Fiche 32 Les élections professionnelles sont primordiales : elles permettent à la section CFTC de disposer d élus et de pouvoir œuvrer pour les salariés. Depuis la loi du 20 août 2008 sur la représentativité (voir fiche n 70) les élections au comité d entreprise (1 er tour, titulaires) déterminent également la représentativité de chaque organisation syndicale. LE PROCESSUS ÉLECTORAL Quand organise-t-on des élections professionnelles? L employeur a l obligation de lancer le processus électoral : pour la mise en place d une institution représentative du personnel dès le seuil d effectifs de 11 salariés pour les délégués du personnel (DP) (art. L. 2312-1 C. trav.) ; 50 salariés pour le comité d entreprise (CE) (art. L. 2322-1 C. trav.) ; ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 années précédentes (art. L. 2312-2 C. trav. pour les DP ; L. 2322-2 C. trav. pour le CE) ; à noter! La mise en place d un comité d entreprise commun est obligatoire lorsqu une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ; la notion d UES s applique également en matière d élection de délégués du personnel et de désignation de délégués syndicaux ; pour un renouvellement (à l échéance des mandats) ; sur demande d un salarié ou d une organisation syndicale (art. L. 2314-4 C. trav. pour les DP ; art. L. 2324-4 C. trav. pour le CE) que ce soit pour la mise en place d une institution représentative du personnel, un renouvellement ou après un procès-verbal de 264
Fiche 32 carence ; le processus doit être lancé par l employeur dans le mois suivant réception de la demande ; si une élection partielle est nécessaire. Important! Si l employeur n organise pas l élection, il commet un délit d entrave. Quelle est la durée des mandats DP et CE? Depuis la loi du 2 août 2005 (n 2005-882), les élections des DP (voir fiche n 32) et du CE (voir fiche n 5) ont lieu à la même date (que ce soit lors de la mise en place ou du renouvellement). À savoir! Les entreprises à établissements distincts ne sont pas tenues à une même date pour tous les établissements (Cass. soc. 24/11/2004, n 04-60005). La durée du mandat est fixée à 4 ans, mais par accord d entreprise de groupe ou de branche, elle peut être fixée entre 2 et 4 ans (art. L. 2314-27 C. trav. pour les DP ; art. L. 2324-25 C. trav. pour le CE). Cette même règle s applique à la délégation unique du personnel (DUP). À noter! Toute disposition sur la durée des mandats, existant dans les conventions collectives antérieures au 2 août 2005, est réputée non écrite. Comment débute le processus électoral? En cas de création, l employeur doit au maximum 45 jours avant la date envisagée du 1 er tour informer : de l organisation des élections ; de l invitation aux organisations syndicales à venir négocier le protocole ; de l invitation pour elles à présenter des listes de candidats. En cas de renouvellement, l employeur dispose de 30 jours pour ces démarches. Il informe par écrit obligatoirement : les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (donc la CFTC) ; 265
Fiche 32 les syndicats qui ont prouvé leur représentativité dans l établissement ou l entreprise ; les syndicats qui ont constitué une section syndicale dans l établissement ou l entreprise. À noter! L invitation doit être envoyée au délégué syndical quand il existe (Cass. soc. 05/04/2011, n 10-18813). Il informe par affichage les salariés et les organisations syndicales qui satisfont aux critères requis (être constituées depuis au moins 2 ans, respect des valeurs républicaines, indépendance, couvrir le champ professionnel et géographique). L ensemble de ces organisations syndicales invitées par écrit ou affichage est dénommé «syndicats intéressés». Important! Si une organisation syndicale n a pas été invitée, les élections seront nulles. Comment se calculent les effectifs? Sont pris en compte pour une unité les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (dès le début de leur période d essai) et les travailleurs à domicile. Sont pris en compte au prorata de leur présence au cours des 12 mois précédents les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires, les intermittents, les salariés détachés, les salariés à temps partiel. Ne sont pas pris en compte les salariés remplaçant un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. À noter! Les salariés sur le départ comptent jusqu au dernier jour du contrat de travail (y compris s ils sont en préavis, dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi dispensé de présence ou dispensés d activité dans le cadre de la préretraite). Comptent également dans les effectifs les salariés dont le contrat est suspendu, les salariés à disposition présents dans l entreprise et y travaillant depuis au moins 1 an. 266
Fiche 32 Qui est électeur ou éligible? Est électeur le salarié âgé d au moins 16 ans à la date du 1 er tour, jouissant de ses droits civiques, travaillant dans l entreprise depuis au moins 3 mois (période d essai comprise). Est éligible tout électeur âgé d au moins 18 ans et présent dans l entreprise depuis au moins 1 an (période continue ou non). Règles particulières pour les salariés mis à disposition. Pour être électeurs, ils doivent avoir une présence de 12 mois continus dans l entreprise utilisatrice (c est à eux de demander à voter dans celle-ci, ce choix est irréversible jusqu à la fin de leur mise à disposition). Pour être éligibles, ils doivent totaliser une présence de 24 mois continus. Ils sont inéligibles au comité d entreprise (art. L. 2324-17-1 C. trav.). À noter! Les cadres dirigeants, assimilés à l employeur de par leurs fonctions, ne sont ni électeurs ni éligibles. Les membres de la famille de l employeur sont électeurs s ils sont titulaires d un contrat de travail, mais ils ne sont pas éligibles (art. L. 2314-16 C. trav. pour les DP, art. L. 2324-15 C. trav. pour le CE). Qui négocie le protocole d accord préélectoral (PAP)? Les organisations syndicales «intéressées» peuvent venir négocier le protocole. C est le délégué syndical qui va négocier le protocole. Suivant l organisation du syndicat, ce peut être éventuellement le délégué syndical central. Quand une organisation syndicale n est pas présente, ou dispose d un RSS (voir la fiche n 69 sur le représentant de la section syndicale), la personne qui va négocier puis présentera des listes de candidats (ce peut être le RSS) doit impérativement disposer d un document la mandatant pour cela. Ce mandat émane de son syndicat, de son syndicat multi-départemental ou national (si l on dépasse le département), voire de sa fédération, de son 267
Fiche 32 union départementale (si le périmètre de l élection ne dépasse pas le département) ou de son union régionale de syndicats (si le périmètre de l élection ne dépasse pas la région). Une personne se présentant à la négociation du PAP sans cet indispensable mandat peut se voir refuser l entrée dans la salle de négociation. Que négocie-t-on dans le protocole? Le protocole est une négociation importante mettant en place les règles qui régissent tout le processus électoral. Les «syndicats intéressés» y négocient : le nombre de collèges (un collège cadres obligatoire à partir de 25 cadres : art. L. 2324-11 C. trav.) ; la répartition des sièges et du personnel dans les collèges : si une organisation syndicale le demande, l employeur a l obligation de fournir les éléments nécessaires à la détermination des effectifs et des listes électorales (Cass. soc. 13/5/2009, n 08-60530) ; la date effective du 1 er tour (et du second tour éventuel) ; l organisation du bureau de vote ; les modalités du vote par correspondance (le vote par procuration est illégal!) ; la forme des professions de foi en respectant l égalité de traitement entre organisations syndicales ; la forme des bulletins de vote ; les enveloppes (couleurs distinctes entre titulaires et suppléants ) ; les modalités de dépouillement ; la présence des délégués de liste sur le temps de travail ; et éventuellement : une période de propagande électorale ; une représentation équilibrée hommes/femmes ; des moyens de propagande (utilisation de l intranet, un crédit d heures complémentaire, le financement du matériel de propagande ou l utilisation des photocopieurs de l entreprise ) ; les modalités du vote électronique (si négocié) 268
Fiche 32 À noter! Rien n interdit de négocier deux protocoles : un protocole CE distinct d un protocole DP. Qu est ce qui ne se négocie pas dans le PAP mais dans le cadre d un accord collectif de droit commun préalable au protocole? Les organisations syndicales représentatives - et elles seules - peuvent négocier : une durée des mandats inférieure à la durée légale de 4 ans ; la mise en place éventuelle du vote électronique ; la répartition éventuelle des compétences entre le CE et le CCE ; la prorogation des mandats (art. L.2314-27 C. trav. pour les DP ; art. L. 2324-25 C. trav. pour le CE), qui nécessite un accord unanime. À noter! Un protocole ne pourra jamais être considéré comme l accord qui négocie ces points particuliers, mais il mentionnera les dispositions des deux premiers points s il y a eu négociation. Comment se valide le PAP? La règle de double majorité est le mode de validation : majorité en nombre des syndicats ayant participé à la négociation ; ET ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. À noter! La signature n est pas obligatoire le jour même de la négociation, on peut prendre le temps de relire. Il est également possible de signer avec réserves (= se réserver le droit de contester tel(s) point(s)). Important! Si l on n est pas signataire, présenter des listes de candidats équivaut à devenir signataire. Pour éviter ce fait, il faut présenter la liste de candidats avec réserves sur le protocole ou tels de ses points. 269
Fiche 32 Dans quels cas organise-t-on des élections partielles? L employeur est tenu d organiser des élections partielles (il doit en prendre l initiative) dans deux cas : si un collège n est plus représenté ; si le nombre de titulaires se trouve réduit de moitié ou plus (les suppléants étant d abord devenus titulaires). La constatation doit avoir lieu plus de 6 mois avant l échéance des mandats, sinon l employeur n a aucune obligation. S il ne manque que des suppléants, l employeur n a aucune obligation d organiser des élections. Une élection partielle se déroule sur la base des dispositions en vigueur lors de l élection précédente. Sauf dispositions particulières, le PAP est négocié pour toute la mandature. Il n y a donc pas lieu d en renégocier un pour une élection partielle. Les élus d une élection partielle le seront pour le reste de la durée du mandat. Comment sont constituées les listes? La constitution des listes est de la liberté de chaque organisation syndicale. Elle choisit ses candidats (il peut y avoir des non-adhérents), leur place sur la liste et fait en sorte de présenter des listes sur tous les collèges afin d obtenir un maximum de voix. Il est indispensable d avoir l accord écrit de chaque personne qui se présente sur une liste CFTC. S il est possible de présenter des listes incomplètes, il est illégal (c est une disposition d ordre public) de présenter des listes avec des candidats excédentaires. Cela entraînera l annulation des élections. Au second tour, les listes syndicales sont considérées comme maintenues. Afin d éviter un éventuel préjudice, il faut veiller à renouveler leur dépôt. Les candidatures libres individuelles seront considérées comme des listes. En cas de liste commune, il est indispensable d être vigilant sur la place en éligibles des candidats CFTC (ne pas oublier que dans les entreprises de 300 salariés et plus, pour bénéficier d un RS au CE, il faut avoir 2 élus au CE). 270
Fiche 32 À noter! L employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures et retirer des candidatures de son propre chef. Seul le tribunal d instance est habilité en cas de contestation. Par contre, l employeur peut retirer d une liste le nom d un candidat ne voulant plus se présenter, à sa demande. Le juge pourra vérifier que ce retrait n est pas effectué par pression. Qu en est-il du dépôt des listes? La date et l heure du dépôt des listes sont prévues au protocole. Si rien n est prévu, le tribunal d instance a la possibilité de les fixer. À défaut, ce sera l employeur. Ce dépôt peut être effectué par envoi recommandé ou remis en main propre contre récépissé. Dès réception, les candidats bénéficient de la protection liée à la candidature. La personne qui dépose les listes de candidats est le délégué syndical, ou une personne disposant d un mandat pour le faire. Elle doit disposer d un mandat express de son syndicat (Cass. soc. 15/06/2011, n 10-25282). Il n est pas défini de délai minimum entre dépôt des listes et 1 er tour. On conseille de prévoir au moins 8 jours pour l envoi du matériel de vote par correspondance et le retour dudit vote. En cas de liste commune, la liste déposée doit comporter les logos ou sigles ou noms des organisations syndicales ayant présenté conjointement des candidats. On ne peut inventer un nom de liste. Il n y a pas obligation d indiquer l appartenance syndicale de chaque candidat, mais c est recommandé par exemple pour identifier les 2 élus permettant d avoir le RS au CE. La clef de répartition entre les différentes composantes doit être fournie à l employeur au moment du dépôt des listes. Si rien n est déposé, la répartition sera effectuée à parts égales. 271
Fiche 32 LE SCRUTIN Comment se déroule le scrutin? Les élections se déroulent sous forme de scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, les syndicats «intéressés» peuvent déposer des listes de candidats (art. L. 3214-24 C.trav. pour les DP ; L. 2324-22 C. trav. pour le CE). Au second tour pourront venir s ajouter les candidats libres et les syndicats ne répondant pas aux critères. Le scrutin a lieu dans les locaux de l entreprise, sur le temps de travail. Les salariés d un site peuvent être amenés à se déplacer pour voter au siège. Dans ce cas, le déplacement sera également du temps de travail, et les frais éventuels de déplacement seront à la charge de l employeur. À noter! L employeur a l obligation de faire en sorte que les salariés puissent voter, soit physiquement, soit par correspondance. Comment s organise matériellement le bureau de vote? Chaque salle de vote doit disposer d un isoloir ou d un dispositif permettant au salarié de s isoler à l abri des regards afin d assurer le secret du vote. Les listes de candidats étant distinctes entre CE et DP (sauf dans le cas d une DUP) pour chaque collège électoral et séparées pour les titulaires et les suppléants, il en va de même des urnes pour le vote. Un bureau de vote est constitué pour chaque collège. C est le protocole d accord préélectoral qui prévoit les modalités de désignation des membres. Il est composé d au moins un Président et de deux assesseurs. Tous trois doivent être électeurs et appartenir au collège correspondant. Un remplacement des membres des bureaux de vote pendant le temps du scrutin doit être prévu si nécessaire (par exemple à l heure du repas). 272
Fiche 32 Comment se déroule le vote? Les bulletins de vote et les enveloppes de vote sont mis à disposition des salariés en quantité suffisante. Après être passé à l isoloir, le salarié se présente au bureau de vote correspondant à son collège. Les membres du bureau vérifient sa qualité d électeur dans le collège, son inscription sur la liste électorale, le font voter et émarger. Le salarié vote donc quatre fois : CE titulaire, CE suppléant, DP titulaire, DP suppléant. Dans le cas d une DUP, il vote deux fois : DUP titulaire, DUP suppléant. Il en est de même pour le vote par correspondance. Qui peut être également présent sur le lieu de vote? Ont la possibilité d être présents durant toute la durée du vote, pendant le dépouillement jusqu à la proclamation, pour pouvoir contrôler, mais sans s immiscer dans les opérations ni influencer les électeurs : un représentant pour chaque liste : le délégué de liste, choisi parmi les électeurs ; les candidats ; l employeur ou son représentant. Comment se passe le dépouillement? À la clôture du scrutin (à l heure prévue par le protocole), on introduit dans l urne les votes par correspondance, après avoir vérifié qu aucune des personnes ayant utilisé ce mode de vote n est finalement venue voter physiquement, et on la pointe sur la liste d émargement. Si la personne a déjà voté, son vote par correspondance doit être détruit. Au premier tour, on vérifie ensuite s il y a le quorum : le nombre des bulletins exprimés (hors blancs et nuls) doit être au moins égal à la moitié du nombre des inscrits. S il n y a pas le quorum, on ne peut attribuer de sièges, un second tour sera nécessaire. Cependant, il faut obligatoirement 273
Fiche 32 procéder au dépouillement ; en effet, la représentativité est calculée sur ce premier tour, par les voix obtenues par les candidats titulaires au CE (ou titulaires DP s il n existe pas de CE) ; le dépouillement est également nécessaire car les candidats peuvent y avoir acquis leur 10 % de légitimité dans leur collège (tant en CE qu en DP, en tant que titulaire qu en tant que suppléant). Le score de chaque organisation syndicale est déterminé sans tenir compte des noms de candidats rayés (Cass. soc. 6 janvier 2011, n 10-17653 et 10-60168). Et en cas de vote électronique? Le vote électronique peut être mis en place par l employeur ou délégué par celui-ci à un prestataire. L employeur doit effectuer une déclaration à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) et en avertir les organisations syndicales. L employeur ne peut déroger au principe du scrutin secret (Cass. soc. 27 janvier 2010 n 09-60240). On ne peut donc pouvoir identifier le vote d une personne, mais le système doit pouvoir authentifier le vote. Ce système doit être mis en place à partir de clefs de chiffrement isolant strictement le fichier électeurs du fichier urne électronique. La sécurisation est donc un élément particulièrement important. Le scrutin s étend en principe sur une période de plusieurs jours. Chaque salarié doit pouvoir voter de n importe quel poste informatique à l extérieur de l entreprise. Pour cela, un code d accès personnel de vote lui est remis. Les membres du bureau de vote doivent pouvoir contrôler les heures et jours d ouverture et de fermeture du scrutin, les listes d émargement. Ce vote est plutôt mis en place dans des entreprises ayant des salariés très disséminés ou pratiquement jamais présents dans l entreprise (par exemple des VRP). À noter! Si le vote électronique est choisi, il ne peut être combiné ni avec un vote manuel, ni avec un vote par correspondance. 274
Fiche 32 Comment sont attribués les sièges? S il y a le quorum, l attribution des sièges se fait en fonction du quotient électoral (nombre total de suffrages exprimés dans chaque collège - hors blancs et nuls - divisé par le nombre de sièges à pourvoir), puis de la plus forte moyenne (pour un exemple de calcul, voir notamment l Agenda CFTC). Si le nombre de ratures faites sur le nom d un ou plusieurs candidats est inférieur à 10 % des suffrages recueillis par la liste, il n est pas pris en compte. S il est supérieur ou égal à 10 %, ce ou ces candidats seront placés en queue de liste pour la désignation des élus. Si tous les candidats d une liste ont subi des ratures au moins égales à 10 %, la proclamation des élus se fera en fonction du nombre de voix recueillies par chaque candidat. À noter! Une personne ayant été élue à la fois titulaire et suppléant sera d office titulaire. Le poste de suppléant est donc perdu. Qu en est-il des résultats? La proclamation des résultats est effectuée par le bureau de vote. Elle doit faire mention des nom, prénom et nombre de voix de chaque candidat, et indiquer ceux qui sont élus. Dès la proclamation effectuée, les élus deviennent salariés protégés. Un procès-verbal rédigé par chaque bureau de vote doit indiquer les résultats complets ainsi que d éventuelles anomalies ou incidents constatés. Le procès-verbal sera affiché par l employeur et transmis dans les 15 jours à l inspecteur du travail. Comment se déroule le second tour? En dehors du cas d absence de quorum, il y a un second tour quand tous les sièges n ont pu être attribués au 1 er tour. Il peut ne concerner qu un collège, voire qu un seul siège. 275
Fiche 32 Les règles du 1 er tour sont à respecter de la même manière : dépôt des listes, envoi du matériel de vote par correspondance, ouverture et constitution du bureau de vote (juste pour ce qui concerne les sièges non pourvus). Par contre, il n y a pas à tenir compte du quorum et les sièges sont attribués quel que soit le nombre de votants, selon les mêmes calculs qu au 1 er tour. À noter! Une candidature individuelle «libre» constitue une liste, et plusieurs candidatures individuelles peuvent se constituer en une liste. Que faire en cas de carence? S il n y a eu aucun candidat ni au 1 er ni au 2 nd tour (et donc aucun élu), l employeur devra établir un procès-verbal de carence qu il affichera et transmettra à l inspecteur du travail. Dès lors, à n importe quel moment un salarié ou la CFTC pourront demander l organisation d élections. À noter! Une carence de candidatures syndicales ne permettant pas de mesurer la représentativité, la période «transitoire» durant laquelle ne s appliquent pas les nouvelles règles de représentativité se poursuit jusqu au plus tard le 22 août 2012 (Cass. soc. 10 février 2010, n 09-60244). La CFTC pourra donc s y implanter en créant une section et en désignant un DS. Quels sont les recours possibles en cas de contestation? Les contestations préélectorales (établissement distinct, répartition du personnel et des sièges) se font auprès de la Direction départementale de l emploi (DIRRECTE). Les autres formes de contestations électorales doivent être introduites devant le greffe du tribunal d instance du lieu des élections : Il n y a pas de frais de justice. dans les 3 jours qui suivent la publication des listes électorales (le jour de publication est celui de l affichage) s il s agit d une contestation relative à l électorat ; 276
Fiche 32 dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats pour chaque tour (Cass. soc. 26 mai 2010, n 09-60453), s il s agit d une contestation portant sur la régularité des opérations électorales ; dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats du 1 er tour en ce qui concerne la mesure d audience (Cass. soc. 26/5/2010, n 09-60453). Le recours contre le jugement du tribunal d instance se fait directement devant la Cour de cassation. Quel est le régime de protection en vigueur? L élu est salarié protégé durant tout son mandat. L ordonnance du 24 juin 2004, dans le cadre de la loi sur la simplification du droit du 2 juillet 2003, harmonise le régime de protection à 6 mois pour : les salariés ayant demandé à l employeur d organiser des élections : dès l envoi de la lettre recommandée par la première organisation syndicale qui le demande ; les candidats aux élections (1 er et 2 nd tour) : dès l envoi à l employeur des listes de candidature ; les représentants syndicaux désignés depuis deux ans et non réélus ; les anciens DP et CE : à partir de la fin de leur mandat (ou de la disparition de l institution). Pour aller plus loin : La CFTC dans l entreprise (en ligne sur le site www.cftc.fr) Les Guides CFTC Élections professionnelles (en ligne sur le site www.cftc.fr) Le site CFTC Espace adhérents, rubrique «Le parcours électoral». 277