Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

Centre hospitalier du Tonnerrois Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Chemin des Jumériaux CS 20203-89700 TONNERRE Tél : 03.86.54.34.50 - Fax : 03.86.54.35.53 e-mail: serviceadmin.ehpad@ch-tonnerre.fr Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes CONTRAT DE SEJOUR Contrat fait en deux exemplaires dont 1 à conserver par le résident.

I. LES PRESTATIONS SOMMAIRE 1.1 La chambre et les charges... 4 1.2 La restauration... 4 1.3 Le linge... 4 1.4 Les produits d hygiène 4 1.5 L animation 5 1.6 Les aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne.. 5 II. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE III. LES FRAIS DE SEJOUR 3.1 Les frais d hébergement... 5 3.2 Les frais liés à la dépendance... 6 3.3 La facturation et le règlement... 6 3.4 Les absences... 6 IV. LA DUREE DU CONTRAT V. CHANGEMENT D UNITE DE VIE AU COURS DE LA PRISE EN CHARGE VI. LA RESILIATION DU CONTRAT VII. LES ENGAGEMENTS DE L EHPAD 7.1 La prise en charge des biens de valeur du résident... 9 7.2 Le respect des volontés du résident... 9 7.3 Les droits du résident.... 9 7.4 La personne de confiance.9 VIII. LA RESPONSABILITE DES RESIDANTS 8.1 La responsabilité civile du résident.....9 8.2 Dommages aux biens... 10 8.3 Le règlement de fonctionnement... 10 ANNEXES Etat des lieux... 11 Prix de journée de l EHPAD... 12 Engagement de règlement... 13 Modalités de facturation et reversement en cas d absence... 14 Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante... 15 Personne de confiance.16 Contrat de séjour version décembre 2013 2

CONTRAT DE SEJOUR Entre l EHPAD du Centre Hospitalier du Tonnerrois, représenté par Monsieur Frédéric ROUSSEL, Directeur, D une part, Et Madame, Monsieur Dénommé(e) le/la résident(e) dans le présent document Le cas échéant, représenté par M. ou Mme.. Agissant en qualité de D autre part. Contrat de séjour version décembre 2013 3

I. LES PRESTATIONS Le présent contrat détermine les relations entre le résident et l établissement, sachant qu elles sont établies en référence avec le règlement de fonctionnement de l établissement fourni, par ailleurs, qui le complète. 1.1 La chambre et les charges A la date de la signature du contrat, la chambre à.. lit (s) n. bâtiment.. est attribuée à M.. La chambre et les équipements font l objet d une description détaillée dans l état des lieux figurant à l annexe 1 du présent contrat. L établissement en assure l entretien. L abonnement à tous réseaux et les communications téléphoniques ainsi que la redevance T.V sont à la charge du résident. Le résident, dans la limite de la taille de la chambre peut amener des effets personnels (table, fauteuil, photos ). Les charges (eau, électricité, chauffage, taxes locales) sont comprises dans le prix de l hébergement. 1.2 La restauration La restauration est assurée par l établissement. Les repas sont pris en salle à manger sauf si l état de santé du résident justifie qu ils soient pris en chambre. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. 1.3 Le linge Le linge de maison est fourni par l établissement : les draps, les serviettes et gants de toilette, les serviettes de table. Le trousseau d arrivée est constitué en fonction des habitudes de vie de la personne et des besoins évalués pour assurer les changes nécessaires. Il est à renouveler en fonction des besoins, à la diligence des familles. L identification doit être cousue au nom, prénom. L Etablissement peut effectuer l étiquetage pour 130 euros pour 50 articles. L entretien du linge, sauf textiles fragiles afin d éviter toutes détériorations, est assuré par l établissement sauf demande contraire de la famille. Si le résident désire faire nettoyer son linge personnel en dehors de l établissement, cela ne donne pas droit à une réduction du prix de l hébergement. 1.4 Les produits d hygiène Les produits d hygiène tels que le savon, le shampooing, produits de rasage, le parfum, le dentifrice ou tout autre produit pour le nettoyage des appareils dentaires, brosse à dents, etc sont à la charge des résidents et doivent être fournis régulièrement. Contrat de séjour version décembre 2013 4

1.5 L animation Les actions d animation organisées par l EHPAD au sein de l Etablissement ne donnent pas lieu à une facturation. Un planning hebdomadaire est affiché au sein du service. Les prestations ponctuelles d animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s il y a lieu. 1.6 Les aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Les aides apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, ), l alimentation, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement. L établissement accompagnera le résident dans l accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant sa participation chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. II. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE Le résident a le libre choix de son médecin traitant, structures médicales de consultations externes. Il fournit à l EHPAD du centre hospitalier du Tonnerrois les attestations des droits à l assurance maladie obligatoire et complémentaire à jour (carte vitale, attestation de sécurité sociale et de mutuelle). Les déplacements nécessités par les consultations à l extérieur de l établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière est informée des rendez-vous. Dans le cas où le résident souffrirait d une affection nécessitant une hospitalisation, la famille est informée dans les plus brefs délais, après accord du résident. Le médecin coordonnateur est informé du nom du médecin traitant du résident. III. LES FRAIS DE SEJOUR (cf. annexe 2) Les modalités de facturation et reversement en cas d absence sont conforment au Règlement Départemental d Aide Sociale, personnes âgées et personnes handicapées, adopté par l Assemblée Départementale le 17 décembre 2010. (cf. annexe 4) 3.1 Les frais d hébergement Le prix de journée de l hébergement en chambre à un ou deux lits est fixé annuellement par arrêté du conseil général sur proposition du conseil d administration du centre hospitalier du tonnerrois. Ce tarif est applicable à la date stipulée sur l arrêté. Il est payé mensuellement à terme à échoir, auprès du receveur de l établissement. A la demande du résident, un ordre de virement d office peut être mis en place. Contrat de séjour version décembre 2013 5

Le résident est tenu d informer l établissement en cas de demande d aide sociale. Il sera tenu de s acquitter lui-même de ses frais de séjour dans la limite de 90% de ses ressources. Chaque mois, 10% de ses revenus personnels restent donc à sa disposition sans pouvoir être inférieur à 1% du minimum social annuel mensualisé. Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d un nouveau contrat. 3.2 Les frais liés à la dépendance Le prix de journée de la dépendance est fixé en fonction du degré de dépendance du résident. Ce degré de dépendance est évalué à l entrée du résident au cours d un bilan fait par l équipe soignante sur la base de la grille AGGIR et validé par le médecin coordonnateur de l EHPAD et fait l objet d une révision annuelle. Les frais de la dépendance sont réglés directement par le service chargé du versement de cette allocation auprès du conseil général du département concerné. Le résident a la possibilité de demander que cette allocation soit directement versée à l établissement (ou entre les mains du résident). Un ticket modérateur reste à la charge du résident et lui est facturé mensuellement. Ce prix de journée est fixé par arrêté du conseil général de l Yonne sur proposition du conseil d administration du centre hospitalier du Tonnerrois. Ce tarif est applicable à la date stipulée sur l arrêté et porté à la connaissance du résident. 3.3 La facturation et le règlement Un dépôt de garantie d un montant de cinq cent euros est versé par le résident lors de son admission. Ce dépôt non rémunéré ne donne pas lieu à réévaluation au cours du séjour. Il est restitué dans un délai de deux mois au résident ou à ses ayants droits lorsque le logement est libéré par le résident sous réserve des dégradations ou frais de remise en état éventuellement à sa charge. La facture du séjour est émise au nom du résident, mensuellement, terme à échoir par l EHPAD du centre hospitalier du Tonnerrois. Le règlement est à effectuer sous quinzaine à l ordre du trésor public. Le règlement est formalisé par un engagement à payer, signé par le résident figurant en annexe 3. (remis avec le dossier) 3.4 Les absences La facturation des frais d hébergement est identique pour les résidents bénéficiaires de l aide sociale et les résidents payants. Elle est soumise aux mêmes règles pour les absences pour convenances personnelles et vacances, ou en cas d hospitalisation. Les sorties courantes Les déplacements à l intérieur et à l extérieur de l établissement sont libres. Toutefois, en cas de difficulté de repérage spatio-temporel, les sorties doivent être accompagnées. Contrat de séjour version décembre 2013 6

Le résident ou sa famille informe l établissement de son départ et de son retour. Absences pour convenances personnelles : Le résident a la possibilité de s absenter trente cinq jours par année civile. Les frais de séjour ne sont pas dus pendant cette période. Les absences inférieures à trois jours ne sont pas décomptées des frais de séjour. A partir du 4 ème jour : le résident est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier, pour une durée de 35 jours maximum par année civile, déduit du ticket modérateur du forfait dépendance. Au-delà de trente cinq jours, la chambre est conservée moyennant le paiement du prix de journée diminué du forfait journalier hospitalier. L hospitalisation : En cas d hospitalisation, la chambre du résident est réservée moyennant le paiement du prix de journée dont est déduit le forfait journalier. Cette disposition est limitée à une durée de trente cinq jours consécutifs d hospitalisation. A l issue de cette durée le résident est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Direction qu il doit libérer la chambre dans un délai de trente jours. Pour les résidents non bénéficiaires de l aide sociale, au-delà des trente cinq jours consécutifs d hospitalisation, la chambre lui est réservée, s il en exprime le souhait, moyennant le paiement du prix de journée diminué du forfait journalier. Pour les résidents bénéficiaires de l aide sociale, il est fait application du règlement départemental d aide sociale. IV. LA DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour : Une durée indéterminée à compter du Une durée déterminée ne pouvant pas excéder 90 jours, du. au. La prolongation d un séjour à durée déterminée donne lieu à la signature d un avenant. La date d entrée du résident est fixée par les deux parties. Contrat de séjour version décembre 2013 7

Une période de trois mois est prévue pour vérifier l adaptation du résident à la vie collective. A l issue de cette période, le contrat de séjour est validé pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction. En cas de modification du contrat par le conseil d administration, un nouvel avenant est signé dans le trimestre qui suit les délibérations. V. CHANGEMENT D UNITE DE VIE AU COURS DE LA PRISE EN CHARGE En fonction de l évolution des pathologies ou des troubles d une personne, un changement d unité peut s avérer bénéfique pour la personne. Cette décision fera l objet de discussion avec les différents partenaires (Médecin traitant, personnel médical et para médical de l établissement, Personne âgée, sa famille ou représentant légal) pour évaluer au mieux la situation dans l intérêt de la personne concernée. L accord de la personne, de sa famille ou de son représentant légal sera toujours recherché. L établissement tiendra compte de cet accord sauf cas particuliers qui seront exposés aux différents partenaires. VI. LA RESILIATION DU CONTRAT Elle peut être prononcée en cas de non-respect du règlement de fonctionnement. Elle est de droit dans les trois mois qui suivent l arrivée du résident. Au-delà de trois mois de présence, le résident peut mettre fin à son séjour après un préavis de trente et un jours adressé à la direction de l établissement par courrier recommandé avec accusé de réception. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue par le départ. Dans le cas où l état de santé du résident n est plus adapté à son maintien dans l unité d arrivée, la direction prend toutes mesures en concertation avec le médecin traitant s il en existe un, et le médecin coordonnateur de l établissement pour le choix de la nouvelle orientation. Le décès du résident met fin au contrat, le paiement du séjour est dû jusqu au jour du décès. La direction de l EHPAD du centre hospitalier du Tonnerrois peut mettre fin au contrat de séjour si le résident a une conduite incompatible avec la vie en collectivité ou contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de la maison de retraite et l intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance. Contrat de séjour version décembre 2013 8

En cas d échec de cet entretien, la direction sollicite l avis du conseil de la vie sociale dans un délai de trente jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. VII. LES ENGAGEMENTS DE L EHPAD 7.1 la prise en charge des biens de valeur du résident Le résident étant informé de la possibilité de déposer tout moyens de paiement ou objet de valeur auprès du trésor public, l EHPAD du centre hospitalier du Tonnerrois ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d espèces ou d objets de valeur détenus dans la chambre du résident. 7.2 Le respect des volontés du résident Les volontés exprimées par le résident en cas de décès sont notées dans le dossier du résident. L établissement s engage à les respecter. Si toutefois aucune volonté n a été exprimée, les mesures nécessaires sont arrêtées avec l accord des familles. Les effets personnels et objets mobiliers sont restitués aux ayants-droits. 7.3 Les droits du résident L établissement s engage à respecter les dispositions de la charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes. (cf. annexe 5) 7.4 La personne de confiance Le résident peut désigner par écrit une personne de confiance (art.l1111-6 du code de la santé publique) qui sera consultée au cas où il ne serait pas en mesure d exprimer sa volonté de recevoir toute l information nécessaire. Si le résident le souhaite, la personne de confiance peut également l accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l aider dans ses décisions. La désignation est révocable à tout moment. (cf. annexe 6) VIII. LA RESPONSABILITE DES RESIDENTS 8.1 La responsabilité civile du résident Le résident souscrit un contrat d assurance responsabilité civile. Il est tenu d en fournir une attestation à son entrée, puis tous les ans à la date d échéance annuelle de ce contrat. Contrat de séjour version décembre 2013 9

8.2 Dommages aux biens Au titre de l assurance aux biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l établissement, - n a pas souscrit d assurance à la signature du contrat mais s engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une. 8.3 Le règlement de fonctionnement Le résident ou son représentant légal s engage à respecter le règlement de fonctionnement de l établissement qui lui est communiqué par ailleurs. Fait à Le Le résident Signature précédée de la mention «lu et approuvé» Pour le Directeur, La Directrice Adjointe, en charge du Secteur Médico-Social, de la Qualité et de la Relation avec les Usagers, Adeline FOREY-ESCRIHUELA Contrat de séjour version décembre 2013 10

Annexe 1 Etat des lieux Prénom : Nom : Chambre n :.. 1 lit 2 lits A l admission : le... A la sortie : le.. 1) Cabinet de toilette 1) Cabinet de toilette Etagères bon état mauvais état Etagères bon état mauvais état Lavabo bon état mauvais état Lavabo bon état mauvais état Revêtements bon état mauvais état Revêtements bon état mauvais état WC bon état mauvais état WC bon état mauvais état 2) Chambre 2) Chambre Chaises Nombre Chaises Nombre Etagères bon état mauvais état Etagères bon état mauvais état Fauteuil Nombre Fauteuil Nombre Lit bon état mauvais état Lit bon état mauvais état Revêtements : Revêtements : Sols bon état mauvais état Sols bon état mauvais état Murs bon état mauvais état Murs bon état mauvais état 3) Observations éventuelles 3) Observations éventuelles Signatures Du résident :. Signatures Du résident :. Du cadre de santé :. Du cadre de santé :. Contrat de séjour version décembre 2013 11

Annexe 2 Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes TARIFICATION APPLICABLE AU 1 er mars 2013 Tarif hébergement moins de 60 ans Chambre à 1 ou 2 lits 57.51 Tarif hébergement plus de 60 ans Chambre à 2 lits 43.12 Chambre à 1 lit 45.72 Tarif dépendance * GIR 1 et 2 19.54 GIR 3 et 4 12.54 GIR 5 et 6 5.26 * Ce tarif de dépendance fait l objet d une prise en charge partielle par l allocation personnalisée d autonomie pour les GIR de 1 à 4, délivrée par le conseil général du département d origine. Hors hébergement temporaire. Une part de ce tarif dépendance (ticket modérateur : 5.26 ) reste à la charge du résident. Contrat de séjour version décembre 2013 12

Annexe 3 ENGAGEMENT DE REGLEMENT DES FRAIS LAISSES A LA CHARGE DU RESIDENT Engagement du résident Je soussigné(e)... Domicilié(e) à.. m engage à régler mes frais de séjour à l E.H.P.A.D. Date Signature Engagement d'un membre de la famille en cas d'empêchement du résident : Je soussigné(e)... Domicilié(e) à. m engage à régler les frais de séjour à l E.H.P.A.D. de M., Mme, Melle,. Date Signature Engagement en cas de demande d'aide sociale: Je soussigné(e).. domicilié(e) à. certifie avoir demandé le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de M., Mme, Melle, Date Signature Contrat de séjour version décembre 2013 13

Annexe 4 MODALITES DE FACTURATION ET REVERSEMENT EN CAS D ABSENCE VACANCES jusqu à 72h au-delà de 72h et jusqu à 35j/an au-delà de 35j/an facturation PJ PJ moins FJ PJ reversement uniquement l AL uniquement l AL ressources + AL - AP HOSPITALISATION jusqu à 72h jusqu à 35j consécutifs au-delà de 35j consécutifs facturation PJ PJ moins FJ pas de facturation reversement ressources + AL - AP ressources + AL - AP pas de reversement Le décompte des 35 jours se fait dès le 1 er jour d absence AL.. Allocation Logement AP. Argent de Poche FJ.. Forfait Journalier PJ.. Prix de Journée Contrat de séjour version décembre 2013 14

Annexe 5 CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE Lorsqu il sera admis par tous que les personnes âgées ont droit au respect absolu de leurs libertés d adultes et leur dignité d être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit. 1 Choix de vie 8 Préserver l autonomie et prévenir Toute personne âgée dépendante garde La prévention de la dépendance est la liberté de choisir son mode de vie. une nécessité pour l individu qui vieillit. 2 Domicile et environnement 9 Droits aux soins Le lieu de vie de la personne âgée Toute personne âgée dépendante doit dépendante, domicile personnel ou avoir, comme toute autre, accès aux établissement, doit être choisi par elle soins qui lui sont utiles. et adapté à ses besoins. 10 Qualification des intervenants 3 Une vie sociale malgré les handicaps Les soins qui requiert une personne Toute personne âgée dépendante doit âgée dépendante doivent être conserver la liberté de communiquer, de dispensés par des intervenants formés, se déplacer et de participer à la vie de en nombre suffisant. la société. 11 Respect de la fin de vie 4 Présence et rôles des proches Soins et assistance doivent être Le maintien des relations familiales et procurés à la personne âgée en fin des réseaux amicaux est indispensable de vie et à sa famille. aux personnes âgées dépendantes. 12 La recherche : une priorité et 5 Patrimoine et revenus un devoir Toute personne âgée dépendante doit La recherche multidisciplinaire sur le pouvoir garder la maîtrise de son vieillissement et la dépendance est une patrimoine et de ses revenus disponibles. priorité. 6 Valorisation de l activité 13 Exercice des droits et protection Toute personne âgée dépendante doit juridique de la personne être encouragée à conserver des activités. Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non 7 Liberté de conscience et pratique seulement ses biens mais aussi sa religieuse personne. Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses 14 L information, meilleur moyen lutte ou philosophiques de son choix. contre l exclusion L ensemble de la population doit être Informé des difficultés qu éprouvent les personnes âgées dépendantes. Nouveau texte rédigé en 1997 de la Charte établie en 1987 par la Commission «Droits et libertés» des personnes âgées dépendantes de la Fondation Nationale de Gérontologie Contrat de séjour version décembre 2013 15

ANNEXE 6 PERSONNE DE CONFIANCE Définition : Toute personne majeure, peut désigner une personne de confiance qui peut être, un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où ellemême sera hors d état d exprimer sa volonté et de recevoir l information nécessaire à cette fin.cette désignation est faite par écrit. En référence Par conséquent : La personne de confiance est désignée à l initiative de la personne hospitalisée pour une durée illimitée : la validité de cette désignation écrite sera la durée du séjour hospitalier sauf si l usager en dispose autrement. La désignation est révocable à tout moment par l usager. La personne de confiance a un rôle consultatif et non substitutif : ce rôle ne confère pas à la personne de confiance un «droit d être informé». La personne de confiance a une mission d accompagnement de l usager dans ses démarches si celui-ci le désire. La personne de confiance n a aucun droit en regard des objets et valeurs détenus par le patient. Je soussigné(e), patient(e) majeur hébergé(e)dans l établissement, né(e)le..à., domicilié(e)à désigne comme personne de confiance : Mr, Mme, Melle Nom Prénom né(e) le à. Domicilié(e) à :.téléphone :.. Lien avec le patient :.. Date : Signature du patient Signature de la personne de confiance (précédée de la mention manuscrite : lu et approuvé) FORMULAIRE DE REVOCATION -------------------------------- Je, soussigné(e)...patient(e) majeur hébergé(e)dans l établissement révoque comme personne de confiance à compter du Mr, Mme, Melle. Signature du patient date : Au cas où la personne de confiance désire interrompre son engagement, celle-ci doit rédiger une attestation écrite, datée, signée, à joindre au dossier du patient. Référence : Loi 2002-303 du 04 mars 2002 ; Article L1111.6 du code de la santé publique Contrat de séjour version décembre 2013 16