CENTRE HOSPITALIER SAINT SEVER CONTRAT DE SEJOUR

CENTRE HOSPITALIER SAINT SEVER CONTRAT DE SEJOUR Ce document est une version 3, qui tient compte des modifications introduites par la loi du 02/01/2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et du décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l article L311-4 du code de l action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004), du décret n 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnées au I de l article L. 313-12 du code de l action sociale et des familles et du décret n 2010-1731 relatif à l intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD. 1

SOMMAIRE I. DÉFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE II. DUREE DU SEJOUR III. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT 3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement 3.2 Restauration 3.3 Le linge et son entretien 3.4 Animation 3.6 Autres prestations 3.7 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne IV. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE V. COUT DU SEJOUR 5.1 Montant des frais de séjour VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 6.1 Hospitalisation 6.2 Absences pour convenances personnelles 6.3 Facturation en cas de résiliation du contrat VII. RESILIATION DU CONTRAT 7.1 Résiliation à l'initiative du résident 7.2 Résiliation à l'initiative de l'établissement VIII. RESPONSABILITES RESPECTIVES IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR 2

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L. 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L1111-6 du code de la santé publique et/ou de la personne qualifiée au sens de l article L. 311-5 du CASF, s ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l établissement d un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l article 1 du décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en référence et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l admission. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable, ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétents. Le centre hospitalier de Saint-Sever est un établissement public de santé de 117 lits qui comprend 40 lits de soins de longue durée et 32 lits d EHPAD. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l allocation personnalisée d autonomie (APA) ce qui lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d allocation personnalisée d autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance. De plus, le centre hospitalier de Saint-Sever répond également aux normes pour l attribution de l allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier. Les services d USLD et d EHPAD accueillent les personnes, des deux sexes, en séjour permanent, âgées de 60 ans au moins ou bénéficiant d une dérogation. 3

Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part, Et d'autre part, Le Centre Hospitalier de SAINT-SEVER 3, Rue de la Guillerie 40500 SAINT-SEVER Représenté par sa directrice, Madame LAFARGUE Delphine. Né(e) le à Dénommé(es) le(s) / la résident(es), dans le présent document. Représenté par : (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, joindre photocopie du jugement). Il est convenu ce qui suit : 4

I. DÉFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE Après avis favorable du Médecin responsable du service, en lien avec le Cadre Supérieur de santé, l admission est prononcée par la Directrice sur présentation d un dossier administratif comprenant : Une copie du livret de famille ou de la carte d identité Une photocopie de la carte de sécurité sociale Une photocopie des titres de pension ou de retraite ainsi qu un justificatif du dernier bordereau de versement s il bénéficie de l aide sociale pour la prise en charge des frais de séjour Un engagement à payer le montant du prix de la pension Une ordonnance de jugement dans le cas d une tutelle ou curatelle L établissement travaille en vue du maintien de l autonomie de la personne accueillie. Un avenant est établi dans les 6 mois. Il précise les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année. II. DUREE DU SEJOUR OU DE L ACCUEIL TEMPORAIRE Le présent contrat est conclu pour : - une durée indéterminée à compter du. La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure ou sauf cas de réservation, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure. Cependant, si le résident réserve la chambre ou s il arrive à une date ultérieure, entre la date fixée par les deux parties ou la date de réservation et l entrée effective, une déduction sera appliquée sur le prix de journée hébergement dans la limite de 21 jours. Seule la part logement du tarif hébergement sera facturée soit 30.08. Au-delà de 21 jours, si le résident n est toujours pas entré en maison de retraite, le taux plein du tarif hébergement lui sera facturé soit 42.98. Quant au tarif dépendance, celui-ci sera facturé à compter de l entrée effective de la personne âgée. III. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant. Les tarifs résultant d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, ARS) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1 er janvier de l année en cours par le Président du Conseil Général. 5

3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement A la date de la signature du contrat, la chambre n est attribuée à Composition du mobilier Les chambres sont individuelles ou à 2 lits avec cabinet de toilette et/ou WC particuliers. Les prestations offertes par le centre hospitalier sont les suivantes : o Chauffage collectif o Cordon d appel d urgence o Mobilier médicalisé en style moderne comprenant : 1 lit de 0,90 m de large 1 table de chevet 1 table + 1 chaise 1 fauteuil 1 placard de rangement Le résident, dans la limite de la taille de la chambre, peut amener des effets personnels et du mobilier s'il le désire (fauteuil, table, chaise, photos ). Chaque chambre dispose aussi d une prise téléphonique et d une prise télévision. Entretien de la chambre L entretien des chambres est assuré par le personnel de l établissement. Les résidents peuvent faire appel au personnel du service entretien pour ce qui concerne les menus travaux (accrochage de tableaux, étagères ). Dans tous les cas, les incidents susceptibles de se produire (tels fuites d eau ) doivent être signalés par les résidents. Les charges La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau sont à la charge du résident et comprise dans le tarif hébergement. Téléphone Chaque chambre est équipée d une prise téléphonique et d un téléphone. L établissement facture mensuellement les unités consommées au résident. 6

Télévision Le résident peut installer un poste de télévision dans la chambre, d une taille maximum de 48 cm, sous réserve que celui-ci soit en excellent état et à condition qu il fournisse une attestation récente de révision établie par un fournisseur agréé pour des raisons de sécurité incendie. La redevance T.V. est à la charge du résident. Des salons de télévision sont à la disposition des résidents à chaque étage s ils souhaitent regarder ensemble des chaînes nationales. Changement de chambre Le résident peut être changé de chambre pour besoin de service, en cours de séjour. Par ailleurs, lorsque l exécution de travaux nécessite l évacuation temporaire des lieux, le gestionnaire en informe chaque usager concerné qui ne peut s y opposer. La Directrice s engage dans ce cas à reloger la personne âgée pendant la durée des travaux dans les conditions qui répondent à ses besoins. 3.2 Restauration Les déjeuners peuvent être pris en salle de restaurant sauf si l'état de santé du résident justifie qu'ils soient pris en chambre sur avis du Médecin, du Cadre Supérieur de Santé. Le petit-déjeuner est servi en chambre. Les horaires des repas sont les suivants : - petit déjeuner : servi en chambre à partir de 7 heures. - déjeuner : * servi en chambre et en salle à manger à 12 H 00 pour les résidents dépendants nécessitant une aide à la prise des repas. - dîner : * servi à partir de 18 H 00 pour tous les résidents Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner ou au dîner à condition d en informer le secrétariat au minimum la veille. Le prix du repas est fixé par le Conseil de surveillance et communiqué aux intéressés chaque année, dans l avenant à ce contrat. 3.3 Le linge et son entretien L établissement fournit les draps et les couvertures qui sont entretenus par le service lingerie de l établissement qui est équipé d un matériel performant. De même, l établissement lave et repasse le linge personnel des résidents à l exception des vêtements fragiles (soie, certains lainages par exemple) qui doivent être entretenus par les résidents ou leurs familles. Celui-ci devra être identifié à ses nom et prénom avec des étiquettes tissées et cousues au niveau du col et renouvelé aussi souvent que nécessaire. L entretien du linge est compris dans le prix de journée. 7

3.4 Animation : Les actions d animation régulièrement organisées par l établissement ne donnent pas lieu à une facturation. Les prestations ponctuelles d animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s il y a lieu (voyages, sorties ). 3.6 Les autres prestations : Le résident pourra bénéficier des services qu'il aura choisis : coiffeur, pédicure, esthéticienne,, et en assurera directement le coût. Le résident est libre de faire appel aux intervenants de son choix concernant ces divers services. 3.7 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne : Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, ), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation ). Les autres déplacements à l extérieur de l établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez vous afin de pouvoir s organiser. Le centre hospitalier de Saint-Sever accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. En attendant, l avenant mentionné en préambule fixe les objectifs et les prestations adaptées à la personne, les prestations d action sociale ou médicosociale, se soins et thérapeutiques, de soutien ou d accompagnement les plus adaptés pouvant être mis en œuvre dès sa signature. Ces objectifs et prestations sont les suivants :...(A remplir en fonction de chaque cas individuel). IV. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE : nuit. L'établissement assure une permanence 24h/24h: appel malade, veille de En cas de problème médical, le médecin du service ou le médecin de garde est appelé 8

Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent au chapitre «règles de vie collective» du Règlement de fonctionnement remis au résident à la signature du présent contrat. Dans tous les cas, les médicaments et les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l établissement. Les mesures médicales et thérapeutiques adoptées par les instances compétentes figurent au dossier médical de la personne prise en charge par l établissement. Les dispositifs médicaux sont pris en charge dans le cadre du forfait soins de l établissement. Par conséquent, les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à acheter en dehors de l établissement resteront à leur charge. Un médecin coordonnateur, présent 9 demies-journées par semaine est chargé : - du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services de soins infirmiers à domicile (voir partie sur les services de maintien à domicile), services d hospitalisation à domicile, - de l organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur en lien avec la directrice et les autorités compétentes doivent s assurer qu il existe une réponse aux besoins médicaux des résidents, sous la forme d une permanence des soins, notamment la nuit et le week-end. - des admissions : il donne son avis sur la possibilité d admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l établissement. - de l évaluation des soins : Le dossier médical : le médecin coordonnateur l élabore. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d hospitalisation, Le dossier de soins infirmiers : le médecin coordonnateur participe à l élaboration de ce dossier avec le cadre infirmier ou l infirmier. Ce dossier inclut les grilles d évaluation de la dépendance, Pour les établissements dotés d une pharmacie à usage interne (PUI) : le médecin coordonnateur et le pharmacien gérant, en étroite collaboration avec les médecins de ville, élaborent une liste type de médicaments pour l établissement afin d éviter les effets iatrogènes, c'est-à-dire les prises de médicaments trop nombreuses qui entraînent une annulation des effets des unes par les autres et peuvent conduire à l apparition de nouveaux symptômes ; Le rapport d activité médicale annuel : le médecin coordonnateur rédige chaque année ce rapport qui contient des éléments relatifs à la dépendance, aux pathologies et à l évaluation des pratiques de soins, 9

L information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes et spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés. Enfin, en cas de situation d urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. Si le résident a désigné une personne de confiance, il communique à l établissement le nom et les coordonnées de cette personne. V. COUT DU SEJOUR Les frais de séjour sont réglés mensuellement à terme échu auprès du trésor public avant le 25 de chaque mois. Le coût du séjour comprend trois tarifs (hébergement, dépendance et soins) 5.1 Montant des frais de séjour L'établissement bénéficie d'une convention tripartite avec le Conseil Général et l'assurance maladie. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence et d hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année. 5.1.1 Frais d'hébergement Le tarif hébergement est identique pour tous les résidents quel que soit son groupe de dépendance. Il comprend les dépenses d hôtellerie, d électricité, d eau, de chauffage, de restauration, d administration, d entretien (de la chambre, du linge, des parties communes) et d animation. Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général, sur proposition du Directoire. A la date de conclusion du présent contrat, il est de 42.98 par journée d'hébergement. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents. 10

Il est payé mensuellement et à terme échu auprès de Monsieur le Receveur de l'établissement (Trésor Public). Si les ressources du résident sont insuffisantes pour régler ses frais d hébergement, il peut bénéficier de l Aide Sociale à l hébergement. Elle est attribuée par le Conseil Général. Elle met en cause l obligation alimentaire. Elle est récupérable sur succession. Un montant minimum d argent disponible est laissé à la personne au titre de l argent de poche. Le résident peut aussi bénéficier de l Allocation Logement en fonction de ses ressources. S agissant des résidents relevant de l aide sociale, ceux-ci doivent s acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel, soit 89 par mois au 1 er avril 2011. Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d un nouveau contrat de séjour. 5.1.2 Frais liés à la perte d autonomie : Le tarif dépendance est différent selon le groupe de dépendance (GIR) du résident. Il comprend les dépenses liées à la prise en charge de la perte d autonomie (fournitures et personnel). L évaluation de la dépendance du résident est effectuée par une équipe médico-sociale à l aide d une grille nationale : AGGIR. En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie versée par le Président du Conseil Général sur proposition de la commission locale pour l autonomie des personnes âgées. Les personnes classées dans les groupes GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de cette allocation. Cette allocation personnalisée d autonomie est égale au tarif dépendance correspondant au degré de perte d autonomie diminué de la participation de l intéressé (calculée en fonction des ressources) Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5-6 de l'établissement, participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident. 3 tarifs sont fixés pour le Centre Hospitalier de Saint-Sever : Un tarif pour les GIR 1 et 2 (les plus dépendants) : 16.50 Un tarif GIR 3-4 : 10.50 Un tarif GIR 5-6 (les moins dépendants) : 4.45 Cette allocation personnalisée d autonomie est versée à la personne âgée ou à l'établissement directement. 11

A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l évaluation AGGIR à l entrée de est GIR le tarif dépendance est de par journée de séjour. Il peut être au moins révisé chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement. Les tarifs hébergement et dépendance sont fixés par le Conseil Général, sur proposition du Conseil d Administration. Ils sont à la charge du résident, lequel peut bénéficier d aides diverses pour financer son séjour. 5.1.3 Frais liés aux soins : Le résident a le libre choix du professionnel de santé. Si l'établissement a opté pour l'option tarifaire partielle, seuls les coûts du médecin coordonnateur et des infirmières libérales sont couverts par le budget de la structure. Le reste est à la charge du résident, y compris les frais de transport pour consultations à l extérieur. Si l'établissement a opté pour l'option tarifaire globale, il assure également le paiement des rémunérations versées aux médecins libéraux et aux auxiliaires médicaux libéraux, ainsi que les examens de radiologie et de biologie. Le reste est à la charge du résident. Dans le cas présent, l établissement a opté pour le tarif global. Les coûts du médecin coordonnateur, les médicaments, les examens de biologie, de radiologie, les frais de transport sanitaires et les consultations externes sont couverts par le budget de l établissement. Le tarif soins est pris en charge par l Assurance Maladie : il comprend les dépenses médicales courantes (fournitures, personnel soignant). VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 6.1 Hospitalisation En cas d hospitalisation d une durée maximum de 21 jours, le résident conservera sa chambre et un forfait d hébergement sera réclamé. Une déduction sera appliquée au delà de 72 h d absence. En effet, seule la part logement du tarif hébergement sera facturée soit 30.08 dans la limite de 21 jours. Au delà, on facturera au taux plein le tarif hébergement. De plus, au delà de cette période, la chambre devra être libérée si le pensionnaire ou sa famille refuse de régler les frais de séjour. 12

6.2 Absences pour convenances personnelles Chaque résident a le droit de s absenter pendant 21 jours. Durant cette période, la même déduction que pour une hospitalisation s appliquera à partir de 72 h d absence dans la limite de 21 jours. La Direction du centre hospitalier doit être prévenue du départ en vacances. 6.3 Facturation de la dépendance en cas d hospitalisation ou d absence de convenance personnelle Le tarif dépendance ne sera plus facturé au delà de 30 jours d absence qu il s agisse d une hospitalisation ou d une absence pour convenance personnelle. 6.4 Facturation en cas de résiliation du contrat : En cas de départ volontaire, la facturation s arrête sans préavis, le jour de la sortie n étant pas facturé au résident. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée étant précisé que le jour du décès n est évidemment pas facturé. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu à la libération du logement. VII. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT 7.1 Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. 7.2 Résiliation volontaire A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Il suffit d en informer l établissement, aucun préavis n est prévu et le jour de sortie n est pas facturé au résident. La résiliation doit être notifiée à la Direction de l établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée ave accusé de réception et moyennant un préavis d un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. 13

7.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil En l absence de caractère d urgence, si l état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l établissement. Le directeur de l établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours. En cas d urgence, le Directeur de l établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s il en existe un, et le cas échéant, du médecin coordonnateur de l établissement. Si, passée la situation d urgence, l état de santé du résident ne permet pas d envisager un retour dans l établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur de l établissement dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision. Non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat En cas de non respect du règlement de fonctionnement ou du présent contrat par l une des parties, l autre peut mettre unilatéralement fin au contrat de séjour. Résiliation du contrat pour retard / défaut de paiement Tout retard de paiement de plus de deux mois après la date d échéance fera l objet d un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d une autre personne de son choix. En cas d échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation soit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement doit être libéré dans un délai de30 jours à compter de la résiliation du contrat de séjour. 14

Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l établissement et l intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance / qualifiée. En cas d échec de cet entretien, le Directeur sollicite l avis du conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. Autres cas de résiliation de contrat Sans que cette liste soit exhaustive, citons : Détérioration volontaire des locaux Litiges graves avec la direction, les résidents ou le personnel Occupation bruyante des locaux Manquement grave au règlement de fonctionnement Litiges Les litiges graves concernant en particulier les cas de résiliation prévus au paragraphe précédent ainsi que tout manquement grave au règlement de fonctionnement du centre hospitalier seront soumis, préalablement à la notification de l exclusion, au Conseil de surveillance devant lequel, le résident sera appelé à expliquer, s il le souhaite, après avoir été informé des motifs qui dictent cette décision. Puis la Directrice, agissant au nom du Conseil de surveillance, notifiera à l intéressé, par lettre recommandée avec A.R., son renvoi de l établissement. Celui-ci ne pourra devenir définitif que dans un délai de 3 mois. Décès Il est souhaitable que les résidents ou leurs familles fassent connaître assez tôt les dispositions qu ils désirent prendre en cas de décès pour que l établissement puisse s engager à respecter ces dispositions. Les frais engagés par cet événement sont à la charge des héritiers. Le jour du décès n est pas facturé. Succession Les effets, objets, meubles apportés par le résident défunt restent la propriété de la famille ou des héritiers. 15

VIII : RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance ). Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l'établissement. En effet, le centre hospitalier est assuré contre l incendie et en responsabilité civile pour tous les accidents que le personnel pourrait faire advenir aux résidents, mais il appartient à ces derniers de se couvrir pour les accidents matériels et corporels qu ils peuvent occasionner entre eux, ou à l établissement, ou au personnel de celui-ci. Au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l'établissement, - n'a pas souscrit d'assurance à la signature du contrat mais s'engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une. Le résident veillera à faire un inventaire de ses effets personnels ou mobiliers qui sera visé contradictoirement. De plus, si une somme importante d argent se trouve dans les affaires personnelles, il sera demandé de faire un dépôt à la perception. Pour les résidents ne pouvant se prendre en charge, le dépôt sera fait d office. L établissement, se voulant ouvert sur l extérieur, ne peut contrôler les allées et venues de tous les visiteurs. De ce fait, il est demandé aux résidents de ne garder entreposés dans leur chambre, ni objets de valeurs, ni espèces. La responsabilité de l établissement ne saurait être engagée en cas de perte ou de vol. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ses biens. Concernant la sécurité, l établissement met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour offrir le plus haut niveau de sécurité possible aux résidents eux-mêmes dans la limite de l exercice de leur liberté. Les locaux sont équipés de dispositifs de sécurité appropriés, et ont reçu la visite de la commission départementale de sécurité le 10/12/2007 qui a rendu un avis favorable à l exploitation de l établissement. 16

Par ailleurs, il est strictement interdit aux résidents d adjoindre différents appareils électriques tels que réchauds, radiateurs électriques, fers à repasser, couvertures chauffantes Il est également interdit de fumer dans les locaux et dans les chambres pour des raisons de sécurité collective. Les résidents sont invités à prendre connaissance des consignes de sécurité contre l incendie. Elles sont affichées à chaque étage. En cas d accident survenant à un usager, la personne qui s en aperçoit doit donner l alerte en avertissant le personnel. En ce qui concerne les objets de valeurs tels que : bijoux, valeurs mobilières l établissement dispose d un coffre et peut accepter le dépôt. IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées cidessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil de surveillance après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant. Etabli conformément : - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du Code de l Action Sociale et des Familles - au décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge - au décret n 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur dans un EHPAD mentionné au I de l article L 313-12 du CASF - au décret n 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans els EHPAD, - au décret n 2010-1047 du 2 septembre 2011 relatif au tems d exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l article L. 313-12 du CASF, - aux dispositions contenues dans le règlement départemental d aide sociale le cas échéant - aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant - aux délibérations du Conseil d'administration 17

Pièces jointes au contrat : - Le document «Règlement de fonctionnement» dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence ou d hospitalisation, - la liste des professionnels de santé intervenant dans l établissement, - la liste des professionnels de santé ayant signé un contrat avec l établissement 1 - une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, - un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne, - l'attestation d'assurance responsabilité civile et dommages accidents si le résident en a souscrit une, - l'attestation de l'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une, - éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté. Fait à Saint-Sever, le 01/01/ 2013 La Directrice Le Résident, ou son représentant légal : 1 Décret n 2010-1731 relatif à l intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD 18

ENGAGEMENT DE PAYER (pour les EHPAD rattachés à un Centre Hospitalier) Article L.6145-11 du Code de la Santé Publique Je soussigné(e) Nom :. Prénom : Adresse : m engage à régler les frais de séjour de : Moi-même (1)M. Mme Mlle Lien de parenté Prénom A compter de mon (1) / son entrée à l EHPAD du Centre hospitalier de Saint-Sever le 24 juin 2013 ainsi que des autres frais éventuels à ma (1) / sa charge (frais divers : pédicure, coiffeur ) et tarifs des prestations annexes. Je reconnais avoir été informé(e) Des tarifs journaliers applicables à la date du 01/01/2013 : Tarif journalier d hébergement 42.98 Tarif journalier dépendance pour les GIR 1 et 2 : 16.50 Tarif journalier dépendance pour les GIR 3 et 4 : 10.50 Tarif journalier dépendance pour les GIR 5 et 6 : 4.45 Des dispositions de l article L 6145-11 du Code de la santé publique selon lesquelles «les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales». Qu à défaut de règlement, une procédure sera engagée par le Centre Hospitalier de Saint-Sever devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan. Il est reconnu que ces prix peuvent être révisés par l autorité qui les a fixés. Dans ce cas, les nouveaux prix seront facturés aux résidents présents au jour de l application des nouveaux tarifs. «Lu et approuvé», le Signature (1) Si le soussigné n est pas le malade ou le résident 19