RESULTAT DE L AUDIENCE DES REFERES DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017 AFFAIRES EN DELIBERE

Documents pareils
L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ;

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

L an deux mil quatorze Et le quatorze août

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

ci Monsieur BElLA ARMAND

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ;

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013

REPUBLIQUEDED'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MAI COUR D'APPEl D'ABIDJAN

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

L AMS EN MISSION OFFICIELLE AU MALI du 12 au 18 Juin 2011

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2014

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

Barème indicatif des honoraires

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

Cour de cassation de Belgique

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

I- AU TITRE DES NOMINATIONS DANS LES ADMINISTRATIONS

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/ Le quatre février deux mil treize,

la Banque Internationale pour l Afrique de l Ouest dite BIAO-CI, dont le siège social se trouve à Abidjan

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE

COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2014

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

REGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL «MOOV SMS GAGNANT»

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE...

Chapitre 1 Droit judiciaire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

LISTE DES PARTICIPANTS PAYS ORGANISATION NOMS ET PRENOMS ADRESSE. Monsieur Bio Goura SOULE, Agro Economiste, Consultant

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Les dispositions à prendre en cours de fonction

conforme à l original

REPUBLIQUE FRANCAISE

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement.

Présentation de notre Cabinet

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2010 A 18 H 35

Décrets, arrêtés, circulaires

BENELUX ~ A 2004/4/11 COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF. ARRET du 24 octobre En cause. Etat belge. contre. De La Fuente

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A et A

ARRÊT DU 30 Novembre Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre N rôle: 2004/369

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Conseil Municipal Séance publique du 25/03/13. Extrait de registre des délibérations République Française

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,

PROGRAMMATION DES COURS DU SECOND SEMESTRE 2015

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Organismes chargés de la gestion du service public de la sécurité sociale - Exclusion

LISTE EFFECTIVE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES DE TYPE UNIVERSITAIRE (OCTOBRE 2013)

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Défendez vos intérêts

Assemblée générale de l AOMF Dakar, 28 novembre Compte rendu

Défendez vos intérêts

Le vingt sept mars deux mil treize,

Rôle n A - Exercices d imposition 2001 et Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Liste des participants

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE. relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement. Entre..

Communauté de communes du Pays d Alésia et de la Seine

Décrets, arrêtés, circulaires

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS

SEMINAIRE INTERNATIONAL «Risques de crédit bancaire en Afrique» Ouagadougou du 23 au 26 octobre 2012 Hôtel Laïco Ouaga 2000

Syndicat de copropriétaires

OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

COURS DE FORMATION SUR LES SYSTEMES DE GESTION DE SECURITE (SMS) OUAGADOUGOU, BURKINA FASO, AVRIL Liste des Participants BENIN

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Observatoire des discriminations Avril Olivier, Gérard et Mohammed ont-ils les mêmes chances de faire carrière?

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme la mairesse Caroline St-Hilaire, présidente M. Albert Beaudry M. Éric Beaulieu Mme Lorraine Guay Boivin Mme Sylvie Parent

Contrat de prélèvement automatique pour la restauration scolaire, et l'accueil de Loisirs Associées à l Ecole (A.L.A.E.) (exemplaire Mairie)

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral :

Cour de cassation de Belgique

5-9. L enveloppe. Objectif Ecrire une adresse sur une enveloppe. L enveloppe 5-9. Le dispositif de techniques de recherche d emploi 1

Règlement financier et contrat de prélèvement automatique (Exemplaire Mairie)

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

WAAPP INFO Côte d Ivoire

ACQUISITION DE DEUX VEHICULES

LA RESPONSABILITE FISCALE ET PENALE DU DIRIGEANT D ENTREPRISE

Transcription:

RESULTAT DE L AUDIENCE DES REFERES DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017 PRESIDENT : VP TRAORE BAKARY GREFFIER : Maître KOFFI AUDREY N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTAT(S) AFFAIRES EN DELIBERE 01 3397/2017 MR ZAAROUR ALI ME ALIMAN JOHN 02 3401/2017 STE REMA Me DAVID GOBA MR KOUAKOU KOFFI BFA STE SOCOBIN Me RODRIGUE DADJE PCM : CONTRADICTOIRE EN MATIRE DE REFERES ET EN PREMIER RESSORT ; DECLARONS MONSIEUR ZAAROUR ALI IRRECEVABLE EN SON ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE. METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A SA CHARGE. PCM : CONTRADICTOIRE A L EGARD DE LA BANQUE POUR LE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE LIQUIDATION dite BFA LIQUIDATION ET PAR DEFAUT A L EGARD DE LA SOCIETE SOCOBIN, EN MATIERE DE REFERE ET EN PREMIER 1

03 3420/2017 LA REGIE ADMINISTRATIVE CHARGEE DU SERVICE D ASSISTANCE EN ESCALE ME TIABOU ISSA ASCOMA-CI UBA BACI CABINET BEIRA &ASSOCIES RESSORT ; NOUS DECLARONS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DU COMMERCE D ABIDJAN ; METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REPRESENTATION DE MATERIELS ALLEMANDS dite REMA. PCM : CONTRADICTOIRE EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; AU PRINCIPAL, RENVOYONS LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU ELLES AVISERONT, MAIS DES A PRESENT VU L URGENCE ; DECLARONS LA REGIE ADMINISTRATIVE CHARGEE DU SERVICE D ASSISTANCE EN ESCALE RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; 2

DISONS QU ELLE BENEFICIE DE L IMMUNITE D EXECUTION ; ORDONNONS EN CONSEQUENCE LA MAINLEVEE DES SAISIES ATTRIBUTION DE CREANCES PRATIQUEES LES 18 et 21 AOUT 2017 PAR LA SOCIETE ASCOMA COTE D IVOIRE SUR LES AVOIRS DE LA REGIE ADMINISTRATIVE CHARGEE DU SERVICE D ASSISTANCE EN ESCALE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNITED BANK FOR AFRICA dite UBA ET DE LA BANQUE ATLANTIQUE DE COTE D IVOIRE dite BACI. METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ASCOMA COTE D IVOIRE. 04 3521/2017 CIE 1- MR GOSSE GUILLAUME 2-MME DESARMES ROSE PCM : CONTRADICTOIRE EN MATIERE D EXECUTION ET EN 3

PREMIER RESSORT ; AU PRINCIPAL, RENVOYONS LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU ELLES AVISERONT, MAIS DES A PRESENT VU L URGENCE ; DECLARONS LA COMPAGNIE IVOIRIENNE D ELECTRICITE dite CIE RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS PARTIELLEMENT FONDEE, LA DECLARONS MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA NULLITE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES PRATIQUEE LE 22 AOUT 2017 SUR SES AVOIRS LOGES DANS LES LIVRES COMPTABLES DE LA BANQUE OF AFRICA COTE D IVOIRE dite BOA-CI ; DONNONS EFFET A LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES EN DATE DU 22 AOUT 2017 POUR LA FRACTION NON CONTESTEE DE LA DETTE, SOIT LA SOMME DE 49 129 565 F CFA ; 4

METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE IVOIRIENNE D ELECTRICITE dite CIE. 05 3629/2017 Mlle SAMI EVRAGE 1-STE TROPIC IVOIRIAN FOOD (TIF) 2-MR KAREEM OYEWOLE 3-Me ADJE MARTIAL BRICE ET AUTRES PCM : CONTRADICTOIRE EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; DECCLARONS MADEMOISELLE SAMI EVRAGE IRRECEVABLE EN SON ACTION EN DISTRACTION DE LA CHAMBRE FRIGORIFIQUE DE 20 PIEDS DEJA VENDUS ; 06 3791/2017 MME TRAORE KOROTIMI MR BAH MAMADOU DIOMA MME SANOGO KANYA METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A SA CHARGE. PCM : CONTRADICTOIRE A L EGARD DE MONSIEUR BAH MAMADOU DIOUMA ET PAR DEFAUT A L EGARD DE MADAME SANOGO KANYA EN MATIERE DE REFERE ET EN PREMIER RESSORT ; AU PRINCIPAL, RENVOYONS LES PARTIES 5

A SE POURVOIR AINSI QU ELLES AVISERONT, MAIS DES A PRESENT VU L URGENCE ; DECLARONS MADAME TRAORE KOROTIMI RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; PRONONCONS LA RESILIATION DES CONTRATS DE BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ; ORDONNONS L EXPULSION DE MONSIEUR BAH MAMADOU DIOUMA ET DE MADAME SANOGO KANYA DES LIEUX QU ILS OCCUPENT TANT DE LEUR PERSONNE DE LEURS BIENS QUE DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF ; DISONS QUE L EXECUTION EST DE DROIT ; METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A LA CHARGE DE MONSIEUR BAH MAMADOU DIOUMA ET DE MADAME 6

AFFAIRES ANCIENNES SANOGO KANYA. 07 3617/2017 1-ETABLISSEMENTS KOKOU SERVICES 2-MR GAMBY IBRAHIM 3-MR GAMBI AMADOU ET AUTRES SCPA ABEL KASSI, KOBON ET ASSOCIES STE BATIPRO CABINET TOURE N. SOSTHENE 08 3686/2017 EGLISE DU CHRIST MISSION HARRIS dite EGLISE HARRIS NIANGON ADJAME MR BANDAGO ALI 09 3405/2017 BPA DISTRIBUTION Me CHARLES CAMILLE AKESSE BICICI STE BOLLORE AFRICA CABINET VIRTUS RENVOI 17/11//2017 POUR LES DEFENDEURS 7

10 3416/2017 SITERM ME SIMON PIERRE BOGUI 11 3544/2017 APROCAN-CI SCPA ADOU & BAGUI STE METRALU BNI ME DJAMA DOMINIQUE (1) BNI RENVOI 17/11/2017 POUR LA SCPA ADOU & BAGUI 12 3583/2017 1-PORGO ETIENNE JUDICAEL 2-MME KANDO CAROLINE PORGO CABINET GUIRO ET ASSOCIES 13 3622/2017 MR MOHAMED BRAHIM ITAWAL AYANOU Me SIMON PIERRE BOGUI STE TRAITEUR BY CHRI S Mme AKA EOUADJO ROSALIE ET AUTRES CABINET AKOI AHIZI RENVOI 17/11/2017 POUR LES DEMANDEURS 14 3627/2017 STE SABACO NUANCES STE D ASSURANCES RENVOI 17/11/2017 POUR LA 8

ET REFLETS Me COULIBALY TIEMOGO 15 3630/2017 STE GLOBECAST France Me SELARL BERTHAULT ASSOCIES 16 3685/2017 STE TRIOMPHE PRODUCTION Me N GUETTA GERARD 17 3693/2017 MR MBROH LORNG THOMAS 18 3702/2017 MR YENGUE GUILLAUME KITH ASCOMA COTE D IVOIRE Me ARMEL THIERRY LIKANE MISSION EVANGELIQUE LA SOURCE TV MR N GUESSAN BEBI PHILIPPE AMESSAN 1-MR KOITA YACOUBA SYLLA 2-Me SEKA MONNEY LUCIEN STE RESTEK CONSULTANTS LIMITEE MR HUGUES ALBERT BICICI DEMANDERESSE RENVOI 17/11/2017 POUR LA DEFENDERESSE RENVOI 17/11/2017 POUR PRODUCTION DE PIECES DE LA BICICI 9

19 3745/2017 A.D. DE FEU KESSOGBE ANTOINE SCPA TOURE & PONGATHIE 20 3767/2017 MME KOBLAVI AFIWA DANIELLE HORTENSE 21 3772/2017 SIDAM CABINET 313 DE Me BILE KOUAME FELIX SCPA EFFI et ASSOCIES SCPA LES OSCARS MR AKOSSI N TCHO SYLVAIN ALAIN STE HYPERDIST AFRICA MME KOBLAVI ELISE ELEONORE ABLAVI épse BILE MR BAMBA AHMED KARAMOKO SCPA RAUX-AMIENS et ASSOCIES RENVOI 17/11/2017 POUR LA SOCIETE HYPERDIST RENVOI 17/11/2017 POUR LA DEMANDERESSE 22 3787/2017 MR ZAROUR RAMAIZ DAME MIMI WASSIA HERMINE RENVOI 17/11/2017 POUR LE DEMANDEUR 10

23 3799/2017 STE PISCHON STE RIDEX RENVOI 17/11/2017 POUR LA DEMANDERESSE 24 3801/2017 TCFS Me ESMEL CALIXTE 25 3815/2017 HOLDING COFIPA Me DOGO KOUDOU 26 3806/2017 STE NANTILET TRANSIT MR KOUAKOU N DA N GUESSAN ARSENE Me SAYE FRANCOISE SOCEF-NTIC 1-CASSAIGNAN YEO ANTOINE 2-CIBCI Me OBENG KOFI FIAN MR EMOLO MORISSON FRANCK MR OUATTARA AMADOU ET AUTRES RENVOI 17/11/2017 POUR MR YEO ANTOINE 11

AFFAIRES NOUVELLES 27 3900/2017 KIPRE DREPEUBA GUILLAUME 28 3905/2017 KPAN nee YOROBO SINTHIA EVELYNE SEMAT MR DELPECH BERTRAND BROUHO TONY MARSHAL PCM : CONTRADICTOIRE EN MATIERE DE REFERE ET EN PREMIER RESSORT. DONNONS ACTE AU DEMANDEUR DE SON DESISTEMENT D INSTANCE ; DISONS QUE L INSTANCE EST ETEINTE ; METTONS LES DEPENS A SA CHARGE. RENVOI 17/11/2017 POUR LE DEFENDEUR 30 3851/2017 STE ADIMPORT STE VISION BOUCHERIE ET CHARCUTERIE IVOIRIENNE RENVOI 17/11/2017 POUR LA DEMANDERESSE Me N GUETTA N.J GERARD 31 3831/2017 N DA KOUASSI LAURIAC THIERRY LOUIS BERNARD RENVOI 17/11/2017 POUR LE DEFENDEUR 12

13