La Taxe d apprentissage

La Taxe d apprentissage Sommaire Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage?... 2 Choisir son OCTA... 2 A qui peut-on verser?... 3 Comment optimiser son versement?... 3 Les modalités de versements aux établissements... 5 Les fonds non-affectés : qui décide de leur destination?... 6 TAXE D APPRENTISSAGE NOTE EXPLICATIVE UGEM JANVIER 2013 1

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage? La Taxe d apprentissage est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur (OCTA), qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l enseignement technologique, professionnel et de l apprentissage. Cet impôt, calculé sur la base de la masse salariale de l entreprise, est principalement dû par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. C est le seul impôt dont l entreprise a la libre affectation, c est-à-dire que l entreprise peut en choisir les bénéficiaires (pour le quota disponible et le hors quota). En effet, l entreprise peut décider de subventionner un établissement de formation de son choix, à condition que cet établissement figure sur la liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d apprentissage publiée sur les sites des Préfectures de Région. Au-delà d un impôt, la taxe d apprentissage est avant tout un soutien financier pour la formation. La taxe d apprentissage permet aux CFA, sections d apprentissage, écoles et universités d améliorer en permanence la qualité de leurs enseignements au travers des moyens pédagogiques mis à la disposition de ses élèves et étudiants : ouvrages et outils informatiques, interventions multiples de conférences extérieurs, voyages d études en liaison avec la formation dispensée, etc. Comme le prévoit la réglementation, les écoles et universités rendent compte tous les ans de l usage que chaque diplôme bénéficiaire a fait de la taxe car la nature des dépenses susceptibles d être financées par cet impôt doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations pour lesquelles il est perçu. La taxe d apprentissage présente deux particularités : - Le versement de la taxe d apprentissage se fait obligatoirement auprès d un OCTA qui sert d intermédiaire. - Chaque entreprise à la liberté de choisir et de désigner le ou les bénéficiaires de son versement Choisir son OCTA Toute entreprise, organisation ou structure assujettie à la taxe d apprentissage doit effectuer les versements auprès du Trésor Public et auprès des CFA, écoles et universités par l intermédiaire d un OCTA. Chaque entreprise est libre de choisir l OCTA auquel elle souhaite verser la taxe d apprentissage dès lors qu il s agit d un organisme habilité à cet effet. Uniformation devient à compter de 2013 l OCTA de référence dans le secteur de l Economie sociale et solidaire. Cette habilitation au plan national à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d apprentissage prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2012. TAXE D APPRENTISSAGE NOTE EXPLICATIVE UGEM JANVIER 2013 2

A qui peut-on verser? Toute entreprise peut choisir de verser à un ou plusieurs CFA, sections d apprentissage, établissements, écoles ou universités sur l ensemble du territoire national. L'attribution de la Taxe d apprentissage est souvent vécue comme un véritable casse-tête pour la majorité des entreprises. Complexe, doté de multiples règles entre les établissements dépendants du «quota» ou du «hors quota», le versement peut notamment se traduire par des partenariats avec les établissements. L entreprise peut orienter et flécher les sommes versées à l OCTA vers des établissements identifiés car c'est bien là tout l'intérêt de la taxe : cet impôt est dispensé librement. Les conditions de versement : - Si l'entreprise a recruté un apprenti, elle doit apporter son concours financier minimum obligatoire au CFA qui forme le jeune. Le coût de formation des apprentis est fixé au plan régional par convention par les préfectures. - Si l'entreprise n'a pas recruté d'apprenti, elle choisit ses CFA, écoles et universités partenaires (solde du quota). De même, elle peut verser la partie «hors quota» à l'établissement souhaité. Comment optimiser son versement? Les mutuelles relevant du code de la mutualité sont assujetties depuis le 1 er janvier 2013 à la taxe d apprentissage. Cette nouvelle taxe peut paraître de prime abord un peu complexe mais les possibilités d actions et de partenariats ainsi que les bénéfices associés sont nombreux. Cibler ses versements est une stratégie qui peut se révéler payante. A/ Anticiper pour être gagnant! Afin d optimiser le versement de la taxe d apprentissage, il est nécessaire de choisir les filières de formation que vous allez financer et les écoles auxquelles seront versées votre taxe d'apprentissage. Pour l entreprise, c est la possibilité de faire des partenariats nationaux et de proximité avec des CFA, sections d apprentissages, écoles et universités, de financer des formations en adéquation avec ses métiers, de valoriser ses métiers auprès des élèves et étudiants et d attirer les jeunes et les compétences. B/ Impulser des partenariats La taxe d apprentissage peut devenir un réel outil de partenariat national, régional, départemental ou local avec les écoles. Le versement d une partie de la taxe d apprentissage à une école ciblée, permet à l employeur de participer à la vie de l école au travers d interventions, de participation à des forums et de conférences métiers, d accueil de stagiaires... Tout est fait pour nouer des relations de proximité entre dirigeants et jeunes. L'intérêt est d entretenir une bonne connaissance des programmes et du niveau de formation des étudiants. C/ Recruter plus facilement Confrontée à des difficultés de recrutement, certaines entreprises font le pari de l'apprentissage car c est un moyen de pallier ce manque et ainsi de participer à la formation. La taxe d apprentissage peut devenir un moyen pour une entreprise de gagner en visibilité, en notoriété. TAXE D APPRENTISSAGE NOTE EXPLICATIVE UGEM JANVIER 2013 3

D/ Participer à l évolution des formations Le versement de la taxe d apprentissage donne l'opportunité à l'entreprise d'avoir un rôle actif en matière de formation, de soutenir financièrement une école professionnelle, un centre de formation d'apprentis ou une école d'ingénieurs ayant des filières de formation adaptées à ses besoins, ou encore de prendre en stage des jeunes qui pourront ainsi facilement s'intégrer à l'entreprise, le moment venu. Il est possible d adapter le programme d un diplôme aux spécificités des métiers d un secteur afin d ajuster les contenus de la formation (théorie) aux situations professionnelles réelles (pratique) auxquelles le jeune sera confronté en entreprise. Se rapprocher d un CFA ou d une section d apprentissage, c est : Sensibiliser les jeunes aux spécificités du secteur mutualité et de ses métiers Anticiper ses démarches de recrutement en intégrant des jeunes motivées qui connaissent l environnement, les missions et les compétences qu ils vont exercer au sein des entreprises mutualistes. Adapter des filières de formation aux spécificités des métiers en mutualité, par exemple : Filière commerciale : un BTS NRC-Mutualité pour nos futurs téléconseillers, chargés d accueil ou encore conseillers mutualistes Filière gestion de l adhérent : un BTS SP3S-Mutualité pour nos futurs gestionnaires de prestations en santé et en prévoyance E/ Mesurer le retour sur investissement Le versement de la taxe d apprentissage à des écoles ciblées permet à l entreprise de se constituer un vivier de candidats et d'orienter ainsi sa politique de recrutement en fonction de ses besoins. Il est effectivement plus sécurisant pour un employeur de recruter un jeune présent dans l'entreprise durant quelques mois que de se lancer dans une nouvelle démarche de recrutement. Pour les entreprises mutualistes : Le retour sur investissement s effectue lorsque vous versez à une école qui forme les compétences correspondant à vos métiers et surtout à l évolution de ces métiers. Pour les établissements : La taxe d apprentissage est le moyen pour les CFA, écoles et universités de maîtriser la formation de leurs étudiants en ajustant le programme des formations aux besoins des entreprises et ainsi les accompagner dans leurs évolutions. La taxe d apprentissage est une ressource essentielle pour les établissements car les versements contribuent largement au fonctionnement et en assure la pérennité. Pour le secteur Mutualité : Afin de créer un véritable retour sur investissement sur un territoire, un département ou une région, les entreprises, organisations et structures mutualistes peuvent se concerter afin d identifier les établissements dispensant des formations en adéquation avec les métiers des mutuelles. Sur le territoire national, il existe une multitude de Diplômes, Titres et Certifications qui forment plus ou moins aux métiers exercés dans les mutuelles. L intérêt pour les entreprises mutualistes serait d orienter leurs versements en direction d établissements proposant des formations proches de leurs métiers. TAXE D APPRENTISSAGE NOTE EXPLICATIVE UGEM JANVIER 2013 4

Les modalités de versements aux établissements Chaque année, la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage est ouverte par les établissements d'enseignement, du collège à l'université, en passant par les centres de formation d'apprentis (CFA) et les grandes écoles. La spécificité du système fiscal français permettant aux entreprises de flécher les sommes versées à l OCTA met en ébullition écoles et centres de formation d'apprentis (CFA), qui se lancent chaque année dans une véritable «chasse» à la taxe. Attention, Vous ne pouvez pas verser directement votre taxe d'apprentissage à un établissement scolaire. A/ Trouver les établissements habilites Les préfets de région publient sur les sites Internet des préfectures, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle pouvant recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Cette liste indicative n'est pas limitative et présente un caractère provisoire, les décisions d'exonération restant soumises à l'avis de la section spécialisée en matière d'exonération de la taxe d'apprentissage du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Uniformation, l OCTA de référence de l Economie sociale, met à disposition des employeurs via son site Internet les listes des CFA et sections d apprentissage habilités à percevoir la Taxe d apprentissage. B/ Eligibilité des formations Pour être éligible afin de percevoir les fonds de la taxe d apprentissage, la formation doit satisfaire les conditions suivantes : Accueillir des jeunes en formation initiale sous statut scolaire, universitaire ou apprenti Dispenser un enseignement à caractère technologique et professionnel : Par la préparation à un diplôme ou à un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Par la présence d une formation initiale qualifiante à caractère professionnel débouchant sur un emploi Par la présence d une formation comportant une partie significative d enseignement technologique ou de découverte du milieu professionnel (stage) Préparer les jeunes à des emplois dans les entreprises des différents secteurs économiques TAXE D APPRENTISSAGE NOTE EXPLICATIVE UGEM JANVIER 2013 5

C/ Les 4 étapes du versement 1 Remplissez le bordereau «CFA, écoles, universités» Les établissements habilités à percevoir la taxe d apprentissage ont quasiment tous élaboré un «bordereau de promesse de versement» afin de s assurer du bon versement aux formations ou services que vous aurez désignés. Le bordereau doit notifier les informations suivantes : Le nom CFA, écoles, universités Le nom du diplôme ou service bénéficiaire La somme que vous désirez verser en indiquant éventuellement l usage des possibilités de cumul 2 Choisissez votre OCTA Les OCTA mettent à votre disposition une aide pour le calcul de votre taxe d apprentissage et des outils afin de la déclarer. Uniformation a créé un bordereau en ligne sur son site Internet afin de faciliter l ensemble des démarches administratives. 3 Envoyez la promesse de versement de la taxe d apprentissage au service ou secrétariat du diplôme concerné. 4 Envoyez votre règlement et votre formulaire déclaratif de versement à l OCTA avant le 28 février. N oubliez pas d y joindre vos justificatifs en cas de déduction. Les fonds non-affectés : qui décide de leur destination? Si une entreprise n affecte pas l ensemble de ses fonds c est-à-dire qu elle ne flèche pas dans le bordereau la destination de ses fonds, c est l organisme collecteur qui réalise la répartition et les reversements. Les options retenues en 2013 Pour l année 2013 et en accord avec l Ugem et Uniformation, les fonds non-affectés seront reversés, en déclinaison de l accord-cadre entre l Ugem et l Education nationale, aux «CFA académiques» de votre académie selon les niveaux de formation dispensés. En effet, le versement de la taxe d apprentissage aux CFA académiques permet de renforcer le partenariat et de donner du sens à nos actions sur le long terme. C est également l opportunité de renforcer les partenariats existants en participant au financement et au développement du Master 2 Droit de la Protection sociale d Entreprise de l université Paris I - Panthéon-Sorbonne ; ce Master étant piloté en partenariat avec la FNMF. TAXE D APPRENTISSAGE NOTE EXPLICATIVE UGEM JANVIER 2013 6