Commande publique Nouvelles règles 25 janvier 207
Nouveaux textes Deux directives européennes du 26 février 204 : Directive marchés publics«classiques» Directive marchés publics «secteurs spéciaux» (eau, énergie, transport, services postaux) ont donné lieu : Ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 205 Décretsurlesmarchéspublicsdu25mars206 Entrée en vigueur: er avril 206
Unification des marchés publics L ordonnance du 23 juillet 205 et le décret du 25 mars 206 marchés publics transposent les directives européennes et intègrent : le code des marchés publics l ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics l ordonnance du 7 juin 2004 sur les contrats de partenariat mais sans unification des règles, en particulier concernant le régime financier des marchés.
Catégories d acheteurs Des dispositions différentes continueront de s appliquer selon les catégories d acheteurs : Etat, collectivités territoriales et leurs établissements(pouvoirs adjudicateurs) «Autres catégories d acheteurs»: personnes morales de droit privé sous contrôle public (SEM, SPL) y compris quand elles interviennent comme entités adjudicatrices dans le domaine des réseaux entreprises publiques ou sous influence majoritairement publique (EDF, SNCF Réseau, RATP, etc..), organismes de droit privé titulaires de droit spéciaux ou exclusifs (Enedis- ErDF, GrDF, etc.) 4
Seuils et publicité, procédures 5
Seuils fournitures et services Tableaux de la DAJ de BERCY (2 pages) 6
Seuils Travaux Seuil de dispense de publicité etde procédure pour tous les acheteurs : 25 000 euros HT Maintien des autres seuils pour l Etat, les collectivités : entre 25 000 HT et 90 000 HT => Publicité adaptée dont les modalités relèvent de la liberté de l acheteur entre 90 000 HT et 5 225 000 HT => Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL, éventuellement presse spécialisée supérieur ou égal à 5 225 000 HT => Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE En dessous des seuils européens => procédure adaptée. 7
Procédures formalisées Pouvoirs adjudicateurs : appel d offres ouvert ou restreint procédure concurrentielle avec négociation (6 cas d utilisation) dialogue compétitif (6 cas d utilisation) Entités adjudicatrices: appel d offres ouvert ou restreint procédure négociée avec mise en concurrence préalable dialogue compétitif 8
Principales évolutions 9
Allotissement Le principe de l allotissement est confirmé et étendu à tous les acheteurs Sauf pour les marchés globaux et ceux dont l objet ne le permet pas Les cas de non allotissement devront être motivésendroitetenfait 0
Large place aux échanges et à la négociation Échanges préalables /sourcing : encouragement «à effectuer des consultations, des études de marché ou à solliciter des avis sur leurs projets» intérêt : mieux connaître le tissu économique de son territoire. La négociation s organise en procédure adaptée/ procédure formalisée. la négociation n est plus«automatique»: même si elle est annoncée, elle n est pas nécessairement mise en œuvre.
Nouveaux critères L acheteur se fonde : soit sur un critère unique : le coût du cycle de vie pour les travaux (nouveau) 2 soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l objet du marché ou à ses conditions d exécution : a) valeur technique, apprentissage, biodiversité b) délais d exécution, c) expérience du personnel assigné au chantier 2
Extension des OAB à la sous-traitance Le traitement de l offre anormalement basse est confirmé et étendu aux prestations soustraitées. Si après vérification des justifications fournies l acheteur établit que le montant des prestations soustraitées est anormalement bas : il rejette l offre de l opérateur «lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l offre» ou il n accepte pas le sous-traitant si ce dernier est proposé après le dépôt de l offre. 3
Dématérialisation des marchés publics 4
Plateformes de dématérialisation Le profil d acheteur : plateforme de dématérialisation permet aux acheteurs de : mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs par voie électronique et réceptionner par voie électronique les offres des candidats. Deuxarrêtés à venir avant le 3 mars 207 relatifs : aux exigences et fonctionnalités minimales des plateformes aux données essentielles que doivent publier les acheteurs. 5
Généralisation à compter du er octobre 208 Toutes les communications et tous les échanges d informations sont effectués par des moyens de communication électronique: à compter du er avril 207 pour les centrales d achat à compter du er octobre 208 pour les acheteurs 6
Migration vers un système d échanges de données Principe :«dites-lenousunefois» Dispositif «Marché Public Simplifié» (MPS) : MPS permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET sur une plateforme avec le numéro SIRET, MPS permet de collecter auprès des administrations de référence les dernières attestations à jour de l entreprise (INSEE, IMPOTS, URSSAF ) 7
Modifications des marchés publics 8
Modifications du marché public () Six cas de modifications en cours d exécution sont prévus, sans exiger une nouvelle procédure. Les modifications possibles«par principe»: clauses de réexamen prévues dans les pièces du marché la modification est < à 5 % du montant initial et <à5225000eurospourlestravaux la modification est < à 0 % du montant initial et <à209000eurospourlesfournituresetservices 9
Modifications du marché public (2) Lesmodifications appréciées au cas par cas : prestations supplémentaires devenues nécessaires et changement de contractant impossible circonstances imprévues pour un acheteur diligent cession du marché à un nouveau titulaire modifications non substantielles peu importe leur montant 2 0