaire a été revue depuis 1995. La valeur ajoutée des services de logement a été globalement révisée à la baisse au cours des dernières années (à la hausse avant 2007) (voir point 6). 2.4 L allocation des services financiers La méthode suivie pour le calcul de la consommation finale des produits financiers par les ménages s effectue par branche d activité, au niveau de détail «5-digits» de la classification NACE-Bel. Suivant la branche concernée, la production marchande est affectée soit à la consommation finale, soit à la consommation intermédiaire, lorsqu elle n est pas exportée. C est ainsi que la production de services de crédit à la consommation est supposée être consommée entièrement par les ménages. Inversement, la production relevant des activités d affacturage 1 est supposée être totalement consommée par les entreprises. Entre ces deux cas extrêmes, la production peut être affectée à la fois à la consommation finale et à la consommation intermédiaire, notamment sur la base d informations provenant des enquêtes structurelles auprès des banques. Cette méthode définie par branche d activité n a pu être implémentée au cours des dernières années 2. Une méthode simplifiée a alors été suivie, laquelle liait globalement l évolution de la consommation finale des ménages à celle de la production totale du secteur des autres intermédiaires financiers (S.123 dans le SEC 1995), indépendamment du développement spécifique des divers segments. Cette méthode entraînait une perte de précision et donc de qualité dans l estimation de la consommation finale des services financiers. La méthodologie prévalant avant 2009 a été réintroduite dans la présente édition des comptes: la production de services financiers, adaptée à la classification NACE-Bel 2008 et au SEC 2010, a été allouée à la consommation finale ou à la consommation intermédiaire suivant des critères spécifiques à chacune des branches qui la composent. Des améliorations dans les critères d allocation retenus ont en outre été introduites, amenant des corrections depuis 1995. La production de services financiers n ayant pas été revue, la révision de la consommation finale des ménages depuis 1995 a été compensée par une révision en sens inverse de la consommation intermédiaire des sociétés non financières, avec un impact sur le PIB (voir point 6). 2.5 La production de softwares pour compte propre Pour les logiciels produits pour compte propre, la production - égale aux investissements - est estimée, par branche d activité, en multipliant le nombre de personnes employées comme informaticiens (sur la base de données par profession issues de l enquête sur les forces de travail de la DGS) par le coût salarial moyen des informaticiens (issus des comptes nationaux 3 ). Ce résultat est alors pondéré par un facteur de 0,5, les informaticiens étant supposés consacrer la moitié de leur temps au développement de programmes. La consommation intermédiaire et l excédent d exploitation "mark-up" sont ensuite ajoutés aux salaires. 1 Il s agit des opérations de gestion des créances d une entreprise par un organisme de contentieux extérieur à elle. 2 L estimation de la production d une partie du secteur financier a en effet été automatisée au travers de l utilisation d une application informatique, déjà exploitée pour le secteur non financier, mais qui ne permet pas de disposer du niveau de détail suffisant (codes NACE «5-digits») pour le calcul de la consommation finale des services financiers. 3 Le coût salarial moyen est estimé en faisant le rapport entre la rémunération des salariés (D.1) et l emploi salarié dans la branche «Programmation informatique» (NACE 62010). 17
La méthode en place n a en soi pas été modifiée mais l estimation des salaires des informaticiens et le "mark-up" ont été recalculés à partir de données par branche redéfinies suite à l harmonisation des codes NACE (voir point 2.1 ci-avant). Il en a résulté un niveau de salaire moyen et de "mark-up" supérieurs à ce qui avait été estimé auparavant, entrainant une révision à la hausse de la production et des investissements (voir point 6). 3. Les revenus de la propriété Les revenus de la propriété (D.4) ont fait l objet de plusieurs adaptations. Ces adaptations, d ampleur plus ou moins grande selon leur nature, ont affecté la quasi-totalité des composantes de ces revenus. La révision des revenus de la propriété, lorsqu elle concerne des transactions entre la Belgique et le reste du monde, a une incidence sur l estimation du revenu national brut. 3.1 La cohérence des différents produits statistiques Une grande partie des adaptations affectant les revenus de la propriété sont encore la conséquence de la transition vers le SEC 2010. Celle-ci a certes été opérée en septembre 2014 mais des ajustements étaient encore nécessaires, notamment en vue d assurer une plus grande cohérence entre les différents volets statistiques que sont les comptes nationaux, les comptes financiers et les statistiques extérieures, qui ont tous basculé vers une nouvelle version de leur cadre comptable respectif au cours de l année dernière. La nouvelle mouture des comptes financiers, conforme au SEC 2010, a été publiée en octobre 2014, soit environ un mois après la clôture des comptes nationaux établis selon le nouveau système. Par la suite, des efforts d harmonisation ont conduit à intégrer dans les comptes financiers des informations en provenance des statistiques sur la position extérieure globale (statistiques «IIP»). Dans le courant de l année 2015, les comptes financiers ont été, pour cette raison, adaptés depuis la fin de l année 2008. En conséquence de ces changements, l estimation des revenus d intérêts (D.41) qui, conformément à la méthodologie en place dans les comptes nationaux, se base à certains égards sur les encours des actifs et passifs figurant dans les comptes financiers, a donc été ajustée dans la présente édition des comptes nationaux depuis 2009. A partir de l année 2013, les taux de référence servant à estimer les revenus d intérêts sur les prêts entre entreprises liées ont également fait l objet d une adaptation afin de converger vers les taux implicites qui découlent de la confrontation des données individuelles d enquêtes 1 et de la position extérieure. Une réévaluation des revenus distribués par les fonds d investissements non-résidents a également été menée en tenant compte, depuis 2009, des informations figurant dans les statistiques de la position extérieure ou dans la balance des paiements. Ces divers éléments de révision ont conduit à une réévaluation à la hausse des revenus nets de la propriété en provenance du reste du monde et, partant, du revenu national brut (voir point 6). 3.2 La sectorisation et l harmonisation des codes NACE Le SEC 2010 a été marqué par des adaptations dans la sectorisation des unités institutionnelles, et plus particulièrement des holdings et des head offices. L estimation de l incidence de ces glissements entre le secteur des sociétés non financières et celui des sociétés financières a été améliorée pour ce qui concerne les revenus distribués par les sociétés. Les travaux visant à mieux délimiter le secteur des administrations publiques ont été poursuivis menant au reclassement d unités au sein du périmètre des administrations publiques (voir point 5.1) avec des conséquences sur la ventilation sectorielle des revenus de la propriété. De plus, l harmonisation des codes NACE (voir point 2.1) peut également avoir conduit à certains ajustements. 1 Données collectées pour l établissement de la balance des paiements. 18
3.3 Le nouveau traitement du revenu monétaire du SEBC Une décision commune d Eurostat et de la Banque Centrale Européenne (BCE) recommande à tous les Etats membres de revoir le traitement statistique du revenu monétaire du Système européen des banques centrales (SEBC). Ce revenu était comptabilisé de manière non homogène par les différents instituts statistiques nationaux, induisant un éventuel biais dans la comparabilité des revenus nationaux mais aussi des incohérences dans les différents domaines statistiques (balances des paiements et position extérieure, comptes financiers, comptes nationaux). Le revenu monétaire du SEBC correspond aux revenus d intérêts que les banques centrales nationales perçoivent ou versent sur les créances ou engagements intra-eurosystème liées à la répartition des billets de banque en euro 1. L ICN, en conformité avec les recommandations européennes émises jusqu alors, enregistrait ces revenus en faveur de la Belgique comme un transfert courant (D.75) du reste du monde vers la Banque centrale nationale (S.121), lequel n impacte pas le revenu national brut (RNB). Dorénavant, ils doivent être comptabilisés comme des flux d intérêts (D.41), toujours entre ces deux mêmes secteurs. Le changement a été opéré depuis 2001, année d apparition de ces revenus. Dans le cas de la Belgique, il influence à la hausse le RNB (voir point 6). 3.4 La réévaluation du profit net des entreprises d investissements directs étrangers Dans le SEC, les bénéfices non distribués sont traités comme étant distribués et transférés aux investisseurs directs étrangers proportionnellement à leur participation dans le capital de l entreprise, pour être ensuite réinvestis par eux au moyen d accroissements du capital dans le compte financier (SEC 2010 4.66). Les bénéfices réinvestis d investissements directs étrangers (D.43) versés par les entreprises belges à leurs actionnaires étrangers sont évalués au départ des données figurant dans les comptes annuels déposés à la Centrale des bilans, en faisant la différence entre leurs résultats et les dividendes qu elles versent ; différence qui est proratisée en fonction du taux de participation de l étranger dans le capital de l entreprise 2. Conformément aux règles du SEC, les résultats de l entreprise à prendre en considération doivent exclure les plusou moins-values qui seraient actées dans les comptes. Jusqu à présent, les postes comptables 764/9 «Autres produits exceptionnels» et 664/8 «Autres charges exceptionnelles» étaient pris en compte pour mesurer les résultats des entreprises. Or, il est apparu que ces postes comptent encore souvent des plus- ou moinsvalues. Dès lors, il a été décidé de ne pas les prendre en considération dans le calcul du profit net. Si, à l examen, il s avère que des transactions importantes y sont enregistrées sans qu il ne s agisse de plus- ou moins-values, elles sont alors intégrées dans le profit net. Cet exercice d analyse plus poussée a aussi permis de corriger d éventuelles erreurs ponctuelles. 4. Le marché du travail 4.1 Emploi intérieur L emploi intérieur est obtenu en combinant l emploi salarié avec l emploi indépendant. L estimation pour une année définitive repose principalement sur les données administratives issues de l ONSS et de l ONSSAPL pour les salariés, et de l INASTI pour les indépendants. Comme une personne ne peut être comptée qu une seule fois, des corrections doivent notamment être apportées afin d éviter les doubles comptages des travailleurs qui sont à la fois salariés et indépendants. 1 Les créance ou engagements intra-eurosystème correspondent à la différence entre la valeur des billets en euro attribués à chaque banque centrale nationale (BCN) suivant la clé de répartition du capital de la BCE et la valeur des billets en euro effectivement mis en circulation par chaque BCN. 2 Pour ce qui est des bénéfices réinvestis d investissements étrangers de la Belgique dans des entreprises étrangères, les données sont directement reprises de la balance des paiements. 19
Les corrections pour double comptage sont réalisées sur la base d informations extraites du datawarehouse «marché du travail et protection sociale» géré par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). Afin d affiner ces corrections, des données plus précises et détaillées ont été obtenues et ont pu être exploitées pour la première fois à l occasion de la présente édition des comptes. Il est ainsi apparu que la correction pour double comptage faite jusqu à présent au niveau de l emploi salarié était incomplète : elle tenait bien compte des travailleurs occupant un emploi salarié à temps partiel et un emploi indépendant à titre principal ; par contre, elle ne tenait pas compte des travailleurs qui occupent un emploi salarié à temps plein et un emploi indépendant à titre principal. La correction pour double comptage au niveau des salariés a donc été adaptée en conséquence 1. Cette adaptation implique une révision à la baisse de l emploi salarié et donc de l emploi intérieur de l ordre de 4.400 personnes pour les années les plus récentes. Pour la correction réalisée au niveau de l emploi indépendant, une mise à jour des données depuis 2009 a également entraîné une adaptation de la correction visant à exclure les indépendants à titre complémentaire qui sont également occupés en tant que salariés. En outre, les nouvelles informations obtenues de la BCSS ont également permis d adapter la ventilation par branche et par secteur institutionnel de la correction pour double comptage entre salariés et indépendants. 4.2 Traitement des réductions de cotisations patronales ciblées Des informations complémentaires ainsi que de nouvelles données administratives disponibles depuis peu ont permis d enrichir la méthode de calcul des réductions de cotisations patronales ciblées et de répartir de manière plus précise ces montants par secteur et branche d activité. Les réductions de cotisations ciblées de l ONSSAPL sont dorénavant prises en compte. Les montants totaux des réductions de cotisations ciblées sont ainsi revus à la hausse, entre 25 et 30 %. En ce qui concerne les réductions de cotisations ciblées enregistrées à l ONSS (déjà prises en compte dans l édition précédente des comptes), les informations fournies afin de répartir ces réductions par secteur et par branche d activité se sont enrichies, permettant ainsi une meilleure ventilation de certains types de réductions, comme par exemple les réductions accordées pour les contractuels subventionnés. Ainsi, les réductions bénéficiant au secteur des ISBL au service des ménages ont été révisées à la hausse, tandis que celles bénéficiant aux secteurs des sociétés non financières ou des administrations publiques ont été adaptées à la baisse. Ces nouvelles estimations de réductions ciblées de cotisations sociales ont été intégrées dans les chiffres des autres subventions sur la production comme dans ceux de la masse salariale. 5. Les comptes des administrations publiques Les comptes des administrations publiques font partie intégrante des comptes nationaux annuels publiés à la fin du mois de septembre mais ils font également l objet d une publication spécifique plus détaillée. Cette publication rapporte aussi des divers changements apportés à ces comptes à l occasion de la présente édition. Certaines de ces modifications sont également la conséquence du passage au SEC 2010. D autres en sont indépendantes. Le cas échéant, elles peuvent aussi être à l origine d une modification de l estimation du PIB. 5.1 L élargissement du périmètre des administrations publiques L un des points marquants des développements encourus ces dernières années réside dans le reclassement d unités au sein de la sphère des administrations publiques (élargissement du périmètre). Compte tenu du nombre 1 Cette correction est imputée au niveau de l emploi salarié sur la base de l hypothèse que le travailleur retire la plus grande partie de ses ressources de son emploi indépendant. 20