Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Les intervenants à domicile Guy DECLOQUEMENT Direction des affaires financières, de la prévention et de la santé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 59013 Lille Cedex
Quelques éléments de définition
Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : 1 Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 2 Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 3 Garde-malade à l'exclusion des soins ; 4 Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; 5 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 6 Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 7 Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
II. Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes : 1 Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 3 Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ; 4 Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 5 Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 6 Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 7 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 8 Livraison de repas à domicile ; 9 Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 10 Livraison de courses à domicile ; 11 Assistance informatique et internet à domicile ; 12 Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 13 Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 14 Assistance administrative à domicile ; 15 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 16 Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article
les modalités d emploi sont variables : en mode prestataire ; en mode mandataire ; sans intermédiaire, le salarié étant en relation directe avec la personne. les prestataires sont quant à eux également diversifiés : la sphère de l économie sociale ; la sphère privée ; la sphère publique comprenant notamment les communes, les CCAS et les EPCI.
Les services à la personnes en 2010
L emploi au niveau national Dans une étude datant de juillet 2013, l INSEE et la DARES publiaient les éléments statistiques suivants pour l année 2010. 1,8 millions de personnes ont exercé des activités de service à la personne. Elles étaient employées par 2,6 millions de personnes et 12 000 organismes prestataires. Les prestations réalisées représentaient près d un milliard d heures de travail. 90% des personnes salariées sont des femmes, qui en moyenne, ont effectué 770 heures par soit 40% d un temps plein. Dans la région Nord Pas de Calais : Les activités de services à la personnes représentent près de 5% de l emploi régional. Ces activités sont réalisées par des organismes prestataires pour près de 45%.
Les résultats de l étude de l UNCCAS réalisée à partir de 245 structures Si tous les services sont prestataires, un quart sont également mandataires. En 2010, ce secteur employaient 30 000 personnes dont 40% sont diplômées (DEAVS ou TPAVF). Plus de la moitié de l échantillon a réalisé une volume d intervention supérieur à 27 000 heures. Deux tiers des interventions sont réalisées auprès de personnes en GIR 1 à 4 présentant donc une dépendance importante. L âge moyen des aides à domiciles est de 45 ans se situant dans une fourchette allant de 35 à 53 ans. 61% des aides à domicile sont des agents titulaires (souvent des agents sociaux). Le personnel encadrant a fait remonté des besoins en formation sur les thématiques suivantes : Management et gestion du personnel ; Aspects règlementaires et obligations ; Démarche qualité.
Les taches accomplies portent essentiellement sur : l aide ménagère ; l aide aux actes de la vie quotidienne ; l accompagnement ( à pied ou à véhicule) ; le portage des repas ; et bénéficient essentiellement : pour 57% à des personnes relevant de l APA; pour 25% à des personnes bénéficiant des dispositifs d action sociale des caisses de retraite. les personnes âgées représentent 82% des bénéficiaires contre 3% de personnes handicapées.
Des risques multiples
Une population particulièrement exposée. L ISTNF a recensé une pluralité de risques : des facteurs de risques liés à l organisation du travail (déplacements fréquents, des amplitudes de travail variables ) ; des risques psychosociaux avérés liés à la gestion de la relation avec la personne (publics difficile, gestion de la fin de vie, gestion de l urgence ) ; un risque TMS important (incidence forte de la manutention et des postures) ; des risques de chute fréquents accentués par un lieu de travail qui se confond avec le domicile des personnes ; des risques chimiques et biologiques (utilisation des produits, problématique d hygiène spécifique du fait de l intervention au domicile des personnes).
une obligation générale de prise en compte de la sécurité des personnes. Article 2-1 du décret 85-603 du 10 juin 1985 : les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Article L.4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Un travail de prévention ardu : un suivi médical qui ne permet pas de mener des action en milieu professionnel ; une évaluation des risques complexe ; un accompagnement dans le maintien dans l emploi difficile.
Point de. vigilance Considérant qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartenait MME T.