Contrat de séjour Résidence médicalisée de Martigné sur Mayenne - 2, rue Spica - 53470 MARTIGNE SUR MAYENNE Délibération N 2002.24 du 15/11/2002
Textes de référence : 2 - Loi n 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, - Loi n 90-600 du 6 juillet 1990, - Loi n 97-60 du 24 janvier 1997 (article 26), - Arrêté du 26 avril 1999 (annexe I, titre II, 2.2.1). Documents annexés au présent contrat : - la liste du linge et du nécessaire de toilette à fournir au moment de l entrée, - le choix des intervenants médicaux, paramédicaux et divers, - la fiche de renseignements divers ( identification ), - la liste des objets déposés par le résidant le cas échéant, - les avenants successifs. Autres documents - le livret d accueil, - le règlement intérieur de l établissement, - la Charte des droits et libertés des personnes âgées, - le projet de vie, sur demande. La Résidence médicalisée de Martigné sur Mayenne est un établissement d hébergement pour personnes âgées en instance de signature de la convention tripartite, relevant de la loi n 2002.02 du 02 janvier 2002. Elle est habilitée à recevoir les bénéficiaires de l aide sociale.
Le présent contrat est conclu entre 3 D une part, La Résidence médicalisée de Martigné, située 1 rue Spica à Martigné sur Mayenne (53470) et représentée par Morgane LE COCQ, agissant en qualité de Directeur. Et d autre part, Mlle, Mme, M. 1,.. Nom de Jeune Fille. Né(e) le / / à. demeurant.. Le cas échéant, représenté(e) 2 par Mlle, Mme, M. 1,.. Né(e) le / / à demeurant.. en vertu 3 : d une tutelle (joindre une copie du jugement) d une curatelle d une sauvegarde de justice d une procuration Il est convenu ce qui suit : Le présent contrat est à durée indéterminée. 1 Rayer la mention inutile. 2 Il s agit du représentant légal uniquement. 3 Cocher la case correspondante.
4 CONDITIONS D ADMISSION L établissement reçoit des personnes âgées, seules ou en couple, âgées d au moins soixante ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d un établissement mentionné dans la loi n 2002.02 du 02 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. L établissement accueille en priorité les conjoints des résidants, les personnes âgées de la commune de Martigné sur Mayenne, puis des communes environnantes et relevant du régime de retraite Organic ou Cancava. Il reçoit d autres personnes âgées dans la limite des places disponibles. L admission est prononcée par le directeur après examen : d un dossier administratif composé des pièces suivantes : - le livret de famille accompagné d un extrait de naissance, - Attestation Assuré social + carte vitale et carte d affiliation à un régime complémentaire (mutuelle, assurance), - les pièces justificatives des ressources (retraites principale et complémentaire(s), autre(s) revenu(s)), - une attestation d assurance «Responsabilité civile personnelle», - la prise en charge par le département (pour les bénéficiaires de l aide sociale uniquement). de l avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur de l établissement. Ces derniers effectuent un bilan de santé afin de vérifier si les moyens et objectifs de l établissement sont bien adaptés à l état de santé de la personne âgée. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 1. Dispositions s appliquant à toutes les prestations Les modalités et les conditions de fonctionnement de l établissement sont définies dans le règlement intérieur remis à la personne candidate à l hébergement, ou s il existe, à son représentant légal et obligatoirement remis avec le présent contrat. Les prestations obligatoires et facultatives, fournies par l établissement, sont décrites et leur prix indiqué en annexe du présent contrat. Des prestations ponctuelles peuvent ne pas être mentionnées, leur prix sera communiqué au cas par cas.
2. Le logement 5 2.1. Description du logement et des équipements fournis par l établissement - Numéro de la chambre attribuée : _ - Description : Chambre individuelle Chambre à 2 lits comprenant une salle d eau séparée avec WC - Superficie : mètres carrés environ - Composition du mobilier et caractéristiques 4 : lit à hauteur variable fauteuil de repos table de chevet commode table-bureau chaise(s) nombre, à préciser : autre(s), à préciser :.. Le résidant a la possibilité de personnaliser sa chambre en apportant des décorations et mobiliers personnels, dans la limite de l espace disponible et des règles de confort. - Composition des équipements complémentaires 5 : prise(s) électrique(s) nombre, à préciser : prise de téléphone prise d antenne télévision volet roulant électrique placard système d appel sonnette à l entrée autre(s), à préciser :... Le mobilier et les équipements peuvent évoluer suivant l état de santé du résidant. La réglementation interdit l utilisation de «triplettes» 2.2. Eau, gaz, électricité, chauffage Les charges relatives à la fourniture de ces éléments sont comprises dans les frais de séjour. 4 Cocher les cases correspondantes. 5 Cocher les cases correspondantes.
2.3. Téléphone et télévision individuels Chaque chambre est équipée d une prise de téléphone et d une prise d antenne télévision. Certaines chambres disposent également d une prise radio FM. Il appartient à chaque résidant de prendre un abonnement téléphonique individuel et de fournir les postes de téléphone, de télévision et de radio. L installation, l entretien et les réparations de ces appareils sont à la charge du résidant. 2.4. Entretien du logement L établissement assure l entretien des locaux collectifs ainsi que des chambres. La charge de cette prestation est comprise dans les frais de séjour. Le résidant conserve la possibilité de participer à l entretien de sa chambre. Les produits d entretien sont fournis par l établissement, en s adressant au personnel. Cette participation à l entretien n ouvre droit à aucune réduction des frais de séjour. La résidence assure également les petites réparations à l exception de celles relatives au mobilier et aux équipements personnels du résidant. La charge de ces réparations est incluse dans les frais de séjour. 6 3. La restauration La totalité de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, collation et dîner) ainsi que les boissons sont préparées par l établissement. Leur charge est comprise dans les frais de séjour. Les repas sont servis en salle à manger commune (au rez de chaussée). Ils ne peuvent être pris en chambre que si l état de santé du résidant l exige et sur décision soit du médecin (traitant ou coordonnateur), soit de l infirmière. La résidence assure également les repas pour les invités contre paiement et sous certaines conditions 6. Ces repas sont servis dans une salle à manger réservée à cet effet. Pour des raisons d hygiène alimentaire et de sécurité, il est strictement interdit de transporter des aliments du restaurant aux chambres. Par ailleurs, l établissement décline toutes responsabilités pour les intoxications alimentaires liées à la mauvaise conservation de denrées acquises ou reçues par le résidant. 4. Le linge et son entretien Les draps, couvertures et taies d oreiller sont fournis et entretenus par la résidence. Il revient au résidant d apporter son linge de table (serviette) et de toilette. Le linge personnel (vêtements, serviettes de toilette ) est également entretenu par la blanchisserie de l établissement (lavage et repassage), sauf demande contraire du résidant, et à condition d être préalablement marqué (nom et prénom). Cette prestation est comprise dans les frais de séjour. Le nettoyage du linge délicat (ex : pur laine) est effectué à l extérieur et est à la charge du résidant. 5. Autres prestations Des activités, expositions, spectacles et sorties sont régulièrement organisés par l établissement et proposés aux résidants 7. Le coût de ces animations est inclus dans les frais de séjour. Toutefois, à l occasion de certaines sorties, il peut être demandé une participation financière aux résidants qui souhaitent y prendre part. Son montant sera obligatoirement mentionné sur les documents qui annonceront la sortie. 6 Elles sont définies dans le règlement intérieur de l établissement ci-joint. 7 Un programme d animation est mis à la disposition des résidants et des familles.
Par ailleurs, un salon de coiffure et de soins esthétiques est mis à la disposition des familles et des professionnels extérieurs. Les services réalisés par des professionnels extérieurs sont à la charge du résidant. Enfin, la chambre mortuaire de l établissement est mise à la disposition des familles gratuitement. 7 6. Soins médicaux et paramédicaux Les informations relatives à la surveillance médicale et à la prise en charge des soins figurent dans le règlement intérieur, remis au résidant avec le présent contrat. Les soins médicaux et paramédicaux ne font pas partie du montant total des frais de séjour. Si le résidant est libre de recourir au(x) praticien(s) de son choix, il doit impérativement prendre ses rendez-vous en passant par l intermédiaire des infirmières et leur confier tout traitement médical. La résidence se dégage de toutes responsabilités pour les incidents médicaux résultant de la prise de médicaments non remis à l infirmerie. 7. Aide à l accomplissement des actes essentiels de la vie Le résidant peut, selon son état de santé, bénéficier d une aide à l accomplissement des actes essentiels de la vie. Cette aide concerne : - l alimentation, - la prise de médicaments - le lever/le coucher, - la toilette et le bain, - le coiffage, - le rasage, - l épilation, - l habillage/le déshabillage, - la marche/les déplacements, - les transferts, - la mise au WC, - la prise de rendez-vous, - les démarches administratives et autres. Cette aide est partielle ou totale selon l état de dépendance du résidant. ANIMAL FAMILIER Si le résidant souhaite amener un animal familier au sein de l établissement, il doit en demander l autorisation au directeur qui examinera sa demande en concertation avec le personnel.
CONDITIONS FINANCIERES 8 1. Provision pour risque de non-paiement Aucun versement à titre d arrhes ou d acomptes n est demandé au résidant au moment de la réservation. Lors de l admission définitive, le règlement intérieur de l établissement prévoit le dépôt d une provision pour risque de non-paiement. Son montant est équivalent à trente jours de frais de séjour. La provision d un montant maximum de : 1 505.40 (T.T.C.), sera restituée lors du dernier décompte des frais de séjour ou dans un délai maximum de deux mois après la sortie définitive. 2. Montant total des frais de séjour Les frais de séjour comprennent : - le tarif afférent à l hébergement Il correspond à l ensemble des prestations d administration, d accueil hôtelier, de restauration, d entretien et d animation. - le tarif afférent à la dépendance( GIR 1.2.3.4.5.6 ) Il recouvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie, non liées aux soins que le résidant est susceptible de recevoir. - le tarif afférent aux soins( GIR 1.2.3.4.5.6 ) Les tarifs Hébergement et Dépendance sont arrêtés par le Président du Conseil Général de la Mayenne et les tarifs Soins sont arrêtés par le Préfet. Ils sont facturés mensuellement à terme échu. Les jours d entrée et de sortie définitive sont facturés. Le règlement des frais de séjour est exigible dès réception du titre de recette. Il doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la période facturée. A la date de signature du présent contrat, les tarifs journaliers sont fixés ainsi qu il suit : Intitulé Hébergement Dépendance Total Tarif journalier Hébergement 50.18 Tarif journalier Dépendance pour les GIR 1 et 2 18.70 68.88 Tarif journalier Dépendance pour les GIR 3 et 4 11.87 62.05 Tarif journalier Dépendance pour les GIR 5 et 6 5.03 55.21 Toute modification de ces tarifs fait l objet de la signature d un avenant annexé au présent contrat.
Par ailleurs, lors de sa séance du 29 septembre 2003, le Conseil Général a délibéré sur la détermination d une règle départementale concernant les tarifs de réservation dans tous les établissements d hébergement de personnes âgées de la Mayenne. Ont été adoptés les principes : - de l application de ce tarif de réservation de manière identique pour les absences pour convenances personnelles ou pour hospitalisation ; - du calcul de ce tarif réservation sur la base du tarif hébergement diminué d un montant fixé à 8,54 jusqu au 30 septembre 2004. Il pourra faire l objet d une revalorisation chaque année à même époque ; - de l application de ce tarif réservation au-delà du 3 ème jour (à partir de 72 heures d absence). 9 3. Conditions particulières de facturation 3.1. Absence pour convenances personnelles Le résidant doit informer le directeur de ses dates d absence quarante huit heures à l avance. Sauf demande expresse et écrite du résidant, le logement est conservé. Conformément à la délibération du Conseil Général de la Mayenne en date du 29 septembre 2003, un montant forfaitaire de 8,54 (T.T.C.) par jour est déduit du montant des frais de séjour à partir du quatrième jour d absence. 3.2. Absence pour hospitalisation Sauf demande expresse et écrite du résidant, le logement est conservé. Conformément à la délibération du Conseil Général de la Mayenne en date du 29 septembre 2003, un montant forfaitaire de 8,54 Euros (T.T.C.) par jour est déduit du montant des frais de séjour à partir du quatrième jour d absence. 3.3. Résiliation du contrat En cas de départ volontaire du résidant, la facturation cesse à l expiration d un préavis de trente jours. En cas de décès, la facturation cesse le lendemain du décès. CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT 1. Résiliation à l initiative du résidant La décision doit être notifiée au directeur de l établissement par lettre recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de trente jours avant la date du départ. Le logement doit être libéré le soir du jour prévu du départ.
2. Résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l établissement Si l état de santé du résidant ne permet plus son maintien dans l établissement et en l absence de caractère d urgence, celui-ci, et, s il existe, son représentant légal, en sont avisés, de préférence par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Le directeur ou une personne mandatée par ce dernier prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant et, le cas échéant, du médecin coordonnateur. Le résidant et, s il existe, son représentant légal, sont avertis par le directeur ou la personne mandatée, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences. 10 3. Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résidant et, s il existe, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Si le comportement est inchangé après la notification des faits, une décision définitive sera prise par le directeur ou la personne mandatée par ce dernier, après avis du Conseil d Etablissement et après avoir entendu le résidant et/ou son représentant légal, et ce dans un délai de trente jours. Le logement devra être libéré dans un délai de trente jours après la notification de la décision définitive. 4. Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à la date d échéance 8 est notifié au résidant et, s il existe, à son représentant légal par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de trente jours à partir de la notification de retard de paiement. En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement devra être libéré sous trente jours à compter de la seconde notification du retard de paiement. 5. Résiliation pour décès Le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés du décès du résidant. Le directeur ou la personne mandatée par ce dernier s engage à transmettre à la famille les derniers souhaits du résidant, remis par écrit et sous enveloppe cachetée, lors de l entrée ou au cours du séjour. En l absence de famille, l établissement s engage à les respecter dans la mesure du possible. Si le résidant ne souhaite pas préciser ses souhaits, ceci est indiqué sur le livret de vie de ce dernier. La chambre mortuaire de la résidence est mise à la disposition de la famille. Le logement devra être libéré dans un délai maximum de huit jours à compter de la date du décès. 6. Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération de la chambre. 8 Elle est fixée au 15 du mois suivant la période facturée.
RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RESIDANT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS 11 Les dispositions de la loi n 92-614 du 6 juillet 1992 et de son décret d application n 93-560 du 27 mars 1993 figurent en annexe du règlement intérieur, obligatoirement remis avec le présent contrat. Le résidant ou, s il existe, son représentant légal, certifie par la signature du présent contrat avoir reçu l information obligatoire sur les règles relatives aux biens et objets personnels, notamment sur les principes gouvernant la responsabilité de l établissement en cas de vol, perte ou détérioration des biens. La liste des objets déposés, annexée au présent contrat, est mise à jour chaque fois qu un nouveau dépôt ou retrait est effectué par le résidant. Lors du dépôt, un reçu est remis au résidant et, s il existe, à son représentant légal. La signature du présent contrat remplit l obligation d information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens déposés à la sortie définitive de l établissement. Par la signature du présent contrat, le résidant et/ou son représentant légal, s il existe, attestent avoir pris connaissance des clauses précédentes ainsi que des annexes jointes, et les accepter. Fait à Martigné sur Mayenne, en deux exemplaires, le. Signatures Le résidant et/ou son représentant légal ou familial par procuration Le Directeur
Annexes 12