Le Nouveau dispositif de soutien à l investissement الوكالة الوطنية لتطوير االستثمار Agence Nationale de Développement de l Investissement National Agency for Investment Development
الوكالة الوطنية لتطوير االستثمار Agence Nationale de Développement de l Investissement National Agency for Investment Development Le Nouveau dispositif de soutien à l investissement
Points abordés : 04 axes majeurs 1 2 4 5 Les principes et les fondements Les conditions d accès aux avantages Les incitations L accompagnement
I Les principes et les fondements Automaticité des avantages Non rétroactivité des lois Garantie de transfert des capitaux Possibilité de cession des actifs (capital technique) Traitement juste et équitable Protection contre la réquisition administrative Protection par les conventions internationales Recours institutionnel, juridictionnel et/ou arbitral
II Les conditions d accès aux avantages 1 Eligibilité Investissements dans les activités économiques de production de biens et de services (Investissements nationaux et/ou étrangers en partenariat) Investissements de création, d extension de capacités de production et/ou de réhabilitation et/ou participations dans le capital d'une société. Biens constituant des apports extérieurs en nature dans le cadre des délocalisations & Biens neufs acquis par le biais du leasing international.
II Les conditions d accès aux avantages 2 Conditions de bénéfice Enregistrement auprès de l ANDI (attestation d enregistrement) pour les investissements ne relevant pas de la compétence du CNI Accord du CNI puis enregistrement pour les investissements : - dont le montant 5.000.000.000 DA - sollicitant les avantages exceptionnels Consommation des avantages de réalisation subordonnée à: - l immatriculation au registre de commerce ; - la possession du numéro d identification fiscale. Bénéfice & consommation des avantages d exploitation subordonnés à l établissement d un procès-verbal de constat d entrée en exploitation
III Les avantages Avantages de droit commun Avantages décidés dans le cadre du droit commun, en matière de Fiscalité, de Financement, de charges Foncières, et de charges sociales. Avantages communs Investissements dans les activités de production de biens et de services non exclus, en fonction de la localisation (Nord - Sud & Hauts plateaux Avantages supplémentaires Activités privilégiées (stratégiques) et/ou créatrices d emplois : tourisme, industrie et agriculture. Avantages exceptionnels - Investissements d intérêt national - Avantages établis par une convention après approbation du CNI.
III Les avantages Avantages de droit commun FISCALITE FINANCEMENT FONCIER Abattement de l IBS pour les PME/ PMI implantées dans les hauts plateaux et le Sud Exoneration de la TVA, des droits de douanes, de l IBS & TAP pour les activités d export Octroi de prêts non rémunérés Bonification des taux d intérêt de 2%, Mise en place des fonds d investissement Mise en place de caisses de garantie Octroi de concessions foncières sur le domaine privé de l Etat - Durée : 33 ans renouvelables 2 fois; - Effets : possibilité d utilisation du titre de concession comme sureté réelle CHARGES SOCIALES Allègement des charges patronales de cotisation à la sécurité sociale (recrutement de jeunes demandeurs d emplois) -Nord du pays : de 56% à 80% - Hauts Plateaux et Sud : de 72% à 90%
Projets réalisés dans le Sud & les Hauts plateaux Projets réalisés dans le Nord III Les avantages Avantages commun 1- phase de réalisation : a. exonération de : droits de douane, TVA, droit de mutation, taxe de publicité foncière, droits d enregistrement, taxe foncière, b. abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle; 2- Phase d exploitation : (pour 03 ou 05 ans) c. exonération de : l IBS, TAP; d. abattement de 50 % sur montant de la redevance locative annuelle 1. phase de réalisation : Avantage (a) prise en charge partielle ou totale par l Etat des dépenses au titre des travaux d infrastructures nécessaires à la réalisation de l investissement ; réduction du montant de la redevance locative annuelle à : 1DA/m2 (hauts plateaux et autres zones à développer : 10 ans / Wilayas du Grand Sud : 15 ans) 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période 2. Phase d exploitation : avantages (c), (d) pour 10 ans
TOURISME INDUSTRIE AGRICULTURE III Les avantages Les niveaux d avantages Avantages supplémentaires crédit de campagne R'fig ; prêts bonifiés : - max. 01 millions DA/ha) : mise en valeur des terres et exploitations agricoles 10 ha ; - max. 100 millions DA : concessionnaires bénéficiaires d'exploitations 10 hectares / autres bénéficiaires du Crédit ETTAHADI; Dispositif de garantie des crédits bancaires 13 filières industrielles déclarées stratégiques : exonération pour une période de 5 ans, de l IBS/l IRG et de la TAP, bonification de 3% du taux d intérêts applicable aux prêts bancaires bonification du taux d intérêt bancaire de -3% projets réalisés au nord - 4,50% projets réalisés dans le sud Abattement sur la concession des terrains, de : -50% : hauts plateaux -80% : Sud.
Projets bénéficiant de la convention d investissement III Les avantages Les conditions d accès aux avantages Avantages exceptionnels avantages communs avantages supplémentaires allongement pour une période pouvant aller jusqu à dix (10) ans, de la durée des avantages d exploitation du régime «avantages communs» exonérations ou réduction de droits de douanes, impôts, taxes et toutes impositions à caractère fiscal, de subventions, aides ou soutiens financiers, ainsi que toutes facilités susceptibles d être consenties. des exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissante (5 ans) régime d achats en franchise pour les biens et matières entrant dans la production des biens bénéficiant de l exemption de la TVA.
IV L accompagnement - ANDI 1. enregistrement des investissements, assistance, aide et accompagnement des investisseurs ; 2. promotion des investissements en Algérie et à l étranger, et des opportunités et potentialités territoriales ; 3. facilitation de la pratique des affaires, du suivi de la constitution des sociétés et de la réalisation des projets ; 4. information et sensibilisation des milieux d affaires.
IV L accompagnement TUTELLE Ministère de l Industrie et des Mines (Ministère chargé du développement de l investissement), qui principalement: - propose la politique de promotion de l investissement et d amélioration du climat des affaires ; - veille à la cohérence des dispositifs incitatifs ORGANISATION CENTRALE Structures centrales : - facilitation et soutien - information, communication et veille stratégique ; - promotion des investissements & marketing territorial ORGANISATION LOCALE 48 représentations locales, à travers le territoire, dédiées à informer et conseiller, faciliter et simplifier les procédures légales de constitution des sociétés et de mise en œuvre des projets d investissement
IV L accompagnement - Représentations locales de l ANDI 1 Centre de gestion des avantages Gère, à l exclusion de ceux confiés à l agence, les avantages et incitations dont bénéficie l investissement 2 Centre d accomplissement des formalités Fournir les prestations liées aux formalités constitutives & de réalisation des projets ( délais courts & coûts réduits) Regroupe les représentants : ANDI, CNRC, Urbanisme, Emploi Sécurité sociale 3 Centre de soutien à la création des entreprises Aide & soutient la création et le développement des entreprises. Assure un service de pépinière et d incubateur Fournit, un service d information, de formation, d accompagnement et d hébergement d entreprises. 4 Centre de promotion territoriale Assure la promotion des opportunités et potentialités locales. Contribuer à la diversification & l enrichissement des activités économiques locales Veille à la mobilisation des ressources et des énergies locales
CONCLUSION La réforme du dispositif porte sur : Ajustement du cadre de régulation de l investissement - Repositionnement de certaines règles dans d autres textes - Adaptation de certaines mesures - Abrogation des mesures contraignantes Reconstruction du dispositif des incitations - Simplification & accélération des procédures - Modulation des avantages : *mise en synergie des différents dispositifs incitatifs *hiérarchisation des incitations Révision du dispositif institutionnel - Transformation de l ANDI en pôle spécialisé d aide à l investissement et à l entreprise. - Reconfiguration de la structure décentralisée de l ANDI en la dotant de 04 centres spécialisés 3
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