www.pwc.ch/banques Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» Check-list pour la publication Etat : Août 2014
Introduction Introduction Norme La Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» constitue, avec les prescriptions comptables de la loi sur les banques et de l ordonnance sur les banques, les normes comptables suisses pour les banques, négociants en valeurs mobilières ainsi que pour les groupes et les conglomérats financiers. La présente check-list est destinée à tous les utilisateurs pour la vérification de la publication annuelle complète en conformité avec la Circ.- FINMA 15/1. Elle regroupe toutes les exigences correspondantes. Les autres prescriptions, par exemple les principes d évaluation, descriptions de procédures ou explications des termes, ne sont pas traitées dans cette check-list. Certaines d entre elles ont cependant été ajoutées pour une meilleure compréhension (cf. section Indication). Les références au cadre réglementaire sont données pour toutes les dispositions. Les tableaux de l annexe 5 de la Circ.-FINMA 15/1 constituent un modèle ; en ce qui concerne le contenu, ils représentent le minimum requis. La nouvelle Circ.-FINMA 15/1 entre en vigueur le 1 er janvier 2015 et remplace la Circ.-FINMA 08/2 «Comptabilité banques» en cours jusqu à maintenant. Une adoption anticipée est autorisée. Utilisation La check-list suit la structure des comptes annuels, en tenant compte des exigences de classification de l ordonnance sur les banques. Il est recommandé de traiter la check-list parallèlement aux états financiers. Les considérations en rapport avec l importance relative des indications (par ex. modifications significatives par rapport à l exercice précédent) doivent être clairement documentées. La Circ.- FINMA 15/1 donne expressément les tailles d importance relative, qui sont référencées dans cette check-list. s Les quatre premières colonnes de la check-list déterminent l applicabilité d une règle au type de bouclement correspondant. La Circ.-FINMA 15/1 établit une distinction entre les bouclements ci-dessous. Les abréviations figurant dans la check-list sont présentées dans le tableau suivant : statutaire individuel individuel statutaire avec présentation fiable individuel statutaire conforme au principe de l image fidèle individuel supplémentaire conforme au principe de l image fidèle individuel conforme au principe de l image fidèle Comptes consolidés (conforme au principe de l image fidèle) PwC 2
Introduction Abréviations La colonne contient les références aux sections correspondantes de la Circ.-FINMA 15/1 ainsi qu à d autres sources. Les références aux réglementations respectives sont présentées comme suit : C 123c.1 B 12.3 PCB 123 08/22.x 08/24.x 10/1.x Article 123 alinéa 4 du code des obligations (C) Article 12 alinéa 3 de l ordonnance sur les banques (B) Considérant 123 de la Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» (PCB) Considérant x de la Circ.-FINMA 08/22 «Exigences de publication liées aux fonds propres dans le secteur bancaire» Considérant x de la Circ.-FINMA 08/24 «Surveillance et contrôle interne banques» Considérant x de la Circ.-FINMA 10/1 «Systèmes de rémunération» La colonne permet le suivi des points de la check-list au moyen des indicateurs suivants : ui La publication est conforme à la loi, resp. aux exigences réglementaires. Non applicable Les exigences légales resp. réglementaires ne sont pas applicables aux présents états financiers. Non significatif Les informations n étant pas importantes, il a été renoncé à leur publication. Définitions Indication Commentaire Motivation Répartition Présentation Mention simple sans autres adjonctions, exprimée selon les circonstances de manière quantitative ou qualitative. Explication et interprétation d un état de fait. Exposé des réflexions et des arguments qui constituent le fondement causal d une action ou d une omission déterminée. Les influences sont chiffrées. Segmentation chiffrée d une valeur en différents éléments de sorte que leur composition soit apparente. Tableaux synoptiques à double entrée dont le contenu est déterminé par une structure minimale. Exhaustivité et exactitude de cette check-list Nous nous sommes appliqués à ce que cette liste de contrôle reflète le plus correctement et complètement possible les exigences de publication. Néanmoins, seule la Circ.-FINMA 15/1 fait foi. Pour les décisions importantes, nous recommandons donc la consultation des textes de loi ainsi qu un conseil professionnel. Dans certaines circonstances, des informations supplémentaires doivent être publiées pour se conformer aux exigences légales, boursières ou réglementaires. PwC décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l utilisation de cette check-list. Nous serons heureux d accueillir toute proposition d amélioration. PwC 3
Table des matières Table des matières Introduction 2 1 Généralités concernant les comptes annuels et le rapport de gestion 7 1.1. Comptes annuels 7 1.2. des fonds propres 8 2 Rapport annuel 10 2.1. Prescriptions du code des obligations concernant le rapport annuel 10 2.2. s définies par la Circ.-FINMA 08/24 «Surveillance et contrôle interne banques» 10 3 Bilan 12 3.1. Prescriptions concernant la structure minimale 12 3.2. Actifs 12 3.3. Passifs 13 3.4. pérations hors bilan 14 4 Compte de résultat 15 4.1. Prescriptions concernant la structure minimale 15 4.2. Postes du compte de résultat 15 4.3. Répartition du bénéfice/couverture de la perte/autres distributions 16 5 Tableau des flux de trésorerie 18 5.1. Prescriptions concernant la structure minimale 18 6 Etat des capitaux propres 19 6.1. Prescriptions concernant la structure minimale 19 6.2. Colonnes de l état des capitaux propres 19 6.3. Lignes de l état des capitaux propres 19 7 Annexes 21 7.1. Indication de la raison sociale ou du nom ainsi que de la forme juridique et du siège 21 7.2. Principes de comptabilisation et d évaluation 21 7.2.1 Indication du type de comptes et du type du standard comptable international reconnu par la FINMA 21 7.2.2 Indication des principes de comptabilisation et d évaluation des différents postes du bilan et des opérations hors bilan 22 7.2.3 Détermination des chiffres de l exercice précédent 24 7.2.4 Modification des principes de comptabilisation et d évaluation 24 7.2.5 Indications relatives à la saisie des opérations 25 7.2.6 Indications relatives au traitement des intérêts en souffrance 25 7.2.7 Traitement des conversions de monnaies étrangères 25 7.2.8 Indications concernant le traitement du refinancement des positions contractées dans l activité de négoce 25 PwC 4
Table des matières 7.3. Indications relatives à la gestion des risques 25 7.4. Commentaire des méthodes appliquées pour l identification des risques de défaillance et pour la détermination du besoin de corrections de valeur 26 7.5. Commentaire de l évaluation des sûretés de crédit 26 7.6. Politique d affaires lors de la mise en œuvre d instruments financiers dérivés 26 7.6.1 Commentaire de la politique d affaires lors de la mise en œuvre d instruments financiers dérivés 26 7.6.2 Commentaires en lien avec l utilisation de la comptabilité de couverture («hedge accounting») 26 7.7. Evénements significatifs survenus après la date du bilan 26 7.8. Motifs qui ont conduit à une démission de l organe de révision avant le terme de son mandat 27 7.9. Informations relatives au bilan 27 7.9.1 Annexe 1: Répartition des opérations de financement de titres (actifs et passifs) 27 7.9.2 Annexe 2: Présentation des couvertures des créances et des opérations hors bilan ainsi que des créances compromises 27 7.9.3 Annexe 3: Répartition des opérations de négoce et des autres instruments financiers évalués à la juste valeur (actifs et passifs) 28 7.9.4 Annexe 4: Présentation des instruments financiers dérivés (actifs et passifs) 28 7.9.5 Annexe 5: Répartition des immobilisations financières 28 7.9.6 Annexe 6: Présentation des participations 28 7.9.7 Annexe 7: Indication des entreprises dans lesquelles la banque détient une participation permanente significative, directe ou indirecte 29 7.9.8 Annexe 8: Présentation des immobilisations corporelles 30 7.9.9 Annexe 9: Présentation des valeurs immatérielles 31 7.9.10 Annexe 10: Répartition des autres actifs et autres passifs 31 7.9.11 Annexe 11: Indication des actifs mis en gage ou cédés en garantie de propres engagements ainsi que des actifs qui font l objet d une réserve de propriété 32 7.9.12 Annexe 12: Indication des engagements envers les propres institutions de prévoyance professionnelle ainsi que du nombre et du type des instruments de capitaux propres de la banque détenus par ces institutions 32 7.9.13 Annexe 13: Indications relatives à la situation économique des propres institutions de prévoyance 32 7.9.14 Annexe 14: Présentation des produits structurés émis 33 7.9.15 Annexe 15: Présentation des emprunts obligataires et des emprunts à conversion obligatoire en cours 33 7.9.16 Annexe 16: Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que de leurs variations durant l exercice de référence 34 7.9.17 Annexe 17: Présentation du capital social 35 7.9.18 Annexe 18: Nombre et valeur des droits de participations ou des options sur de tels droits accordés à tous les membres des organes de direction et d administration ainsi qu aux collaborateurs, et indications concernant d éventuels plans de participation des collaborateurs 35 7.9.19 Annexe 19: Indication des créances et engagements envers les parties liées 35 7.9.20 Annexe 20: Indication des participants significatifs 36 7.9.21 Annexe 21: Indications relatives aux propres parts du capital et à la composition du capital propre 36 PwC 5
Table des matières 7.9.22 Annexe 22: Indications selon l ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse et l art. 663c al. 3 C applicables aux banques dont les titres de participation sont cotés 37 7.9.23 Annexe 23: Présentation de la structure des échéances des instruments financiers 38 7.9.24 Annexe 24: Présentation des actifs et passifs répartis entre la Suisse et l étranger selon le principe du domicile 39 7.9.25 Annexe 25: Répartition du total des actifs par pays ou par groupes de pays (principe du domicile) 39 7.9.26 Annexe 26: Répartition du total des actifs selon la solvabilité des groupes de pays (domicile du risque) 40 7.9.27 Annexe 27: Présentation des actifs et passifs répartis selon les monnaies les plus importantes pour la banque 40 7.10. Informations relatives aux opérations hors bilan 41 7.10.1 Annexe 28: Répartition et commentaires des créances et engagements conditionnels 41 7.10.2 Annexe 29: Répartition des crédits par engagement 41 7.10.3 Annexe 30: Répartition des opérations fiduciaires 42 7.10.4 Annexe 31: Répartition des avoirs administrés et présentation de leur évolution 42 7.11. Informations relatives au compte de résultat 43 7.11.1 Annexe 32: Répartition du résultat des opérations de négoce et de l option de la juste valeur 43 7.11.2 Annexe 33: Indication d un produit de refinancement significatif dans la rubrique Produits des intérêts et des escomptes ainsi que des intérêts négatifs significatifs 43 7.11.3 Annexe 34: Répartition des charges de personnel 44 7.11.4 Annexe 35: Répartition des autres charges d exploitation 44 7.11.5 Annexe 36: Commentaires des pertes significatives, des produits et charges extraordinaires ainsi que des dissolutions significatives de réserves latentes, de réserves pour risques bancaires généraux et de corrections de valeur et provisions libérées 44 7.11.6 Annexe 37: Indications et motivation des réévaluations de participations et d immobilisations corporelles jusqu à concurrence de la valeur d acquisition 45 7.11.7 Annexe 38: Présentation du résultat opérationnel réparti entre la Suisse et l étranger selon le principe du domicile de l exploitation 46 7.11.8 Annexe 39: Présentation des impôts courants et latents, avec indication du taux d imposition 46 7.11.9 Annexe 40: Indications et commentaires sur le résultat par droit de participation pour les banques dont les titres de participation sont cotés 46 8 intermédiaire 48 9 Rappport sur les rémunérations 49 9.1. Champ d application 49 9.2. Minimum requis du rapport sur les rémunérations 49 Contact 52 Succursales 53 PwC 6
Généralités concernant les comptes annuels et le rapport de gestion 1 Généralités concernant les comptes annuels et le rapport de gestion 1.1. Comptes annuels x B 25.3 Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat, de l état des capitaux propres et de l annexe. Indication : Les banques qui établissent des comptes individuels statutaires avec présentation fiable sont libérées de l obligation d établir un tableau des flux de trésorerie. x x B 25.3 PCB 258 Le bouclement individuel conforme au principe de l image fidèle se compose du bilan, du compte de résultat, de l état des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et de l annexe. x B 33.1 Les comptes consolidés se composent du bilan, du compte de résultat, de l état des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et de l annexe. x x x x PCB 73 C 957a.4 C 958d.3 x x x x PCB 73 C 958d.3 x x x x PCB A1 R 958d.4 La tenue et la présentation des comptes sont effectuées en francs suisses ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités. Les valeurs en francs suisses doivent être indiquées en sus pour toutes les composantes des comptes annuels ainsi que des comptes consolidés. Les comptes sont établis dans une langue nationale ou en anglais. x x x x PCB 26 La permanence formelle requiert que la structure et la forme de la présentation demeurent en principe identiques. x x x x PCB 27 Des modifications objectivement fondées de la présentation ou de l évaluation ne constituent pas une transgression du principe de la permanence dès lors qu elles visent à une amélioration et qu elles seront appliquées les années suivantes. Elles doivent alors faire l objet d une indication dans l annexe où les répercussions des modifications doivent être commentées. L adaptation éventuelle des chiffres de l année précédente doit également faire l objet d une indication et d un commentaire. ( cf. Section 7.2.4 «Modification des principes de comptabilisation et d évaluation»). x x x x PCB 74 Les rubriques et les tableaux de l annexe aux comptes annuels peuvent être omis lorsque leur solde est nul. Les positions non significatives peuvent être regroupées de manière pertinente. x PCB 261 Lors du premier établissement du bouclement individuel statutaire conforme au principe de l image fidèle, les chiffres de l exercice précédent doivent être indiqués. PwC 7
Généralités concernant les comptes annuels et le rapport de gestion x PCB 271 Lors du premier établissement d un bouclement individuel supplémentaire conforme au principe de l image fidèle, l indication des chiffres de l exercice précédent est en principe requise, ainsi que l établissement d un tableau des flux de trésorerie. Dans l hypothèse où la détermination des chiffres de l exercice précédent ou l établissement d un tableau des flux de trésorerie devait impliquer des coûts considérables, il y a lieu soit de mentionner pour comparaison les données du dernier bouclement individuel statutaire, soit d insérer l intégralité dudit bouclement statutaire dans le rapport de gestion à publier, en sus du bouclement individuel supplémentaire conforme au principe de l image fidèle. 1.2. des fonds propres x x x 08/22.3 Lorsque les exigences de fonds propres sont déterminées au niveau d un groupe ou d un conglomérat financier, les exigences de publication financière ne s appliquent qu au niveau consolidé (rabais de consolidation). Le rabais de consolidation est valable tant pour la maison mère que pour les filiales. Les exigences particulières des Cm 56 59 sont réservées. x x x 08/22.4 Les exigences de publication financière ne s appliquent pas aux membres d un organisme central qui, conformément à l art. 10 al. 1 FR, sont dispensés par la FINMA de l obligation de respecter, sur base individuelle, les dispositions sur les fonds propres. Les organismes centraux doivent satisfaire aux exigences de publication financière sur une base consolidée. x x x x 08/22.5 Les banques en mains étrangères sont libérées de l obligation de respecter les exigences de publication financière lorsque des informations comparables sont publiées au niveau du groupe à l étranger. x x x x 08/22.51 Si la banque ne publie pas les informations relatives aux fonds propres dans son rapport de gestion, ce dernier doit indiquer où elles sont disponibles. x x x x 08/22.52 Les banques qui bénéficient du rabais de consolidation étendu au sens des Cm 3 et 5 doivent indiquer, moyennant un renvoi général dans leurs rapports de gestion, où obtenir la publication consolidée. x x x x 08/22.59.1 Par ailleurs, les banques d importance systémique doivent publier également dans un délai de deux mois, sur la base des calculs parallèles faits en application des articles 124 à 135 de l FR, les informations ci-après : x x x x 08/22.59.2 Les ratios en fonds propres de base durs, en capital convertible avec seuil de déclenchement élevé et en capital convertible à seuil de déclenchement bas, relatifs à la couverture des positions pondérées en fonction du risque, en précisant pour chaque type de capital convertible la part qui correspond à des fonds propres de base supplémentaires (AT1) et celle qui correspond à des fonds propres complémentaires (T2). Cette publication survient trimestriellement. La publication qui se rapporte à la date de clôture de l exercice annuel doit être insérée dans le rapport de gestion. PwC 8
Généralités concernant les comptes annuels et le rapport de gestion x x x x 08/22.59.5 Une liste complète des allégements accordés au niveau de l établissement individuel, en ce qui concerne les positions pondérées par le risque, les fonds propres pris en compte ou l engagement total, accompagnée de commentaires portant sur la matérialité de leur impact et de leur importance ainsi que d explications sur les raisons motivant l octroi de chaque allégement selon l art. 125 al. 5 let. b FR. Ceci est effectué en tenant compte de l annexe 3. Des ratios de capital pro forma, à savoir des calculs théoriques excluant les allégements, ne doivent pas être fournis. Cette publication survient annuellement. x x x x 08/22.61 La publication financière dans le cadre du rapport intermédiaire et/ou du rapport annuel n est pas soumise à l audit prescrit par le code des obligations. Néanmoins, si certains éléments de la communication requise par cette circulaire sont publiés dans les comptes annuels, ils sont alors soumis à l audit prescrit par le code des obligations. 08/22 Pour la réglementation détaillée de la publication des fonds propres, cf. Circ.-FINMA 08/22 «Exigences de publication liées aux fonds propres dans le secteur bancaire» PwC 9
Rapport annuel 2 Rapport annuel 2.1. Prescriptions du code des obligations concernant le rapport annuel x B 36.1 PCB 327 Lorsqu un groupe financier établit et publie des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé, les banques incluses dans la consolidation sont libérées, au niveau de leur bouclement individuel, de l établissement d un rapport annuel. x PCB 341 Les banques dont les titres de participation sont cotés (art. 36 al. 2 B) ne peuvent pas faire usage de ces allégements. x B 36.4 Les personnes mentionnées à l art. 961d al. 2 C peuvent exiger des comptes annuels complets et un rapport annuel. C 961 PCB A1 Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont l obligation de rédiger un rapport annuel. Le rapport annuel contient au moins les indications suivantes : x x x x C 961c.1 - la marche des affaires et la situation économique de l entreprise (le cas échéant de son groupe de sociétés) x x x x C 961c.2 - la moyenne annuelle des emplois à plein temps x x x x C 961c.2 - la réalisation d une évaluation des risques x x x x C 961c.2 - l état des commandes et des mandats x x x x C 961c.2 - les activités de recherche et développement x x x x C 961c.2 - les événements exceptionnels x x x x C 961c.2 - les perspectives de l entreprise x x x x PCB A1 C 961c.3 Le rapport annuel ne doit pas être en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels. 2.2. s définies par la Circ.-FINMA 08/24 «Surveillance et contrôle interne banques» x x x x 08/24.1 La Circ.-FINMA 08/24 contient les prescriptions relatives à la «corporate governance», à la surveillance de l activité commerciale ainsi qu au contrôle interne et à sa surveillance par les organismes compétents dans les banques, les négociants en valeurs mobilières, les groupes financiers et les conglomérats financiers dominés par le secteur bancaire ou celui du négoce en valeurs mobilières. x x x x 08/24.4 Négociants en valeurs mobilières ne bénéficiant pas d un statut bancaire : Les Cm 18 40 ne s appliquent pas s il y a identité entre les personnes siégeant au conseil d administration et celles exerçant la direction opérationnelle. x x x x 08/24.5 Banquiers privés : Les Cm 18 40 ne s appliquent pas. S agissant des autres dispositions, des dérogations et des simplifications sont admises, en accord avec la société d audit et la FINMA, tant que les partenaires présentent les caractéristiques requises en matière de responsabilité personnelle et de conduite des affaires. PwC 10
Rapport annuel x x x x 08/24.6 Filiales de banques, de négociants en valeurs mobilières, sociétés filles principalement actives dans le domaine financier détenues directement ou indirectement par des groupes financiers ou conglomérats financiers dominés par le secteur bancaire ou celui du négoce en valeurs mobilières, suisses ou étrangers : Les Cm 18 40 ne s appliquent pas, mais la mise en place d un comité d audit est conseillée. x x x x 08/24.7 Succursales d établissements étrangers : Les Cm 9 53 ne s appliquent pas. Les autres dispositions s appliquent par analogie. x x x x 08/24.19 Le conseil d administration est composé pour un tiers au moins de membres répondant aux critères d indépendance énoncés aux Cm 20 24. Les noms de ces membres doivent figurer dans le rapport annuel. Si moins du tiers des administrateurs satisfont aux exigences d indépendance, une justification doit être fournie dans le rapport annuel. x x x x 08/24.30 Lorsqu un établissement ne dispose pas d un comité d audit, le conseil d administration charge un ou deux administrateurs indépendants répondant aux exigences du Cm 39, mais en principe pas le président du conseil d administration, d accomplir les tâches définies aux Cm 41 53. La FINMA peut octroyer des dérogations. Si les tâches mentionnées sont confiées au président du conseil d administration, une justification doit être fournie dans le rapport annuel. x x x x 08/24.37 Lorsqu un établissement s abstient de créer un comité d audit bien qu un ou plusieurs des critères définis aux Cm 33 36 s appliquent, une justification doit être fournie dans le rapport annuel. Indication : Les établissements instaurent un comité d audit («audit committee») dès lors qu au moins un des critères énumérés aux Cm 33 36 s applique : - Total du bilan > 5 milliards de CHF - Volume des dépôts (portefeuilles de titres et de métaux précieux déposés par les clients, sans les banques, selon le reporting prudentiel AU 001/AU 101) > 10 milliards de CHF - Fonds propres requis en vertu de l ordonnance sur les fonds propres (FR) > 200 millions de CHF - Cotation (titres de participation) x x x x 08/24.38 La majorité des membres doivent satisfaire aux exigences en matière d indépendance définies aux Cm 20 24 ; si moins de la moitié des membres satisfont à ces exigences, une justification doit être fournie dans le rapport annuel. x x x x 08/24.40 Le président du conseil d administration ne fait en principe pas partie du comité d audit. Si l établissement décide qu il en fait partie, une justification doit être fournie dans le rapport annuel. x x x x 08/24.66 La révision interne doit répondre aux exigences qualitatives de l Association suisse d audit interne (ASAI). Des dérogations doivent être justifiées dans le rapport annuel. Le travail de la révision interne est fondé sur les «Standards for the Professional Practice» de l Institute of Internal Auditors (IIA). PwC 11
Bilan 3 Bilan 3.1. Prescriptions concernant la structure minimale La structure minimale du bilan s accorde sur l annexe 1 de l B, respectivement selon les PCB 262 ss, 272 ss et 300 ss, lesquels sont réunis dans la section 3.1 à 3.4. x x x x PCB 123 D autres postes significatifs doivent également apparaître dans le bilan ou dans l annexe. x x x x PCB 124 Le bilan doit indiquer les chiffres de l exercice précédent. x x x x PCB 74 Les rubriques et les tableaux de l annexe aux comptes annuels peuvent être omis lorsque leur solde est nul. x x x x PCB 74 Les positions non significatives peuvent être regroupées de manière pertinente. x x x x PCB 60 Les corrections de valeur sont portées en déduction de l actif concerné, conformément à l art. 960a al. 3 C et ne peuvent pas être présentées sous les passifs. x x x x PCB 568 Les rubriques Propres parts du capital et Perte reportée sont présentées sous forme de position négative. 3.2. Actifs PCB 75 x x x x PCB 76 Liquidités x x x x PCB 77 Créances sur les banques Les postes suivants doivent figurer séparément à l actif du bilan : x x x x PCB 78 Créances résultant d opérations de financement de titres x x x x PCB 79 Créances sur la clientèle x x x x PCB 80 Créances hypothécaires x x x x PCB 81 pérations de négoce x x x x PCB 82 Valeurs de remplacement positives d instruments financiers dérivés x x x x PCB 83 Autres instruments financiers évalués à la juste valeur x x x x PCB 84 Immobilisations financières x x x x PCB 85 Comptes de régularisation x x x PCB 86 Participations x PCB 302 Participations non consolidées x x x x PCB 87 Immobilisations corporelles x x x x PCB 88 Valeurs immatérielles x x x x PCB 89 Autres actifs x x x x PCB 90 Capital social non libéré PwC 12
Bilan x x x x B 69.1 PCB 626 x x x x PCB 91 Total des actifs Dispositions transitoires : Pendant les deux premiers exercices suivant l entrée en vigueur de la présente ordonnance, les banques peuvent inscrire globalement à l actif les corrections de valeur visées à l art. 27 al. 1 B en tant que montant total ou partiel (poste négatif). x x x x PCB 92 Total des créances subordonnées x x x x PCB 93 - dont avec obligation de conversion et/ou abandon de créance 3.3. Passifs PCB 94 Les postes suivants doivent figurer séparément au passif du bilan : x x x x PCB 95 Engagements envers les banques x x x x PCB 96 Engagements résultant d opérations de financement de titres x x x x PCB 97 Engagements résultant des dépôts de la clientèle x x x x PCB 98 Engagements résultant d opérations de négoce x x x x PCB 99 Valeurs de remplacement négatives d instruments financiers dérivés x x x x PCB 100 Engagements résultant des autres instruments financiers évalués à la juste valeur x x x x PCB 101 bligations de caisse x x x x PCB 102 Emprunts et prêts des centrales d émission de lettres de gage x x x x PCB 103 Comptes de régularisation x x x x PCB 104 Autres passifs x x x x PCB 105 Provisions x x x x PCB 106 Réserves pour risques bancaires généraux x x x x PCB 107 Capital social x x PCB 108 Réserve légale issue du capital x x PCB 109 PCB A2-160 x x PCB 274 PCB 303 - dont réserve issue d apports en capital exonérés fiscalement Réserve issue du capital x x PCB 110 Réserve légale issue du bénéfice x x PCB 111 PCB A2-172 x x PCB 275 PCB 304 PCB A2-173 Réserves facultatives issues du bénéfice Réserve issue du bénéfice Indication : Les rubriques du bilan Réserve légale issue du bénéfice, Réserves facultatives issues du bénéfice et Bénéfice reporté/perte reportée sont réunies dans la rubrique Réserve issue du bénéfice. x PCB 305 Réserve de change PwC 13
Bilan x x x x PCB 63 C 670.1 Le montant de la réévaluation des immeubles ou des participations afin d équilibrer le bilan déficitaire doit figurer séparément au bilan comme réserve de réévaluation. x x x x PCB 257 Une réévaluation de biens immobiliers et de participations au-delà du coût d acquisition, qui survient chez les banques ayant la forme de la société anonyme, doit être effectuée conformément aux prescriptions de l art. 670 C et doit être annoncée à la FINMA avant la publication du bouclement. x x x x PCB 112 PCB 584 x PCB 294 PCB 306 Propres parts du capital (poste négatif) Intérêts minoritaires au capital propre x x PCB 113 Bénéfice reporté/perte reportée (poste négatif) x x x PCB 114 Bénéfice/perte (résultat de la période) x PCB 307 Bénéfice consolidé/perte consolidée x PCB 307 - dont part des intérêts minoritaires au bénéfice consolidé/perte consolidée x x x x PCB 115 Total des passifs x x x x PCB 116 Total des engagements subordonnés x x x x PCB 117 - dont avec obligation de conversion et/ou abandon de créance 3.4. pérations hors bilan Les opérations hors bilan suivantes doivent figurer séparément : x x x x PCB 119 Engagements conditionnels x x x x PCB 120 Engagements irrévocables x x x x PCB 121 x x x x PCB 122 Crédits par engagement Engagements de libérer et d effectuer des versements supplémentaires PwC 14
Compte de résultat 4 Compte de résultat 4.1. Prescriptions concernant la structure minimale La structure minimale du compte de résultat s accorde sur l annexe 1 de l B, respectivement selon les PCB 262 ss, 272 ss et 300 ss, lesquels sont réunis dans la section 4.1 à 4.3. x x x x PCB 160 D autres postes significatifs doivent également apparaître dans le compte de résultat ou dans l annexe. x x x x PCB 161 Le compte de résultat doit indiquer les chiffres de la période correspondante précédente. x x x x PCB 74 Les rubriques et les tableaux de l annexe aux comptes annuels peuvent être omis lorsque leur solde est nul. x x x x PCB 74 Les positions non significatives peuvent être regroupées de manière pertinente. 4.2. Postes du compte de résultat x x x x PCB 125 Les postes suivants doivent figurer séparément dans le compte de résultat présenté sous forme de liste : x x x x PCB 126 Résultat des opérations d intérêts x x x x PCB 127 - Produits des intérêts et des escomptes x x x x PCB 128 - Produits des intérêts et des dividendes des opérations de négoce PCB A3-12 Indication : Cette rubrique ne doit être mentionnée que lorsque la banque ne compense pas le produit des intérêts et des dividendes des portefeuilles destinés au négoce avec le coût de refinancement y relatif sous la rubrique Résultat des opérations de négoce et de l option de juste valeur (PCB A3-12). bserver les exigences de publication financière des principes de comptabilisation et d évaluation. x x x x PCB 129 - Produits des intérêts et des dividendes des immobilisations financières x x x x PCB 130 - Charges d intérêts x x x x PCB 131 Résultat brut des opérations d intérêts x x x x PCB 132 - Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d intérêts x x x x PCB 133 Sous-total Résultat net des opérations d intérêts x x x x PCB 134 Résultat des opérations de commissions et des prestations de service x x x x PCB 135 - Produit des commissions sur les titres et les opérations de placement x x x x PCB 136 - Produit des commissions sur les opérations de crédit x x x x PCB 137 - Produit des commissions sur les autres prestations de service PwC 15
Compte de résultat x x x x PCB 138 - Charges de commissions x x x x PCB 139 Sous-total Résultat des opérations de commissions et des prestations de service x x x x PCB 140 Résultat des opérations de négoce et de l option de la juste valeur x x x x PCB 141 Autres résultats ordinaires x x x x PCB 142 Résultat des aliénations d immobilisations financières x x x x PCB 143 Produits des participations x x PCB 277 PCB 309 x x PCB 278 PCB 310 x x x x PCB 144 Résultat des immeubles - dont des participations enregistrées selon la méthode de la mise en équivalence - dont des autres participations non consolidées x x x x PCB 145 Autres produits ordinaires x x x x PCB 146 Autres charges ordinaires x x x x PCB 147 Sous-total Autres résultats ordinaires x x x x PCB 148 Charges d exploitation x x x x PCB 149 Charges de personnel x x x x PCB 150 Autres charges d exploitation x x x x PCB 151 Sous-total Charges d exploitation x x x x PCB 152 Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisations et valeurs immatérielles x x x x PCB 153 Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes x x x x PCB 154 Résultat opérationnel x x x x PCB 155 Produits extraordinaires x x x x PCB 156 Charges extraordinaires x x x x PCB 157 Variations des réserves pour risques bancaires généraux x x x x PCB 158 Impôts x x x PCB 159 Bénéfice/perte (résultat de la période) x PCB 307 Bénéfice consolidé/perte consolidée x PCB 294 PCB 307 - dont part des intérêts minoritaires au bénéfice consolidé/perte consolidée 4.3. Répartition du bénéfice/couverture de la perte/autres distributions PCB 162 x x PCB 163 Bénéfice/perte Les indications ci-après doivent être, s il y a lieu, fournies au niveau de la répartition du bénéfice ou de la couverture de la perte : x x PCB 164 + / - Bénéfice reporté/perte reportée x x PCB 165 = Bénéfice/perte au bilan PwC 16
Compte de résultat x x PCB 167 Répartition du bénéfice : - Attribution à la réserve légale issue du bénéfice - Attribution aux réserves facultatives issues du bénéfice - Distributions au moyen du bénéfice au bilan - Autres distributions du bénéfice = Report à nouveau x x PCB 168 Couverture de la perte : - Prélèvements affectant la réserve légale issue du bénéfice - Prélèvements affectant les réserves facultatives issues du bénéfice = Report à nouveau x x PCB 169 Les éventuelles distributions qui ne sont pas effectuées au moyen du bénéfice au bilan doivent être indiquées. x x x x PCB A3-114 La rémunération, conditionnelle au bénéfice, du capital de dotation et du capital social, du montant de la commandite et des comptes de capital ne doit pas être enregistrée comme autres charges d exploitation mais comme utilisation du bénéfice, tout comme l indemnisation pour une éventuelle garantie étatique ou une éventuelle garantie du capital également conditionnelle au bénéfice. PwC 17
Tableau des flux de trésorerie 5 Tableau des flux de trésorerie x PCB 170 L établissement du tableau des flux de trésorerie est facultatif en ce qui concerne le bouclement individuel statutaire avec présentation fiable (B 25.3). x B 36.1 PCB 327 Indication : Si le tableau des flux de trésorerie est facultatif, les exigences minimales des PCB doivent être observées. Lorsqu un groupe financier établit et publie des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé, les banques incluses dans la consolidation sont libérées, au niveau de leur bouclement individuel, de l établissement d un tableau des flux de trésorerie. x PCB 341 Les banques dont les titres de participation sont cotés (B 36.2) ne peuvent pas faire usage de ces allégements. x B 36.4 Les personnes mentionnées à l art. 961d al. 2 C peuvent exiger des comptes annuels complets et un rapport annuel. x x x PCB 170 L établissement du tableau des flux de trésorerie est impératif dans le bouclement individuel statutaire conforme au principe de l image fidèle, le bouclement individuel supplémentaire conforme au principe de l image fidèle et les comptes consolidés. 5.1. Prescriptions concernant la structure minimale x x x PCB 269 PCB 288 PCB 315 Le tableau des flux de trésorerie est régi par l annexe 6 à la circulaire. x x x PCB A6-9 La structure minimale peut être adaptée aux besoins de la banque. x x x PCB A6-8 Les chiffres de l année précédente doivent être indiqués. x x x Les sources et emplois de l activité bancaire doivent en principe être présentés de manière brute. x x x PCB A6-7 Les sources et emplois de l activité bancaire peuvent être présentés de manière nette. PCB A6-2 Le tableau des flux de trésorerie comprend au moins les composantes suivantes : x x x PCB A6-3 - Flux de fonds du résultat opérationnel x x x PCB A6-4 - Flux de fonds des transactions relatives aux capitaux propres x x x PCB A6-5 - Flux de fonds des mutations relatives corporelles et valeurs immatérielles x x x PCB A6-6 - Flux de fonds de l activité bancaire PwC 18
Etat des capitaux propres 6 Etat des capitaux propres La structure minimale de l état des capitaux propres s accorde sur l annexe 1 de l B, respectivement selon les PCB 262 ss, 272 ss et 300 ss, lesquels sont réunis dans la section 6.1 à 6.3. 6.1. Prescriptions concernant la structure minimale x x x x PCB 171 L état des capitaux propres montre de façon synoptique le solde initial, le solde final et une réconciliation entre ces deux chiffres pour chaque composante significative des capitaux propres, et ce pour la période de référence. x x x x PCB 74 Les rubriques et les tableaux de l annexe aux comptes annuels peuvent être omis lorsque leur solde est nul. x x x x PCB 74 Les positions non significatives peuvent être regroupées de manière pertinente. 6.2. Colonnes de l état des capitaux propres PCB 171 PCB 172 x x x x PCB A4 - Capital social x x x x PCB A4 - Réserve issue du capital La présentation de chaque composante significative est effectuée selon la structure minimale figurant à l annexe 4 à la circulaire. x x x x PCB A4 - Réserve issue du bénéfice x x x x PCB A4 - Réserves pour risques bancaires généraux x PCB A4 - Réserve de change x x x x PCB A4 - Réserves facultatives issues du bénéfice et bénéfice/perte reporté x x x x PCB A4 - Propres parts du capital (poste négatif) x PCB A4 - Intérêts minoritaires x x x x PCB A4 - Résultat de la période x x x x PCB A4 - Total 6.3. Lignes de l état des capitaux propres L état des capitaux propres montre pour chaque composante significative les éléments d informations suivants : x x x x PCB 171 Capitaux propres au début de la période de référence x x x x PCB 171 Réconciliation entre le solde initial et le solde final x x PCB A4 - Impact d un retraitement (restatement) x x PCB A4 PCB 614 - Plan de participation des collaborateurs/inscription dans les réserves x x x x PCB A4 - Augmentation/réduction du capital PwC 19
Etat des capitaux propres x x x x PCB A4 PCB 587 - Autres apports/injections x x x x PCB A4 - Acquisition de propres parts au capital x x PCB A4 - Impact de l évaluation subséquente de propres parts au capital x x x x PCB A4 - Bénéfice/(perte) résultant de l aliénation de propres x x PCB 585 parts au capital x x PCB 588 x PCB A4 - Différences de change x x x x PCB A4 - Dividendes et autres distributions x x PCB 586 x x PCB 588 x x x x PCB A4 - Autres dotations/(prélèvements) affectant les réserves pour risques bancaires généraux x x x x PCB A4 - Autres dotations/(prélèvements) affectant les autres réserves x x x x PCB A4 - Bénéfice/Perte (résultat de la période) x x x x PCB 171 Capitaux propres à la fin de la période de référence x x x x PCB 171 Chaque mouvement significatif pour l analyse de la situation économique doit être présenté séparément. x x x x PCB 591 Les prestations apparentes et dissimulées à des participants ou reçues de ceux-ci revêtent une importance particulière. Elles sont enregistrées en qualité de transaction sur les capitaux propres selon le principe de l aspect économique. x x PCB 602 Les frais des transactions relatives aux capitaux propres sont en principe imputés dans la rubrique Réserve issue du capital dès lors qu il s agit d une création de capital (augmentation du capital, vente de propres parts du capital) ou d un remboursement (réduction du capital, achat de propres parts du capital). Cette écriture est effectuée après déduction des impôts sur le revenu y relatifs. x x PCB 603 L enregistrement des frais des transactions relatives aux capitaux propres se fait aussi au débit de la rubrique Réserve issue du capital lorsqu il en découle un solde négatif. L effet fiscal des coûts déductibles suite à une augmentation des capitaux propres est débité des charges d impôts courantes et crédité à la réserve issue du capital ou, en d autres termes, mis en déduction des coûts débités de la réserve issue du capital. PwC 20
7 Annexes La structure minimale des annexes s accorde sur l annexe 1 de l B, respectivement selon les PCB 262 ss, 272 ss et 300 ss, lesquels sont réunis dans la section 7.1 à 7.11. x x x x PCB 174 A moins que les remarques ou les indications de détail de l annexe 5 à la circulaire ne prévoient expressément le contraire, les indications chiffrées de l annexe sont accompagnées des chiffres de l'exercice précédent. x x x x PCB 627 Dispositions transitoires : Lors du premier établissement des comptes selon les prescriptions de cette circulaire, les banques/groupes financiers peuvent renoncer à l indication des chiffres de l exercice précédent dans les données fournies en annexe (tableaux des comptes annuels selon l annexe 5 à la circulaire), dans la mesure où il s agit de données nouvelles en regard de la Circ.-FINMA 08/2 «Comptabilité banques» en vigueur jusqu au 31 décembre 2014. x x x x PCB 181 L annexe doit être structurée selon les sections ci-après (cf. Titre de la section suivante). Indication : Pour ce Cm, il s agit d une prescription concernant la structure. 7.1. Indication de la raison sociale ou du nom ainsi que de la forme juridique et du siège x x x x Titre «Indication de la raison sociale ou du nom ainsi que de la forme juridique et du siège de la banque» x x x x PCB 182 Indication de la raison sociale ou du nom de la banque x x x x PCB 182 Indication de la forme juridique de la banque x x x x PCB 182 Indication du siège de la banque 7.2. Principes de comptabilisation et d évaluation x x x x PCB 183 Titre «Principes de comptabilisation et d évaluation» 7.2.1 Indication du type de comptes et du type du standard comptable international reconnu par la FINMA x x x x PCB 184 Indication du type de comptes (Cm 9) : - individuel statutaire avec présentation fiable - individuel statutaire conforme au principe de l image fidèle - individuel supplémentaire conforme au principe de l image fidèle - Comptes consolidés (conformes au principe de l image fidèle) x x x x PCB 184 Indication du type du standard comptable international reconnu par la FINMA PwC 21
7.2.2 Indication des principes de comptabilisation et d évaluation des différents postes du bilan et des opérations hors bilan x x x x PCB 184 Pour les différents postes du bilan et des opérations hors bilan, il faut indiquer les principes de comptabilisation et d'évaluation. Indication : Ci-après sont exclusivement représentées les réglementations qui doivent, selon le PCB, impérativement être observées ou publiées dans le cas où les faits s appliquent. 7.2.2.1 Autres instruments financiers évalués à la juste valeur 7.2.2.2 Engagements résultant d instruments financiers évalués à la juste valeur (option de la juste valeur) x x x x PCB 376 La procédure relative à l évaluation des instruments financiers pour lesquels il est fait usage de l option de la juste valeur doit être réglée dans une directive interne à la banque. x x x x PCB 400 PCB 401 PCB 402 7.2.2.3 Immobilisations financières Les principes de comptabilisation et d évaluation doivent contenir des indications sur le traitement des produits structurés. x x x x PCB 383 La délimitation de l agio ou du disagio sur la durée et ainsi une évaluation au coût d acquisition adapté (valeur au coût amorti) est également possible, même lorsque ce coût adapté aboutit à un montant supérieur au coût d acquisition historique, sous réserve que la juste valeur ne soit pas inférieure. Le recours éventuel à cette possibilité doit être mentionné dans les principes de comptabilisation et d évaluation. 7.2.2.4 Valeurs de remplacement positives ou négatives des instruments financiers dérivés x x x x PCB 400 PCB 401 PCB 402 Les principes de comptabilisation et d évaluation doivent contenir des indications sur le traitement des produits structurés. x x x x PCB A2-44 Contrats traités hors bourse (TC) : La banque agit en qualité de commissionnaire : les valeurs de remplacement des opérations de commissions doivent en principe être inscrites au bilan sauf si la banque porte l identité de la contrepartie à la connaissance du client. 7.2.2.5 Corrections de valeur pour risque de défaillance x x x x PCB 411 Les divers critères et procédures relatifs à la constitution de corrections de valeur doivent faire l objet d une documentation interne détaillée. x x x x PCB 425 Les intérêts (y compris les intérêts courus) et les commissions correspondantes réputés en souffrance ne doivent pas être considérés comme des produits. Les intérêts et les commissions échus depuis plus de 90 jours mais impayés sont considérés comme étant en souffrance (créances en souffrance). Un mode de traitement des intérêts en souffrance qui s écarte de cette réglementation s agissant du délai doit être indiqué dans l annexe sous les principes de comptabilisation et d évaluation. PwC 22
7.2.2.6 Participations x x x x B 69.2 Dispositions transitoires : Le principe de l évaluation individuelle selon l art. 27 al. 2 B doit être appliqué aux participations, aux immobilisations corporelles et aux valeurs immatérielles au plus tard le 1 er janvier 2020. Les pertes non réalisées et non enregistrées doivent figurer dans l annexe aux comptes annuels. 7.2.2.7 Immobilisations corporelles x x x x PCB 474 PCB A5-40 x x x x PCB 474 PCB A5-40 x x x x PCB 474 PCB A5-40 x x x x PCB 474 PCB A5-40 x x x x PCB 474 PCB A5-40 Indication de la méthode d amortissement Lorsqu une méthode d amortissement fixée initialement est remplacée par une autre, ce fait doit être publié dans l annexe. L incidence du changement de méthode sur le résultat de la période, dès lors qu elle est matérielle, doit être chiffrée pour chaque catégorie. Indication des marges utilisées pour la durée d utilisation prévue pour chaque catégorie d immobilisations corporelles Si les marges sont relativement grandes, elles doivent être commentées dans l annexe pour chaque catégorie. x x x x B 69.2 Dispositions transitoires : Le principe de l évaluation individuelle selon l art. 27 al. 2 B doit être appliqué aux participations, aux immobilisations corporelles et aux valeurs immatérielles au plus tard le 1 er janvier 2020. Les pertes non réalisées et non enregistrées doivent figurer dans l annexe aux comptes annuels. 7.2.2.8 Valeurs immatérielles x x x x PCB 475 La durée d utilisation estimée doit être publiée. x x x x PCB 476 Un changement ultérieur de la durée d utilisation déterminée doit être mentionné en annexe. x x x x PCB 476 L influence d un changement ultérieur de la durée d utilisation sur le bilan et le compte de résultat doit être quantifiée. x x x x PCB 475 La méthode d amortissement des valeurs immatérielles doit être publiée. x x x x B 69.2 Dispositions transitoires : Le principe de l évaluation individuelle selon l art. 27 al. 2 B doit être appliqué aux participations, aux immobilisations corporelles et aux valeurs immatérielles au plus tard le 1 er janvier 2020. Les pertes non réalisées et non enregistrées doivent figurer dans l annexe aux comptes annuels. 7.2.2.9 Goodwill x PCB 297 L amortissement doit être effectué selon la méthode de l amortissement linéaire, à moins qu une autre méthode soit plus appropriée au cas particulier. La motivation correspondante doit figurer dans l annexe, sous la partie dédiée aux principes de comptabilisation et d évaluation. PwC 23
x PCB 297 En règle générale, la période d amortissement ne doit pas être supérieure à cinq ans, à compter de la date d acquisition. Elle peut toutefois être étendue à une période de dix ans, dans des cas justifiés. Un tel allongement n est pas admis lorsque le «goodwill» est lié à des personnes. x PCB 625 Dès l entrée en vigueur de cette circulaire, les banques/groupes financiers peuvent continuer de soumettre les «goodwill» existants à une période d amortissement de 20 ans, dès lors que cette méthode a été mise en oeuvre en vertu du Cm 215 de la Circ.-FINMA 08/2 «Comptabilité banques» en vigueur jusqu au 31 décembre 2014 (sous réserve du respect des prescriptions en matière de dépréciation). 7.2.2.10 Provisions et réserves pour risques bancaires généraux x x x x PCB 577 Les principes de comptabilisation et d évaluation publiés dans l annexe doivent indiquer si la réserve pour risques bancaires généraux est fiscalement imposée ou non. 7.2.2.11 Transactions avec les participants et traitement des propres parts du capital x x x x PCB 585 La méthode de comptabilisation choisie doit être indiquée dans les principes de comptabilisation et d évaluation. 7.2.2.12 Résultat des opérations de négoce et de l option de la juste valeur x x x x PCB A3-33 Les banques qui mentionnent le produit des opérations du marché primaire sous résultat des opérations de négoce et de l option de juste valeur l indiquent expressément dans les principes de comptabilisation et d évaluation dans l annexe aux comptes annuels. 7.2.3 Détermination des chiffres de l exercice précédent x PCB 185 Cette publication est à effectuer si des comptes individuels supplémentaires sont établis pour la première fois selon le principe de l image fidèle. x PCB 185 Indication du mode de calcul des chiffres de l exercice précédent ou renvoi aux comptes individuels statutaires de l exercice précédent 7.2.4 Modification des principes de comptabilisation et d évaluation x x x x R 958a.3 PCB 14 Les dérogations au principe de continuité de l exploitation et leur influence sur la situation économique de l entreprise sont commentées dans l annexe aux comptes annuels. x x x x PCB 28 Les modifications des estimations influencent l exercice en cours (et, le cas échéant, également les exercices ultérieurs). Elles doivent être indiquées dans l annexe. Leurs conséquences doivent être rapportées et commentées. x x x x PCB 29 Lorsque, durant la période de référence, des erreurs survenues durant les périodes précédentes sont mises au jour, il est requis de les corriger par des écritures affectant le compte de résultat du bouclement de la période de référence. [ ]La cause de l erreur doit être commentée dans l annexe si le montant de la correction s avère significatif, avec indication des impacts chiffrés. PwC 24