La réforme de la taxe de séjour
Contexte Le tourisme constitue une activité essentielle dans l économie départementale de par la création de richesses et la création d emplois qu il génère. L engagement financier des collectivités pour développer le tourisme est important pour accroître quantitativement et qualitativement l offre, mais également pour fournir des services d accueil, d information et de promotion en rapport avec les attentes des touristes. Dans un contexte financier contraint, pour ne pas peser plus sur les ménages manchois tout en maintenant le nécessaire niveau d intervention, les collectivités doivent mobiliser d autres financements et notamment la taxe de séjour. Elle permet aux collectivités locales, en complément du produit des impôts locaux, de disposer de ressources supplémentaires exclusivement destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire : il s agit ainsi de dégager de manière équitable, entre les touristes et la population permanente, les moyens nécessaires pour assurer et accompagner le développement touristique.
Le cercle vertueux du développement touristique Plus de clients Plus d attractivité Plus de nuitées Plus de services Plus de taxe de séjour L objectif de la taxe de séjour est de valoriser un territoire pour renforcer sa fréquentation touristique.
La réforme Une réforme de la taxe de séjour a été adoptée par l Assemblée Nationale le 14 novembre 2014 et est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015. Un décret paru le 31 juillet 2015 précise certaines modalités d application de la réforme. Pourquoi une réforme : Un rendement et une exploitation trop faible Une iniquité entre les hébergements marchands Les grandes nouveautés : Le nouveau barème de tarifs et son principe d équivalence Les nouvelles catégories d hébergements Les nouvelles exonérations L obligation d affichage et de communication pour les hébergeurs La possibilité pour les OTA (Online Travel Agency) de collecter la taxe de séjour Les sanctions en cas de défaut de collecte ou de paiement
La réforme Qui institue la taxe de séjour? Les communes ou le groupement de communes (EPCI) : Les communes et EPCI réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme Les communes érigées en stations classées de tourisme Les communes touristiques Les communes littorales Les communes de montagne. Qui sont les redevables de la taxe de séjour? Les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans le commune ou sur le territoire du groupement et qui n y possède pas de résidence secondaire. Qui recouvre la taxe de séjour? Elle est perçue par l intermédiaire des hébergeurs qui la reversent ensuite, sous leur responsabilité, au receveur.
La réforme Comment l instituer? La commune ou le groupement de communes définit un projet de délibération portant sur les éléments suivants : Le mode de recouvrement (au réel ou au forfait) Les tarifs (selon la grille règlementaire) La période de perception de la taxe de séjour Les périodes de reversement La nature des hébergements marchands L affectation du produit de la taxe de séjour Nouveauté : A compter du 01/01/2016, la délibération doit être adoptée avant le 1 er octobre pour être applicable l année qui suit.
La réforme Quels sont les modes de recouvrement? Réel La taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire du groupement et qui n y possèdent pas de résidence à raison de laquelle ils sont redevables de la taxe d habitation. Tarif x nombre de personnes majeures x nombre de nuits Forfaitaire La taxe «au forfait» est payée par l hébergeur qui la répercute sur le prix du séjour de son client. La taxe de séjour est calculée sur la capacité d accueil de l hébergement. Le montant de base du forfait est donc indépendant du nombre de personnes hébergées. Capacité maximale abattement (défini selon les nuitées taxables) x tarif x nuitées taxables (jours d ouvertures associés à la période de perception) Un seul abattement obligatoire compris entre 10 et 50 %.
Quels sont les tarifs de la taxe de séjour? Nouveau barème voté par l Assemblée Nationale le 29/12/2014 et revalorisé au 01/01/2016. Nature de l hébergement Palaces et tous les autres établissements présentant les caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 5 étoiles et les autres établissements équivalents Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 4 étoiles et les autres établissements équivalents. Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 3 étoiles et les autres établissements équivalents. Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents. Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalent. Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement. Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalents, ports de plaisance. Tarifs du nouveau barème Plancher Plafond Anciens montants plafond 0,70 4 Catégorie non existante 0,70 3 1,5 0,70 2,30 1,5 0,50 1,5 1 0,30 0,90 Inchangé 0,20 0,80 Inchangé 0,20 0,80 0,40 0,20 0,80 0,40 0,20 0,60 Inchangé 0,20 Inchangé Les limites tarifaires sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de l'année courante, annexé au projet de loi de finances de l'année.
La réforme Quelles sont les nouvelles exonérations? Les exonérations de la taxe de séjour concernent (article L2333-31 du CGCT) : Les mineurs de moins de 18 ans Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune. Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
La réforme Quelle est la durée de perception? La commune ou le groupement de communes fixe librement la période de perception : Soit toute l année. Soit une ou plusieurs périodes dans l année. Nouveauté : A compter du 01/01/2016, la délibération doit être adoptée avant le 1 er octobre pour être applicable l année qui suit. Qui est le receveur du montant perçu de la taxe de séjour? Au receveur municipal dans les conditions fixées par délibération. Quelle est la période de reversement de la taxe de séjour? La collectivité fixe les dates limites de versement par délibération. En général, le versement intervient à la fin de la période de perception.
La réforme Quelle est l affectation de la taxe de séjour? La loi distingue, pour l utilisation de la taxe, les communes ou groupements disposant d un office de tourisme de ceux qui n en ont pas : Dès lors qu il existe un office de tourisme (communal ou intercommunal) qui est EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial), son budget comprend obligatoirement en recettes le produit de la taxe de séjour, En l absence d office de tourisme EPIC, le produit de la taxe est affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière plus générale.
La réforme Quelles sont les obligations des hébergeurs? Percevoir la taxe de séjour Reverser le montant perçu de la taxe de séjour Prévenir la commune ou le groupement de communes d une éventuelle modification de catégorie ou de création d hébergements Afficher la délibération fixant le tarif de la taxe de séjour Faire figurer de manière distincte la taxe de séjour sur la facture Tenir un «registre de logeur» En cas de non-respect des obligations, des sanctions sont prévues par les textes ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives. Dans tous les cas, il est obligatoire pour un hébergement en location d être déclaré en mairie.
La réforme Qu est ce que le «registre du logeur»? L état (ou registre du logeur) tenu par les hébergeurs doit contenir, dans l ordre des perceptions effectuées et pour chaque hébergement : La date de perception L adresse du logement Les dates du séjour Le nombre de personnes ayant logé Le nombre de nuitées constatées Le montant de la taxe de séjour au réel perçu Le cas échéant, les motifs d exonération de la taxe de séjour
La réforme
La réforme Quelles sont les obligations des communes ou EPCI? Affecter la taxe de séjour aux opérations touristiques Communiquer aux hébergeurs tous les renseignements nécessaires à la collecte Communiquer aux hébergeurs le bilan de l utilisation de la taxe de séjour Reverser au conseil départemental la partie additionnelle (10%) afin de financer les actions de promotion et de développement touristique du territoire
Qu est ce que c est?
La taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire Quelle est la date d application? Le conseil départemental a décidé en assemblée plénière du 13 octobre 2011, d instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire, perçues dans le département par les communes ou groupement de communes (Art. L-3333-1 du code général des collectivités territoriales) pour une application à compter du 1 er janvier 2012. Instituée par les lois de 1927 et de 1988, cette taxe additionnelle permet au département de disposer de moyens supplémentaires destinés au développement et à la promotion touristique. Quelles formalités de la part des collectivités ou hébergeurs? Aucune formalité particulière ; la commune, ou groupement de communes, n a pas à délibérer à nouveau. La taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour (au taux de 10 %) s ajoute aux tarifs définis par la commune ou le groupement de communes.
Comment l hébergeur va-t-il percevoir cette taxe? Réel Forfaitaire L hébergeur doit informer ses clients par voie d affichage en faisant apparaître l application de la taxe additionnelle départementale. Lors de l établissement de la facturation en fin de séjour, il prélève auprès de ses clients le montant total (taxe de séjour et taxe additionnelle). L hébergeur doit s acquitter auprès de la collectivité du forfait augmenté des 10 % de la taxe additionnelle de la taxe départementale. Il peut ou non réintégrer ce montant dans le prix de ses prestations. Quel coût peut représenter sur un séjour la taxe additionnelle départementale pour le client? Dans la grande majorité des cas, le surcoût (à la taxe de séjour au réel) représentera : - Entre 0,10 et 0,15 pour une nuitée d une personne dans un hôtel 3 étoiles. - Entre 0,30 et 0,80 pour une personne pendant une semaine dans un camping 4 étoiles. - Entre 0,40 et 1,25 pour une personne pendant une semaine dans un meublé 2 étoiles.
Comment la taxe de séjour additionnelle est-elle recouvrée? Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s ajoute. La taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, communautaire ou syndical. Le régisseur de recettes de la commune, chargé de l encaissement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle, remet au trésorier, à l appui de son versement, deux bordereaux faisant ressortir distinctement le produit de la taxe de séjour et le produit de la taxe additionnelle. L un des bordereaux est destiné à justifier la recette budgétaire constituée par la taxe de séjour dans les comptes de la commune ou du groupement, l autre est remis à l appui du transfert de la taxe additionnelle au Département.
Questions principales Quel est l intérêt de la taxe de séjour? Grâce aux recettes dégagées par la taxe de séjour, le territoire dispose de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre les actions en faveur de la promotion et du développement touristique. Quelle est la date limite de versement de la taxe? La délibération du conseil municipal ou communautaire fixe les dates limites. Je décide de mettre en location une partie de mon habitation. À qui dois-je adresser ma déclaration? À la mairie de votre domicile. Je ne souhaite pas obtenir le classement, suis-je assujetti à la taxe de séjour? Oui, le tarif applicable sera déterminé dans la délibération selon les caractéristiques déclarées (nombre de personnes pouvant être accueillies, période de location).
Questions principales Qu est ce que le principe d équivalence? Les communes ou les groupements de communes peuvent utiliser le principe d équivalence pour les hébergements non classés : Les hôtels de tourisme Les résidences de tourisme Les meublés de tourisme Les villages de vacances Les terrains de camping et de caravaning Les hébergements détenteurs de marques ou labels peuvent donner lieu à une appréciation d équivalence au regard de leurs caractéristiques propres calées sur les référentiels des marques et labels concernés.
Questions principales Je connais des personnes qui louent à la saison sans être assujettis à la taxe de séjour, est-ce normal? Non, la législation impose la déclaration d exploitation de logements saisonniers. Le non respect de la loi entraîne une concurrence déloyale et contribue également à véhiculer une image non conforme de l offre touristique. Que faire si un client refuse de payer la taxe de séjour? En cas de contentieux Il est précisé dans la circulaire relative à l application de la taxe de séjour que «tout redevable» qui conteste la taxe doit néanmoins en acquitter le montant, quitte à en obtenir le remboursement après qu il est été statué sur sa réclamation. Aucun passe-droit au même titre que la TVA, la taxe de séjour est une obligation lorsqu elle a été décidée. Un client ne peut donc en aucun cas s en exonérer, quels que soient les motifs. Les cas de réduction et d exonération sont clairement définis et ne sont appliqués que sur présentation d un justificatif.
QUESTIONS