Se préparer à l entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions Les émetteurs fermés présenté par Sylvie Bourdeau, Diane Bertrand, Caitlin Rose 26 janvier 2011
Objectifs de la présentation Impact des nouvelles dispositions sur vos documents constitutifs Type de changement et importance relative Chaque entreprise aura sa propre approche Variété de formulations Choisir le bon moment 2
Objectifs de la présentation (suite) Rappel sur processus Loi sur les sociétés par actions, adoptée le 4 décembre 2009 Loi sur la publicité légale des entreprises, adoptée le 19 mai 2010 Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives («Bill Omnibus»), adoptée le 10 décembre 2010 Règlement sur dispositions transitoires:? 3
Programme Statuts Règlements généraux Convention entre actionnaires Règles transitoires Résolutions corporatives Loi sur la publicité légale des entreprises Conclusion 4
Statuts Références aux textes ou concepts de la Lcq articles spécifiques terminologie et concepts Droit de veto inséré aux statuts et vote par catégorie statuts: droits supérieurs ou égaux aux actions de catégorie X 191 Lsaq: résolution spéciale qui porte atteinte aux droits d une catégorie d actions 5
Statuts (suite) Retraits ou restrictions aux pouvoirs du conseil d administration mêmes considérations que la convention unanime entre actionnaires Disparition des tests comptables (93 à 105 Lsaq) et actions d investissement actions de roulement (priorité sur autres catégories) 6
Statuts (suite) Opération Test Quand Sanction Achat ou rachat Solvabilité Payer actions prioritaires ou concurrentes sauf renonciation Paiement Responsabilité solidaire des administrateurs faute de recouvrer les sommes versées 156 Lsaq Rang préférentiel aux actionnaires si liquidation 97 Lsaq Achat gré à gré: consentement ou avis 89 Lsaq Réduction de capital Solvabilité Test comptable Réduction Nouveau: absence de responsabilité solidaire des administrateurs 123.64 Lcq (comme sous la Lcsa) Créancier peut demander restitution par l actionnaire 102 Lsaq Dividendes autres qu en actions ou options Solvabilité Test comptable Déclaration Paiement Responsabilité solidaire des administrateurs faute de recouvrer les sommes versées 156 Lsaq Fusion Solvabilité de la société issue de la fusion Test comptable Fusion Responsabilité solidaire des administrateurs après discussion des biens 287 Lsaq Aide financière Solvabilité Test comptable s/o s/o 7
Statuts Deux catégories ayant les mêmes droits (49(3) Lsaq) protéger le capital émis et payé de différents actionnaires Actions échangeables, 74 Lsaq Autres considérations accessoires la référence au certificat d actions concepts comptables Ce qu on peut insérer aux statuts (Annexe A) 8
Règlement intérieur: Sujets à surveiller Règles de conflits d intérêt Comités et délégation de pouvoirs Indemnisation des administrateurs Moyens électroniques Prépondérance du vote du président 9
Règlement intérieur: Que faire pour le 14 février 2011? Incertitude quant au droit transitoire Variété d approches Révision des règlements généraux: références aux textes, définitions ou concepts de la Lcq? Modifications à certains comportements nonobstant texte des règlements 10
Convention unanime entre actionnaires Qu est-ce qu une convention unanime («CUA»)? (213 Lsaq) convention écrite signée par tous les actionnaires conclue entre les actionnaires ou avec des tiers restreint ou retire les pouvoirs du CA Comment la reconnaître? (Voir Annexe B) Impacts: opposabilité (218 Lsaq) accès par les créanciers (32 Lsaq) 11
Convention unanime entre actionnaires Moyens pour gérer l accès par les créanciers analyser la nécessité de préserver la confidentialité scinder la convention déplacer vers le règlement intérieur déplacer vers les statuts ajouter une disposition confirmant les dispositions de la CUA Prochaine déclaration annuelle mention de l existence d une CUA (35 Lple) obligation de divulguer le retrait de tous les pouvoirs du CA (33 Lple) 12
Convention entre actionnaires Quels pouvoirs du CA désirons-nous retirer ou restreindre? intérêt d augmenter ou diminuer la liste? en fonction des nouvelles dispositions de la Lsaq (Annexe C) en raison du pourcentage d approbation des actionnaires requis (Annexe D) selon la personne que nous représentons Le pourcentage d approbation par les actionnaires doit-il est revu? en fonction du vote par catégorie? en fonction du droit de rachat? 13
Convention entre actionnaires Références aux textes et concepts de la Lcq tests référence aux modifications aux statuts décisions déclenchant le droit de rachat la continuation Harmonisation avec le règlement intérieur Revoir la clause d arbitrage en regard du recours des minoritaires doit-il être visé ou non? 14
Analyse du pouvoir «politique» Pouvoirs de gestion retirés ou restreints et pourcentage d approbation Actionnaires non-votants (Annexe E) Vote par catégorie dans vos statuts de par la Lsaq 15
Défis du droit transitoire Règlements généraux vs règlement intérieur Procédures en cours Cautions octroyées avant le 14 février 2011 Références écrites (i) aux articles de la Lcq, (ii) aux concepts de la Lcq, ou (iii) aux tests comptables Changements de terminologie (ex. vente d actifs, modification aux statuts) Droits acquis? Protéger la valeur des actions d investissement compte tenu de l abolition du test comptable 16
Résolutions corporatives Fusion Continuation Liquidation Absence de conseil d administration Résolutions annuelles Certificats d actions / avis écrit texte ou sommaire des droits n est plus nécessaire (65 Lsaq) Vente d actifs Droit de rachat 17
Loi sur la publicité légale des entreprises Convention unanime entre actionnaires Marques de commerce Fiducies qui exploitent entreprise à caractère commercial: mise en vigueur indéterminée Texte du certificat d attestation 18
Loi sur la publicité légale des entreprises Date de dépôt de la déclaration annuelle Mise à jour: 30 jours (plutôt que 15 jours) Transmission de documents sous format électronique Dates d entrée en fonction et départ des administrateurs 19
Conclusion Être à l affut des règles transitoires Adapter son comportement si nécessaire Modifier dès qu on a l occasion (prochaine AG?) Constituer les nouvelles sociétés correctement! Analyser la balance du pouvoir Consultez-nous!! 20
21 Merci!
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