Contrat de séjour SOMMAIRE I LE CONTRAT DE SEJOUR II LES PRESTATIONS PROPOSEES PAR NOTRE ETABLISSEMENT Le service hôtelier La surveillance médicale La surveillance paramédicale Le cas du décès III LES PRESTATIONS EXTERIEURES A L ETABLISSEMENT IV LES CONDITIONS D ADMISSION La population accueillie La composition du dossier administratif V LES CONDITIONS FINANCIERES La présentation de la tarification Les aides financières Les conditions particulières de facturation VI LA RESILIATION DU CONTRAT VII LES DOCUMENTS ANNEXES Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 1
I LE CONTRAT DE SEJOUR Ce contrat a pour objet de clarifier les droits et obligations de l établissement et du résident, avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Nous vous prions d en prendre connaissance attentivement car il permet également de définir les prestations fournies par l établissement. Le présent contrat de séjour est conclu entre : D une part, La maison de retraite " Les Saulaies " de SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS ( Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes) Représentée par sa Directrice, Mme COLDONAT Et d autre part, Mlle,Mme ou/et Mr.. (indiquer le ou les noms) et (indiquer le ou les prénoms) Née le à... Né le..à... Dont l adresse (antérieure) est :...... Dénommé(e)(es) le (s) /ou la résident(e)(s), dans le présent document. Ou son(sa) représentant(e)légal(e),mlle, Mme/Mr. ( Nom et prénoms ) Né(e) le..à... Adresse... Lien de parenté éventuellement. Préciser : tuteur, curateur. (joindre photocopie du jugement) Il est convenu ce qui suit Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 2
II LES PRESTATIONS PROPOSEES PAR NOTRE ETABLISSEMENT Le service hôtelier La description de votre logement : Votre chambre est située au ème étage. Elle porte le numéro,ce qui va vous permettre de la repérer aisément. Ce logement est composé de deux pièces : - la chambre - le cabinet de toilette avec douche et sanitaire Ce logement a été sélectionné pour vous par la Direction de l établissement en fonction des chambres disponibles et des contraintes liées à votre état de santé. Si un résident détériore les meubles ou équipements mis à sa disposition, les réparations seront à sa charge ou celle de ses ayants droits. L eau, l électricité et le chauffage sont fournis par l établissement et ne donnent pas lieu à facturation. La restauration : Les repas (boissons comprises) sont au nombre de trois par jour : petitdéjeuner, déjeuner, dîner. Ils sont servis en salle de restauration. Un résident n est servi en chambre que sur avis médical, si son état de santé le justifie. Les régimes alimentaires sont pris en compte s ils sont prescrits par ordonnance. Une boisson est proposée dans la matinée et dans l après midi. Les résidents ont la possibilité de partager leur repas de midi avec des invités. Afin de pouvoir organiser l élaboration des repas en cuisine vous êtes priés de prévenir le secrétariat 48 heures à l avance. Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 3
Les tarifs de ces repas sont fixés chaque année par le Conseil d Administration et sont affichés aux entrées. L entretien des locaux : L entretien des chambres et des parties communes est à la charge de l établissement. Les petites réparations du logement également. L entretien du linge : Les draps, les couvertures, les taies et les traversins sont fournis et entretenus par l établissement. Le linge de table est mis à disposition de nos résidents. Son entretien est pris en charge par nos soins tout comme votre linge personnel ou de toilette, mais il peut être laissé à la famille si elle le désire. Nous vous prions de bien vouloir en aviser notre responsable lingerie dès votre entrée dans l établissement. L aide à l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne : L établissement se donne pour mission d apporter une aide dans la toilette, l habillement, les déplacements et l alimentation du résident en perte d autonomie. Cependant sa participation sera recherchée à chaque fois que possible dans le but d entretenir ou d améliorer sa mobilité. Les déplacements à l extérieur et notamment les consultations chez les médecins libéraux, spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s organiser. Les animations : Pour le divertissement de nos résidents des animations sont régulièrement organisées et ne donnent pas lieu à facturation. Les prestations ponctuelles d animation seront signalées au cas par cas, ainsi que les conditions financières de participation, s il y a lieu (voyages, sorties). Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 4
Le téléphone : Chaque chambre peut être équipée d une ligne téléphonique privée. L ouverture de la ligne doit être faite par le résident ou sa famille. Les frais liés au téléphone sont à la charge du résident. Les salons de télévision : 4 salons de télévision sont à la disposition des résidents. Le courrier : Le courrier est distribué chaque jour par le personnel de l établissement. La surveillance médicale Le résident bénéficie d une surveillance médicale par le médecin de son choix. Les frais induits par les médecins libéraux sont à la charge du résident ainsi que les frais pharmaceutiques. Si le résident a désigné une personne de confiance, il communique à l établissement le nom et les coordonnées de cette personne. La surveillance paramédicale Le résident bénéficie d une surveillance paramédicale le jour et la nuit. La surveillance paramédicale consiste à : - assurer une bonne hygiène du résident - aider le résident dans les actes de la vie courante (aide à la marche, à la toilette, à l alimentation, à l habillage ) - préserver son autonomie - assurer l application et le suivi des prescriptions médicales - prévenir le médecin en cas d urgence Les prothèses et les matériels d aide au déplacement ne sont pas à la charge de l établissement. Le cas du décès Le conjoint, ou la famille, ou le représentant légal est informé du décès dans les plus brefs délais. Un inventaire des biens et valeurs est consigné Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 5
sur un registre, en présence d un témoin. Ces valeurs sont ensuite transmises à la trésorerie de Saint-Trivier-Sur-Moignans en attendant la restitution à la famille. Les objets abandonnés à la sortie ou au décès du résident, s ils ne sont pas réclamés dans un délai d un an, seront remis à la Caisse des Dépôts et Consignations s il s agit de sommes d argent, titres, et valeurs mobilières. Le transport et le dépôt du défunt dans une chambre funéraire sont à la charge des familles. III LES PRESTATIONS EXTERIEURES A L ETABLISSEMENT Le résident, s il le désire, peut solliciter, à ses frais l intervention de prestataires extérieurs tels que coiffeur, pédicure, esthéticienne. IV LES CONDITIONS D ADMISSION L entrée d une personne en Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes relève de sa décision et de celle de sa famille. L établissement est autorisé à recevoir les bénéficiaires de l Aide Sociale, de l Aide Personnalisée d Autonomie et de l Allocation logement. La population accueillie : Nul ne peut faire l objet d une discrimination en raison de son origine ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de ses opinions politiques ou religieuses. La Maison de Retraite de Saint-Trivier-Sur-Moignans accueille des hommes, des femmes ou des couples de plus de 60 ans qui sont soit autonomes, soit semi-dépendants, soit dépendants. Ces catégories d appartenance sont évaluées par l intermédiaire de la grille AGGIR, appliquée dans tous les établissements d hébergement pour Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 6
personnes âgées, conformément aux textes en vigueur. C est le médecin coordonnateur de l établissement qui, après consultation de l équipe soignante, à la charge de cette évaluation personnalisée de l autonomie. Il a également pour mission d émettre un avis sur l admission éventuelle de la personne âgée. Les décisions d admission, d affectation et de changement de chambre sont prononcées par le Directeur de l établissement. Le résident et sa famille sont consultés pour avis avant une affectation ou un changement de chambre. Une admission peut-être refusée dans les conditions suivantes : - un placement à l insu du futur résident - équipements, offre de soins ou surveillance non adaptés à l état de santé du résident. Tout résident admis dans l établissement doit se conformer au règlement de fonctionnement qui lui a été remis lors de son admission. La composition du dossier administratif : Lors de votre entrée, un certain nombre de documents administratifs vous seront demandés : - Votre carte vitale et son attestation - Votre carte de mutuelle - Votre livret de famille - Les justificatifs de vos ressources - Un relevé d identité bancaire ou postal - Une copie de la carte d identité - Un avis de non imposition ou la dernière déclaration des revenus. Et le cas échéant : - Une demande d allocation logement - Une demande d Aide Personnalisée d Autonomie - Une copie du jugement dans le cas de l existence d une protection juridique. Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 7
- Les dernières volontés du résident. Nous attirons votre attention sur l importance de la constitution de ce dossier et vous signalons que le présent contrat de séjour ne pourra être signé que lorsque ce dossier administratif sera complet. V LES CONDITIONS FINANCIERES Présentation de la tarification : Le montant des frais de séjour que vous allez payer à l établissement est composé du : Tarif hébergement : il est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général. Ce sont les frais liés aux prestations administratives, hôtelières, de restauration, d entretien et d animation. A la date de la signature du présent contrat, il est de Euros par jour. Dans le cas où la tarification n a pas été fixée avant le 1 er janvier de l exercice auquel elle se rapporte, il est procédé lorsque la nouvelle tarification entre en vigueur, à une régularisation du montant des prestations. S agissant des résidents relevant de l aide sociale, ceux-ci doivent s acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs ressources. 10 % des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1 % du minimum social annuel. Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d un nouveau contrat de séjour. Tarif dépendance : il est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général. Ce sont des frais liés au degré de dépendance du résident. Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 8
Il recouvre les prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie. L évaluation du degré de dépendance est revue chaque année par le médecin coordonnateur et l équipe soignante. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l établissement, participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident. A la date de la signature du présent contrat, il est de euros par jour. Tarif soins : il est fixé annuellement par arrêté du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. Il comprend la rémunération du médecin coordonnateur et du personnel para-médical attaché à l établissement ainsi que la rémunération des infirmières libérales. Ces forfaits sont couverts par le budget de l établissement. Le reste est à la charge du résident y compris les frais de transport pour consultation à l extérieur. Ces tarifs sont révisables chaque année au 1 er janvier. Les frais de séjour sont payés mensuellement et à terme échu, après réception de la facture chaque mois au Trésor Public de Saint-Trivier- Sur-Moignans. Les aides financières : L A.P.A (Allocation Personnalisée d Autonomie) : L A.P.A est gérée par le Conseil Général. Cette allocation est calculée en fonction de votre degré de dépendance. Dans le département de l Ain, cette prestation personnalisée est versée à l établissement qui vous Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 9
accueille. Elle est destinée à couvrir en partie le tarif dépendance à votre charge. En cas d hospitalisation, ou d absence pour convenances personnelles, l A.P.A continue d être versée à l établissement pendant 30 jours. Dans le cas d une absence de plus de 30 jours, il y a suspension du versement de l allocation. L Aide Sociale et l Allocation Logement : Ce sont des aides financières qui sont soumises à conditions de ressources. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires ou constituer un dossier pour obtenir une aide financière, nous vous invitons à prendre contact avec le secrétariat. Les conditions particulières de facturation : Absence pour raisons personnelles : Le tarif journalier afférent à l hébergement est, en cas d absence supérieure à 72 heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l hôtellerie, pour un montant fixé dans le règlement départemental d aide sociale, dans la limite de 30 jours par année civile. A partir de 31 jours, la tarification s applique à nouveau. D autres modalités peuvent être prévues par le règlement d aide sociale départemental qui s imposent à l établissement comme au résident accueilli. Absence pour hospitalisation : En cas d hospitalisation, le résident peut conserver sa chambre. La tarification est dans ce cas diminuée du forfait hospitalier pendant une durée maximale de 30 jours. A partir du 31 ème jour la facturation n est plus minorée. Le résident ou son représentant légal doit acquitter les frais de séjour sur les bases de la Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 10
tarification initiale ou libérer la chambre. Si la chambre a été libérée pendant l hospitalisation du résident, celui-ci ne pourra être réintégré que dans la mesure où l établissement peut lui attribuer une nouvelle chambre. VI LA RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR Défaut de paiement : En cas de non paiement des frais de séjour, le Directeur a la possibilité de prononcer la sortie définitive du résident. Retard de paiement : Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d échéance fera l objet d un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d une autre personne de son choix. En cas d échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Départ volontaire du résident : Le résident peut demander sa sortie de l établissement à tout moment et ainsi mettre fin au présent contrat de séjour. La direction de l établissement devra en être informée par lettre recommandée au moins 15 jours à l avance. Si ce délai n est pas respecté, la facturation du prix de journée se poursuivra dans la limite de 15 jours. Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 11
Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil : En l absence de caractère d urgence, si l état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant, le médecin coordonnateur et le cadre de santé. La facturation se poursuivra jusqu au jour du départ du résident. En cas d urgence, le Directeur de la maison de retraite prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s il en existe un et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l établissement. Si, passée la situation d urgence, l état de santé du résident ne permet pas d envisager un retour dans l établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision. Incompatibilité avec la vie en collectivité : Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le directeur de la maison de retraite et l intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance. En cas d échec de cet entretien, le Directeur sollicite l avis du conseil de la vie sociale dans un délai de trente jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 12
Le décès : Le décès du résident constitue une cause naturelle de rupture du présent contrat. Dès le lendemain le contrat est automatiquement résilié. Le logement doit être libéré dans un délai de 3 jours à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement. Dans le cas particulier ou des scellés seraient apposés sur le logement, la facturation se prolongerait jusqu à libération du logement. Si le conjoint du résident défunt séjournait dans la même chambre, des propositions lui seront faites, en fonction des chambres disponibles, afin de le réinstaller dans les meilleures conditions. VII : LES DOCUMENTS ANNEXES Vous trouverez ci-joints annexés : - le règlement de fonctionnement de notre établissement - un livret d accueil - la Charte des droits et libertés de la personne accueillie - un inventaire des objets et biens de valeurs déposés au Trésor Public (uniquement s il existe une possibilité de dépôt auprès du Trésor Public) - un inventaire des meubles, vous appartenant installés dans votre chambre. Le Conseil d Administration se réserve le droit de modifier ou compléter le présent contrat, par avenant signé des deux parties, chaque fois qu il le jugera nécessaire ou si la réglementation l y oblige. Le présent contrat est conclu pour : - une durée indéterminée à compter du - une durée déterminée du au (supérieur à 2 mois). La date d entrée du résident est fixée par les deux parties Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 13
Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d arriver à une date ultérieure. Le résident certifie avoir pris connaissance du présent contrat et de ses annexes. Le présent contrat est composé de quatorze pages numérotés de un à quatorze. Fait à.., le. LE DIRECTEUR LE RESIDENT (ou son représentant) Maison de Retraite Les Saulaies 01990 Saint-Trivier-Sur-Moignans avril 2005 page 14