CONTRAT DE SEJOUR
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Chaque personne appelée à souscrire un contrat de séjour, est invitée à en prendre connaissance avec la plus grande attention. 2/16
SOMMAIRE Conditions d admission...p.5 Prestations...p.6 Conditions financières...p.8 Conditions de résiliation du contrat...p.9 Responsabilités respectives pour les biens et objets personnels...p.10 Actualisation et signature...p.11 Annexe 1 : prix de journée...p.12 Annexe 2 (signature) : droit à l image...p.13 Annexe 3 : produits à fournir...p.14 Annexe 4 (signature) : liste des biens...p.15 Annexe 5 (signature) : mandat postal...p.16 3/16
Le présent contrat est conclu entre d une part, La résidence Les Pireilles, représentée par son Directeur délégué, dénommé ci-après l Établissement et d autre part Madame Monsieur Nom :... Prénom :... Né(e) le :... A :... dénommé ci-après le résident Le cas échéant, représenté par Madame Monsieur Nom :... Prénom :... Né(e) le :... A :... dénommé ci-après le représentant légal Ce document est établi dans le respect de la législation en vigueur, en concertation avec l ensemble des représentants des professionnels de l établissement, le Comptable Public et les représentants des familles. Ce document a été validé en Conseil d Administration de la résidence Les Pireilles par délibération en date du 05 Avril 2013. Il est convenu ce qui suit : 4/16
Conditions d Admission La résidence Les Pireilles, Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), accueille : des personnes seules ou en couple, âgées de plus de 60 ans bénéficiaires ou non de l Aide Sociale. des personnes de moins de 60 ans sous réserve de l accord du Conseil Général et du contrôle de la Caisse d Assurance Maladie. L admission est prononcée par le Directeur délégué ou la personne mandatée par le Directeur délégué, après avis du médecin coordonateur de l établissement. Toute admission nécessite la constitution auprès de l assistante sociale ou de l administration, d un dossier comprenant : Photocopie du livret de famille Carte Vitale mise à jour Attestation d assuré social Carte Mutuelle à jour Coordonnées de la personne habilitée à recevoir courriers et titres de paiement (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel) Copie du jugement de mesure de protection Copie de demande d Allocation Personnalisée d Autonomie ou copie de décision APA (pour les résidents hors Haute-Loire) 5/16
Prestations Les prestations dont bénéficie le résident sont définies dans le règlement de fonctionnement remis avec le présent contrat lors de l entrée, au résident ou à son représentant légal. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement fera l objet d un avenant. Toute modification résultant d une décision des autorités de tarification (Conseil Général et Agence Régionale de Santé) et s imposant à l établissement, fera l objet d une inscription modificative au règlement de fonctionnement et au présent contrat, et sera portée à la connaissance du résident ou de son représentant légal. La résidence dispose de logements à 1 et 2 lits. L affectation dans les logements peut être modulée en fonction de l indication de l équipe médicale et soignante. Médecin traitant Le résident, sa famille ou son représentant légal est appelé à choisir librement le médecin traitant parmi les médecins intervenants dans l établissement. Choix du médecin traitant :... Médecin coordonnateur Le médecin coordonnateur de l établissement a pour mission : l évaluation médicale préalable à l admission des résidents le bilan médical à l admission l évaluation de la dépendance la gestion avec le médecin traitant du dossier médical du résident le projet de soins Pharmacie La résidence possède une pharmacie à usage intérieur. Les médicaments prescrits par les médecins généralistes ou les médecins spécialistes seront fournis par la pharmacie à usage intérieur. 6/16
Autres soins L établissement a opté pour un tarif partiel de soins avec PUI. Selon leur objet, le règlement des prestations médicales est à la charge des résidents en leur qualité d assurés sociaux ou de la résidence. NATURE DES PRESTATIONS Examens de Radiologie Examens de Biologie Consultation d un médecin spécialiste Dentiste Appareillages (dentaires, auditifs, lunettes) Kinésithérapeute Pédicure Transport médicalisé (ambulance, VSL) PRISE EN CHARGE MAISON DE RESIDENT RETRAITE x x x x x x x x Hospitalisation Une hospitalisation peut être prescrite par le médecin traitant. Le résident est alors hospitalisé dans l établissement public ou privé de son choix. Il est nécessaire que le résident communique lors de son entrée dans l établissement les coordonnées des personnes à joindre en cas d urgence. En cas d hospitalisation, la chambre est réservée pendant 21 jours sauf renonciation expresse du résident ou de son représentant. 7/16
Conditions financières Les frais de séjour et les règles de facturation sont fixés dans le règlement de fonctionnement remis avec le présent contrat. Les prix de journée Hébergement et Dépendance figurent en Annexe 1 du présent contrat. L'Établissement accorde aux résidents 2 jours d'absence non facturés par mois de présence dans la limite de 24 jours par an. Pendant une période d absence (hospitalisation, sortie temporaire de plus de 24 jours) un tarif de réservation est appliqué. Il s agit du tarif Hébergement moins le forfait journalier lequel correspond aux dépenses hôtelières (Loi 83-25 du 19/01/83). La Dépendance n'est pas facturée pour tout type d'absence. La facturation des forfaits Hébergement et Dépendance intervient pour une période à terme échu. Le résident reçoit un avis des sommes à payer qu il doit régler dès réception au Trésor Public de la Trésorerie de Paulhaguet. Selon l article R 314-35 du Code de l Action Sociale et des Familles, Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38. Lorsque les tarifs journaliers sont fixés après le 1er janvier de l'exercice en cause, les nouveaux tarifs dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits encaissés et à encaisser entre le 1er janvier et ladite date d'effet. Dans le cas où le résident est redevable du prix des différents forfaits (Hébergement et Dépendance) la signature du présent contrat vaut engagement de paiement. Dès la sortie de la personne, pour quelque raison que ce soit, le logement doit être libéré sous huit jours. 8/16
Conditions de résiliation A l initiative du résident Le résident peut quitter l établissement lorsqu il le souhaite, après en avoir informé la direction. La décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 15 jours avant la date prévue pour le départ. A l initiative de l établissement Plusieurs cas de résiliation sont possibles : Pour défaut de paiement : tout retard de paiement est notifié au résident ou à son représentant légal par le Percepteur. Il sera organisé un entretien personnalisé entre le directeur ou son représentant et le résident ou son représentant. En cas de non-paiement non justifié pendant plus de 3 mois, une décision de résiliation pourra être prise avec effet immédiat. Si la structure n est plus adaptée à la prise en charge de la pathologie du résident. Si le maintien du résident dans la structure occasionne par son comportement ou celui de son entourage des troubles au bon fonctionnement de l'ehpad. En tout état de cause, l établissement prendra les mesures d accompagnement permettant que la résiliation du contrat se passe dans de bonnes conditions. 9/16
Responsabilités respectives pour les biens et objets personnels Il est vivement conseillé au résident de ne pas conserver des sommes d argent, bijoux ou autres objets de valeur. Il lui appartient de les déposer auprès d un établissement bancaire ou à défaut auprès du Comptable Public. L établissement ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens s il décide de les garder dans son logement. Le résident ou son représentant légal certifie par la signature du présent contrat avoir reçu l information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes concernant la responsabilité de l établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens. Concernant les règles générales de responsabilités applicables par le résident dans ses relations avec les différents occupants et pour les dommages dont il peut être la cause, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile. Le résident devra fournir chaque année l attestation pour l année en cours. Une liste des biens personnels du résident est annexée au présent contrat (annexe n 4) indiquant d une part les mobiliers et matériels mis à disposition par l établissement, d autre part les biens personnels apportés par le résident. 10/16
Actualisation du Contrat de Séjour Le présent contrat est valable pendant toute la durée du séjour. La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d'hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure. Il est signé par le résident ou son représentant légal ou un membre de sa famille proche qui s engage à informer les autres obligés alimentaires. En fonction de l évolution de la législation en vigueur ce contrat pourra être complété ou modifié par avenant. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat, approuvé par le Conseil d Administration fera l objet d un avenant. Établi conformément : aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle aux délibérations du Conseil d Administration Pièces jointes au contrat : Le Règlement de Fonctionnement dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance. A la signature du présent contrat, le résident ou son représentant s engage à se conformer au dit Règlement de Fonctionnement. Fait à PAULHAGUET, le Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé» le Résident ou son Représentant légal le Directeur délégué 11/16
ANNEXE n 1 PRIX DE JOURNÉE Dans une maison de retraite les tarifs sont calculés suivant trois postes principaux que sont l Hébergement, le Soin et la Dépendance. La Sécurité Sociale alloue un budget pour le Soin. Les résidents financent l Hébergement. Le Conseil Général de la Haute-Loire alloue un budget pour la Dépendance en fonction de l état de dépendance des résidents définis par leur Groupe IsoRessource ou GIR (GIR 6 : autonome GIR 1 : dépendant). Chaque année une discussion s engage pour définir les interventions des trois parties et aboutir au tableau suivant : ANNEE 2014 Tarif journalier Mois de 30 jours Mois de 31 jours Pris en charge par la Sécurité Sociale Soins Hébergement 51.49 1 544,70 1 596,19 14.24 427,20 441,44 9.03 270,90 279,93 3.83 114,90 118,73 55.32 1 659,60 1 704,38 Dépendance : GIR 1-2 pris en charge par le Conseil Général GIR 3-4 pris en charge par le Conseil Général GIR 5-6 part incompressible à la charge du résident TOTAL 12/16
ANNEXE n 2 DROIT À L IMAGE L article 9 du Code Civil garantit le droit au respect de la vie privée de chacun. L établissement étant amené à effectuer des prises de vue (photos ou vidéos) dans ses activités d animation, tout résident refusant la publication ou la reproduction d une prise de vue le concernant doit le préciser. Dans le cas contraire, l autorisation de prises de vues est réputée acquise et le résident renonce à toute poursuite judiciaire. Madame Monsieur Nom :... Prénom :... Refuse Accepte que des prises de vues de sa personne soient utilisées par l établissement à des fins de communication. Fait à PAULHAGUET, le le Résident ou son Représentant légal 13/16
ANNEXE n 3 TROUSSEAU RECOMMANDÉ Le service lingerie de l'établissement assure le marquage et l'entretien du linge. L'EHPAD décline toute responsabilité pour la perte de vêtements non marqués. Voici le trousseau minimum conseillé, à moduler en fonction de l'état de santé du résident : 7 à 10 maillots de corps 7 slips (si besoin en fonction de l'incontinence) 8 paires de chaussettes ou de bas 7 robes, jupes ou pantalons 7 gilets ou pulls 7 chemises de nuit ou pyjama 2 paires de pantoufles fermées 1 paire de chaussures de ville 1 veste mi-saison Éviter les vêtements en pure laine ou en rhovyl (type Damart) : l'établissement décline toute responsabilité pour l'entretien de ces vêtements. Les familles qui le souhaitent peuvent entretenir elles-mêmes le linge, dans ce cas, prévoir la mise à disposition d'une corbeille à linge dans le logement. PRODUITS À FOURNIR Les produits d hygiène courante et les petites fournitures ne sont pas fournis par l établissement. La famille du résident doit donc veiller à pourvoir le résident en : Gel douche Shampooing Savonnette Eau de Cologne Brosse à dent Dentifrice Produit pour appareil dentaire Rasoir (mécanique ou électrique) Mousse à raser Piles (pendule, réveil, montre ) Et le renouveler régulièrement. 14/16
ANNEXE n 4 LISTE DES BIENS Logement n...au niveau... L établissement met à disposition du résident dans son logement : Composition une pièce principale avec un placard/penderie pouvant être fermé à clé un balcon une salle d eau comprenant lavabo, douche, WC Mobilier un lit de 90 cm de large un adaptable à hauteur variable un fauteuil gériatrique un bureau une table de chevet une chaise Équipement un système d appel d urgence dans la chambre et dans la salle d eau une prise à oxygène et une prise vide un téléphone une prise de télévision (la redevance est à régler par le résident sauf exonération) eau, électricité, chauffage (ces charges sont incluses dans le tarif Hébergement) Le résident a installé dans son logement : Mobilier et objets de valeur (bijoux) gardés par le résident dans sa chambre Valeurs à déposer auprès du Comptable Public Fait à PAULHAGUET, le le Résident ou son Représentant légal le Directeur délégué 15/16
ANNEXE n 5 MANDAT POSTAL Je soussigné(e)... résident à la Résidence Les Pireilles à Paulhaguet, ou agissant en qualité de représentant de M... reconnais être informé(e) de l'organisation de la distribution postale au sein de la résidence Les Pireilles et notamment sur le fait que la Résidence Les Pireilles se charge de donner mandat à un de ses agents pour assurer les fonctions de mandataire postal. donne mandat à la Résidence Les Pireilles, à charge pour elle de nommer un mandataire postal pour : recevoir en mon nom et place l'ensemble des envois postaux nécessitant une remise contre signature percevoir en mon nom et place les mandats de toute catégorie, à charge pour la Résidence de me transmettre ces envois et mandats. Fait à PAULHAGUET, le le Résident ou son Représentant légal (joindre un copie de la carte d'identité) 16/16